L’Assemblée fédérale a transmis une motion Semadeni (ps, GR) relative à la ratification de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public dans la prise de décisions et l'accès à la justice, en matière d'environnement. La motion charge l'exécutif de créer les conditions légales nécessaires afin que la Suisse puisse ratifier cette convention [1].

Au cours des débats relatifs à la réforme de la Constitution fédérale, le parlement a facilement accepté l'engagement de la Confédération pour une politique durable dans le domaine de l'environnement. Il a également introduit la notion de développement durable dans l'article constitutionnel relatif aux buts de la Confédération. Ces propositions émanaient des commissions des deux Chambres [2].

Ultérieurement, le Conseil des Etats a transmis une motion du Conseil national (acceptée en 1997 par ce dernier) chargeant l'exécutif d'inscrire dans la Constitution le principe du développement durable en Suisse et à l'étranger  [3]. Le Conseil national a également traité une motion d'un contenu partiellement similaire, émanant du groupe écologiste. La motion demandait, outre l'introduction dans la Constitution du principe du développement durable, que tous les articles constitutionnels soient revus sous cet angle précis. Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral a rappelé son accord, ainsi que celui du parlement, pour ancrer le développement durable dans la Constitution, comme principe général applicable à l'ensemble de l'activité étatique. Mais l'exécutif a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire un catalogue général détaillé des mesures à prendre dans chaque domaine. Il a donc proposé de transformer la motion en postulat. La motion a été combattue par M. Hess (pdc, ZG), par conséquent la décision sur cet objet a été renvoyée à une date ultérieure (en 1999) [4].

Suite au rapport du Conseil fédéral «Stratégie pour un développement durable en Suisse» publié en 1997, le Conseil national avait transmis l'année précédente deux motions devant compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable. La première motion chargeait l'exécutif de lancer le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. La seconde motion demandait au Conseil fédéral de promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. A son tour, le Conseil des Etats a examiné et pris acte du rapport du gouvernement, lors de la session de printemps. Toutefois, suivant les recommandations de sa Ceate, il a estimé que les deux motions avaient trait à un domaine relevant de la compétence du Conseil fédéral. Dès lors, la Chambre des cantons a préféré transmettre les deux objets sous la forme de recommandations [5].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Plattner (ps, BS) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement une évaluation des instruments d'économie de marché internationaux (application conjointe, mécanisme pour un développement propre et échange de droits d'émission), tels qu'ils figurent dans le Protocole additionnel de Kyoto signé par la Suisse. Le rapport devra présenter ces instruments, leur mode de fonctionnement, leur potentiel relatif à la protection du climat et au développement durable et la possibilité de les utiliser pour remplir les engagements de la Suisse en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rapport évaluera également la possibilité d'intégrer ces instruments dans la politique suisse en matière d'énergie et définira les conséquences de leur utilisation sur l'économie nationale. Finalement, la répartition des compétences entre l'OFEFP, l'OFEN, l'OFAEE et la DDC, dans le débat national et international sur ces instruments, devra être examinée [6].

A ce propos, le Conseil national a transmis, sous la forme du postulat, une motion Vallender (prd, AR) qui charge le Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de loi permettant la création en Suisse d'un marché des prestations en faveur de la protection climatique. Le Conseil fédéral a répondu que les modalités pratiques de l'introduction des instruments de flexibilité devaient d'abord se régler au niveau international. A l’échelle nationale, l'exécutif a rappelé que les bases juridiques nécessaires à l'introduction de ces instruments seront ancrées dans le projet de loi sur la réduction des émissions de CO2, alors en cours de traitement par les Chambres [7].

La quatrième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'est déroulée à Buenos Aires dans le courant du mois de novembre. La rencontre devait mettre en application les résolutions prises l'année précédente à Kyoto. Les parties ont adopté un plan d'action se présentant comme un catalogue qui énumère tous les points du protocole de Kyoto, mais dont le calendrier repousse toutes les décisions à au moins deux ans (2000 ou 2001). La question relative au marché des émissions de CO2 fut très controversée. Les Etats-Unis ont soutenu de manière ferme cette «bourse» aux émissions, contrairement aux pays européens qui l’ont critiquée avec vigueur, estimant que ce système pourrait à terme provoquer une augmentation des émissions globales de CO2. A l'issue des négociations, le principe de la bourse aux émissions a été toutefois accepté. Chaque pays possédera donc un droit d'émissions de CO2. Un pays n'utilisant pas totalement son droit d'émissions aura la possibilité de vendre son surplus à un autre pays qui évitera ainsi de prendre des mesures restrictives internes. Les pays européens ont tout de même obtenu que ce principe soit encadré de règles solides qui restent encore à définir. En outre, des mesures de flexibilité supplémentaires ont été adoptées pour assouplir encore les objectifs quantifiés de réduction des émissions. Les pays industrialisés pourront recevoir des unités de réduction des émissions au moyen de transferts de technologies moins polluantes ou de transferts d'experts dans les pays en développement. Il en ira de même avec des transferts financiers pour aider ces pays à s'adapter au risque du réchauffement climatique. Les organisations environnementales ont unanimement critiqué les résultats de la conférence, qualifiant le programme établi de «plan d'inaction». Elles ont également déploré que la rencontre se soit transformée en une véritable négociation commerciale et économique aux dépens de l'environnement [8].

Le Conseil national s'est penché sur le projet du gouvernement relatif à l'octroi d'un crédit-cadre pour le financement de programmes et de projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement. Ce crédit-cadre doit permettre à la Suisse de poursuivre ses engagements internationaux liés aux conventions-cadres sur les changements climatiques et la diversité biologique, parafées en 1992. Concrètement, il s'agit de contribuer au fonds pour l'environnement mondial et au fonds multilatéral pour l'ozone issu du protocole de Montréal (1987). A l'origine, le montant de ce crédit devait s'élever à 120 millions de francs sur 5 ans (de 1998 à 2002), mais il a été ramené à 90 millions par le Conseil fédéral qui s’est aligné sur le montant offert par les Etats-Unis. Une courte majorité de la Ceate a proposé de le ramener à 85 millions, estimant que les 5 millions, destinés à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) pour la mise en oeuvre du crédit, étaient superflus. La majorité de la commission estimait que cette question devait être réglée dans le cadre du budget ordinaire de l'OFEFP. Dans l'examen de détail, le député Dupraz (prd, GE) proposa une solution de compromis: un crédit-cadre de 88,5 millions, dont 3,5 millions pour la mise en oeuvre. Les députés se sont ralliés à cette solution par 88 voix contre 55. Dans le vote sur l'ensemble, 114 conseillers nationaux contre 26 ont approuvé le crédit-cadre de 88,5 millions de francs [9].

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a également examiné cet objet. Les sénateurs sont entrés en matière sans opposition, se ralliant aisément à la version du Conseil national. A l'unanimité, l'octroi du crédit-cadre a été décidé. Il sera composé de 70 millions de francs pour le fonds pour l'environnement mondial, de 15 millions pour le fonds ozone et de 3,5 millions pour la mise en oeuvre [10].

Pour le développement complet de ce sujet, voir supra, part. I, 6a (Politique énergétique). Nous traitons ici les diverses interventions parlementaires relatives à la réforme fiscale écologique.

Le Conseil national a rejeté une initiative du canton de Lucerne demandant aux Chambres fédérales d'engager au plus vite une réforme de la fiscalité pour la rendre plus écologique. L’initiative réclamait que soient mises en place, dans les principaux domaines d'atteinte à l'environnement, des incitations financières pour encourager un comportement plus respectueux envers l'environnement. L'introduction progressive d'une taxe sur l'énergie devait remplacer peu à peu l’impôt fédéral ou d'autres charges fiscales analogues. La réforme devait être neutre d'un point de vue budgétaire et ne pas développer de distorsions de concurrence au profit d'entreprises étrangères. La commission de l'économie et des redevances (CER) a rappelé qu'en accord avec le chef du Département fédéral des finances, la mise en oeuvre d'une réforme fiscale à court terme devait être placée dans le contexte général de l'assainissement des finances fédérales. Elle souligna que le financement des tâches de la Confédération et celui des assurances sociales, à long terme, étaient deux objectifs prioritaires. Aussi, il lui parut hors de propos de réaliser simultanément l'objectif budgétaire 2001 et la réforme fiscale écologique. La CER ne nia pas l'opportunité d'une telle réforme, mais souhaita laisser à l'exécutif le soin d'en déterminer les étapes de réalisation. Le Conseil national a donc décidé de ne pas donner suite à l'initiative. Toutefois, il a transmis une motion de sa CER, demandant à l’exécutif d'orienter les recettes fédérales en fonction du développement durable et de présenter au parlement en 2001 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale écologique, tenant compte de la nécessité de modifier la Constitution pour sa mise en oeuvre. La réforme écologique devra taxer la consommation d'énergies non renouvelables et/ou la pollution de l'environnement et permettre de rendre le facteur travail moins onéreux. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion [11].

La grande Chambre a rejeté une motion de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique, demandant à l'exécutif d'élaborer un projet pour prélever un impôt écologique, dont le produit servirait à financer l'AVS et l'AI, tout en entraînant une baisse des charges salariales annexes. Dans son rapport écrit, le gouvernement a déclaré qu'il n'excluait pas, à long terme, d'utiliser les recettes provenant d'un impôt sur l'énergie pour financer partiellement les assurances sociales. Il a en effet prévu de remettre au parlement un projet complet relatif à une réforme fiscale, d'ici 2001, au plus tard. Néanmoins, il a estimé qu'un impôt écologique ne serait guère en mesure d'assurer le financement du 1er pilier, tout en diminuant les charges salariales annexes. Par conséquent, jugeant que la motion limitait trop sévèrement les futurs travaux de réforme fiscale et qu’elle ne tenait pas compte de l'ampleur du besoin de financement des assurances sociales, l’exécutif a proposé de transformer la motion en postulat. Mais le plénum s'y est opposé, rejetant aussi bien la motion que le postulat [12].

Au Conseil des Etats, une motion Iten (prd, ZG), traitant également de la mise en place d'une réforme fiscale écologique, a été transmise à la Ceate qui devra l’étudier pendant les travaux préparatoires à l'élaboration d'un contre-projet aux initiatives populaires «initiative solaire» et «initiative énergie et environnement». La motion, qui sera donc traitée ultérieurement, réclame le maintien du taux de la fiscalité, une imposition plus lourde du pollueur, un allégement du facteur de production travail, des dispositions particulières pour les branches exportatrices utilisant beaucoup d'énergie et des délais suffisants pour que les entreprises puissent s'adapter [13].

Le directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFE) a annoncé qu'il mettait fin au projet «Geneva Forum». Ce projet devait encourager le développement durable et tenir un premier forum test au cours de l'année sous revue. L'annulation du projet a été décidée, selon le directeur de l'OFE, en raison du fait que son contenu peinait à se concrétiser et qu'il restait trop flou [14].

Pour la première fois, l'OCDE a procédé à un examen des performances environnementales de la Suisse. Les experts de l'OCDE ont souligné les avancées importantes de la Suisse dans les domaines de la protection de l'air, de la protection des eaux et de la lutte contre le bruit. Quant à la politique des transports suisse, elle fut qualifiée de modèle pour les autres pays de l'OCDE. La gestion des déchets a été jugée efficace, mais les installations d'incinération devraient encore être complétées. Le rapport recommande davantage de coopération intercantonale pour l'incinération et regrette la forte augmentation, depuis 1992, des déchets spéciaux exportés. Deux points faibles principaux ont été relevés: la forte diminution des espaces naturels et la réduction de la diversité biologique. Les espèces animales et végétales subiraient une pression énorme. La destruction de biotopes se poursuivrait en raison de l'urbanisation, de la modernisation de l'agriculture, de l'extension des réseaux de transport et du tourisme. Parmi les recommandations de l'organisation internationale, la Suisse est incitée à développer une réforme fiscale écologique qui pourrait inclure une augmentation sensible des taxes sur l'essence [15].