Début juin, le Conseil fédéral a adopté son message concernant l’initiative populaire du PRD zurichois « Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse! ». S’il reconnaît que ce droit de recours permet l’application correcte et uniforme du droit de l’environnement sur l’ensemble du territoire national, le collège gouvernemental a toutefois estimé que les organisations de protection de l’environnement ont, à maintes reprises, tenté d’endosser le rôle des pouvoirs publics. De plus, elles ont parfois usé de leur droit pour contester des décisions démocratiques, émanant soit du peuple, soit d’un parlement. Pour ces deux raisons, le Conseil fédéral a accepté l’initiative, la jugeant complémentaire aux améliorations décidées par l’Assemblée fédérale l’année précédente lors de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH). Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a d’abord débattu d’une proposition Frick (pdc, SZ) visant au renvoi du projet à la Commission des affaires juridiques afin que celle-ci présente un contre-projet indirect d’ici à l’été 2008. Il souhaitait que la commission traite l’épineuse question du rapport entre démocratie directe et droit de recours. Les partisans du contre-projet ont notamment critiqué les formulations imprécises de l’initiative, susceptibles d’interprétations multiples et aux conséquences incertaines. Ils ont en outre souligné que l’initiative empiétait sur le droit public, le droit administratif et les règles de procédure des cantons. Les opposants à l’initiative et au contre-projet ont pour leur part dénoncé une limitation supplémentaire du droit de recours des organisations. La Chambre haute a rejeté la proposition de renvoi par 22 voix contre 21 et, par 23 voix contre 9, elle a refusé l’initiative et la proposition du Conseil fédéral de l’accepter [1].

Lors de la session de printemps, le Conseil national a débattu du projet de loi sur la géoinformation. Seule la création d’un registre des ingénieurs géomètres a suscité la controverse. Le plénum n’a pas suivi la majorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) en décidant, par 67 voix contre 65, de maintenir cette innovation. Les opposants ont vu dans ce registre le risque de formalités administratives excessives, tandis que les partisans ont souligné qu’il jouerait un rôle important dans la surveillance de la profession et aurait des effets bénéfiques sur la qualité des prestations. Le Conseil des Etats s’est quant à lui attaché à préciser les attributions du Conseil fédéral en matière de dénomination des lieux géographiques (notamment des communes). Le gouvernement remplira avant tout une fonction de coordination et ne devra arbitrer des litiges qu’en dernière instance. Sur proposition de sa CEATE, la Chambre haute a également introduit la possibilité pour les offices fédéraux, sous réserve de l’autorisation du Conseil fédéral, de proposer des géoinformations à des fins commerciales, malgré l’opposition d’une minorité estimant que cette possibilité devait être restreinte aux cas où l’économie privée n’était pas en mesure de fournir les prestations appropriées. Le Conseil national a adopté ces modifications. Une divergence subsitait toutefois sur l’habilitation des cantons et de la Confédération à percevoir un émolument pour l’accès aux géodonnées. D’abord hostile, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la Chambre basse et, en votation finale, le projet a été approuvé à l’unanimité dans les deux Chambres [2].

Au printemps, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) a lancé la procédure de participation concernant le Projet de territoire Suisse. Cette démarche vise à susciter le débat au sein de la population et des milieux concernés afin de définir une stratégie à moyen et long terme pour la politique d’aménagement du territoire de la Confédération. Dans ce cadre, la Commission suisse pour les questions immobilières (CSQI), composée des principales associations de l’industrie, de l’immobilier et de la construction, ainsi que des organisations faîtières de l’économie, a pris position au moyen d’une brochure publiée en juin. Elle a plaidé en faveur de la densification des constructions dans les villes et les agglomérations et d’une meilleure utilisation des volumes bâtis, notamment par la reconversion des friches industrielles. La CSQI a en outre souligné la nécessité de coordonner l’aménagement du territoire et la législation sur l’environnement afin d’éviter les contradictions et blocages qui mettent en péril une approche globale du territoire national. Enfin, elle a exprimé le souhait d’une harmonisation du droit des constructions et d’un renforcement de la politique d’encouragement de l’accès à la propriété du logement [3].

En juillet, la récolte de signatures pour l’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature » (Initiative pour le paysage) a débuté. Elle vise à soumettre le développement territorial au principe de durabilité par l’introduction dans la Constitution fédérale d’un moratoire de vingt ans sur la part globale des zones à bâtir. Cela signifie que toute nouvelle zone constructible devra être compensée par une nouvelle zone non constructible d’égale surface dévolue à la nature. En outre, les initiants entendent conférer une co-responsabilité à la Confédération et aux cantons en matière d’aménagement du territoire. Enfin, le texte prévoit l’inscription et la définition précise de la séparation entre zones constructibles et non constructibles dans la Constitution. Le comité d’initiative, composé d’élus du PS, des Verts et du PDC, ainsi que d’experts et de représentants d’organisations de protection de l’environnement, a cependant assuré que les secteurs de la construction et de l’immobilier ne souffriraient aucunement des mesures prévues par l’initiative, dont l’objectif est essentiellement de responsabiliser les autorités communales, cantonales et fédérales et de les obliger à collaborer pour trouver des solutions conformes au principe de développement durable [4].

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a repris ses travaux concernant la révision partielle de la LAT. La dernière divergence entre les deux Chambres portait sur l’autorisation de construire des installations de production de compost dans les exploitations agricoles. Sur proposition de sa commission, la Chambre haute a amendé la version du Conseil national de sorte que la taille et l’emplacement desdites installations soient pris en compte dans la procédure d’autorisation, indépendamment de leur usage à des fins de production d’énergie. Afin de trouver un compromis, la Chambre basse a reformulé la disposition litigieuse: dans toute exploitation agricole, seules les installations de compost servant à la production de biogaz peuvent être déclarées conformes au plan de zone en vigueur. Le Conseil des Etats s’étant finalement rallié à cette version, le projet a été approuvé en votation finale par les deux Chambres respectivement par 38 contre 3 et par 175 voix contre 14 et 5 abstentions [5].

Suivant sa CEATE, le Conseil des Etats a décidé de classer une initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne en 2005 et demandant une révision partielle de la LAT afin d’offrir la possibilité aux paysans d’exercer une activité accessoire et d’autoriser la modification, l’agrandissement et la reconstruction de logements érigés légalement hors zone constructible. Compte tenu du projet adopté par le parlement, la Chambre haute a estimé que le premier objectif était atteint. Quant au second, l’administration a assuré les commissaires qu’il serait intégré à la révision totale de la LAT actuellement en préparation. En fin d’année, le Conseil national a cependant refusé de classer l’initiative sur proposition de sa CEATE, jugeant qu’elle conservait sa raison d’être tant qu’un projet concret ne serait pas présenté pour réaliser le second objectif [6].