Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion Stähelin (pdc, TG), qui demandait au gouvernement de prendre, sur le plan institutionnel et sur le plan des procédures, des mesures afin de mettre en phase les activités déployées et les déclarations faites à l'étranger par ses membres avec les objectifs déclarés de la politique extérieure du pays. Le conseiller aux Etats estimait en effet que les conseillers fédéraux en visite à l’étranger risquaient de donner trop d’importance aux affaires du département qu'ils dirigent, et partant de négliger les intérêts supérieurs de la politique extérieure du pays. Les déclarations des conseillers fédéraux étant toujours considérées comme étant celles de la Suisse officielle, il est nécessaire, selon le député démocrate-chrétien, que le Conseil fédéral prépare soigneusement et coordonne entre elles toutes les activités de ses membres qui touchent de près ou de loin à la politique extérieure de la Suisse, et crée à cet effet un meilleur cadre institutionnel et des processus rigoureux [1].

Le Conseil des Etats a adopté sans discussion et à l’unanimité le projet d’arrêté fédéral concernant la prolongation de quatre ans (2008-2011) des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. L’ouverture d’un crédit-cadre de 240 millions de francs était proposée par le Conseil fédéral [2].

Les chambres ont également examiné durant l’année sous revue le projet d’arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève (Centre de politique de sécurité, Centre de déminage humanitaire et Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) et aux activités de la politique de sécurité apparentées (Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich) sur la période 2008-2011. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a adopté cet objet sans opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Une minorité emmenée par le démocrate du centre Ulrich Schlüer (ZH), a toutefois proposé de ramener le crédit-cadre de 147,7 à 40 millions de francs et de consacrer ce montant uniquement au Centre de déminage humanitaire. Le député zurichois estimait en effet que les deux autres institutions genevoises n’étaient d’aucune utilité et ne faisaient rien dans l’intérêt de la politique suisse de sécurité. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a mis en doute ces vues, en expliquant qu’une réduction de crédit entraînerait la fermeture des deux autres centres de Genève et du centre de recherches à l’EPFZ, qui avaient d’ailleurs tous été mis sur pied à grand frais par la Confédération au début des années 90, et qui jouissent d’une reconnaissance sur le plan international. Le Conseil national s’est rallié à la majorité de la commission, par 119 voix contre 28. Au vote sur l’ensemble, il a adopté le projet par 133 voix contre 24 [3].

Le Conseil fédéral a présenté durant l’année sous revue son message relatif à la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes. Au Conseil national, l’entrée en matière sur cet objet n’a pas été contestée. Les rapporteurs de la commission ont souligné que la mise en œuvre des conventions de La Haye visait avant tout à mettre à profit l’expérience acquise lors de procédures de retours d’enfants ayant été enlevés par l’un de leurs parents pour revoir les principes régissant la protection des enfants et le respect de leur bien-être. Les députés ont toutefois modifié le projet du gouvernement sur plusieurs points. Ils ont en effet décidé que, dès le début, les parents devaient essayer de trouver une solution d’un commun accord, au moyen d’une procédure de médiation, et que l’enfant devait être soutenu par un curateur ou un représentant, afin que ses intérêts aient autant de poids que ceux de ses parents lors de la procédure. La majorité de la commission, qui proposait d’établir à l’échelon national un réseau d’experts disposés à intervenir d’urgence, afin d’offrir à l’enfant un soutien rapide, a été suivie par le plénum. Sur la question de savoir si l’exécution de la décision de restitution pouvait être suspendue, une minorité Huber (prd, UR) ne souhaitait introduire aucune disposition complémentaire dans la loi, estimant que la procédure de retour s’en trouverait de fait rallongée. Jugeant qu’il devait être possible de surseoir au retour de l’enfant, le plénum a toutefois suivi la majorité de la commission par 68 voix contre 54. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas non plus été contestée. Le plénum a suivi les décisions du Conseil national, à l’exception de deux dispositions : il a biffé une proposition du Conseil national, qui prévoyait que l’avis de l’enfant soit pris en compte lors d’une procédure de retour. Il a également rejeté le principe qu’un tribunal puisse surseoir à l'exécution de la décision de retour si des circonstances extraordinaires surviennent, qui s'y opposent (avec le risque de faire repartir de zéro toute la procédure judiciaire). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet modifié par 36 voix contre 0. Le Conseil national s’est ensuite rallié tacitement aux propositions du Conseil des Etats [4].

Suite à l’examen de la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infraction par le Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet. Il a suivi la chambre du peuple sur la question du champ d’application de la loi à raison du lieu, qui prévoit qu’aucune indemnité ni réparation morale ne soit accordée à la victime si l’infraction a été commise à l’étranger. Il s’est cependant rallié, grâce à la voix prépondérante de son président, au projet du Conseil fédéral, se prononçant en faveur d’un devoir d’information imposé aux cantons. Quant au montant de la réparation morale, les députés ont suivi le Conseil national et décidé, par 26 voix contre 8, de la ramener à 70 000 francs lorsque l’ayant droit est la victime, et à 35'000 francs lorsque l’ayant droit est un proche. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 31 voix contre 0 et 3 abstentions. Le Conseil national a toutefois maintenu sa position sur le devoir d’information (contre l’avis de la gauche), à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié [5].