Année politique Suisse 2010 : Economie / Agriculture
Production animale
Au mois de mars, les producteurs de viande sont fortement intervenus au parlement sur la question de l’
importation de
viande assaisonnée. En effet, si l’importation de viande est contingentée, une viande importée de même qualité et de même découpe bénéficie toutefois d'une réduction du taux de taxe si elle est assaisonnée. Certains importateurs utilisent donc ce stratagème pour contourner les taxes en commandant de la viande contenant des grains de poivre, pour les retirer une fois la viande en Suisse
[20].
En juin, le Conseil national a transmis un postulat Lustenberger (pdc, LU) demandant à ce que la situation difficile des
exploitations paysannes engraissant des veaux soit particulièrement analysée dans le cadre du développement de la politique agricole helvétique. Il a estimé que les réformes passées ont retiré des moyens importants à cette branche et contribué à la détérioration de sa condition économique. Cette situation menace de la sorte la mise en valeur des régions périphériques et l’entretien du paysage rural
[21].
L’année sous revue a vu de nombreuses tensions se cristalliser autour de l’
Interprofession du lait (IP-Lait) entraînant l’organisation de manifestations. En début d’année, le comité de l’IP-Lait a pour la première fois convenu d’un indice des quantités contractuelles pour le lait d’industrie (c.-à-d. non transformé en fromage). Lors des négociations, la Fédération suisse des producteurs de lait (FSPL) n’a pas pu obtenir d’augmentation du prix à la production face à l’opposition des commerçants et des transformateurs. Toutefois, afin de permettre une augmentation des prix en Suisse, l’IP-Lait a décidé de réduire les stocks de beurre de 3000 tonnes en les exportant au prix du marché mondial. Les transformateurs ont accepté de couvrir quatre millions de francs des coûts d’exportation et les producteurs onze millions. Parmi ces derniers, 80% des coûts doivent être couverts par les organisations ayant augmenté leur production les années précédentes. Par ailleurs, après que l’OFAG a constaté que les prix à la production ont baissé de 18% alors que cette baisse n’a que partiellement été répercutée sur le prix de vente (13%), les syndicats de producteurs ont dénoncé la non utilisation des instruments de régulation existants et l’absence de solution s’attaquant au cœur du problème. En juin, l’IP-Lait a finalement recommandé une augmentation de trois centimes du prix à la production atteignant alors 65 centimes le kilo. Uniterre a toutefois rappelé que l’indice n’a aucune force contraignante et que les prix réels oscillent entre 50 et 54 centimes le kilo
[22].
Le Conseil national a adopté par 104 voix contre 60 une motion Aebi (udc, BE) chargeant le gouvernement d’
accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait basé sur les droits de livraison des années 2008/09 par organisation de commercialisation ou par entreprise de transformation. Elle autorise également la FSPL à prélever une taxe sur les quantités excédentaires auprès de ces entités, afin de financer les opérations de dégagement du marché réalisées par IP-Lait. La FSPL, à l’origine de la motion, a estimé que le mode de décisions de l’IP-Lait exige l’approbation d’acteurs qui n’ont aucun intérêt à une réduction de la surproduction ou à un redressement du prix du lait. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion arguant que cette proposition serait de fait un retour au contingentement avec le soutien de l’Etat, que la FSPL serait dans une position de monopole inacceptable sur le plan de la concurrence et que le système entrerait en compétition avec les instruments de l’IP-Lait. La majorité des groupes socialiste et radical, ainsi que quelques voix éparses du PDC et du groupe écologiste, se sont opposés à la motion sans succès
[23].
En mars, le Conseil des Etats a adopté une motion Graf (pe, BL) modifiée. Dès lors, elle charge le Conseil fédéral d’
examiner la question de l’autorisation de la clothianidine et de son application, et non plus de suspendre immédiatement son homologation en vue d’une interdiction à long terme. Le Conseil national s’est rangé à la position de la chambre haute
[24].
Le Conseil fédéral a décidé de réduire les
subventions pour le fromage de trois centimes dès l’année suivante. Ces dernières passent de la sorte à douze centimes à travers la révision de neuf ordonnances agricoles. Cette baisse a été justifiée par la réduction des moyens financiers et l’augmentation de la production
[25].
En cours d’année de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées et de nombreuses actions organisées afin de maintenir la subvention de 7 millions de francs au
haras national d’Avenches. En effet, le Conseil fédéral a estimé, dans le cadre du programme de consolidation des finances fédérales, que l’exploitation du haras n’est pas une tâche clé. Malgré le dépôt d’une pétition munie de 62 000 signatures, le Conseil fédéral a maintenu sa position et le parlement a liquidé tous les objets y relatifs. Cependant, en décembre, le Conseil des Etats a adopté par 29 voix contre 4 une motion Bieri (pdc, ZG) chargeant le gouvernement de proposer une modification de la loi sur l’agriculture afin d’attribuer à
la Confédération la tâche d’exploiter un haras national
et d’en assurer durablement le financement. Elle demande donc que seuls les services bénéficiant à la communauté soient financés par la Confédération
[26].
[20]
BO CN, 2010, p. 185 s., 1139, 1497, 2110 et 2173;
BO CE, 2010, p. 379 s.;
TA, 5.3.10.
[21]
BO CN, 2010, p. 1133.
[22]
Lib., 30.1, 18.2 (indice des quantités), 22.4 (non application des mesures), 6.5, 7.5 et 8.5.10 (beurre);
LT, 2.2.10 (indice des quantités);
NZZ, 3.6 (beurre) et 13.7.10 (manifestations);
QJ, 22.6.10 (augmentation);
Blick, 16.7.10 (manifestations); DFE,
Communiqué de presse, 26.2.10 (prix du lait).
[23]
BO CN, 2010, p. 1638 ss.;
LT, 5.10.10.
[24]
BO CE, 2010, p. 206 s.;
BO CN, 2010, p. 1226. Voir
APS 2009, p. 122.
[25]
QJ, 28.10.10; DFE,
Communiqué de presse, 27.10.10.
[26]
BO CE, 2010, p. 1078 ss.
24h, 28.5 et 18.6.10.
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