Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2006 a été examiné par les chambres lors de la session parlementaire de printemps. Au Conseil national, les députés l’ont accueilli très favorablement. La commission a salué l’évolution économique positive qu’il présente, ainsi que les objectifs fixés. Elle a également relevé les stratégies spécifiques pour lesquelles le Conseil fédéral a opté à l’égard des Etats dits du « BRIC » (Brésil, Russie, Inde et Chine). Les rapporteurs des groupes, qui ont souligné le succès de la politique économique extérieure de la Suisse, ont néanmoins attiré l’attention sur l’importance de la signature d’accords de libre-échange pour la Suisse, du fait de l’échec momentané des négociations du cycle de Doha, la priorité restant toutefois d’avoir une OMC forte et de signer des accords globaux. Les Verts se sont montrés cependant plus critiques à l’égard de ce rapport : ils souhaitent en effet que les affaires économiques extérieures fassent une plus large place aux droits de l’homme et à l’écologie dans les futurs rapports. Les socialistes ont regretté de leur côté que la politique économique extérieure de la Suisse soit trop dominée par les intérêts strictement helvétiques, et que les objectifs du Millénaire de l’ONU ne figurent notamment pas dans le rapport. La conseillère fédérale Doris Leuthard a précisé pour sa part qu’en ce qui concerne les pays du BRIC, l’objectif de la stratégie de politique économique extérieure était de favoriser l’accès des produits et services suisses à ces marchés et à mieux protéger les investissements réalisés par les entreprises helvétiques. Le conseil a finalement pris acte de ce rapport.

Au Conseil des Etats, le rapport a été accueilli favorablement par tous les orateurs. Le rapporteur de la commission a notamment félicité le Conseil fédéral pour son bon travail dans le domaine de la politique économique extérieure. Il a précisé que, si ce rapport permettait de cerner précisément la place que la Suisse occupait sur le marché international, il montrait clairement que des progrès pouvaient être réalisés sur le marché intérieur. La mise en place de stratégies par pays et la signature d’accords de libre-échange supplémentaires ont en outre été saluées par le rapporteur de la commission. Certains orateurs ont également souligné que le multilatéralisme devait rester à l’ordre du jour, notamment au vu du retard pris par les négociations au sein de l’OMC. Le conseil a ensuite pris acte du rapport [42].

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce, et après avoir retardé sa décision suite au dépôt de 130 demandes d’exceptions, le Conseil fédéral a finalement arrêté en fin d’année 18 exceptions à l'application du principe du «Cassis de Dijon». Sur ces 18 exceptions, 5 sont complètes et irrémédiables (obligation d'indiquer la teneur en alcool pour les boissons alcoolisées sucrées, qui vise à protéger les jeunes ; interdiction d'utiliser du plomb dans les peintures et les vernis, aux fins de protection de la santé et de l'environnement, etc.) et 13 partielles ou limitées dans le temps [43].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Maya Graf (pe, BS), qui demandait au gouvernement d’examiner les moyens d'adapter les exigences suisses en matière de produits chimiques à celles du règlement sur les substances chimiques adopté récemment par l'UE (règlement REACH), et de voir dans quelle mesure il y a lieu d'engager à cet effet des négociations avec cette dernière concernant la participation de la Suisse à l'exécution du règlement REACH [44].

Le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats et approuvé sans discussion les cinq accords de promotion réciproque des investissements avec la Serbie-Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie Saoudite et la Colombie présentés aux chambres en 2006 [45].

La réorganisation de la Promotion suisse et son financement pour les années 2008 à 2011 sont traités dans la partie 4a (Politique structurelle) [46].

L’essor du commerce extérieur affiché depuis 2004 s’est poursuivi en 2007, avec des taux de croissance nominaux à deux chiffres aussi bien à l’export qu’à l’import. Durant l’année sous revue, les importations ont augmenté de 18 168 millions de francs (+11,0%) par rapport à 2006 pour s’établir à 183 578 millions de francs. Quant aux exportations, elles ont atteint 197 533 millions de francs, soit 20 058 millions de francs de plus qu’en 2006 (+11,3%). La balance commerciale a bouclé l’année 2007 avec un excédent record de 13 955 millions de francs, soit 1891 millions de francs de plus par rapport à 2006 (+15,7%). Malgré cet excellent résultat d’ensemble, le commerce extérieur a toutefois connu un léger ralentissement dans les deux directions du trafic au cours du dernier trimestre. Au niveau des produits d’importation, tous les groupes principaux ont gagné du terrain au cours de l’année sous revue, hormis les produits énergétiques. Les matières premières et demi-produits, en hausse d’un cinquième, ont survolé les débats. En ce qui concerne les exportations, toutes les branches ont à nouveau accru leur chiffre d’affaires, avec des augmentations comprises entre 11 et 22% pour la moitié d’entre elles. L’industrie des denrées alimentaires, boissons et tabacs a réalisé les meilleurs résultats, avant tout grâce à l’envol des ventes de café et de boissons. Les importations de toutes les régions économiques se sont renforcées, à l’exception des pays en développement. Les produits importés d’Irlande, du Brésil, de Turquie, de Thaïlande et d’Inde ont notamment connu un essor important (entre 24 et 30%). Principal débouché de la Suisse au niveau des exportations, la croissance a été largement soutenue dans les pays industriels. Le rythme de croissance avec l’UE (+11,8%) et les Etats extra-européens (+1,7%) a cependant suivi une tendance opposée. Ces derniers ont notamment souffert de la stagnation des ventes aux USA et du recul des envois au Japon. La Russie, la Chine, l’Inde, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne se sont à l’inverse accrues entre environ 10 et 30% [47].

Les chambres ont examiné, durant l’année sous revue, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, qui demandait au gouvernement de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements, et de faire rapport aux commissions compétentes. Il demandait en outre au Conseil fédéral de présenter une analyse économique globale et d'orienter les négociations dans le sens du maintien des intérêts économiques globaux. Au Conseil national, une minorité emmenée par Remo Gysin (ps, BS) a proposé de rejeter la motion en question au titre qu’elle ne faisait qu’enfoncer des portes ouvertes, mais également au vu de l’attitude arrogante des USA dans ce dossier. Les parlementaires n’ont cependant pas suivi la minorité de la commission et ont adopté cette motion par 103 voix contre 49. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée sans opposition [48].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, les chambres ont également adopté une motion Briner (prd, SH), qui demandait au gouvernement de créer le forum de coopération en matière de commerce et d'investissements, et d'engager des démarches en vue d'obtenir la conclusion d'accords bilatéraux avec les Etats-Unis. La motion demandait également que les négociations aient pour objectif de préserver les intérêts de l'économie dans son ensemble. Si la motion a été adoptée sans opposition au Conseil des Etats, les Verts se sont opposés à celle-ci au Conseil national, estimant qu’un tel accord de libre-échange entraînerait un déséquilibre dans les possibilités d’exportation et un afflux incontrôlable de produits agricoles américains, dont la viande aux hormones et les produits génétiquement modifiés (ce qui serait incompatible avec la réserve de la Suisse à l’égard de ceux-ci). Malgré cette opposition, la motion a été adoptée par 119 voix contre 17 [49].

L’initiative populaire fédérale « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » a officiellement abouti au mois d’octobre, avec 109 224 signatures valables [50].

Le rapport demandé par le conseiller national Josef Lang (pe, ZG) à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), et relatif à l’exécution de la législation sur le matériel de guerre en lien avec les décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 (exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Sud, à laquelle le député a ajouté celle à destination du Maroc), a été publié au cours de l’année sous revue. La CdG-CN est parvenue à la conclusion que les décisions du Conseil fédéral concernant les demandes préalables, la demande d’exportation et la demande de courtage n’ont violé aucune disposition légale. Elle a cependant critiqué le poids donné aux différents critères d’appréciation et fait plusieurs recommandations au gouvernement à ce sujet. Le Conseil fédéral, saluant le dialogue constructif avec la commission dans ce domaine politique sensible, a toutefois tenu à souligner que, dans le domaine complexe des autorisations d’exportation de matériel de guerre, il n’existait pas de solution simple ou globale, car une telle solution ne serait pas utile pour les cas particuliers. Il a ainsi estimé légitime que la loi et l’ordonnance sur le matériel de guerre prévoient une grande marge de manœuvre pour les autorités d’exécution [51].

Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté pour 464,5 millions de francs de matériel de guerre vers 66 pays (2006 : 397,6 millions de francs), soit une augmentation de 16,8% par rapport à l'année précédente. Ce montant correspond à 0,24% (2006 : 0,21%) des exportations totales du commerce extérieur suisse en 2007 [52].