Année politique Suisse 1989 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
 
Relations bilatérales
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Double imposition
Deux conventions de double imposition ont été approuvées par les Chambres. La première a été conclue avec l'Indonésie et contient quelques dispositions spéciales tenant compte des particularités du droit fiscal de cet Etat. La norme législative ne touchera que l'impôt sur le revenu, celui sur la fortune n'existant pas dans ce pays du Sud-Est asiatique [76]. Le Conseil national a, pour sa part, accepté la convention avec l'Islande, adoptée en 1988 par le Conseil des Etats. Bien que les investissements helvétiques soient modestes dans ce pays, la Suisse ne pouvait refuser une telle requête émanant d'un Etat membre de l'OCDE et de I'AELE [77]. Par ailleurs, le gouvernement a proposé de modifier le texte législatif en la matière en vigueur avec l'Allemagne fédérale. Par ce changement, deux . désavantages seraient atténués: la diminution des revenus des dividendes germaniques pour les investisseurs étrangers et l'impossibilité d'imputer la taxe sur les sociétés, pour les détenteurs étrangers de parts, de leur impôt sur le revenu [78].
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Entraide judiciaire
La chambre du peuple a accepté le traité d'extradition conclu avec l'Australie. Jus-qu'à présent, les relations dans ce domaine avec l'Océanie étaient régies par le traité de 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et ses conventions additionnelles de 1904 et 1934 [79].
Si le Conseil fédéral a approuvé un accord d'entraide judiciaire avec l'Inde dans le domaine pénal, la justice genevoise l'a octroyée au gouvernement de Haïti dans le cadre de la recherche des fonds de l'ex-président Duvalier, le Tribunal fédéral ayant rejeté le recours déposé par ce dernier [80].
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Sécurité sociale
Le parlement a accepté plusieurs conventions complémentaires dans le domaine de la sécurité sociale, visant toutes à adapter leurs normes à l'évolution des droits nationaux et international. Ainsi en va-t-il avec l'Autriche, l'Allemagne fédérale et les Etats-Unis [81]. Celle signée avec le Liechtenstein permettra notamment de contenir dans un seul accord les dispositions régissant l'assurance-accidents, l'ANS/AI et les allocations familiales, actuellement dispersées dans plusieurs textes [82].
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Transports
Si la Suisse attendait, dans le secteur des transports, des sanctions italiennes, les attaques sont finalement venues d'ailleurs. Dans un premier temps, la France menaça d'imposer une taxe aux poids lourds helvétiques en guise de rétorsion à la pratique instaurée par la Confédération [83]. Dans un second temps, les ministres des transports de la Communauté européenne refusèrent de suivre la proposition allemande souhaitant des sanctions économiques à l'encontre de la Suisse et de l'Autriche en raison de leur politique restrictive en matière de trafic transalpin, notamment des denrées périssables. Si de telles mesures n'ont pas été adoptées, les Douze attendent néanmoins un peu plus de flexibilité dans ce domaine, comme l'a spécifié Karel van Miert — commissaire européen aux Transports — lors de sa visite en Suisse [84].
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Visites officielles
La plupart des voyages officiels effectués en Suisse par des personnalités étrangères ont eu pour but un échange de vue avec nos autorités quant à l'intégration européenne et le rôle que l'AELE pourrait ou devrait y jouer. Ainsi en est-il allé des visites de la présidente de l'Islande Vigdis Finnbogadottir et du premier ministre suédois Ingvar Carlsson [85]. Pour sa part, le chancelier ouest-allemand Helmut Kohl a réitéré sa compréhension et son soutien à notre pays dans les difficiles négociations qu'il mène avec la CE [86]. Si la première visite d'Etat du roi Baudoin Ier et de la reine Fabiola avait un caractère amical, elle a cependant traduit, selon le souverain belge, les liens étroits existant entre les deux nations [87].
Lors de sa visite officielle en Norvège, René Felber a été confronté à l'ire des pays scandinaves quant à l'attitude réservée de la Suisse face à la CE. La menace de négociations directes des nations nordiques a même été évoquée [88]. Lors de son voyage en octobre à Mexico et aux Etats-Unis, le chef du DFAE s'est entretenu avec les autorités mexicaines de leurs rapports avec l'ensemble du continent américain, de l'intégration européenne et des relations bilatérales. Lors de ce même périple automnal officiel, René Felber a participé, à New-York, à une cérémonie organisée par les représentants helvétiques à l'occasion du 125e anniversaire de la première Convention de Genève sur la protection des victimes de guerre et a rencontré le secrétaire général de l'ONU, Javier Pérez de Cuellar. A Washington, il a discuté avec le secrétaire d'Etat américain James Baker de l'aide apportée par la Suisse au Nicaragua, de la représentation des intérêts des Etats-Unis en Iran, de l'intégration européenne et du développement dans les pays de l'Est. Selon le conseiller fédéral, cette visite avait pour but d'améliorer des relations quelque peu distendues; c'est pourquoi il a invité le président George Bush à se rendre en Suisse [89].
Participant à une réunion informelle du GATT au Japon, Jean-Pascal Delamuraz a été reçu par l'empereur Akihito et le premier ministre Toshiki Kaifu, auquel il a expliqué les intentions européennes de la Suisse. Les deux hommes se sont également entretenus des pays de l'Est et des relations bilatérales [90].
 
[76] BO CN, 1989, p. 336 s.; BO CE, 1989, p. 320; cf. aussi APS 1988, p. 69.
[77] BO CN, 1989, p. 335 s.; cf. aussi APS 1988, p. 68 s.
[78] FF, 1989, II, p. 1433 ss.
[79] FF, 1989, III, p. 769 ss.; BO CN, 1989, p. 1882 s.
[80] NZZ, 16.2.89 (Inde); 24 Heures, 16.2.89; JdG, 29.11.89 (Haïti).
[81] BO CE, 1989, p. 173 s. (Autriche), p. 174 (Etats-Unis) et p. 785 (RFA); BO CN, 1989, p. 459 s. (Autriche et Etats-Unis) et p. 1392 s. (RFA).
[82] FF, 1989, II, p. 597 ss.; BO CE, 1989, p. 786; BO CN, 1989, p. 1393.
[83] Suisse, 24.5.89. Des négociations seraient en cours avec la France à ce sujet.
[84] Presse du 18.7.89. Pour plus de détails, cf. infra, part. I, 6b (Politique des transports).
[85] NZZ, 12.9.89; JdG, 23.9.89 (Ingvar Carlsson); TW, 18.10.89 (Vigdis Finnbogadottir).
[86] NZZ, 4.4.89; JdG, 11.4. et 15.4.89; Suisse, 14.4. et 15.4.89.
[87] Suisse, 25.10. et 26.10.89; LM, 27.10.89.
[88] NZZ, 24.6.89; JdG, 1.7.89; 24 Heures, 6.7.89.
[89] Suisse, 2.10.89; JdG, 3.10.89; presse du 12.10.89.
[90] 24 Heures, 18.11.89; LM, 20.1 1.89.