Commencé au Conseil des Etats à la fin 2006 (projets 1 et 7 uniquement), l’examen des divers projets de loi relatifs à l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) a occupé les chambres durant les trois premières sessions parlementaires de l’année sous revue. En tout, pas moins de sept projets de loi différents avaient été soumis au parlement : loi fédérale sur l’agriculture (projet 1), loi fédérale sur le droit foncier rural (projet 2), loi fédérale sur le bail à ferme agricole (projet 3), loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (projet 4), loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (projet 5), loi sur les épizooties (projet 6) et arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2008 à 2011 (projet 7).

Le Conseil national a examiné les projets 1 et 7 lors de la session de printemps. Une minorité emmenée par Ernst Schibli (udc, ZH) et soutenue par le groupe UDC, a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’améliorer les revenus des familles paysannes, d’augmenter le taux d’auto-approvisionnement et de maintenir l’enveloppe financière globale à 14,09 milliards de francs. Le député zurichois estimait en effet que la réforme agricole n’ouvrait aucune perspective pour les familles paysannes dont la situation financière était déjà délicate. Tous les autres groupes se sont toutefois prononcés contre cette proposition, et l’ont rejetée par 139 voix contre 43. Lors du débat d’entrée en matière, il est ainsi apparu, de manière paradoxale, que la droite se montrait opposée à la réduction des aides publiques, à l’instar du Conseil des Etats, alors que les socialistes et les Verts y étaient favorables, suivant ici la position du Conseil fédéral.

Lors de la discussion par article, le Conseil national a suivi, par 112 voix contre 72, une minorité Max Binder (udc, ZH), qui proposait d’autoriser à l’avenir les exploitations agricoles à porter le label bio même si une partie seulement de leur production est issue de l’agriculture biologique. Le plénum s’est ainsi rallié à la décision du Conseil des Etats. Malgré la tentative des Verts et des socialistes de s’opposer à cet assouplissement, ce dernier a été adopté.

Concernant la mise aux enchères de contingents tarifaires pour les pommes de terre, le Conseil national a suivi, par 88 voix contre 75, une minorité Ernst Schibli (udc, ZH), qui proposait de se rallier aux décisions du Conseil des Etats, qui s’y était opposé. Alors que le camp bourgeois s’était prononcé en faveur du maintien de la répartition par l’Etat, le camp rose-vert était, lui, favorable à une concurrence accrue. La décision du Conseil des Etats d’autoriser les importations parallèles pour les moyens de production et les biens d’investissement agricoles a en outre donné lieu à de vifs débats. Par 95 voix contre 83, le plénum a finalement suivi la majorité de la commission, adoptant ainsi la même position que la Chambre haute.

Au sujet du supplément pour le lait transformé en fromage et de la prime de non-ensilage, la chambre du peuple s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats, par 114 voix contre 65 et 119 voix contre 55, respectivement. Elle a ainsi décidé que ces suppléments devaient être maintenus pour les quatre prochaines années. La majorité de la commission estimait en effet que le rythme proposé par le Conseil fédéral pour le démantèlement des mesures de soutien du marché était excessif.

Par 110 voix contre 74, les députés ont suivi une minorité emmenée par Ruth Genner (pe, ZH) et rejeté la proposition visant à exclure du champ d’application de la loi les effectifs maximaux d´animaux par exploitation. Les radicaux, soutenus par le groupe UDC, ont plaidé à ce titre en faveur d’une suppression de ce qui constituait à leurs yeux un excès bureaucratique, alors que les Verts ont fait valoir que le caractère non industriel de l’agriculture suisse était précisément l’un des ses atouts. Pour ce qui est de la mise en valeur de la laine de mouton, le Conseil national a suivi, par 90 voix contre 77, une minorité Hildegard Fässler (ps, SG), qui proposait, contrairement à ce qu’avait fait le Conseil des Etats, de supprimer les contributions.

Quant au subventionnement des sucreries en faveur duquel la Chambre haute s’était prononcée, il a été rejeté par 117 voix contre 30, suivant en cela la majorité de la commission, qui estimait qu’il était anormal que les entreprises du secteur aient pu constituer une réserve de 100 millions de francs grâce aux subventions fédérales. Par 95 voix contre 77, le Conseil national a par ailleurs suivi la position du Conseil des Etats d’augmenter les contingents d’importation de beurre.

Avant le vote sur l’ensemble, les porte-parole du groupe UDC et du groupe radical ont réaffirmé leur opposition aux révisions présentées par le Conseil fédéral. Le porte-parole du groupe socialiste a regretté pour sa part qu’aucune des améliorations proposées dans les domaines écologique et social n’ait été retenue. Quant à Christophe Darbellay (pdc, VS), il a estimé que les agriculteurs étaient pris en otage par la gauche et par la droite. Au vote sur l’ensemble, le projet a malgré tout été adopté par 73 voix contre 67.

En ce qui concerne l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture, le Conseil national s’est rallié à la décision du Conseil des Etats et l’a adopté par 114 voix contre 26 lors du vote sur l’ensemble.

Sur la question du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage, le Conseil des Etats s’est rallié, lors de l’élimination des divergences, à la décision du Conseil national de permettre au Conseil fédéral d’adapter leur montant le cas échéant. Quant à celle de la laine de mouton, la chambre haute a suivi, par 21 voix contre 15, la minorité emmenée par Bruno Frick (pdc, SZ), qui proposait de maintenir une subvention plafonnée à 600 000 francs par an pour sa mise en valeur. S’agissant des sucreries, les députés se sont ralliés sans discussion à la décision du Conseil national qui prévoit de mettre fin aux subventions fédérales pour la transformation des betteraves. En toute logique, la disposition prévoyant que les sucreries confèrent à la Confédération un droit de regard dans leurs comptes annuels a été biffée.

En ce qui concerne les crédits d’investissement aux petites entreprises artisanales qui transforment et commercialisent des matières premières agricoles et des produits agricoles, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de la décision du Conseil national visant à garantir une égalité de traitement entre ce type d’entreprise et les autres entreprises agricoles. Par 33 voix contre 10, le conseil a néanmoins adopté une proposition de minorité Hans Lauri (udc, BE), qui proposait que ces crédits soient octroyés uniquement aux petites entreprises situées dans les régions de montagne, ajoutant qu’il convenait d’éviter de mettre en place au moyen de fonds fédéraux des structures artisanales dans tout le pays qui ne seraient pas viables à terme. La majorité de la commission a souligné, dans le cadre de ce débat, que l’UE subventionnait de son côté les entreprises de transformation et qu’il était important que ces dernières bénéficient des mêmes conditions. La commission ayant estimé que ces dispositions n’avaient pas leur place dans la loi sur l’agriculture, les députés ont biffé sans discussion les dispositions du Conseil national prévoyant le versement de subventions aux paysans pour l’utilisation du bois et de la biomasse, ainsi que pour l’encouragement d’installations destinées à la production d’énergie renouvelable.

Le Conseil national s’est rallié, contre l’avis de sa commission, à la décision du Conseil des Etats de maintenir la subvention accordée au titre de la mise en valeur de la laine de mouton. Les députés se sont également ralliés aux décisions du Conseil des Etats sur la question des crédits d’investissement aux petites entreprises artisanales situées dans les régions de montagne et sur celle des installations d’énergie renouvelable. Il a toutefois approuvé, par 112 voix contre 66, une proposition déposée par le député radical Marc Suter (BE), qui visait à compléter l’art. 22 al. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire par une disposition permettant d’accélérer la procédure d’autorisation lorsque les installations de production d’énergie renouvelable respectent les sites sur lesquels elles sont implantées. Malgré l’opposition du Conseil des Etats, qui estimait que cette ultime divergence était contraire à la Constitution, car elle représentait une atteinte au droit cantonal, le Conseil national n’en a pas moins maintenu sa décision.

En Conférence de conciliation, les deux chambres se sont mises d’accord sur une proposition qui visait à biffer l’art. 22 al. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire dans la version adoptée par le Conseil national et à le remplacer par une disposition qui prévoit que les installations solaires ne peuvent être autorisées dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles qu’à condition qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel [1].

Les chambres fédérales ont également examiné les projets 2 à 6 durant l’année sous revue. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a été contestée sur aucun de ces cinq projets. Lors de la discussion par article de la révision du droit foncier rural, du droit du bail à ferme, de la loi sur les allocations familiales, de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur les épizooties, les deux premières révisions ont donné lieu à de longs débats. La conseillère fédérale Doris Leuthard a affirmé, au cours du bref débat d’entrée en matière au sujet du droit foncier rural, qu’il était nécessaire d’assouplir la législation, afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture. Elle a par ailleurs attiré l’attention des députés sur le fait qu’à l’heure actuelle, seul 1% de la surface agricole utile était sur le marché, ce qui n’était pas suffisant et constituait un frein pour les jeunes agriculteurs qui désirent agrandir leur exploitation. Lors de la discussion par article, le Conseil des Etats s’est toutefois écarté de la proposition du Conseil fédéral dès le vote sur la taille minimale que doit avoir une exploitation pour être considérée comme entreprise agricole. La limite jusqu’à laquelle une ferme peut être reprise à la valeur de rendement dans le cadre de la famille est fixée à 0,75 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) par le droit en vigueur. Dans un souci de favoriser l’évolution structurelle dans l’agriculture, le Conseil fédéral souhaitait relever ce seuil à 1,25 UMOS. Par 30 voix contre 1, les députés ont toutefois suivi la proposition de la commission visant à fixer cette limite à 1 UMOS. Cette décision fera de fait reculer le nombre d’exploitations considérées comme entreprises et donc soumises au droit successoral de 44 000 à 38 000.

S’agissant du contrôle des prix pour la vente de terrains agricoles, les députés se sont vus proposer trois systèmes différents. Le Conseil fédéral, qui considérait que le fait que seuls les exploitants à titre personnel aient le droit d’acquérir des terres agricoles constituait une mesure de protection suffisante, voulait abandonner le contrôle des prix sans le remplacer. De son côté, la majorité de la commission proposait que les cantons puissent prévoir dans leur législation un prix de vente maximal, pour parer à l’éventualité d’une envolée des prix. Quant à la minorité de la commission, elle proposait de maintenir le contrôle des prix, mais en plaidant pour une flexibilité des prix accrue. Cette dernière proposition permettait en effet aux cantons de définir de façon un peu plus large ce qu’ils entendent par des prix d’acquisition surfaits (ils auraient à ce titre la possibilité d’inscrire dans leur loi que le prix d’acquisition est considéré comme surfait s’il dépasse de plus de 15 % le prix payé en moyenne les cinq dernières années). Le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la proposition de la minorité de la commission par 27 voix contre 13.

Le Conseil fédéral a proposé de supprimer la charge maximale, introduite il y a 60 ans, afin de lutter contre le surendettement des agriculteurs. Estimant que les agriculteurs étaient aujourd’hui en mesure de déterminer eux-mêmes de combien de capitaux extérieurs ils avaient besoin, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de cette modification. Une minorité emmenée par Alain Berset (ps, FR) a proposé, de son côté, de maintenir le droit en vigueur, puisqu’il permettait de garder le contrôle sur les dettes contractées par les exploitants agricoles. Le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la majorité de la commission, et à la proposition du Conseil fédéral, par 19 voix contre 14.

Dans le cadre de l’examen de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, le Conseil des Etats s’est montré divisé sur la question du contrôle du fermage par les autorités. La majorité de la commission désirait, à l’instar du Conseil fédéral, retirer le fermage du contrôle des autorités, estimant que les parties devaient être libre de fixer entre elles l’affermage des terrains agricoles. Une minorité Alain Berset (ps, FR) a toutefois proposé le maintien du contrôle du fermage par les autorités. Le député socialiste n’a cependant pas été suivi par le plénum, qui s’est finalement rallié à la majorité de la commission et à la proposition du gouvernement par 17 voix contre 14. En ce qui concerne la loi fédérale sur les allocations familiales, les députés se sont prononcés à l’unanimité en faveur des propositions de la commission et du Conseil fédéral.

La révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels découlant de la coopération avec l’UE a été adoptée par le plénum, moyennant une modification toutefois. Celui-ci a adopté une proposition de minorité Rolf Büttiker (prd, SO), qui demandait que les abattoirs ne soient pas soumis au versement d’émoluments obligatoires à des fins de contrôle. Quant à la loi sur les épizooties, les députés ont adopté les propositions de la commission sans en débattre.

Au Conseil national, malgré une proposition de non-entrée en matière de la députée socialiste Hildegard Fässler (SG) sur la loi sur le droit foncier rural (projet 2), et sur la loi sur le bail à ferme agricole (projet 3), le plénum a décidé, respectivement par 96 voix contre 66 et par 108 voix contre 65, d’entrer en matière sur les deux projets, les projets 4, 5 et 6 n’ayant pas fait débat. Lors de la discussion par article de la loi sur le droit foncier rural, le Conseil national s’est rallié de manière tacite à la position du Conseil des Etats en ce qui concerne la taille minimale fixée pour les entreprises agricoles et le contrôle des prix.

Au niveau de la charge maximale, les députés ont suivi leur commission et rejeté par 128 voix contre 39 une proposition de minorité Fulvio Pelli (prd, TI) qui proposait de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral sur cette question, en supprimant les mesures destinées à prévenir le surendettement des paysans.

La chambre du peuple s’est également écartée de la décision du Conseil des Etats concernant la loi sur le bail à ferme agricole, et a suivi – par 121 voix contre 33 – la minorité de sa commission emmenée par Hansjörg Walter (udc, TG) et soutenue par l’UDC, les socialistes et les Verts, qui souhaitait que le contrôle du fermage par les autorités pour les terrains individuels ne soit pas supprimé. Elle a toutefois approuvé les décisions du Conseil des Etats pour ce qui est de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture, la loi sur les denrées alimentaires et les objet usuels, et la loi sur les épizooties.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est rallié à la décision du Conseil national sur la question de la charge maximale en matière d'engagement des immeubles et des terrains non agricoles prévue dans la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Le Conseil des Etats s’est ensuite rallié tacitement, lors de l’examen de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, à la décision du Conseil national sur les divergences qui subsistaient sur le contrôle du fermage. Ce dernier continuera ainsi à être exercé également sur le fermage des terrains agricoles [2].

Début juillet, l’agriculteur genevois Willy Cretigny a lancé, avec le soutien de quelques autres agriculteurs romands, un référendum contre la politique agricole 2011 adoptée par les chambres deux semaines auparavant. Les seuls soutiens politiques ont été celui des Verts genevois et du conseiller national popiste Josef Zisyadis (VD). L’USP, jugeant que le statu quo serait pire que la réforme adoptée, n’a pas apporté son soutien aux référendaires. Le référendum n’a toutefois pas abouti [3].

A l’instar du Conseil des Etats en 2006, le Conseil national a adopté une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, qui demandait au Conseil fédéral de présenter d’ici à 2009 au plus tard un rapport concernant l'évolution future du système des paiements directs, qui prenne notamment en considération les points suivants: évolution d'autres systèmes de paiements directs (UE) et des conditions-cadres internationales (OMC, accord agricole avec l'UE); équité de la rétribution des prestations non marchandes qu'on attend de l'agriculture; utilisation des fonds la plus conforme aux objectifs visés (productivité, écologie, bien-être des animaux, occupation décentralisée du territoire, revenu, etc.); possibilités d'inciter les exploitations à obtenir des résultats dépassant la norme; critères d'octroi (exploitation, surface, unités de bétail, travail); exécution peu coûteuse et crédible. Le rapport devrait permettre d'apprécier s'il convient d'adapter le système des paiements directs dans le cadre de la PA 2015 [4].

A l’instar du Conseil national en 2006, le Conseil des Etats a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, la motion du député Franz Brun (pdc, LU), qui demandait au gouvernement de modifier les prescriptions routières ou leur mode d’application, de manière à permettre l’importation simple et bon marché d’engins agricoles à partir des pays voisins [5].

La discussion relative à une motion Fehr (ps, ZH) qui demandait au Conseil fédéral de négocier un vaste accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine de l’agriculture et des produits alimentaires, a été reportée suite à l’opposition de plusieurs députés UDC, dont le valaisan Oskar Freysinger [6].

Le Conseil des Etats a adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, un postulat Maissen (pdc, GR), qui demandait au gouvernement d'élaborer une analyse consacrée à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de la population suisse à moyen et à long terme [7].

Durant l’année sous revue, les chambres ont éliminé les dernières divergences sur le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, débuté en 2006. Au vote final, le projet de loi modifié a été adopté par 38 voix contre 3 au Conseil des Etats, et par 175 voix contre 14 au Conseil national (les députés écologistes étant les seuls à s’y opposer) [8].

Plusieurs interventions parlementaires ont été traitées dans le cadre de ces débats, et certaines, anciennes, ont été classées. Le Conseil national a notamment adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN), qui demandait au gouvernement de préciser la notion de « para-agriculture » et d’indiquer les activités qui, à son avis, faisaient partie de la « para-agriculture », en tenant compte de l’interprétation de cette notion dans les pays voisins. La chambre du peuple a également adopté une motion Bigger (udc, SG), qui demandait au Conseil fédéral de veiller, par des mesures appropriées, à ce que les incertitudes légales relatives aux installations de compostage en zone agricole soient éliminées et que les conditions permettant une application uniforme du droit dans les cantons soient ainsi créées [9].

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion Dupraz (prd, GE), qui demandait au Conseil fédéral d’entreprendre toutes les démarches utiles pour simplifier les formalités (douanières et vétérinaires) concernant le pacage journalier dans la zone frontalière limitée à 10 kilomètres [10].

Les discussions du cycle de Doha sur les échanges commerciaux, suspendues en 2006, ont repris durant l’année sous revue [11].