Année politique Suisse 1999 : Wirtschaft / Landwirtschaft
 
Politique des revenus
print
Revenu paysan
Lors de l’année 1998, les revenus des agriculteurs suisses ont diminué de 10% pour se stabiliser au niveau moyen des cinq dernières années. Selon l’Office fédéral de l'agriculture, la baisse a été principalement due à la situation tendue sur le marché du porc et aux exigences plus élevées dans l’alimentation de ces animaux. Dans les régions de plaine, le revenu moyen par unité de main-d’œuvre était de 50'000 francs et de 34'000 francs dans les régions de montagne. Le revenu net de l’activité agricole pour l’ensemble de la main-d’œuvre familiale de la Suisse reste stable à 2,9 milliards de francs. Par ailleurs, une étude a démontré que les agriculteurs suisses travaillent en moyenne 55,5 heures par semaine, soit quelques douze heures de plus que la moyenne européenne [17].
Le peuple suisse a accepté une révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (voir infra, part I, 6c, Raumplanung). Grâce à cette modification, les exploitations agricoles devraient désormais avoir plus de facilité dans leurs tentatives de diversification (par exemple : tourisme rural, construction de serres maraîchères ou vente en gros). Les milieux de l’environnement qui étaient opposés à cette loi ont demandé une application restrictive. Un projet de l’administration fédérale allant dans ce sens a fait bondir les défenseurs de la cause paysanne. Selon le texte, seules les petites exploitations auraient droit à ces activités accessoires qui ne devraient pas dépasser 25 à 35% du revenu. A ce sujet, la députée fribourgeoise Meyer-Kaelin (pdc) a proposé avec succès par voie de postulat d’introduire dans cette ordonnance un article encourageant et facilitant les activités annexes des agriculteurs dans le tourisme rural [18].
Les ouvriers agricoles réalisent en moyenne 60 à 65 heures de travail par semaine pour un salaire de 2520 francs a révélé dans un rapport le Syndicat industrie et bâtiment (SIB). Selon l’enquête du syndicat réalisée dans sept cantons suisses, de nombreux abus ont été constatés. Le SIB a réclamé notamment un salaire de 3000 francs pour 45 heures hebdomadaires au maximum, de meilleures conditions d’hébergement et des mesures de protection de la santé. Au lendemain de la diffusion de cette information, l’Union suisse des paysans (USP) a campé sur ses positions et a exclu toute augmentation de salaire pour ces ouvriers, rappelant au passage que les bas revenus des employés étaient en rapport direct avec les problèmes financiers des exploitations. L’USP a précisé que les paysans n’étaient simplement pas en mesure d’accorder de meilleurs salaires à leurs employés [19].
top
 
print
Paiements directs et fixation des prix
En 1998, les paysans ont perçu 2,54 milliards de francs de paiements directs. Environ 62% sont allés aux paiements directs complémentaires et aux contributions écologiques. La somme restante se répartit entre les paiements compensatoires pour conditions de production difficiles (17%), les paiements destinés à orienter la production (16%) et les paiements à caractère social (6%). Le nombre des exploitations appliquant les règles de la production intégrée a encore augmenté pour atteindre 72% (67% en 1997), ce qui représente 77% de la surface agricole utile. De même, il y a désormais 7% d’exploitations biologiques (6,4% en 1997), soit 6,7% de la surface agricole totale. Les agriculteurs des zones de montagne et de colline perçoivent 57% des paiements directs, ce qui représente, selon les exploitations, entre 23% et 53% du rendement brut. Dans les exploitations de plaine, cette part n’était située qu’entre 13% et 23% [20].
La publication des montants des paiements directs reçus par chaque exploitation a été refusée par le Conseil national par 73 voix contre 57. Président de l’Union suisse des paysans, Marcel Sandoz (prd, VD) s’est vigoureusement élevé contre cette motion de Ruedi Baumann (pe, BE) au nom de l’égalité de traitement avec les autres professions. Par ailleurs, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a annoncé que le gouvernement avait décidé de maintenir le principe du secret pour la protection des données, estimant que la publication d’une partie du revenu de certaines personnes donnerait une fausse image de la situation réelle [21].
Par voie de motion, le conseiller national Tschuppert (prd, LU) a demandé au Conseil fédéral de préparer une révision du titre 3 de la loi sur l’agriculture afin de différencier plus clairement, dans l’attribution des paiements directs, l’indemnisation pour prestations effectuées des critères sociaux. Après que le Conseil fédéral eut proposé de transformer cette motion en postulat, la discussion fut renvoyée suite à l’opposition du socialiste Jutzet (FR). Une motion Freund (udc, AR) visant elle à modifier l’ordonnance sur les paiements directs a été transmise par la chambre du peuple. Le texte veut empêcher les propriétaires agricoles qui résilient un contrat d’affermage des terres pour reprendre leur exploitation de toucher des paiements directs avant un délai de cinq ans [22].
Les paysannes ont protesté contre la nouvelle réglementation en matière de paiements directs qui réduit progressivement la manne étatique à partir d’un certain niveau de revenu imposable ou de fortune déterminante (fortune déterminante = fortune imposable moins 120 000 francs par unité de main-d’œuvre standard) . En effet, lorsque la femme d’un paysan bénéficie d’un gain réalisé à l’extérieur, celui-ci est compté comme faisant partie du revenu imposable global de l’exploitation. Selon les paysannes, cette situation ne fait qu’encourager les agriculteurs au concubinage fiscal et constitue une inégalité de traitement en défaveur de la famille paysanne. Devant le refus du gouvernement d’entrer en matière malgré deux interventions parlementaires, le Tribunal fédéral a été saisi de l’affaire [23].
 
[17] SN, 9.4.99 et communiqué de presse de l’OFAG du 30.3.99 (revenu); SN, 5.3.99 (temps de travail).17
[18] BO CN, 1999, p. 2672; LT, 20.5.99; Lib., 5.7 et 6.10.99 (ordonnance et Meyer).18
[19] Lib., 16.11.99 (enquête); LT, 17.11.99 (réaction de l’USP).19
[20] LT, 3.8.99.20
[21] BO CN, 1999, p. 1173 ss.21
[22] BO CN, 1999, p. 2178 (Tschuppert) et 2671 (Freund).22
[23] SGT, 7.1.99; LT, 16.4.99; SoZ, 12.12.99 (notamment une interpellation Beerli (prd, BE): BO CE, 1999, p. 1153).23