En janvier, Samuel Schmid, ancien conseiller fédéral en charge du DDPS, a obtenu un siège d’expert au sein de la commission d’enquête de l’UE sur le conflit géorgien [7].

En janvier, l’industrie alimentaire suisse a déclaré soutenir l’idée d’un accord de libre-échange avec l’UE dans les domaines agricole et alimentaire afin d’augmenter ses exportations. Les associations paysannes et l’UDC se sont opposées à ce type de projet. Plus particulièrement, cette dernière a estimé que ce type d’accord sacrifiait la paysannerie et préparait une adhésion à l’UE [8].

Au mois de mars, un accord bilatéral sur le transport des marchandises a été paraphé. Il prévoit de ne pas considérer la Suisse comme un Etat tiers. La Suisse a échappé ainsi à la règle exigeant d’annoncer à l’avance le passage des marchandises. En contrepartie, la Confédération s’est engagée à reprendre les acquis communautaires dans ce domaine sans droit de vote. Le Conseil fédéral a mis en consultation cet accord de commodité au mois de juin et l’a appliqué provisoirement dès le mois de juillet en attendant son adoption par le parlement. Le NOMES a estimé que la Suisse devenait désormais officiellement un membre passif de l’UE [9].

Fin avril, les CDI avec les pays de l’UE visant à combattre les fraudes fiscales ont été remis en question par la Commission européenne. Bruxelles souhaitait une approche plus unifiée traitant les pays tiers selon l’application de principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment en y intégrant les standards de l’OCDE, alors que la Suisse souhaitait négocier des accords différenciés avec chaque Etat [10].

En juin, une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que la Suisse retire sa demande d’adhésion auprès de Bruxelles a été rejetée par le Conseil national par 109 voix contre 54. La CPE-CN a recommandé de rejeter le texte par 13 voix contre 8. Seule l’UDC a soutenu le texte. Les opposants ont estimé qu’il était superflu de péjorer inutilement les relations avec l’UE dans une période où la Suisse se trouvait en difficulté dans les discussions sur la politique fiscale et le secret bancaire [11].

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse de 2011 à 2013. Cette participation concerne les programmes européens «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action». Le gouvernement a ainsi proposé la mise en place d'une agence nationale pour soutenir les acteurs suisses participant à ces programmes et l'ouverture d'un crédit d'engagement de 110,7 millions de francs pour les années 2011 à 2013. Le Conseil fédéral a estimé que ces programmes permettaient d'élargir les possibilités de participation et de financement au niveau européen pour ces acteurs, de renforcer la position de la Suisse dans l'espace européen de l'éducation et de tirer le meilleur parti scientifique et économique du transfert de connaissances et de la participation aux réseaux européens. Le message comporte deux projets d’arrêtés, l'un concernant le financement nécessaire à la participation de la Suisse à ces programmes pour les années 2011 à 2013 (projet 1) et l'autre concernant l'approbation de l'accord relatif à la participation même (projet 2). Au Conseil national, seul le groupe UDC s'est opposé au projet. Au vote, la chambre basse a adopté le projet 1 par 122 voix contre 48 et le projet 2 par 120 voix contre 48 [12].

En novembre, suite à l’invitation de la présidence suédoise, l’ambassadeur suisse auprès de l’UE, Jacques de Watteville, s’est exprimé à Bruxelles lors du Comité bimensuel du conseil chargé de l’AELE (conseil représentant les pays membres de l’UE). Cette rencontre a été considérée comme importante au vu des relations tumultueuses des deux parties durant l’année sous revue. Elle a donné l’opportunité à la Suisse de faire valoir son point de vue auprès de l’union. Dans son intervention, l’ambassadeur a demandé aux Vingt-sept d’accepter un cessez-le-feu dans le domaine de la fiscalité. Il a ainsi déclaré que la Suisse était prête à discuter de la question à condition que l’UE abordât des domaines importants pour la Suisse comme l’accès au marché du travail européen [13].

Le même mois, le Conseil national a adopté un postulat Markwalder (plr, BE) qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les avantages et les inconvénients des instruments de politique européenne et de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne permettant à la Suisse de consolider sa position dans un monde globalisé et de fixer les étapes futures de la politique européenne de la Confédération pour la législature 2011-2015 [14].

Au mois de février, le peuple a approuvé par 59,6% des voix la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE et sur son extension aux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie. La participation a été supérieure à la moyenne avec un taux de 51%, comme c’est habituellement le cas lors de votations sur la politique étrangère. Pour l’essentiel, l’accord sur la libre circulation permet aux travailleurs de l’espace Schengen de pouvoir chercher et accepter sans restriction un emploi dans les autres Etats. Il a été approuvé par le peuple en 2000 et était valable jusqu’à l’année sous revue. En 2008, le parlement a adopté un arrêté comportant l’extension aux nouveaux membres (Roumanie et Bulgarie) et la reconduction définitive de l’accord sur la libre circulation. Le référendum a été lancé par la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses. Ces derniers ont été rejoints pendant la campagne par les jeunes UDC, puis par l’UDC.

La campagne a été très intense mais très courte (huit semaines), de multiples comités et sous-comités autonomes se sont créés et de nombreuses personnalités se sont fortement engagées, tel Joseph Deiss qui est sorti de la retenue traditionnelle des anciens conseillers fédéraux et a adhéré au camp du oui. Seuls les DS, la Lega, l’UDC, l’UDF, le PdT et l’ASIN ont recommandé de rejeter cet accord. Tous les autres partis, les associations patronales et les syndicats ont recommandé son approbation. Plus particulièrement, la campagne a vu l’UDC se déchirer entre les représentants de l’économie et la majorité de ses délégués. Plus du tiers du groupe parlementaire s’est ainsi opposé à la direction du parti qui prônait le refus de l’accord et de multiples initiatives contradictoires sont sorties de ses rangs. Le président de l’Union suisse des paysans Hansjörg Walter (udc, TG) et l’entrepreneur Peter Spuhler (udc, TG) ont fortement milité pour le oui. Après s’être opposé au référendum, Christoph Blocher, vice-président de l’UDC, a créé son propre comité des arts et des métiers pour faire campagne contre l’accord et pour tenter de court-circuiter les milieux économiques. La campagne a été particulièrement virulente avec l’attaque frontale de Micheline Calmy-Rey par l’ASIN, l’exercice de pressions sur la section cantonale thurgovienne de l’UDC et d’une campagne de désinformation sur internet. Parallèlement, l’ambassadeur de l’UE à Berne a déclaré que les 27 ne pouvaient pas présenter de meilleure variante d’accord en cas de refus de la population suisse, et des fonctionnaires européens ont prédit des conséquences négatives pour la Suisse en cas de rejet.

La grande partie des opposants a estimé que l’accord aurait pour conséquences un pillage des institutions sociales par les immigrants sans travail profitant d’un système social attractif, une aggravation de la criminalité étrangère par une immigration massive et une augmentation du chômage. Certains d’entre eux ont également considéré que la votation était antidémocratique car elle ne permettait pas de se prononcer sur les deux volets de l’arrêté fédéral de manière distincte. Ils affirmaient encore qu’un rejet de l’accord n’entraînerait pas l’activation automatique de la clause guillotine (dénonciation de l’ensemble des accords des bilatérales I si l’un des accords est dénoncé), que le parlement pouvait reconduire l’accord sur la libre circulation tout en excluant son extension et que le Conseil fédéral avait la possibilité de relancer des négociations avec l’UE ce concernant. Ainsi, ils s’opposaient essentiellement à l’extension à la Roumanie et à la Bulgarie et non pas à la reconduction de l’accord en soi. D’autres opposants issus des milieux de gauche ont jugés que l’accord entraînerait un effet de dumping salarial malgré les mesures d’accompagnement. Ils ont effectivement considéré la libre circulation comme synonyme de libre exploitation des personnes au vu des restrictions à l’application des conventions collectives émises par la Cour européenne de justice. Un comité ouvrier, essentiellement romand, a ainsi été créé pour recommander le non. Certains pro-européens s’opposaient finalement à la continuation de la voie bilatérale afin de pousser à une vraie adhésion.

Les partisans ont eux estimé qu’un refus de cet accord entraînerait la dénonciation des accords bilatéraux avec l’UE en raison de l’automaticité de l’application de la clause guillotine. Ils ont jugé que l’abrogation des bilatérales I créerait une incertitude présentant un danger pour les salaires et les places de travail, l’UE étant le plus grand partenaire commercial de la Suisse, et mettrait ainsi le pays en position de faiblesse pour de nouvelles négociations, les nouveaux arrivants dans l’UE n’étant pas aussi bien disposés envers la Confédération que ne l’était le noyau originel. Les partisans se sont présentés en ordre dispersé. Plus particulièrement, les milieux économiques ont insisté sur les avantages dont la Suisse avait bénéficié avec la libéralisation du marché du travail et l’accès privilégié aux marchés européens, ainsi que sur les dangers d’une abrogation des bilatérales I pour l’économie d’exportation. Les milieux de gauche ont considéré que les accords bilatéraux avaient permis la mise en place de mesures d’accompagnement qui protégeaient efficacement les travailleurs en étendant les mesures de contrôle et l’application des conventions collectives nationales de travail (CCNT).

Le 8 février, le peuple a aisément accepté par près de 60% des voix la reconduction et l’extension de la libre circulation. Tous les cantons l’ont accepté sauf le Tessin, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Intérieures et Glaris. D’autre part, l’acceptation a été plus forte en Suisse romande et dans les villes [15].

L’analyse VOX a montré que la confiance placée dans le Conseil fédéral a été l’élément le plus important dans le choix des votants. Les personnes qui lui faisaient confiance ont approuvé l’accord à 83%, alors que celles qui s’en méfiaient l’ont accepté à 25%. Les sympathies partisanes ont également joué un rôle important. Les sympathisants du PDC, du PLR et du PS ont ainsi suivi les recommandations de leur parti respectivement par 75%, 77% et 80% des voix. Ceux de l’UDC ont fait de même à 94%, rejetant massivement l’accord. Finalement les personnes non alignées sur un parti se sont exprimées en faveur de l’accord à 69%, soit presque 10% de plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, l’appartenance gauche-droite a entraîné des répercussions moins fortes que les sympathies partisanes. Ainsi, l’approbation a été plus forte parmi les votants de gauche (91%) et d’extrême gauche (77%). Les votants se classant au centre ont approuvé l’accord par 64%, ceux s’estimant à droite l’ont fait à 46% et ceux de l’extrême droite à 21 %. La position par rapport aux étrangers a pesé également de manière importante sur la décision des électeurs. Les tenants d’une politique égalitaire à leur encontre ont soutenu massivement l’accord (83%), ceux qui donnaient une préférence nationale l’ont majoritairement rejeté (70%). Les caractéristiques sociales et économiques ont eu un faible impact sur l’issue de la votation. Toutefois, les catégories urbaines, matériellement aisées et issues de hautes écoles ont approuvé cet accord de manière plus nette. Finalement, la Suisse romande l’a approuvé à 66%, la Suisse alémanique à 59% et la Suisse italienne à 34% [16].

Au mois de mai, le Conseil fédéral a renoncé à utiliser la clause de sauvegarde de l’accord sur la libre-circulation qui permet de réintroduire des quotas lorsque l’immigration est trop importante. L’UDC a été le seul acteur politique à soutenir le retour au contingentement tandis que les cantons et les milieux économiques se sont opposés à ce retour administrativement lourd. Par la suite, un rapport des autorités fédérales a tenté de montrer que la libre circulation a renforcé la croissance économique en Suisse, sans pour autant établir de lien clair avec l’augmentation du chômage des résidents suisses. Au mois de novembre, le chômage a dépassé les 4%. Le gouvernement a alors déclaré qu’il s’était initialement attendu à plus de retour des citoyens européens. Doris Leuthard a estimé que le Conseil fédéral avait fait une erreur en n’activant pas la clause de sauvegarde. Le président du PS, Christian Levrat (ps, FR), a lui insisté sur la question des problèmes de certaines régions frontalières et sur le besoin d’augmenter les mesures d’accompagnement en faveur des travailleurs. Christoph Blocher a lui dénoncé l’accord sur la libre circulation et a affirmé que l’augmentation du chômage en était la conséquence. Ainsi, le groupe parlementaire UDC a adopté une motion exigeant des restrictions de la libre circulation et de nouvelles négociations avec l’UE. Les autres partis et le gouvernement n’ont pas envisagé de remettre l’accord en question [17].

Au mois de juin, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie. Il a estimé qu'il existait des avantages économiques, politiques et culturels à l'extension des accords bilatéraux européens à ces deux pays. Ainsi, il a proposé au parlement de soutenir l'UE dans ses efforts pour atténuer les disparités économiques et sociales de ces deux pays avec l’ouverture d’un crédit-cadre de 257 millions de francs non remboursable pour une période de 5 ans. La DDC et le SECO se verraient confier la mise en œuvre du projet. Au Conseil national, la CPE-CN a recommandé d'adopter le projet du Conseil fédéral par 14 voix contre 7. Une proposition de ne pas entrer en matière Stamm (udc, AG), soutenue en bloc par l’UDC, a été refusée par 108 voix contre 51. Le député estimait qu'il n'était pas du devoir de la Suisse de réduire les disparités de l'UE et qu’il y avait de grands risques que l’argent investit disparût dans la corruption. La majorité du conseil a elle considéré que la stabilité et la prospérité au sein de l’UE servaient les intérêts helvétiques et permettaient d’améliorer l’accès des exportations suisses aux marchés d’Europe de l’Est. De plus, elle a souligné que la DDC et le SECO avaient les outils nécessaires pour garantir le bon acheminement des investissements proposés. Une fois l’entrée en matière acquise, une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH) a été rejetée par 112 voix contre 52 malgré le soutien du groupe UDC. Cette minorité proposait de conditionner la libération du crédit à la réfutation par l’UE de ses propres accusations de corruption et à la libération de tous les fonds européens bloqués destinés à ces deux pays. Une autre proposition de minorité Hans-Jürg Fehr (ps, SH) de consacrer 10% de la contribution aux communautés roms de Roumanie et de Bulgarie a été refusée par 109 voix contre 56. Cette proposition n’a été soutenue que par les socialistes et les écologistes. Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 113 voix contre 52. Le groupe UDC s'est opposé en bloc au projet. Au Conseil des Etats, la commission de politique extérieure (CPE-CE) a recommandé à l’unanimité d'adopter le projet. Le plénum l’a suivie par 34 voix contre 2 [18].

En juin, le parlement a entériné la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE. Voir infra, partie I, 8c (Radio und Fernsehen).

Au mois de mars, les pays membres de l’UE ont ratifié l’intégration de la Suisse au sein de l’espace Schengen [19].

En mai, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS). Le message comporte deux projets. Le premier propose de transposer dans le droit suisse le règlement VIS et la décision VIS notifiés à la Suisse en 2008 (Projet 1). Le règlement VIS définit l’accès à la consultation et à la saisie de données dans le VIS central européen. La décision VIS vise à réglementer l’accès au système dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ou d’autres crimes graves. Le second volet propose une modification de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) requises par la transposition de ces deux actes européens (Projet 2). Ces deux projets ont été déclarés urgents au vu de la mise en fonction du système VIS à la fin de l’année sous revue.

Au Conseil national, la commission des institutions politiques (CIP-CN) a recommandé d’entrer en matière sur le projet 1 et de ne pas entrer en matière sur le projet 2 estimant que le caractère urgent n’était pas justifié. L’entrée en matière sur le projet 1 n’a soulevé aucune opposition. Lors de la discussion, une minorité Heim (ps, SO) a été adoptée par 82 voix contre 62 et 23 abstentions contre l’avis de la CIP-CN. Elle proposait de ne pas autoriser des tiers à percevoir des émoluments et de saisir des données biométrique. Le député a estimé qu’il n’était pas raisonnable que l’Etat déléguât ces tâches sensibles au privé et redoutait des abus. La majorité des groupes socialistes, écologistes et UDC se sont de la sorte opposés à la proposition du gouvernement qui souhaitait alléger les charges administratives. Une deuxième proposition de minorité Heim (ps, SO) demandant une base légale plus solide afin d’éviter de réitérer le fichage des années 80 a cette fois été rejetée par le conseil par 115 voix contre 46. Elle n’a été soutenue que par les groupes socialiste et écologiste. Au vote sur l’ensemble, le projet 1 a été adopté par 90 voix contre 55. L’entrée en matière du projet 2 a par contre été rejetée par 156 voix contre 4. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière du projet 1 n’a suscité aucune opposition. Deux propositions de minorité Hêche (ps, JU) ont recommandé d’adhérer à la décision du Conseil national en ce qui concerne l’autorisation de faire appel à des tiers. Elles ont été rejetées par 26 voix contre 9 et 28 contre 9. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été adopté à l’unanimité. L’entrée en matière du projet 2 a été rejetée tacitement sur proposition de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) provoquant la liquidation du projet.

Dans la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats en ce qui concerne les modifications mineures apportées au projet. Toutefois, il a maintenu sa position en ce qui concerne la gestion de données biométriques par des tiers. Les chambres maintenant leur position respective sur ce point de désaccord, il a été nécessaire de convoquer une conférence de conciliation. Cette dernière a recommandé d’adhérer à la proposition du Conseil des Etats à savoir autoriser la saisie de données biométriques par des tiers. Le Conseil national a adhéré à cette proposition après l’assurance donnée par Evelyne Widmer-Schlumpf d’assurer la protection des données et d’élaborer un rapport ce concernant afin de mettre en place d’éventuelles améliorations. Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 112 voix contre 74, l’opposition venant majoritairement de l’UDC et en partie du PS, tandis que le Conseil des Etats l’a adopté à l’unanimité [20].

Au mois de juin, le commissaire européen chargé de la justice, Jacques Barrot, a annoncé que la Suisse pouvait pleinement participer au Programme de Stockholm en matière de coopération policière et judiciaire, de migrations et de politiques des visas pour les années 2010 à 2014. L’objectif du programme est de mettre en place une stratégie européenne de sécurité intérieure mieux intégrée [21].

En septembre, le Conseil fédéral a lancé une consultation sur la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures prévu dans les accords de Schengen et visant l’amélioration de la protection des frontières [22].

Les développements de l’acquis de Schengen relatif à la modification de la législation fédérale sur les armes, la protection des données à caractère personnel et l’échange d’information entre service répressif sont traités dans la partie I, 1b, (Stafrecht, Datenschutz et Staatsschutz).