La loi sur les brevets et celle sur les importations parallèles sont traitées dans la partie I, 4a (Politique concurrentielle). Il en va de même pour la loi sur les entraves techniques au commerce et pour la question du Cassis de Dijon.

Après avoir connu un essor à deux chiffres au cours des deux derniers exercices, le commerce extérieur suisse a – malgré la crise économique – progressé en 2008 aussi bien à l’export qu’à l’import. Durant l’année sous revue, les importations ont augmenté de 3271,9 millions de francs (+1,8%) par rapport à 2007 pour s’établir à 186 850 millions de francs. Quant aux exportations, elles ont atteint 206 680 millions de francs, soit 9147 millions de francs de plus qu’en 2007 (+4,6%). Les exportations ont ainsi franchi pour la première fois la barre des 200 milliards de francs. Le vent a toutefois clairement tourné lors du dernier trimestre, sous l’effet de la crise économique, et a fait plonger la moitié des branches exportatrices dans les chiffres rouges. La balance commerciale a bouclé l’année 2008 avec un excédent record de 19 830 millions de francs, soit 5900 millions de francs de plus par rapport à 2007 (+42,1%). A lui seul, le secteur de la chimie a vu son excédent gonfler de 6,1 milliards pour culminer à 33 milliards de francs. Au niveau des produits d’exportation, toutes les branches ont connu une croissance moindre qu’en 2007. Après un dernier trimestre 2008 difficile, la moitié d’entre elles ont basculé du mauvais côté de la barre tandis que l’autre moitié limitait les dégâts. Seule l’industrie des denrées alimentaires, boissons et tabacs a enregistré une croissance à deux chiffres. De l’autre côté de l’échiquier, on trouve l’industrie textile avec des exportations en recul de 7,7%. En ce qui concerne les importations, si la croissance fut dans l’ensemble modeste à l’importation, les matières premières et demi-produits ont été le seul des quatre groupes principaux selon l’emploi à subir un recul. A l’inverse, les produits énergétiques ont décollé d’un tiers, poussés notamment par la flambée des prix (+23%). Si les exportations helvétiques ont progressé vers toutes les régions économiques, elles ont surtout brillé vers les pays en développement et ceux en transition, avec une hausse d’un septième par rapport à 2007. Les affaires avec l’UE et avec les pays industriels extra-européens ont quant à elles connu une évolution frileuse (+3%). Alors que les importations en provenance des pays en développement s’envolaient (OPEP : +39%), celles des autres régions économiques ont faiblement progressé (pays émergents et industriels), voire accusé un recul (pays en transition). Les importations en provenance de l’UE ont pour leur part augmenté de 1% [39].

Alertés par un rapport d’experts accablant, qui jugeait que le projet ne respectait pas les normes de la Banque mondiale, ni celles concernant l’écologie ou la protection de la population et du patrimoine, la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche se sont retirées du projet de barrage géant à Ilisu (Turquie). De fait, les trois pays ont décidé de suspendre l’assurance durant 180 jours pour tous les contrats de livraison. Quatre entreprises suisses sont concernées par cette décision pour 225 millions de francs [40].

Suite à l’utilisation abusive d’un avion Pilatus PC-9 acheté en 2006 et armé pour bombarder un camp de rebelles tchadien au Darfour soudanais – ce que les autorités tchadiennes ont toujours nié –, le Conseil fédéral a prononcé des sanctions contre les représentants de l’Etat tchadien. Des restrictions seront appliquées jusqu’à nouvel ordre en matière d’octroi de visas pour les représentants du gouvernement. Quant à l’aide au développement, la Suisse limitera dorénavant sa coopération aux acteurs de la société civile. Afin qu’un tel événement soit évité à l’avenir, le Conseil fédéral a décidé de durcir les critères qui permettent l’exportation d’avions d’entraînement militaire, via une modification de la loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires [41].

Suite aux problèmes posés par l’affaire du Pilatus tchadien, le Conseil fédéral a mis en consultation au mois d’octobre une modification de la loi sur le contrôle de biens à double usage militaire et civil et de biens militaires spécifiques. En substance, le gouvernement désire avoir la possibilité de pouvoir décider de cas en cas l’opportunité d’exporter des biens spécifiques (avions d’entraînement, simulateurs de vol, etc.) vers certains pays, et qu’il soit notamment habilité à rejeter une demande de permis pour préserver des intérêts essentiels de la Suisse [42].

De leur côté, les Verts ont déposé une initiative parlementaire au Conseil national demandant que les Pilatus d’entraînement soient soumis à la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil national, sur avis de la majorité de sa commission, a toutefois refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, au titre que l’accepter reviendrait à porter un coup sérieux à l'industrie suisse et mettrait sans doute en péril des entreprises comme Pilatus[43].

Estimant que la loi sur le matériel de guerre révisée en 1997 comme la loi sur le contrôle des biens tiennent compte d'une façon équilibrée des intérêts parfois divergents que constituent d’un côté la promotion de la sécurité et de la paix dans le monde et, de l’autre côté, les aspects économiques liés à l'industrie de l'armement (emplois, technologies de pointe, recherche), le Conseil fédéral a rejeté l'initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre ». Il a chargé le DFE d'élaborer un message à l'intention des chambres sans présenter de contre-projet. Cependant, le gouvernement veut préciser les critères d'autorisation énoncés dans l'ordonnance sur le matériel de guerre pour les demandes d'exportation. Il a chargé le DFE de présenter un projet dans ce sens [44].

Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté pour 722 millions de francs de matériel de guerre vers 72 pays (2007 : 464,5 millions de francs) en 2008, soit une augmentation de 55,4% par rapport à l'année précédente. Ce montant correspond à 0,33% (2007 : 0,24%) des exportations totales du commerce extérieur suisse en 2008 [45].