Une première évaluation de l’application du paquet d’accords bilatéraux I a été présentée par les ministres des affaires étrangères et de l’économie. Le Bureau de l’intégration s’est basé sur des données statistiques existantes, ainsi que sur des sondages effectués auprès des milieux concernés, pour livrer une première évaluation de la situation. Cet office a souligné qu’étant donné l’insuffisance d’informations, un bilan définitif était difficile à tirer. Joseph Deiss a estimé que les principales craintes des opposants à ces accords s’étaient révélées infondées : d’une part, les camions n’avaient pas déferlé sur les Alpes, d’autre part, aucune vague incontrôlé de migrants ne s’était abattue sur la Suisse. En matière de libre circulation des personnes, aucun problème majeur ne semble être apparu. Le quota de permis de séjour de longue durée a été épuisé après 10 mois. Cet intérêt pour ce document était toutefois prévisible. Ceux de courte durée n’ont, en revanche, pas été épuisés. Les principaux demandeurs ont été les cantons touristiques comme les Grisons ou le Valais. En matière de transport routier, malgré la baisse du nombre de poids lourds traversant les Alpes, le tonnage de marchandises transportées a augmenté. Ce phénomène a notamment été attribué au relèvement de la limite de poids des camions à 34 tonnes et à l’introduction de la Redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). Micheline Calmy-Rey a rappelé que l’élargissement de l’UE impliquerait la négociation d’un protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation des personnes (voir infra) et qu’un tel complément serait soumis au référendum facultatif. Elle a mis en garde contre un éventuel refus de l’extension de l’accord par le peuple, la clause guillotine du premier paquet d’accords bilatéraux prévoyant la dénonciation de tous les contrats en cas de rejet d’un seul d’entre eux [11].

Le Conseil fédéral a annoncé, à la fin octobre, l’institution de la Commission tripartite fédérale et la nomination de ses membres. Présidée par le chef de la Direction du travail du Seco Jean-Luc Nordmann, elle se compose de représentants des cantons (quatre personnes), des organisations d’employeurs (six) et des organisations de travailleurs. Cette instance est prévue dans les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2004. Elle aura pour principale fonction de coordonner le travail des commissions tripartites cantonales sensées observer l’évolution des marchés du travail et de condamner d’éventuels abus [12].

C’est au mois d’avril que l’UE a annoncé son intention de négocier sur deux thèmes liés à son élargissement. Le premier était en lien direct avec les premiers accords bilatéraux, sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes. Alors que les six autres accords s’appliqueront automatiquement aux dix nouveaux membres, ce dernier devra faire l’objet d’un protocole additionnel. De plus, l’UE a fait part de son intention d’exiger une participation financière de la Suisse aux efforts de cohésion de l’UE, estimant que l’élargissement constituait une aubaine pour les pays tiers. Elle a rappelé que de telles contributions étaient déjà discutées avec les pays de l’Espace Economique Européen. Avant que l’UE ne communique le contenu officiel de ses mandats de négociations, l’UDC a manifesté son opposition à l’extension de la libre circulation des personnes et annoncé le probable lancement d’un référendum contre ce texte. A l’opposé, le PRD a estimé que l’accès aux nouveaux marchés, et l’ouverture du marché du travail, allaient avoir un impact positif sur la croissance en Suisse. Du côté syndical, on a immédiatement fait monter la pression en conditionnant le soutien au nouvel accord à l’adoption de mesures d’accompagnement complémentaires. Concernant la contribution financières suisse à la cohésion de l’UE, les partis bourgeois ont exprimé leur scepticisme (PRD), voire leur opposition (UDC, PDC). Quand aux socialistes, ils ont admis que les avantages liés à cette nouvelle ouverture ne pourraient être obtenus gratuitement. Concernant la libre circulation des personnes, L’Union Syndicale Suisse a exigé que les mesures destinées à combattre le dumping salarial soient renforcées. C’est principalement dans les branches employant du personnel qualifié qu’un régime transitoire devait être introduit. L’autre grande centrale syndicale, Travail.Suisse, s’était déjà exprimée dans le même sens. Les syndicats n’ont pas hésité à brandir l’arme du référendum, rejoignant ainsi l’UDC dans le rang des opposants potentiels. Les mandats de négociations de l’UE ont été fixés au début du mois de mai, par son Conseil des Ministres. Celui sur la libre circulation des personnes portait sur les quotas de citoyens européens ayant accès aux marchés du travail respectifs et la fixation de phases transitoires pour l’ouverture complète. Concernant la contribution à la cohésion, l’UE a estimé qu’elle ne devrait pas obligatoirement se faire par l’intermédiaire du budget communautaire. Cette possibilité de prendre en compte les aides bilatérales dans cette participation financière est de nature à rendre le projet plus acceptable aux yeux de la population suisse. La demande officielle d’ouverture de négociations, signée de la main du commissaire européen aux relations extérieures, a été transmise à la mi-mai au gouvernement suisse. L’UE a rappelé qu’elle n’imposerait pas une contribution directe au budget communautaire et qu’elle espérait obtenir un montant comparable à celui en cours de négociation avec les pays de l’EEE. Le Conseil fédéral a adopté son mandat de négociation début juillet. Pour l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes, la fixation de périodes transitoires, avant l‘ouverture totale des marchés de l’emploi respectifs, constituait une priorité. Concernant la contribution à la cohésion, le gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail interdépartemental chargé de définir une position de négociation possible. Le Conseil fédéral a toutefois rappelé que la Suisses avait déjà fourni d’importants efforts pour soutenir la transition dans les pays de l’ancien bloc soviétique. Les négociations sur l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes ont commencé à la mi-juillet [13].

La Suisse et l’UE se sont entendus pour extraire le dossier des services du deuxième paquet de négociations bilatérales. La complexité des problèmes liés à ce domaine, comprenant notamment le droit de la concurrence, la définition du blanchiment d’argent ou encore les services postaux, a convaincu les parties à ajourner les discussions [14].

Certains pourparler ont abouti durant l’année sous revue. Les négociateurs ont annoncé avoir trouvé, au début du mois de juillet, un accord dans le domaine de l’environnement. Il s’agissait principalement de régler la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement. Un accord de principe a également été trouvé concernant la participation de la Suisse aux programmes MEDIA de l’UE (MEDIA Plus et MEDIA Formation). Ils permettent, entre autres, une amélioration réciproque de la distribution des productions audiovisuelles (cinéma ou télévision). Le principal résultat de l’année sous revue a toutefois été l’accord, conclu en juin, sur la fiscalité de l’épargne, principal dossier lié au secret bancaire. Les premiers mois de l’année ont été marqués par de multiples revirements, l’évolution du dossier étant liée à l’adoption par l’UE d’une directive sur la taxation des revenus de l’épargne. C’est principalement l’Italie qui semble avoir conditionné son acceptation de la directive à des concessions dans un domaine qui ne concernait pas la Suisse, soit les quotas laitiers. Le maintien du secret bancaire est également lié à deux autres domaines de ce deuxième paquet de bilatérales : Schengen et la lutte contre la fraude. Ces deux dossiers, sur lesquels aucun accord n’avait encore pu être trouvé à la fin de l’année sous revue, concernaient en effet également la coopération judiciaire. La discussion sur l’inscription du secret bancaire dans la Constitution, et son maintien en général, sont abordés dans le chapitre consacré au banques (parti I, 4b). Relativement à ces bilatérales II, l’ASIN a annoncé, dans le courant du mois de mai, son intention de lancer un référendum contre ces nouveaux accords. En fin d’année, l’Associations Suisse des banquiers a officiellement apporté son soutien à la stratégie du parallélisme voulue par le Conseil fédéral [15].

Le Conseil fédéral a transmis à la fin du mois de novembre le message relatif à l’approbation de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l’UE. Il est entré en vigueur de manière anticipée au premier janvier 2004, afin que les chercheurs suisses ne soient pas prétérités. Le lancement et la direction de projet leur sera désormais possible [16].