Le canton de Fribourg a approuvé le plan d’affectation (PAC) de la réserve naturelle de la Grande Cariçaie et son règlement. Cette décision a mis fin à une procédure débutée en novembre 2000. Après des séances de conciliation, la Direction des travaux publics a pu lever 120 oppositions, dont celle de l’Association des riverains de la rive sud du lac de Neuchâtel. Quant aux autres, elles ont été déclarées irrecevables. Les motifs de rejet étaient que les opposants n’avaient pas la qualité pour agir ou que leurs requêtes étaient infondées. Des recours étaient possibles, mais ils n’avaient plus d’effet suspensif [28].

L’Initiative des Alpes a déposé auprès du Conseil fédéral une demande visant à obtenir le droit de recours des organisations. Selon le DETEC, elle remplit les conditions nécessaires. Une organisation obtient le droit de recours des organisations selon la LPE (loi fédérale sur la protection de l’environnement) et selon la LPN (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) à condition d’être une association poursuivant des buts non lucratifs, d’avoir plus de dix ans d’existence et de déployer des activités à l’échelon national dans la protection de l’environnement, de la nature ou du paysage. Afin que l’Initiative des Alpes puisse être incluse comme trentième association dans la liste des organisations habilitées à recourir, une modification d’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que dans la protection de la nature et du paysage était nécessaire. Le DETEC a donc envoyé ce projet de modification en consultation [29].

L’UDC a créé le comité "Liberté plutôt que réserve" [30] afin de d’empêcher la ratification des neuf protocoles additionnels de la Convention alpine. Outre le texte sur l’énergie et celui sur les transports, le neuvième protocole incarnait à ses yeux la quintessence du mal : un arbitrage international serait imposé en cas de désaccord entre deux pays. Cet élément était une chose intolérable pour l’UDC. Répondant à l’UDC et à ses détracteurs, l’Office du développement territorial a précisé qu’il n’y avait rien dans les protocoles qui allait au-delà de la loi suisse. Souhaitant connaître les conséquences d’une ratification des protocoles sur l’aménagement du territoire, l’agriculture de montagne, les forêts, le tourisme, les sols, l’énergie et les transports, la CEATE-CE a renvoyé le dossier au gouvernement pour complément d’information. La Commission a aussi demandé un rapport sur la portée des protocoles afin de déterminer leur relation avec le droit suisse. Reprenant le dossier, la CEATE-CE a demandé, par neuf voix sans opposition et trois abstentions au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur la ratification des neuf protocoles additionnels. Outre les zones d’ombre d’application des protocoles, de lourds soupçons pesaient sur celui des transports : les opposants redoutaient qu’il empêche la construction d'une deuxième galerie routière au Gothard. Mais, les craintes les plus graves portaient sur le neuvième protocole : la menace du juge étranger, qui obligerait la Suisse à modifier certaines pratiques et reprendre des dispositions contraires à son droit, a convaincu les membres de la CEATE de refuser ces accords complémentaires. A cela s’ajoutaient les incertitudes sur les modalités financières, en particulier l’indemnisation de ceux qui feraient les frais de certaines restrictions, comme par exemple les paysans de montagne, les producteurs d’énergie, les collectivités publiques ou encore les propriétaires de forêts. Réuni à Merano (I), les membres de la Convention alpine ont choisi Innsbruck (A) comme son centre politique et administratif. Alors que le Conseil des Etats aurait dû se prononcer en décembre sur les protocoles de la Convention alpine, son bureau a décidé par manque de temps de reporter son examen [31].

Le Conseil communal de Bagnes (VS) a retiré sa candidature à l’appel d’offre lancé par Pro Natura pour la création d’un deuxième parc national. Les élus ont pris leur décision en se basant sur les directives en préparation : ils déploraient la rigueur des critères prévus par l’Office fédéral de l’environnement pour le parc national (voir infra). Concrètement, ils jugeaient inacceptable les exigences excluant toute agriculture, sylviculture, ainsi que certaines activités comme le VTT ou le parapente dans le noyau central du parc. La principale pierre d’achoppement était cependant la fin programmée du barrage de Mauvoisin. En effet, le parc national n’aurait pas permis le renouvellement des concessions hydrauliques dans la zone centrale. Cela signifie que le captage de cours d’eau, nécessaire à l’alimentation du barrage, aurait été impossible. Or, le barrage apporte à la commune plus de trois millions de francs de redevance par année [32].

En mars, l’Association parc naturel des Muverans, regroupant 15 communes vaudoises et valaisannes, ainsi que les cantons de Vaud et du Valais, a vu le jour. Elle a comme tâche de définir les différentes zones du parc avec les communes afin de conduire le projet à sa réalisation d’ici 2005. Trois mois après sa création, le comité a unanimement pris la décision de quitter le concours de Pro Natura. L’association préférait faire cavalier seul et présenter son propre projet de parc à la Confédération à l’aune des modalités que la loi offrirait. Comme pour la région de Bagnes, le développement durable et l’intégration des activités de la population étaient des conditions sans lesquelles la région ne voulait pas entrer en matière [33].

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation de la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage. La demande de disposer de parcs, paysage qui puissent être exploités économiquement, et la volonté de créer un deuxième parc national ont poussé les autorités à réviser la loi. Trois catégories de parc ont été définies : le parc paysage, le parc national et le parc naturel. Le parc paysage est un compromis entre la conservation des paysages de valeur, naturels et culturels, et leur exploitation touristique et économique. Un rôle central est mis sur le développement d’une économie régionale : création et sauvegarde d’emplois. Les activités économiques (tourisme, agriculture, artisanat local) doivent cependant être clairement axées sur l’exploitation durable des ressources locales. Le tourisme doux, la sauvegarde du patrimoine naturel, culturel et économique, ainsi que le recours à des technologies innovatrices et respectueuses de l’environnement sont la clé de voûte du projet. Les bases légales du parc national ont été adaptées afin de permettre la création de nouveaux parcs nationaux. L’obligation de doter ces espaces d’une zone périphérique a été inscrite dans la loi. Désormais, un parc national sera constitué d’une zone centrale et d’une zone périphérique. Une troisième catégorie de parc a été introduite : les parcs naturels. Ils seront créés à proximité des grandes agglomérations et comprendront – par analogie aux parcs nationaux – une zone centrale et une zone de transition. Dans la première, la nature est protégée des interventions humaines et doit se développer sans contraintes; dans la seconde, la population doit avoir l’occasion de découvrir une nature intacte. La surface des parcs naturels est nettement inférieure à celle des parcs nationaux ou des parcs paysages.

Un label sera créé pour chacun des trois types de parcs. Les organes responsables des parcs pourront ainsi s’identifier clairement face au public et en faire un argument publicitaire. Le Conseil fédéra attribuera le label pour une durée de dix ans. L’organe responsable d’un parc aura la possibilité de remettre cette marque de qualité pour trois ans afin de désigner des marchandises ou des prestations provenant de son territoire. Les fournisseurs de produits agricoles ou de prestations touristiques, en particulier, pourront en bénéficier. Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons jouent un rôle essentiel lors de la création de nouveaux parcs. Ils accompagnent les initiatives des régions et soumettent à la Confédération les demandes de subventions fédérales et d’octroi du label Parc. Les autorités fédérales ne reconnaîtront et ne subventionneront les parcs que s’ils sont assurés par les communes, les régions ou les cantons au niveau de l’aménagement du territoire et du droit privé, et s’ils sont soutenus par la population locale. L’établissement repose par conséquent sur l’initiative locale. La Confédération ne veut pas en ordonner leur création et, contrairement aux inventaires fédéraux, elle ne désignera plus de régions préférentielles. La participation financière de la Confédération représentera entre 60 et 80% des coûts pour les parcs nationaux, et de 40 à 60% pour les parcs paysages et les parcs naturels [34].

Les Ministres de l’environnement se sont engagés lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité à la Haye à renforcer leurs efforts pour stopper les pertes en espèces animales et végétales d’ici 2010. Trois points ont été adoptés. 1. Réglementation de l’accès aux ressources génétiques et le partage de leurs bénéfices en tenant compte des intérêts des pays fournisseurs des ressources génétiques et des utilisateurs. La Suisse était à l’origine de ce projet de commerce équitable. 2. Programme de travail concret pour promouvoir la conservation de la diversité biologique dans les forêts ainsi que pour lutter contre l’exploitation illégale et non durable des produits forestiers. 3. Prévention des dommages causés par les espèces exotiques envahissantes qui sont introduites par le biais du commerce international et du tourisme [35].

Suite au mandat qui lui avait été confié, la CEATE-CN a jugé qu’il était nécessaire de créer une nouvelle base constitutionnelle, afin d’augmenter la sécurité parasismique des constructions et de réglementer uniformément la couverture des dommages causés par les séismes. En comparaison avec le reste du monde, le péril sismique en Suisse reste modéré à moyen sur l’échelle des risques. Néanmoins, la région de Bâle, la Suisse centrale, l’Engadine, la vallée du Rhin et le Valais constituent des zones de danger accru. Un séisme de forte intensité qui se produit en Suisse environ tous les 500 ans, pourrait entraîner des dommages catastrophiques. Or le faible nombre de tremblements de terre en Suisse a empêché une réelle prise de conscience du risque d’où une certaine négligence dans la prévention parasismique. Les sociétés suisses de réassurance estiment qu’un tremblement de terre d’une magnitude de 5,5 à 6 entraînerait des dégâts de quelque 7 milliards de francs. Au-delà de 6,5, les dommages envisagés avoisineraient les 75 milliards. Selon les chiffres de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), seul 10% des ouvrages existants respectent les normes parasismiques SIA 160 datant de 1989. Vaud est le seul canton à les avoir prescrit pour les constructions. La CEATE-CN a donc proposé un nouvel article constitutionnel sur les dangers naturels que le DETEC a envoyé en consultation. Grâce à cet article, la Confédération pourra exercer de la même manière son devoir de conduite et de coordination à l’égard de tous les dangers naturels. En effet, la Confédération a les mains liées dans ce domaine : la prévoyance parasismique n’est pas ancrée au niveau constitutionnel, ce qui est par contre le cas pour les avalanches et les crues. Si l’article est accepté, une loi fédérale sur la protection parasismique pourra être élaborée. Conçue comme une loi cadre, elle donnera à la Confédération la conduite stratégique alors que la conduite opérationnelle incombera aux cantons. De surcroît, la loi contiendra également des prescriptions en matière d’obligation d’assurance et des indications pour les règles matérielles de construction [36].

L’article mis en consultation n’a pas plu aux cantons. Selon la plupart d’entre eux, la tâche de la Confédération devait se limiter à une coordination générale. Ils considéraient qu’elle pouvait d’ailleurs déjà s’y atteler par le biais de la loi en vigueur. La Conférence des directeurs cantonaux de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature abondait en ce sens. Cette dernière ne serait favorable à un tel article constitutionnel que s’il limite les compétences de la Confédération aux tâches stratégiques. L’UDC, le PDC et le Parti libéral soutenaient les cantons. Pour l’UDC, les dangers des tremblements de terre étaient différents d’un canton à l’autre. Les démocrates-chrétiens considéraient que la Confédération ne devait effectuer qu’un rôle de coordination. Les libéraux rejetaient toute nouvelle répartition des compétences. Le PRD estimait, à l’inverse, que l’article constitutionnel était juste, mais il regrettait que la protection contre les tremblements de terre doive se faire par le biais d’une loi. Le PS et l’Association suisse des assurances soutenaient, en revanche, une prise en charge de la Confédération [37].

Un rapport publié par l’OFEG pour les architectes et les constructeurs suisses confirmait la sous-estimation des risques sismiques en Suisse et la nécessité d’y remédier. L’OFEG y dénonçait aussi le maigre budget de la prévention sismique au regard des risques encourus. D’après l’office, il était possible d’abaisser les risques par leur évaluation précise d’abord, puis par l’application de codes de construction. Concernant l’évaluation des risques, de nombreux progrès avaient été faits depuis quelques années. Suite à la publication, en 1998, d’un document alarmant de la Société suisse du génie parasismique et de la dynamique (SGEB), la Confédération avait mis en place plusieurs organismes chargés de la conseiller et de la seconder dans cette tâche. Dans un cahier de charges entériné en décembre 2000, elle s’était également fixée un programme en sept points pour la période 2001-2004. En pratique, l’établissement du risque a commencé par l’élaboration de cartes détaillées à quelques dizaines de mètres près. Sur la base de ce "micro-zonage", il est possible d’analyser la fragilité des bâtiments construits face aux vibrations attendues, puis éventuellement décider de les renforcer. L’OFEG considérait que c’était à ce niveau qu’il fallait agir. Le problème provenait du fait qu’il n’existait pas de normes obligatoires. A titre d’exemple, seuls dix cantons avaient entrepris de répertorier les bâtiments non conformes et de s’en occuper [38].

D’après les chiffres de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, les intempéries ont causé, au cours de l’année 2002, des dégâts pour un montant total de 250 millions de francs. Quatre personnes ont perdu la vie et douze ont été blessées. Les fortes pluies ont conduit à des inondations, des glissements de terrains et des coulées de boue responsables de 70% des dommages. Les premières intempéries sont survenues en mai : de fortes pluies ont causé des dégâts surtout dans les cantons d’Uri et du Tessin. En juillet, un orage a provoqué un grand nombre d’inondations dans la région du Napf (BE/LU). Au mois de novembre, les cantons des Grisons et du Tessin ont été particulièrement touchés. Uri, Vaud et Genève ont également subi les affres de la météo. Durant ce seul mois, près de 190 millions de francs de dégâts ont été comptabilisés. Les dégâts annuels dus à la grêle se sont montés à 27 millions. Les dommages causés par les chutes de pierres et les éboulements ont atteint 4 millions [39].