Année politique Suisse 1994 : Bildung, Kultur und Medien / Bildung und Forschung
Hautes écoles
Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Grossenbacher (pdc, SO) visant à encourager, par des mesures adéquates, le développement et l'organisation de
cours universitaires par correspondance en Suisse. Les 60 cosignataires de cette motion ont appelé le Conseil fédéral à inclure ces mesures dans son message sur la promotion de la science durant la période 1996-1999 et à les considérer comme prioritaires
[16].
Contrairement à ce que prévoyait l'Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre d'étudiants inscrits dans les hautes écoles a nettement marqué le pas en 1994. Au semestre d'hiver 1993/94, ils étaient quelque 91 000 - soit 0,3% de plus que l'année précédente - ce qui correspond à la plus faible augmentation enregistrée depuis le début des années 70. Le nombre global des nouveaux inscrits a tout de même progressé de 1,1% (16 700 étudiants), la plus forte hausse (+7,2%) ayant été enregistrée à l'EPFL. Les statistiques de l'OFS révèlent par ailleurs que la part des femmes dans le total des étudiants a légèrement progressé puisqu'elle est passée de 40,1% à 40,7%, alors que la parité des sexes est presque atteinte chez les étudiants débutants. Si les femmes étaient majoritaires dans les universités de Genève et Lausanne, elles étaient en revanche nettement minoritaires dans les Ecoles polytechniques et la Haute école de Saint-Gall, même si leur proportion, dans ces institutions, est passée de 12 à 18%.
Face aux mesures d'austérité en matière d'enseignement aux niveaux national, cantonal et communal ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les jeunes sur le marché de l'emploi, deux manifestations d'ampleur nationale ont été organisées par les milieux estudiantins. Réunis tout d'abord au mois de février à Berne, entre 1500 et 2000 étudiants, apprentis et gymnasiens ont exprimé leurs craintes quant au manque de perspectives d'avenir, à la hausse des taxes universitaires, au démantèlement des bourses d'études et à l'instauration du numerus clausus. Ils ont également protesté contre la révision de l'assurance chômage qui prévoit l'introduction d'un délai de carence de six à douze mois pour toute personne ayant achevé ses études. Afin de débattre de ces mêmes thèmes, les premiers "états
généraux" sur la formation supérieure ont été organisés, fin novembre, à l'appel de l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES). Ceux-ci ont principalement consisté en de nombreuses tables rondes réunissant les responsables politiques et universitaires, étudiants, professeurs et assistants. Si la totalité des universités suisses - à l'exception de celle de Saint-Gall - a participé à cette manifestation, la mobilisation des étudiants a, en revanche, été relativement peu importante.
La Conférence universitaire suisse (CUS) a tiré un
bilan positif des deux premières années de mise en oeuvre du programme suisse d'encouragement de la mobilité des étudiants et de participation de la Confédération au programme européen ERASMUS. A cette occasion, la CUS a indiqué que, lors du semestre d'hiver 1993/94, 290 étudiants avaient choisi d'étudier outre-Sarine, alors que 990 autres avaient opté pour la poursuite de leurs études dans une université européenne. Dans le cadre des mesures visant à assainir les finances fédérales, la Confédération a toutefois décidé de supprimer, dès l'an prochain, les bourses d'échanges destinées au programme fédéral. Quant à la participation de la Suisse aux nouveaux programmes européens d'échanges d'étudiants SOCRATES et LEONARDO, elle dépendra de l'ouverture, puis des résultats des négociations bilatérales dans le secteur de la formation avec l'UE
[19].
La Conférence des présidents des universités françaises (CPU) et la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) ont signé un
accord sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et acquis universitaires. Un tel accord a également été signé avec l'Allemagne
[20].
Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Duvoisin (ps, VD) invitant le Conseil fédéral à créer un fonds destiné à favoriser la
mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays ou en Europe. Ce fonds, alimenté par des contributions publiques et privées, devrait être géré par une institution extérieure à l'administration
[21].
Souhaitant éviter se voir imposer des mesures de rationalisation par la Confédération, les autorités politiques et universitaires de Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud (y compris le président de l'EPFL) ont signé en février l'acte constitutif de la
Conférence universitaire de Suisse occidentale (CUSO). S'inspirant de la coordination en cours entre les universités de Berne, Neuchâtel et Fribourg (BENEFRI), ce vaste projet de "mise en réseau" progressive a pour principaux buts de mettre en commun les ressources des différentes hautes écoles de Suisse occidentale et de collaborer au niveau de l'enseignement et des formations dispensées. La CUSO - qui remplace la Conférence universitaire romande (CUR) - prévoit en effet des collaborations et des regroupements entre les différentes matières enseignées, l'achat en commun des équipements onéreux, une reconnaissance mutuelle des titres délivrés, un calendrier académique harmonisé et la réalisation de numéros communs des magazines académiques. Les professeurs pourront en outre enseigner, voire être nommés, dans plusieurs hautes écoles, tandis que les étudiants seront amenés à suivre des cours dans différentes universités. La convention met finalement en place de nouvelles structures: la CUSO est divisée en deux sous-ensembles, BENEFRI et l'Arc lémanique. Son Conseil d'administration regroupe les chefs des départements de l'instruction publique et les recteurs des quatre cantons universitaires romands et de Berne, auxquels s'ajoutent les présidents du Conseil des EPF et de l'EPFL. Y siègent également les cantons du Valais, du Jura et du Tessin. De la CUSO dépend la Commission de coordination de Suisse occidentale (CCSO) qui chapeaute des commissions de branches chargées de définir les synergies dans une même discipline
[22].
A la veille de la première séance de la CUSO, l'UNES a tenu à manifester sa
forte méfiance à l'égard de cette nouvelle institution. Craignant, d'une part, que la mise en réseau des hautes écoles de Suisse occidentale ne serve davantage de prétexte à la réalisation d'économies que d'instrument permettant l'amélioration de l'offre aux étudiants, l'UNES a exigé, d'autre part, une participation des étudiants dans tous les organes de la CUSO
[23].
Lors de la présentation du
premier bilan des activités de la Conférence universitaire de Suisse occidentale, quatre commissions de branche avaient déjà été mises sur pied dans les domaines des mathématiques, de la linguistique, de l'histoire générale et nationale et des sciences de l'Antiquité. D'autres commissions de ce type sont prévues pour les sciences économiques, les sciences politiques, la géographie, la chimie et la statistique. Durant ses premiers mois d'activité, la CUSO a également discuté des projets de loi visant à renforcer le pouvoir des rectorats (actuellement en cours d'élaboration dans toutes les universités concernées). Elle préparait, en outre, un concordat intercantonal sur le statut du corps enseignant et les titres universitaires et a publié un nouveau magazine appelé "Synergies"
[24].
La coordination des études et de la recherche entre les universités de Berne, Neuchâtel et Fribourg (BENEFRI) a pris de l'ampleur par la signature de cinq nouvelles conventions de branche en chimie, langue et littérature ibériques, histoire, littérature française et droit européen. Celles-ci viennent ainsi s'ajouter aux cinq conventions déjà conclues l'an passé (géologie/minéralogie, biologie végétale, informatique, langue et littérature italiennes, linguistique du français moderne). Les trois universités réunies sous l'égide de BENEFRI ont en outre décidé de créer en commun un institut de droit européen.
En octobre, le Conseil d'Etat tessinois a soumis au Grand Conseil son projet de loi pour la constitution d'une
université de la suisse italienne qui comprend la création d'une Académie d'architecture et de deux facultés, l'une en sciences économiques et l'autre en sciences de la communication. Bien que la Conférence universitaire suisse ait émis un avis négatif sur l'opportunité d'une haute école dans cette partie de la Suisse, les autorités cantonales ont décidé de poursuivre leur projet. A cet égard, elles se sont vues confirmer le soutien du maire de Lugano qui, dans un message au Conseil communal, a proposé que sa ville prenne en charge les facultés d'économie et de communication. L'enseignement de l'architecture devrait, quant à lui, se dérouler à Mendrisio. Les débats au sein du Grand Conseil sont prévus pour le début 1995
[26].
Rompues par les autorités politiques et universitaires genevoises en 1993, les négociations en vue d'une collaboration entre le Département d'architecture de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et l'
Ecole d'architecture de l'Université de Genève (EAUG) ont repris pour déboucher, en février, sur la signature d'un accord de rapprochement entre les deux hautes écoles. Si l'EPFL assurera désormais seule la formation des étudiants de 1ère et 2e années (1er cycle), l'enseignement des 3e, 4e et 5e années sera toutefois dispensé par les deux établissements. L'EAUG - qui se donnera une identité différente autour de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du paysage ainsi que de la sauvegarde du patrimoine bâti - continuera à délivrer un diplôme. Son statut sera en revanche transformé en simple institut universitaire. L'
Ecole romande de pharmacie ("Eropharm"), issue de la signature en 1993 d'une convention visant la coordination des études dispensées dans ce domaine par les universités de Genève et Lausanne, a été officiellement inaugurée au mois de novembre, à Lausanne. La collaboration entre les deux hautes écoles concerne actuellement deux disciplines: la galénique (recherche de nouvelles formes de médicaments) et la pharmacognosie/phytochimie (étude des plantes médicales). Deux autres disciplines, la chimie thérapeutique et l'analyse pharmaceutique, devraient également être réorganisées sur le même modèle de coordination entre 1999 et 2004. Rien n'a en revanche été décidé pour ce qui est de l'enseignement de la pharmacologie. Désireuse de réduire de neuf à trois le nombre d'instituts enseignant les
sciences de la terre (géologie, géophysique et minéralogie), la Conférence universitaire suisse (CUS) a mandaté trois experts avec pour tâche de déterminer les modalités de cette réduction. Cette volonté de rationalisation n'a pas manqué de provoquer l'inquiétude des milieux universitaires concernés
[27].
Afin de réaliser une concentration des forces dans le domaine des EPF, l'
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et l'Institut Paul Scherrer (PSI) ont créé une chaire commune de physique des réacteurs. Les deux établissements ont, en outre, signé un accord de collaboration dans le domaine des recherches sur la fusion thermonucléaire. Par cet accord, le Centre de recherche en physique des plasmas de l'EPFL prend la responsabilité des deux groupes de chercheurs du PSI en technique de fusion
[28].
Le Conseil national a transmis un postulat Stamm
(pdc, LU) invitant le Conseil fédéral à examiner comment il pourrait promouvoir les efforts de coordination des hautes écoles suisses dans le domaine des
connaissances de l'Asie ou des études pluridisciplinaires sur ce continent
[29].
En raison d'une augmentation totale de 9% des préinscriptions aux études de médecine par rapport à 1993 et du nombre limité des places disponibles, les départements bernois et zurichois de l'instruction publique ont annoncé, en juillet, qu'ils restreindraient - dès le semestre d'hiver 1994/95 par tirage au sort ou en fonction de l'âge des candidats - l'accès aux
facultés de médecine des Universités
de Berne et Zurich. L'UNES, l'Association des étudiants en médecine de Suisse (AEMS) et les Associations des étudiants des Universités de Berne et Zurich ont immédiatement fait part de leur opposition aux mesures envisagées. Dénonçant l'introduction d'un numerus clausus de facto et mettant l'accent sur le fait que les limitations prévues ne reposaient sur aucune base légale, elles ont dès lors encouragé les candidats dont la préinscription ne serait pas retenue à entamer des recours individuels jusqu'au Tribunal fédéral, si nécessaire
[30]. A l'opposé, les départements de l'instruction publique concernés ont accusé les organisations estudiantines de dramatiser inutilement la situation. Arguant qu'il ne s'agissait pas d'un numerus clausus stricto sensu, mais d'une liste d'attente, ils ont tenu à assurer que les étudiants dont la préinscription aurait été rejetée pourraient commencer leur cursus dès le semestre d'hiver 1995/96. La Conférence universitaire suisse (CUS) a, quant à elle, justifié ces mesures en invoquant un cas de force majeure et a invité les candidats à reporter le début de leurs études de médecine à 1995.
La décision des cantons de Berne et de Zurich de prendre finalement en compte
l'âge des étudiants comme mode de limitation aux études de médecine a, à nouveau, suscité de nombreuses critiques. Les autorités politiques des cantons universitaires romands, réunies au sein de la CUSO, ont désapprouvé les mesures envisagées par leurs collègues bernois et zurichois et mis en exergue certains effets pervers du système retenu: celui-ci irait, entre autres, à l'encontre du but avoué de raccourcir la durée des études, puisqu'il donne la priorité aux élèves les plus âgés. Estimant, pour sa part, que le seul critère de l'âge pour l'accès aux études de médecine ne respecte pas les particularités régionales du système fédéraliste de formation suisse, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a demandé à la Conférence des directeurs de l'instruction publique et à la CUS de mettre en oeuvre un autre système de limitation. Quant à la Commission de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universités, elle a recommandé d'utiliser un système de contingentement par canton de domicile en plus du critère de l'âge. En raison du retrait d'un nombre significatif de candidatures aux études de médecine de l'Université de Berne, seul le canton de Zurich a finalement restreint l'accès aux études de médecine en n'acceptant que 400 étudiants sur les 459 inscriptions confirmées à la fin septembre. Le directeur de l'instruction publique zurichoise a justifié cette démarche en invoquant une mesure d'urgence adoptée pour garantir un déroulement normal des études. Trois étudiantes concernées ont, de leur côté, déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre le décret du gouvernement zurichois
[32].
Compte tenu des problèmes de places disponibles que connaissent toutes les facultés de médecine, la CUS et les directeurs cantonaux de l'instruction publique ont décidé, fin octobre, d'imposer à l'échelle nationale un
test pré-universitaire d'aptitudes pour l'accès aux études médicales. Adapté et traduit d'une épreuve sélective appliquée depuis plusieurs années en Allemagne, ce test aura lieu dès juillet 1995. Les candidats dont le nombre de points obtenus ne leur permettra pas d'entrer dans le quota de places fixé par chaque université seront mis sur une liste d'attente et pourront se représenter l'année suivante. Suite à cette décision, les milieux estudiantins ont exprimé leur mécontentement et leurs craintes quant à la forme de ce numerus clausus. L'UNES a toutefois qualifié de raisonnable la recommandation de la commission préparatoire du canton de Zurich visant à instaurer un stage en milieu hospitalier comme condition d'accès aux études de médecine. A ce sujet, le Conseil des Etats a transmis comme postulat une
motion Plattner (ps, BS) priant le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales dans le sens de l'introduction d'une année de travail social en lieu et place du numerus clausus. Ce mode de sélection - pour lequel il serait nécessaire de trouver environ 1600 places de stage par année - s'est heurté à la résistance des professions paramédicales inquiètes quant à ses répercussions sur l'emploi
[33].
Lors de la réunion annuelle du Dies Academicus à Berne, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a rappelé son opposition à la limitation de l'accès aux études par le biais du numerus clausus. Elle s'est en revanche prononcée en faveur d'une sélection plus importante après le début des études universitaires. Conformément à cette optique, le Conseil fédéral a soumis en fin d'année au parlement une
modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales. Cette révision partielle vise, notamment, à supprimer la possibilité pour les étudiants de se présenter une troisième fois aux examens propédeutiques de médecine
[34].
Suite à des divergences de vues avec la cheffe du DFI en matière de politique universitaire, le président du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (EPF),
Roland Crottaz, a démissionné de sa fonction. Pourtant au bénéfice de la nouvelle loi sur les EPF qui confère au Conseil et à son président de larges compétences, ce dernier a justifié sa démission par un manque de soutien politique dans l'accomplissement de ses tâches. Roland Crottaz avait été nommé à cette fonction en novembre 1990 et était auparavant vice-président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
[35].
[16]
BO CN, 1994, p. 1186.16
[19] Presse du 19.1.94;
NQ, 24.8 et 22.11.94. Pour les crédits suisses en la matière, voir infra, Recherche.19
[20] Presse des 2.5 (France) et 21.6.94 (Allemagne).20
[21]
BO CN, 1994, p. 1180.21
[22]
NQ, 4.2.94; presse du 14.2.94. Cf.
APS 1993, p. 246 s.22
[23] Presse du 19.8.94.23
[24] Presse du 26.10.94;
NQ, 31.1 et 6.4.94 (projets de loi en préparation). Il est à relever que le Grand Conseil genevois a déjà accepté le projet qui lui était soumis.24
[26] Presse des 19.9, 14.10 et 15.10.94 (CUS);
NQ, 15.12.94;
CdT, 16.12.94. Voir également
APS 1993, p. 247.26
[27] Architecture:
NQ, 7.2.94; presse du 11.2.94. Pharmacie: presse du 18.11.94;
NZZ, 21.11.94. Sciences de la terre:
NQ, 31.10.94. Cf. aussi
APS 1993, p. 246.27
[28]
Rapp. gest. 1994, part. 2, p. 72; presse du 12.10.94.28
[29]
BO CN, 1994, p. 2473 s.29
[30] Seuls les cantons universitaires romands et Bâle-Ville disposent en effet d'une telle législation. Des projets de loi existent dans les cantons de Berne et de Zurich, mais leur adoption définitive ne devrait pas intervenir avant l'été 1995, cf.
24 Heures, 28.1.95.30
[32] Presse des 11.8, 1.9 (Commission du CN), 6.9 (Accord intercantonal) et 21.9.94;
JdG, 19.8.94 (CUSO); presse des 29.1 et 30.1.95 (recours).32
[33]
BO CE, 1994, p. 103 ss. (motion Plattner);
NQ, 20.10 et 25.11.94;
24 Heures, 10.11 et 23.11.94. Le CN a renvoyé la discussion relative à un postulat Wick (pdc, BS) visant à introduire un stage d'infirmier d'une année comme condition aux études de médecine: cf.
BO CN, 1994, p. 593.33
[34]
FF, 1995, I, p. 417 ss.;
BZ, 5.12.94 (Dies Academicus).34
[35] Presse du 27.5.94;
JdG, 1.7.94;
NZZ, 2.8.94.35
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