Année politique Suisse 1997 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Relations bilatérales
Sur la recommandation du Conseil fédéral, la Chambre du peuple a décidé de rejeter un postulat Grendelmeier (adi, ZH) qui - au vu des graves problèmes que peut poser l'immunité civile et pénale dont jouissent les diplomates étrangers en Suisse lorsque ces derniers causent des
dommages importants - invitait le gouvernement à examiner dans quels cas et dans quelle mesure la Confédération aurait dû prendre en charge la réparation de ces dommages
[68].
La condamnation de l'Etat iranien par un tribunal allemand dans le cadre du procès "Mykonos" a provoqué le rappel temporaire de tous les ambassadeurs des pays membres de l'Union européenne en poste à Téhéran: Accusant clairement les plus hautes autorités de l'Etat iranien d'avoir commandité l'assassinat de quatre opposants kurdes à Berlin en 1992, ce verdict a également conduit les instances politiques fédérales à renforcer encore davantage leur
position critique à l'encontre de Téhéran. Face à l'attitude adoptée par la Suisse à l'égard des autorités iraniennes, l'ambassade de la République islamique à Berne a alors laissé entendre que les relations bilatérales entre les deux pays pourraient en pâtir, notamment dans le domaine économique. A l'origine de ce regain de tensions diplomatiques entre la Confédération et l'Iran, le procès "Mykonos" a parallèlement relancé l'affaire relative à l'assassinat du dissident iranien Kazem Radjavi à Coppet (VD) en 1990. A ce titre, 116 conseillers nationaux de tous les horizons politiques ont signé au mois de juin une déclaration demandant à la justice vaudoise de reprendre les poursuites contre les auteurs de ce meurtre, d'une part, et appelant le Conseil fédéral à se joindre aux sanctions de l'UE en interrompant son "dialogue critique" avec Téhéran, d'autre part
[69].
En Suisse à l'occasion de la commémoration du centenaire du premier Congrès sioniste mondial de Bâle, une
délégation parlementaire israélienne conduite par le président de la Knesset, Dan Tichon, a effectué une courte halte auprès des autorités fédérales. Reçus par les conseillers fédéraux Arnold Koller et Flavio Cotti, puis par une délégation composée de parlementaires suisses, les dignitaires israéliens ont profité de cette rencontre pour exposer leurs vues sur le processus de paix en Israël. Bien que l'affaire des fonds juifs en déshérence et de l'or nazi n'ait été que marginalement abordée dans ce cadre, certains députés israéliens n'ont toutefois pas manqué d'adresser de vives critiques contre la lenteur de la Commission Bergier et l'attitude des banques suisses lors d'une conférence de presse. Ainsi, bien que l'Etat d'Israël se soit gardé - contrairement aux Etats-Unis - de toute attaque frontale à l'encontre des autorités fédérales en rapport avec les agissements de la Confédération durant la Seconde Guerre mondiale, une certaine dégradation des relations entre les deux pays a néanmoins pu être constatée
[70].
Les Chambres fédérales ont sans opposition aucune autorisé le gouvernement à ratifier deux conventions portant sur des
rectifications mineures de la frontière
franco-suisse. La première de ces modifications a été rendue nécessaire suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie). La seconde a pour sa part découlé de la construction d'une nouvelle plate-forme douanière située sur le territoire des communes frontalières de Vallorbe (Vaud) et de Jougne (Doubs)
[71].
Munie de 2178 signatures, la pétition de M. Boris Sevruk en faveur de l'ouverture d'une
représentation diplomatique de la Confédération en Slovaquie a été favorablement accueillie par les Chambres fédérales qui ont décidé de la transmettre au gouvernement afin qu'il en prenne acte. De l'avis du DFAE, l'ouverture d'une ambassade helvétique à Bratislava se justifierait pleinement eu égard au fait que les intérêts de la Suisse dans la République slovaque ne peuvent être défendus d'une manière optimale depuis Prague (Tchéquie). Seules des considérations d'ordre administratif et financier ont jusqu'ici empêché l'établissement d'une représentation directe à Bratislava
[72].
Dans le courant de l'année sous revue, les Chambres fédérales ont approuvé les conventions de double imposition avec la République de Slovénie, le Vietnam, le Vénézuela, les Etats-Unis, la République slovaque ainsi qu'avec le Canada. Le parlement a en outre habilité le gouvernement à ratifier un protocole modifiant la convention de double imposition avec le
Danemark. Enfin, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité une convention de double imposition avec l'Argentine ainsi qu'un avenant modifiant la convention de double imposition avec la France
[73].
La volonté des autorités fédérales de parvenir cette année encore à un accord politique global sur les sept dossiers retenus dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE a conduit les conseillers fédéraux et les négociateurs helvétiques à effectuer un intense
ballet diplomatique auprès des représentants des pays membres de l'UE. Lors des multiples rencontres organisées à cet effet, la question des transports terrestres - principale pierre d'achoppement entre la Suisse et l'Union - a bien évidemment figuré au centre des débats
[74].
Invité à Berne dans le cadre d'une réunion officielle, le premier ministre russe,
Viktor Tchernomyrdine, a été accueilli par les conseillers fédéraux Arnold Koller et Flavio Cotti avec lesquels il s'est principalement entretenu du renforcement des relations économiques entre les deux pays. Profitant par la suite d'une rencontre organisée à Moscou avec le ministre russe des affaires étrangères, Evgueni Primakov, le chef du DFAE a en outre convié le président
Boris Eltsine à se rendre en Suisse dans le courant de l'année 1998
[75].
De passage en Suisse afin de participer à la 85e Conférence internationale du travail à Genève, le roi
Hussein de Jordanie et la reine Nour se sont rendus à Berne pour y rencontrer les autorités helvétiques. Reçu par une délégation du Conseil fédéral conduite par le président de la Confédération Arnold Koller, le monarque jordanien a notamment pu exposer ses visions sur la situation au Proche-Orient ainsi que sur le rôle régional de la Jordanie
[76].
Accueilli par le Conseil fédéral in corpore à l'occasion d'une visite d'Etat en Suisse, le président de la Hongrie, Arpad Göncz, a tenu à remercier la Confédération de son aide lors de l'insurrection hongroise de 1956 durant laquelle près de 15 000 ressortissants de l'ex-satellite soviétique ont pu trouver refuge sur le territoire helvétique. Le haut dignitaire hongrois a par ailleurs profité de ce périple diplomatique pour encourager les investisseurs suisses à porter davantage d'attention à son pays.
A l'occasion de sa première visite officielle en Suisse, le président sud-africain
Nelson Mandela s'est tout d'abord rendu à Zurich afin d'y rencontrer des représentants de l'économie suisse auxquels il a lancé un appel en vue d'un accroissement des investissements helvétiques dans son pays. Le dignitaire sud-africain s'est par la suite déplacé à Berne où il a été reçu par les conseillers fédéraux Arnold Koller, Flavio Cotti, Jean-Pascal Delamuraz et Adolf Ogi. Les discussions ont alors principalement porté sur l'intensification des relations entre les deux pays ainsi que sur l'interdiction des mines antipersonnel. Le président Mandela a finalement achevé sa visite de quatre jours en Suisse en se rendant à Lausanne pour y défendre la candidature de son pays aux Jeux olympiques d'été de 2004
[78].
Premier
secrétaire général de l'OTAN à effectuer une visite officielle en Suisse, Javier Solana a rencontré à Berne les conseillers fédéraux Adolf Ogi et Flavio Cotti. Survenant onze mois après l'adhésion de la Confédération au "Partenariat pour la paix" (PPP), cette réunion a fourni l'occasion au dignitaire espagnol de saluer l'engagement de la Suisse dans les projets de l'OTAN et de l'OSCE. De leur côté, MM. Ogi et Cotti ont fait part de leur intention d'intensifier la participation helvétique au PPP
[79].
Destinée à resserrer les relations de confiance entre Berne et Washington après plus d'un an de turbulences diplomatiques provoquées par l'affaire des fonds en déshérence et de l'or nazi, la visite dans la capitale helvétique de la secrétaire d'Etat américaine,
Madeleine Albright, a permis à cette dernière de saluer les efforts entrepris par la Confédération pour faire la lumière sur ses rapports avec le IIIe Reich durant la Seconde Guerre mondiale. L'émissaire de Washington a toutefois souhaité que la Suisse poursuive son examen de conscience et en a appelé à une conclusion rapide des travaux de la Commission Bergier. Après s'être entretenue avec les conseillers fédéraux Flavio Cotti, Adolf Ogi et Kaspar Villiger, Mme Albright a par ailleurs eu l'occasion de rencontrer le président de l'Autorité palestinienne,
Yasser Arafat, avec lequel elle a échangé des propos au sujet de la relance du processus de paix au Proche-Orient
[80].
En proie à de vives critiques relayées par la presse américaine quant au rôle joué par la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, les autorités fédérales ont tenu à défendre l'image du pays par l'entremise du chef de la diplomatie helvétique. Le conseiller fédéral Flavio Cotti s'est ainsi rendu durant trois jours aux
Etats-Unis pour exposer à une douzaine de journalistes américains le point de vue de la Confédération sur l'affaire des fonds en déshérence et de l'or nazi. Lors du même voyage, le chef du DFAE a également prononcé un discours devant les représentants des organisations israélites et des milieux politiques et économiques avant de s'entretenir personnellement avec le président du Congrès juif mondial, Edgar Bronfman. Officialisant au plus haut niveau la normalisation des relations entre la Suisse et l'organisation juive, cette rencontre a été suivie d'une réunion avec la secrétaire d'Etat Madeleine Albright ainsi qu'avec le sous-secrétaire d'Etat Stuart Eizenstat, coordinateur des enquêtes américaines sur le commerce de l'or avec l'Allemagne nazie et auteur d'un rapport qui fut publié quelques semaines plus tard
[81].
Accompagné d'une délégation mixte comprenant plusieurs représentants des milieux économiques helvétiques, le chef du DFEP, Jean-Pascal Delamuraz, a effectué un périple en Asie durant lequel il s'est rendu aux
Philippines. A l'occasion de cette première halte, un accord bilatéral de protection des investissements a été signé par le chef de l'économie publique suisse et par le président philippin Fidel Ramos. La délégation suisse s'est ensuite déplacée au siège de la Banque asiatique de développement (BAD) avant de s'envoler pour l'
Inde où le chef du DFEP a eu le loisir de s'entretenir avec le président Shankar Dayal Sharma ainsi qu'avec les ministres indiens de l'industrie et du commerce. Cette visite a été couronnée par la signature de deux accords, l'un sur la double imposition des sociétés et l'autre sur la protection des investissements
[82].
Dans le cadre d'un voyage de huit jours en
Amérique latine, le conseiller fédéral Flavio Cotti - qui était accompagné pour la circonstance par des représentants de l'économie suisse - s'est tout d'abord rendu au Pérou où un accord d'entraide judiciaire en matière pénale a pu être signé avec les autorités nationales. Au terme d'une entrevue avec le président Alberto Fujimori, le chef du DFAE a ensuite poursuivi son séjour diplomatique vers l'Argentine. Placée sous le signe des relations économiques bilatérales, la visite de Flavio Cotti à Buenos Aires a notamment permis la signature d'une convention de double imposition entre les deux pays. Le chef de la diplomatie helvétique a eu en outre un entretien avec le président argentin Carlos Menem. La délégation suisse a finalement achevé son périple en Amérique latine par une halte au Brésil où le thème des droits de l'homme a été abordé en marge de discussions d'ordre économique
[83].
A l'issue d'un voyage d'une semaine en
Asie centrale, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a fait part de la volonté de la Confédération de favoriser les investissements helvétiques au Turkménistan, en Azerbaïdjan, au Kirghizistan ainsi qu'en Usbékistan, eu égard à la masse importante de capitaux étrangers nécessaires à la modernisation de l'économie de ces quatre pays
[84].
Premier conseiller fédéral à effectuer une visite officielle en
Turquie depuis les différends diplomatiques survenus entre les deux pays dès 1993, Jean-Pascal Delamuraz s'est rendu à Istanbul dans l'optique d'intensifier le dialogue entre Berne et Ankara. Lors des rencontres qu'il a eues avec le premier ministre Necmettin Erbakan ainsi qu'avec la vice-premier ministre Tansu Ciller et le président Süleyman Demirel, le chef du DFEP a pu aborder des sujets aussi divers que les relations bilatérales économiques, les droits de l'homme et l'élargissement de l'Union européenne
[85].
Conviée à participer à l'inauguration de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC) de Paris, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a profité de son séjour dans la
capitale française pour nouer des contacts avec plusieurs membres du nouveau cabinet ministériel mis en place suite à la victoire de l'opposition lors des élections du mois de mai. Après s'être entretenue avec le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner, des problèmes liés à la sécurité sociale dans les négociations bilatérales avec l'UE, la cheffe du DFI a par ailleurs rencontré la ministre de la culture, Catherine Trautmann, ainsi que la ministre de l'environnement, Dominique Voynet, avec laquelle elle a traité de la question du trafic routier à travers les Alpes. Mme Dreifuss a finalement achevé son périple diplomatique sur le territoire français en rendant visite au nouveau premier ministre, Lionel Jospin
[86].
Le président de la Confédération, Arnold Koller, a effectué une visite officielle de deux jours en
Suède durant laquelle il a pu rencontrer plusieurs membres du cabinet ministériel suédois. Après s'être concerté avec le premier ministre, Göran Persson, la ministre de la justice Freiwalds, la ministre des affaires sociales, Margot Wallström, et le ministre chargé de la coopération internationale Schori, le chef du DFJP a en outre été reçu par le roi Carl XVI Gustaf. A l'occasion de ces différentes rencontres, les dignitaires suisse et suédois se sont notamment penchés sur les blocages rencontrés dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE ainsi que sur les problèmes de lutte contre la toxicomanie et de politique en matière d'asile
[87].
C'est à la tête d'une petite délégation économique que le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s'est rendu pour la première fois en
Ukraine. A cette occasion, un accord-cadre dans le domaine financier ainsi qu'un accord concernant une aide médicale pour les nouveaux-nés ont pu être conclus avec les autorités de Kiev. Contrairement à ce qui était initialement prévu, la délégation helvétique a par la suite renoncé à poursuivre son périple vers la Russie, en raison du dépôt alors tout récent d'une motion de censure contre le gouvernement russe et sa politique économique libérale. Le chef du DFEP aurait dû rencontrer plusieurs hauts représentants du gouvernement afin de discuter entre autres d'une amélioration de la protection des investissements
[88].
A la tête d'une délégation mixte composée de fonctionnaires diplomatiques et de représentants de l'économie privée, le conseiller fédéral Flavio Cotti a effectué un voyage de dix jours en
Asie du Sud-Est. Placée sous le signe de la promotion économique, cette tournée a toutefois coïncidé avec la grave crise monétaire et boursière qui a secoué les marchés asiatiques à partir du dernier trimestre de l'année sous revue. Lors d'une première halte au
Vietnam, le chef de la diplomatie helvétique a rencontré plusieurs hauts dignitaires vietnamiens avec lesquels il a pu s'entretenir de la coopération économique entre les deux pays ainsi que de l'aide au développement allouée par la Suisse. La délégation helvétique a par la suite effectué un court séjour au
Japon où Flavio Cotti a noué des contacts avec les ministres nippons des affaires étrangères et du commerce ainsi qu'avec l'empereur Akihito. Ce périple en Asie du Sud-Est s'est finalement achevé par une étape à
Singapour, puis en
Indonésie où le chef de la diplomatie suisse a participé au lancement d'une campagne de sensibilisation au problème de la pollution de l'air provoquée par le trafic automobile
[89].
A son tour, le président de la Confédération, Arnold Koller, a entamé un voyage d'une dizaine de jours en
Asie au cours duquel il s'est rendu au
Népal avant de participer au Sommet de la francophonie qui s'est déroulé à Hanoï (
Vietnam) dans le courant du mois de novembre. Au terme de cette rencontre qui a consacré l'accession de l'ancien secrétaire général de l'ONU, Boutros Boutros-Ghali, à la direction du secrétariat général de l'organisation, le chef du DFJP s'est envolé pour la
Thaïlande. Lors de cette étape, Arnold Koller a pu signer un accord bilatéral d'extradition des prisonniers qui permettra aux détenus suisses d'être remis à la justice fédérale après avoir purgé au moins quatre ans de leur peine dans une prison thaïlandaise
[90].
[68]
BO CN, 1997, p. 2224 s.68
[69]
JdG, 11.4 et 18.4.97; presse des 17.4, 29.4 et 13.6.97;
24 Heures, 15.11.97. Voir aussi
APS 1994, p. 78.69
[70]
NQ, 27.1.97;
TA, 28.1.97; presse des 29.1, 2.9 et 8.12.97. Voir aussi supra, part. I, 1a (Grundsatzfragen).70
[71]
FF, 1997, III, p. 825 ss.;
BO CN, 1997, p. 1652 ss. et 2912;
BO CE, 1997, p. 1033 et 1375;
FF, 1997, IV, p. 1422.7
[72]
BO CE, 1997, p. 335 s.72
[73]
BO CE, 1997, p. 274 s.;
BO CN, 1997, p. 1404 s. (Slovénie);
BO CE, 1997, p. 275 s.;
BO CN, 1997, p. 1405 s. (Vietnam);
FF, 1997, II, p. 977 ss.;
BO CE, 1997, p. 530 ss.;
BO CN, 1997, p. 2191 ss. (E.-U.);
FF, 1997, II, p. 1028 ss.;
BO CE, 1997, p. 532;
BO CN, 1997, p. 2189 ss. (Vénézuela);
FF, 1997, III, p. 989 ss.;
BO CE, 1997, p. 976 s.;
BO CN, 1997, p. 2687 s. (Slovaquie);
FF, 1997, III, p. 1015 ss.;
BO CE, 1997, p. 977 s.;
BO CN, 1997, p. 2817 s. (Danemark);
FF, 1997, III, p. 1281 ss.;
BO CE, 1997, p. 978 s.;
BO CN, 1997, p. 2818 ss. (Canada);
FF, 1997, IV, p. 365 ss.;
BO CE, 1997, p. 1112 s. (Argentine);
FF, 1997, IV, p. 1025 ss.;
BO CE, 1997, p. 1113 s. (France). Voir aussi
APS 1996, p. 87.73
[74] Voir supra, Négociations bilatérales avec l'UE.74
[75]
NQ, 29.1.97; presse des 31.1 et 14.5.97.75
[76] Presse des 13.6 et 14.6.97.76
[78] Presses des 28.8 et 2-4.9.97;
24 Heures, 1.9.97.78
[79] Presse du 14.11.97;
NQ, 17.11.97;
Lib., 27.11.97.79
[80] Presse des 11-17.11.97. Cf. également supra, part. I, 1a (Grundsatzfragen) et infra, part. I, 4b (Banken).80
[81] Presse des 12-15.3 et 17.3.97;
TA, 23.5 et 30.5.97. Voir aussi supra, part. I, 1a (Grundsatzfragen) et infra, part. I, 4b (Banken).81
[82]
SGT, 29.3.97; presse des 1-5.4.97.82
[83]
NZZ, 16.4 et 24.4.97;
NQ, 16.4 et 21.4.97;
JdG, 19.4.97; presse des 22.4, 23.4 et 28.4.97;
24 Heures, 25.4.97;
BaZ, 26.4.97.83
[84]
NZZ, 7.5 et 14.5.97;
SGT, 13.5.97.84
[85]
SGT, 9.5.97; presse des 10.5 et 12.5.97. Voir
APS 1993, p. 79,
1994, p. 78 s. et
1996, p. 86 s.85
[86] Presse du 2.10.97.86
[87]
NZZ et
SGT, 27.8.97.87
[88]
TW, 13.10.97; presse du 15.10.97.88
[89]
NZZ, 10.10.97; presse des 31.10, 3-7.11 et 10 11.97.89
[90]
SGT et
24 Heures, 4.11.97;
AZ, 8.11 et 11.11.97; presse des 10.11 et 18.11.97;
NZZ, 13.11.97.90
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