Au mois de février, le Conseil fédéral a adopté un premier ensemble de mesures au titre de la mise en œuvre de sa stratégie énergétique et climatique. En 2007, il avait entériné quatre objectifs stratégiques : l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, la garantie de l’approvisionnement électrique par la construction de nouvelles installations et la formulation d’une politique extérieure en matière énergétique. Ce premier train de mesures concrétise les deux premiers et vise la réduction de 20% des énergies fossiles, l’augmentation de 50% de la part des énergies renouvelables et la limitation de la croissance de la consommation entre 2010 et 2020 à maximum 5%. Pour y parvenir, le gouvernement a adopté les plans d’action « efficacité énergétique » et « énergies renouvelables ». Parmi les mesures prévues, certaines sont incitatives (par ex. l’instauration d’un système de bonus/malus pour l’imposition des véhicules à l’importation), d’autres procurent un soutien direct (par ex. un programme national d’assainissement des bâtiments) ou prescrivent des valeurs-cibles contraignantes. Le plan « efficacité énergétique » contient quinze mesures dans les domaines du bâtiment, des véhicules, des appareils, de la formation, de la recherche et du transfert de technologies. Le plan « énergies renouvelables » recèle quant à lui sept mesures, notamment en matière de production de chaleur pour les bâtiments, de production d’énergie à partir de la biomasse et de soutien à la production hydroélectrique. La majorité bourgeoise du gouvernement a cependant refusé l’introduction de la taxe incitative sur les carburants prévue par la loi sur le CO2 et voulue par le chef du DETEC, Moritz Leuenberger. Enfin, le Conseil fédéral a décidé de procéder aux modifications nécessaires afin de raccourcir autant que possible la durée des procédures d’autorisation pour de nouvelles installations de production [1].

En fin d’année, le DETEC a mis en consultation des modifications de la loi sur l’énergie (LEn), de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques. La première règle l’exécution des mesures relevant du plan d’action « efficacité énergétique », la deuxième concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur et la troisième vise l’accélération des procédures d’approbation [2].

Le Conseil national a approuvé sans discussion un postulat du groupe radical-libéral chargeant le Conseil fédéral de rapporter sur la sécurité énergétique de la Suisse à moyen et long terme, en accordant une attention toute particulière à l’évolution des besoins de l’économie, au potentiel des énergies renouvelables et à la dépendance vis-à-vis de l’étranger. Il a par contre rejeté un postulat Glanzmann-Hunkeler (pdc, LU) demandant un rapport sur l’écobilan de la production d’énergie, conformément à la recommandation du Conseil fédéral qui estimait que ces données figurent dans le rapport « Perspectives énergétiques pour 2035 », publié par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en 2007 [3].

L’achèvement du réseau national de transport à très haute tension (THT; soit 380 kilovolts) n’a que lentement progressé au cours de l’année sous revue en raison des très fortes oppositions subsistant au sein des populations concernées par les projets de Energie Ouest Suisse (EOS) entre Chamoson et Chippis (VS) et entre Galmiz (FR) et Yverdon (VD). Les opposants dénoncent les atteintes au paysage et les risques pour la santé et exigent l’enfouissement des lignes. En face, EOS rappelle que ces deux lignes doivent permettre le raccordement de la Suisse romande au réseau THT national afin de sécuriser son approvisionnement électrique. Ils excluent d’enterrer les lignes litigieuses pour des raisons financières. La direction d’EOS estime que le coût de la ligne Chamoson-Chippis passerait de 70 millions de francs pour la variante aérienne à au minimum 560 millions pour la variante souterraine. Quant au tronçon Galmiz-Yverdon, son coût grimperait au minimum à 616 millions de francs (contre 77 millions pour le projet actuel). La direction a en outre fait valoir un argument environnemental en faveur de ses deux projets, soit la réduction considérable du nombre de pylônes dans la vallée du Rhône et sur le territoire fribourgeois [4].

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats est venu en soutien aux populations concernées en approuvant une motion Fournier (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de déterminer dans quels cas une ligne à haute tension doit être enterrée. Les sénateurs souhaitent par là non seulement réduire la durée des procédures pour assurer l’approvisionnement, mais aussi et surtout garantir le respect de la santé publique et du paysage. Les entrerprises électriques ont fustigé cette décision, jugeant qu’elle aurait de lourdes conséquences économiques et financières pour la branche et pour les consommateurs [5].

Les projets moins controversés ont par contre suivi leur cours. Ainsi, Atel a présenté au public son projet de ligne THT entre Mörel et Ulrichen (VS). Ce tronçon fait partie de l’axe de transit est-ouest entre Airolo (TI) et Chamoson (VS). Après le segment Airolo-Ulrichen, achevé en 2005, il s’agit désormais de remplacer l’actuelle ligne de 220 kilovolts entre Mörel et Ulrichen par une ligne de 380 kilovolts. Devisés à 87 millions de francs, les travaux sont prévus pour 2010 et l’entrée en fonction en 2011. En juillet, les Forces motrices bernoises (FMB BKW Energie SA) ont quant à elles déposé une demande de permis de construire pour un projet de ligne de 132 kilovolts entre Leuzigen et Pieterlen (BE). Tenant compte des oppositions exprimées, l’entreprise publique a abandonné la variante aérienne initialement retenue au profit de la version enterrée. Le budget a par conséquent été révisé à la hausse (37 millions de francs au lieu de 10) [6].

À l’instar de l’année précédente, le parlement a poursuivi ses travaux sur la problématique de l’efficacité énergétique. La presse a interprété cet investissement comme une marque de soutien à Moritz Leuenberger et à son plan d’action dans ce domaine. Les parlementaires ont d’abord débattu de mesures visant à améliorer l’information des consommateurs. Ils ont ainsi décidé d’étendre le champ d’application de l’étiquette Energie aux installations électriques, véhicules et appareils non soumis à un régime harmonisé de l’Union européenne. Les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), malgré le préavis contraire de la CEATE-CN, laquelle a critiqué le caractère superflu et redondant de cette proposition, puisqu’elle figure déjà dans les plans d’action « efficacité énergétique » et « énergies renouvelables » adoptés par le gouvernement fin février (cf. supra) [7].

Les chambres ont en outre transmis au Conseil fédéral une deuxième motion de la CEATE-CE visant à introduire un certificat énergétique pour les bâtiments. Obligatoire dans la version adoptée par le Conseil des Etats, cette nouvelle étiquette Energie est cependant devenue facultative à l’initiative de la CEATE-CN, qui a ainsi voulu éviter des complications lors d’assainissements importants ou de transferts d’immeubles, par exemple. La chambre des cantons s’est ralliée à celle du peuple, non sans avoir exprimé une certaine déception vis-à-vis de ce « pas en arrière ». Enfin, le Conseil national a refusé, par 99 voix contre 67, de créer une base légale obligeant les publicités pour des appareils et véhicules à indiquer clairement la consommation énergétique de ces derniers, comme le demandait une initiative parlementaire Teuscher (pe, BE) [8].

Le parlement a également débattu de mesures concernant les prescriptions de consommation. Il a ainsi transmis une motion de la CEATE-CN visant à simplifier la procédure de définition de valeurs-cibles. Par une modification de la loi sur l’énergie (LEn), les chambres veulent généraliser l’objectif de réduction de la consommation à l’ensemble des installations, véhicules et appareils produits en série, et non plus seulement à ceux gourmands en énergie. La motion prévoit en outre l’application de ces prescriptions dès la procédure de mise sur le marché, sans obligation de négocier préalablement avec les acteurs de la branche concernée. Enfin, les dispositions d’application porteront non seulement sur l’efficacité en mode utilisation, mais également sur les pertes en mode veille [9].

Les chambres ont aussi chargé le Conseil fédéral d’édicter des prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments. Elles ont approuvé une motion en ce sens émanant de la CEATE-CE. Ces prescriptions sont censées garantir que seuls les appareils présentant une efficacité énergétique conforme à l’état de la technique puissent être mis sur le marché. Le Conseil des Etats a cependant refusé de confier au gouvernement le mandat d’édicter des prescriptions dans le domaine du bâtiment comme le demandait une motion Teuscher (pe, BE) approuvée par la chambre basse l’année précédente. Le plénum a ainsi suivi l’avis de sa CEATE, laquelle a rappelé que, selon l’art. 89 al. 4 de la Constitution fédérale, l’édiction de normes en ce domaine relève de la compétence exclusive des cantons [10].

Enfin, le parlement a débattu des propositions d’incitations à destination des privés. Le Conseil des Etats a approuvé, par 26 voix contre 7, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) visant à encourager les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments par une meilleure information, par des incitations fiscales, ainsi que par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur le CO2. La chambre haute a en outre traité les motions en cette matière adoptées par le Conseil national l’année précédente. Elle a ainsi adopté la motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (une seule actuellement). Sur proposition de sa CEATE et à la demande du Conseil fédéral, elle l’a cependant transformée en mandat d’examen, de sorte qu’elle soit examinée dans le contexte plus large des mesures de performance énergétique. Elle a fait de même avec la motion du groupe démocrate-chrétien du Conseil national visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’examiner et de faire rapport sur l’opportunité d’une telle révision de la LHID. Dans les deux cas, la CEATE-CE a rappelé que, depuis le dépôt et l’adoption de ces motions par le Conseil national, le DETEC a présenté un plan d’action et qu’un programme de mesures concrètes était en préparation. Elle a également souligné que les déductions existantes entraînent une complexification excessive du système fiscal et que ces incitations ne sont ni efficaces, ni efficientes. Le Conseil des Etats a en outre rejeté une motion Müller (prd, AG) allant dans le même sens, au motif qu’elle aurait permis de déduire un montant supérieur à l’investissement consenti pour la rénovation [11].

À l’automne, la CEATE-CE a mis en consultation son avant-projet de loi concrétisant l’initiative cantonale déposée par le canton de Berne en 2005, laquelle proposait d’introduire au niveau fédéral un système de bonus/malus à l’importation destiné à promouvoir les véhicules à moteur les plus efficients sur le plan énergétique et les plus respectueux de l’environnement. Elle a en outre obtenu du plénum la prorogation du délai de deux ans prévu par la loi sur le parlement et devra présenter son projet d’ici à la session d’hiver 2010. Contrairement à la chambre du peuple l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Donzé (pev, BE) visant à inciter les cantons à prendre en compte la consommation dans le calcul de l’impôt cantonal sur les véhicules, afin de promouvoir les véhicules à faible consommation. Le plénum a suivi sa CEATE, qui a rappelé que le Conseil fédéral ne peut pas intervenir dans ce domaine de la stricte compétence des cantons. La CEATE-CN a pour sa part obtenu du plénum la prorogation jusqu’à l’été 2010 du délai imparti pour lui présenter un projet de loi modifiant la loi sur le CO2, pour y introduire des incitations en faveur de mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment, conformément au mandat défini dans l’initiative parlementaire Hegetschweiler (prd, ZH) [12].

Toujours dans le domaine de la construction, les chambres ont approuvé une motion de la CEATE-CN chargeant le Conseil fédéral de présenter un catalogue de mesures en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur, notamment lors de rénovations. Le Conseil national a également adopté une motion Chevrier (pdc, VS) visant à introduire des aides financières destinées à l’assainissement thermique du parc immobilier suisse. Financées paritairement par les cantons et la Confédération, ces aides prendront notamment la forme d’avances remboursables sans intérêts. Enfin, la chambre des cantons a rejeté la motion Bäumle (verts libéraux, ZH) adoptée par le Conseil national l’année précédente. Les sénateurs ont en effet jugé excessivement coûteux le soutien financier proposé pour la construction et la transformation de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie-P [13].

Parallèlement aux travaux de l’Assemblée fédérale, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie a adopté des prescriptions plus strictes pour les bâtiments. La consommation maximale pour la production d’eau chaude est désormais fixée à 4,8 litres d’équivalent à l’huile de chauffage pour les bâtiments neufs et à 9 litres pour ceux assainis. Un certificat énergétique unique et facultatif sera en outre introduit dans tous les cantons au cours de l’année 2009. Ces mesures complètent le programme de soutien à l’assainissement énergétique des bâtiments. Par cette stratégie d’ensemble, les cantons espèrent atteindre une efficacité similaire à celle du programme fédéral SuisseEnergie, soit une réduction de la consommation de l’ordre de 4 milliards de kWh ou des 350 000 tonnes d’équivalent à l’huile de chauffage (1,5% de la consommation totale annuelle en Suisse). La Conférence a en outre exprimé sa volonté de financer l’assainissement des bâtiments par une hausse du « centime climatique » de 1,5 à 1,99 centimes par litre d’essence [14].

Le 1er janvier, la loi sur l’approvisionnement électrique (LApEl) est partiellement entrée en vigueur, mais la première étape de la libéralisation du marché électrique ne débutera véritablement que le 1er janvier 2009. À partir de cette date, les entreprises consommant 100 megawattheure/an et plus pourront choisir librement leur fournisseur. L’année 2008 a par conséquent été placée sous le signe de la préparation de la libéralisation, tant du côté des autorités fédérales que de celui des entreprises électriques. En mars, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) censée encadrer l’ouverture des réseaux de transport. Outre le respect de normes comptables garantissant la transparence de la tarification, les quelques 900 entreprises auront l’obligation de fixer le prix final du courant en fonction de leurs coûts internes de production et d’achat d’électricité (prix coûtant), et non en fonction du prix du marché européen. Le Conseil fédéral espère ainsi garantir un prix modéré, au moment où les tarifs sur le marché européen connaissent une hausse sans précédent. En outre, les entreprises électriques seront obligées de composer avec un taux de rendement des capitaux engagés de 5%, alors qu’elles en réclament 7% pour assurer l’entretien du réseau. Par la même occasion, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Il a ainsi arrêté les modalités de rétribution pour l’injection de courant vert dans le réseau : les prix moyens seront de 18 centimes/kWh pour l’hydraulique, 20 centimes pour l’éolien, 25 pour la géothermie et 70 pour le solaire. Il a enfin édicté des prescriptions plus strictes concernant la consommation des lampes domestiques. À partir du 1er janvier 2009, les ampoules des classes d’efficacité énergétique F et G disparaîtront du marché suisse [15].

Début septembre, l’annonce d’une hausse considérable des tarifs pour l’année 2009 a suscité l’indignation générale. Très variables selon les régions, les hausses étaient particulièrement fortes à Genève (+10 à 15% pour les particuliers et +25 à 30% pour les entreprises), en ville de Bâle (+23% en moyenne), de Lausanne (+15% en moyenne) et de Berne (+10% pour les ménages et +20% pour les entreprises), ainsi qu’en Suisse centrale (+18% en moyenne). La ville de Zurich faisait exception avec des prix 2009 inchangés par rapport à 2008, alors que dans le reste du canton la hausse atteignait en moyenne 10,8%. Cela s’explique par le fait que les services industriels zurichois sont la seule entreprise excédentaire. Par conséquent, ils n’ont pas besoin d’acheter du courant à la Bourse énergétique européenne de Leipzig, où les prix de l’électricité ont fait un bond similaire à ceux du gaz et du pétrole. Les autres entreprises doivent par contre payer le prix fort pour combler l’écart entre leur production (ou approvisionnement en courant indigène) et la consommation de leur clientèle. Les fournisseurs ont ainsi présenté les hausses comme la conséquence d’un alignement des prix suisses sur les prix européens rendu nécessaire à la fois par l’insuffisance de la production indigène et par la libéralisation [16].

Le président de la Commission de l’électricité (ElCom) et ancien conseiller aux Etats Carlo Schmid (pdc, AI) s’est dit surpris par l’ampleur des hausses et a annoncé leur examen par l’autorité de régulation. L’ElCom a en effet été rapidement submergée de plaintes contre les nouveaux tarifs (1000 au 23 septembre, puis 2000 au 15 octobre). La Fédération romande des consommateurs (FRC) a pour sa part dénoncé la communication lacunaire des entreprises électriques et l’impossibilité pour les ménages de comparer les tarifs. Du côté des partis politiques, le PS a fustigé les hausses de tarif tout en soulignant qu’elles sont la conséquence logique et, en cela, prévisible de la libéralisation voulue par les partis bourgeois. Il en a conclu à l’inévitabilité du référendum contre la seconde étape de la libéralisation prévue pour 2014. Le Conseil fédéral a quant à lui appelé les entreprises à faire preuve de mesure et à réviser leurs tarifs sans attendre que l’ElCom ne statue sur les plaintes. Il a également souligné que, en l’absence de correction, la libéralisation était vouée à l’échec, eu égard à la menace de referendum brandie par le PS. Le spectre du refus populaire de la première tentative de libéralisation, en 2002, a ainsi refait surface [17].

Lors de la session d’automne, le Conseil national a consacré un débat urgent à cette problématique. Interpellé par les goupes radical-libéral, socialiste et UDC, ainsi que par le député Rudolf Rechsteiner (ps, BS), le Conseil fédéral s’est dit très préoccupé par l’ampleur des hausses annoncées et par leurs conséquences prévisibles pour la croissance et la compétitivité de l’économie suisse. Selon son analyse, les hausses sont principalement imputables aux coûts du réseau, à la forte hausse des prix de l’énergie sur le marché international, aux frais de restructuration des entreprises liés à la libéralisation, ainsi que, plus marginalement, à l’encouragement aux énergies renouvelables et à la croissance de taxes et prestations fournies aux collectivités publiques. Les coûts du réseau sont particulièrement élevés en raison d’une part de la pratique dite du « double amortissement » et d’autre part de la méthode de tarification des services-systèmes. Les entreprises électriques ont en effet tout d’abord amorti rapidement leurs installations en prévision de la libéralisation et les amortissent une seconde fois après l’entrée en force de la LApEl, afin de dégager des moyens financiers supplémentaires au titre de réserves ou pour des investissements. Ensuite, les services-systèmes constituent des réserves de puissance (appelées aussi énergie de réglage) permettant une adaptation rapide aux fluctuations de la demande (consommation) comme de l’offre (production). La société gestionnaire du réseau national Swissgrid facture aux entreprises électriques ce courant d’appoint au prix du marché européen, soit considérablement plus cher que son coût (indigène) de production. Le gouvernement a en outre rappelé que l’ElCom, en tant qu’autorité indépendante de régulation, disposait de compétences étendues en matière de contrôle des prix et pouvait ainsi ordonner des baisses ou interdire des hausses de tarifs. Au vu du nombre de plaintes déposées auprès de la ElCom depuis l’annonce des nouveaux tarifs, le Conseil fédéral a prévu d’en renforcer les effectifs en les faisant passer à 18 postes à plein temps par la voie du budget 2009. Il s’est par contre refusé à suspendre l’introduction du supplément de 0,45 centimes/kWh pour le soutien aux énergies renouvelables, aux motifs que des investissements conséquents avaient d’ores et déjà été réalisés et que ce soutien ne représentait proportionnellement qu’une part insignifiante de la hausse annoncée. Il a enfin rejeté les propositions du PS et de l’UDC de geler les tarifs ou de suspendre l’entrée en force de la libéralisation au 1er janvier.

Lors d’un débat droite/gauche relativement houleux, le groupe radical-libéral a rappelé sa conviction dans la nécessité de la libéralisation du marché électrique et montré du doigt le manque de concurrence, le risque de pénurie et la dépendance de Swissgrid vis-à-vis d’intérêts politiques. Le groupe UDC a pour sa part fustigé les taxes et les mesures d’encouragement aux énergies renouvelables. À l’unisson, les partis bourgeois ont fait valoir que la hausse des prix résultait avant tout de la disproportion entre la croissance de la demande et celle de l’offre, situant l’enjeu au niveau de l’approvisionnement. Ils ont ainsi souligné une fois encore la nécessité de construire de nouvelles centrales nucléaires. À l’inverse, les groupes socialiste et écologiste ont mis en cause la libéralisation, réclamé son arrêt et plaidé pour un renforcement de la régulation et des mesures de soutien aux énergies alternatives et aux économies d’énergie. Ils ont en outre répété leur rejet de l’énergie nucléaire [18].

Lors de sa séance du 5 décembre, le Conseil fédéral a discuté de mesures urgentes proposées par Moritz Leuenberger et issues d’une table ronde réunissant les électriciens et les collectivités publiques actives dans la fourniture de courant. Il a adopté trois modifications de l’OApEl, réduisant pratiquement de moitié les hausses annoncées, soit globalement 500 millions au lieu de 1 milliard de francs et 1,1 centime/kWh au lieu de 2. Le gouvernement a d’abord estimé que les grands producteurs devaient participer au financement des capacités de réserve du réseau d’approvisionnement (450 à 500 millions de francs par an), puisque ces coûts leur sont partiellement imputables. Il a par conséquent décidé de réduire la taxe prélevée par Swissgrid auprès des consommateurs finaux de 0,9 à 0,4 centimes/kWh, les coûts résiduels étant désormais répartis proportionnellement entre les exploitants des centrales ayant une capacité supérieure à 50 megawatts (MW). Partant du constat que les gestionnaires de réseau ont réalisé des gains supplémentaires par l’amortissement rapide et intensif de leurs installations (double amortissement), le Conseil fédéral a révisé à la baisse le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales au titre de mesure compensatoire. Enfin, le collège a introduit un malus de 20% pour l’usage de la méthode dite synthétique pour déterminer les coûts historiques des installations. Cette mesure est censée mettre un terme aux usages abusifs de cette méthode de calcul. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2009 et les fournisseurs d’électricité ont jusqu’au 1er avril pour publier leurs tarifs révisés [19].

Parallèlement, lors de la session d’hiver, les chambres ont débattu d’un certain nombre de propositions déposées au cours de la session précédente. Les CEATE des deux chambres ont en effet déposé conjointement une motion et un postulat. La motion charge le Conseil fédéral de modifier l’OApEl d’ici au 31 décembre 2008, afin d’empêcher la pratique du double amortissement et d’obliger les entreprises d’une part à publier leurs tarifs et leurs comptes de façon transparente au plus tard le 30 juin et d’autre part à facturer les services-systèmes à prix coûtant, et non au prix du marché. Le postulat, pour sa part, charge le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité de modifier la LApEl et l’OApEl, afin d’étendre les compétences de l’ElCom en matière de régulation (contrôle et sanctions), de modifier la méthode de tarification, de renforcer l’indépendance de Swissgrid (aujourd’hui propriété des grandes entreprises électriques suisses ; cf. infra), d’accroître la transparence des redevances et prestations fournies par les entreprises aux collectivités publiques et de faire toute la lumière sur la politique d’amortissement des entreprises durant les dix dernières années (double amortissement). S’il a pris acte avec satisfaction des mesures décidées par le Conseil fédéral entretemps, le Conseil national a néanmoins approuvé les deux objets pour marquer symboliquement son soutien à l’exécutif. À l’inverse, le Conseil des Etats n’a transmis que le postulat et renvoyé la motion, ainsi qu’une motion similaire du député This Jenny (udc, GL) à sa CEATE, jugeant que, si le postulat s’inscrivait dans le moyen, voire long terme, les motions poursuivaient des objectifs immédiats pour lesquels le Conseil fédéral avait pris des mesures entretemps. Par conséquent, la chambre haute a estimé qu’il conviendrait d’évaluer ces mesures courant 2009 et, au besoin, de reprendre les motions à ce moment là, ou à l’inverse de les classer. Le Conseil national a en outre transmis un second postulat de sa CEATE donnant mandat au gouvernement de présenter un rapport détaillé sur le prix de l’énergie de réglage et décidé de donner suite à une initiative parlementaire de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) visant à l’édiction d’un arrêté fédéral urgent censé empêcher les hausses injustifiées, notamment celles relatives à l’utilisation des réseaux d’approvisionnement. Le Conseil des Etats, quant à lui, a adopté un postulat Stähelin (pdc, TG) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’évolution prévisible des prix de l’électricité à court, moyen et long terme, ainsi que sur les répercussions de cette évolution sur l’économie nationale [20].

Swissgrid s’est fait condamner par la Commission de la concurrence (Comco) en raison de la composition de ses organes. Non seulement les grands groupes électriques sont propriétaires de la société nationale, mais surtout ils siègent dans les commissions spéciales chargées de proposer des cahiers des charges pour les mises au concours auxquelles ils peuvent eux-mêmes faire des offres et, ainsi, profiter d’une longueur d’avance sur leurs concurrents. La Comco a en outre sanctionné la composition du conseil d’administration et jugé illégal le cumul des charges de Hans Schweickardt, patron d’EOS et président de Swissgrid. La veille de l’annonce de ce jugement, le conseil d’administration a communiqué la nomination d’un nouveau président, en la personne de Peter Grüshow, membre du conseil d’administration de Siemens, sans lien apparent avec la branche électrique [21].

Après deux ans de tractations, Atel et EOS ont finalisé leur fusion, donnant naissance à Alpiq. Avec un chiffre d’affaires de plus de 16 milliards de francs, un tiers de l’approvisionnement électrique suisse et 15 000 employés, la nouvelle entreprise, basée à Neuchâtel, sera numéro un du marché suisse, devant Axpo. Outre les actionnaires d’Atel et EOS, Electricité de France (EDF) est entrée dans le capital d’Alpiq à hauteur de 25%, au titre d’un partenariat stratégique sur le marché européen. Hans Schweickardt, directeur général d’EOS, a pris la présidence du conseil d’administration [22].

Le Conseil des Etats a approuvé sans discussion deux échanges de lettres entre le Conseil fédéral et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) relatifs à la participation de la Suisse au projet de recherche sur la fusion nucléaire ITER. Ces échanges ne visent en fait qu’à concrétiser la participation suisse à ce projet de recherche dont le principe a été entériné par le parlement. Le Conseil fédéral est cependant contraint de solliciter l’approbation des chambres, faute de base légale lui en attribuant la compétence [24].

En 2007, une recherche du Registre allemand du cancer de l’enfant a conclu à un risque accrû de leucémie chez les enfants vivant dans un rayon de cinq kilomètres autour d’une centrale nucléaire. La publication de ces résultats dans la presse suisse au printemps a suscité un émoi certain en plein débat sur la place du nucléaire dans la stratégie énergétique suisse. Afin de disposer d’informations comparables sur la Suisse, Les chambres ont approuvé une motion Rudolf Rechsteiner (ps, BS) chargeant le Conseil fédéral de commander à des experts indépendants une étude sur la leucémie chez les enfants vivant à proximité des centrales nucléaires suisses. Dans le même registre, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat Hans-Jürg Fehr (ps, SH) lui donnant mandat de faire analyser les effets du rayonnement de faible intensité émis par les installation nucléaires sur les humains, les animaux et les plantes [25].

Outre l’inquiétude suscitée par un éventuel lien entre énergie atomique et cancer, d’autres éléments ont semblé attester une relative perte de confiance de la population dans l’option nucléaire. Selon une enquête Eurobaromètre commandée par la Confédération, la majorité des citoyens suisses (52%) rejette l’énergie nucléaire. Une plus grande proportion encore (58%) s’estime mal informée sur le problème des déchets nucléaires. De plus, le 30 novembre, en ville de Zurich, une initiative du camp rose-vert visant à inscrire dans le règlement communal l’abandon du nucléaire à moyen terme et le principe de la société 2000 Watt a été approuvée par 76,4% des votants. Des initiatives similaires ont été déposées dans les villes de St-Gall et de Berne [26].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du projet d’arrêté concernant la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Au nom d’une minorité rose-verte de la CEATE-CN, Rudolf Rechsteiner (ps, BS) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral avec le mandat d’en présenter un nouveau prévoyant une couverture maximale de 500 milliards de francs en lieu et place des 1,8 milliard plus 10% proposés. Citant une étude de l’Office fédéral de la protection civile, Rechsteiner a fait valoir que cette couverture de 1,8 milliard représentait moins d’un millième du coût total des dégâts qu’occasionnerait un accident comparable à celui de Tchernobyl (coût estimé à 4200 milliards de francs). Les chefs des groupes libéral-radical et UDC ont dénoncé une instrumentalisation de la question de la responsabilité civile contre l’énergie nucléaire. L’entrée en matière a été approuvée par 116 voix contre 65, résultat traduisant le clivage entre partis bourgeois, d’une part, et groupes des Verts et socialiste, d’autre part. Dans la discussion par article, la majorité bourgeoise a rejeté plusieurs propositions de la minorité rose-verte visant à augmenter le montant de la couverture d’assurance et à étendre le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts de 30 à 60 ans, ainsi qu’une proposition Nordmann (ps, VD) visant à reconnaître une responsabilité illimitée aux actionnaires de sociétés anonymes exploitant des centrales nucléaires, afin que leur participation aux risques ne soit plus limitée à leur engagement financier. En votation finale, la révision de la LRCN et l’arrêté fédéral approuvant les Conventions de Paris et Bruxelles ont été adoptés sans le moindre amendement par 30 voix contre 2 et 9 abstentions au Conseil des Etats et par 125 voix contre 37 et 25 abstentions au Conseil national [27].

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du DETEC concernant la suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation de la centrale de Mühleberg (BE). La cour suprême a estimé que le DETEC devait soumettre la requête présentée par les Forces motrices bernoises (FMB) à une procédure de réexamen. Le département s’est réjoui de la clarification apportée par les juges. La procédure a ainsi pu reprendre après deux ans de suspension. En juin, l’OFEN a mis la demande des FMB à l’enquête publique et 1900 oppositions ont été déposées, émanant notamment de l’exécutif de la ville de Berne, du Conseil d’Etat fribourgeois et d’organisations antinucléaires. Les opposants ont particulièrement mis en cause la sécurité déficiente de la centrale, conséquence de sa vétusté. Le DETEC statuera sur cette question en 2009 [28].

Atel, en juin, puis Axpo et les FMB, en fin d’année, ont déposé auprès de l’OFEN leur dossier pour le remplacement des centrales de Gösgen (SO), Beznau (AG) et Mühleberg (BE). Si les entreprises ont planifié la mise en service en 2020, Verts, socialistes et organisations antinucléaires ont déjà annoncé que, le moment venu, un référendum sera lancé [29].

Au printemps, le Conseil fédéral a approuvé la partie « Conception générale » du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » et donné son feu vert à la recherche de sites de dépôts. Suite à la consultation de l’année précédente, l’échéancier a été légèrement révisé. Désormais, le gouvernement veut disposer d’un dépôt pour déchets faiblement à moyennement radioactifs (DFMR) en 2030 et d’un dépôt pour déchets hautement radioactifs (DHR) en 2040, soit un raccourcissement global des délais de 5 ans. Le gouvernement a en outre introduit une obligation de prévoir, dans les projets de dépôts, des volumes de réserve pour les déchets générés par les nouvelles centrales nucléaires. Concernant la procédure de recherche de sites, d’une durée estimée à dix ans, elle se décompose en trois étapes. Tout d’abord, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (CEDRA[30]) se verra confier l’identification de sites satisfaisant aux exigences géologiques et aux critères de sécurité arrêtés par la DSN. Après sélection par l’OFEN des sites retenus parmi les propositions de la CEDRA, cette dernière conduira l’élaboration de projets de dépôts concrets avec la participation des populations concernées. Elle présentera au moins deux projets par catégorie de déchets que l’OFEN soumettra à des examens comparatifs approfondis. Le Conseil fédéral a également prévu la possibilité de réunir un DHR et un DFMR sur un unique site de stockage, solution qui permettrait notamment de réduire le nombre de mécontents et donc d’oppositions. La procédure se conclura logiquement par le dépôt d’une demande d’autorisation générale soumise à l’approbation du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, ainsi que, le cas échéant, du peuple. Préalablement, l’OFEN aura étudié les conséquences sociales, économiques et écologiques des projets et réglé la question des indemnités [31].

À l’automne, l’OFEN, la DSN et la CEDRA ont communiqué la liste des régions qui remplissent les critères géologiques pour accueillir un DFMR ou un DHR. Le Weinland zurichois (ZH et TG), le Bözberg (AG) et la partie nord du Lägeren (AG et ZH) sont pressentis pour un DHR, alors qu’un DFMR est envisageable dans le Wellenberg (NW et OW), au pied du Jura sud (SO et AG) et dans le Südranden (SH). L’annonce a suscité une vague d’indignation dans ces régions et les autorités cantonales concernées ont vivement exprimé leur refus d’accueillir des déchets nucléaires dans leur sous-sol [32].

Le Tribunal administratif bernois a annulé le permis de construire octroyé par le Département de la construction, des transports et de l’énergie du canton de Berne aux Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) en vue du réhaussement du niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). Les juges ont estimé que la transformation projetée accroissait la hauteur de chute et modifiait le mode d’utilisation de l’installation, de telle sorte qu’une nouvelle concession était nécessaire. Réagissant au jugement, la direction des FMO a annoncé le dépôt d’un recours auprès du Tribunal fédéral [33].

Le 1er avril 2008 est entrée en vigueur l’ordonnance révisée sur l’attestation du type de production et sur l’origine de l’électricité. Cette modification vise à permettre d’établir correctement la part d’énergie renouvelable dans le courant électrique produit dans des installations pratiquant le pompage-turbinage. En effet, le pompage nocturne étant réalisé au moyen d’électricité importée d’origine non renouvelable (nucléaire, gaz, charbon), le courant produit par pompage-turbinage n’est pas renouvelable. Désormais, la part d’hydraulique renouvelable est obtenue par la soustraction du rendement du pompage-turbinage (maximum 83%) de la production totale de l’installation [34].

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », estimant qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse. Jugeant cependant que la Confédération devait entreprendre rapidement des mesures de renaturation des cours d’eau, la chambre haute a approuvé un contre-projet indirect élaboré par la CEATE-CE et décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009 [35].

Saisi d’une motion Inderkum (pdc, UR) visant à augmenter la redevance hydraulique, le Conseil des Etats a décidé de soumettre cette proposition à l’examen préalable de sa CEATE au motif que celle-ci menait une réflexion sur cette question dans le cadre de l’élaboration du contre-projet indirect à l’initiative « Eaux Vivantes ». Lors de cet examen, la commission unanime a décidé de déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques afin d’augmenter la limite supérieure de la redevance tout en tenant compte de la politique environnementale et énergétique. Concrètement, il s’agit d’une hausse progressive prenant en considération le renchérissement et la valeur de l’énergie. Suite à l’approbation de son homologue du national, la CEATE-CE a élaboré et mis en consultation un projet prévoyant que la redevance annuelle maximale soit relevée de 80 à 100 francs par kilowatt d’ici 2014, puis à 110 francs d’ici 2019. L’examen de la motion Inderkum a par conséquent été suspendu [36].

Par l’intermédiaire d’Energie Electrique du Simplon SA, dont elle détient 80% du capital, EOS a rendu public son projet de barrage sur le bassin de Fah, au Simplon (VS). Reliée au barrage de Serra par un système de pompage-turbinage, cette nouvelle infrastructure permettra d’accroître la production de 120 millions de kWh pour atteindre un total de 360 millions de kWh. Les travaux sont devisés à 160 millions de francs [37].

Les cantons de Vaud et du Valais ont annoncé leur projet commun de centrale hydroélectrique au fil de l’eau sur le Rhône, entre Massongex (VS) et Bex (VD). L’installation produira 95 gWh/an, soit la consommation d’environ 22 000 ménages. Sa mise en service est prévue d’ici à 2016 [38].

Atel et les CFF ont obtenu du DETEC la concession et le permis de construire pour leur projet de transformation du complexe hydroélectrique d’Emosson (VS). Les travaux, devisés à 990 millions de francs, ont débuté en septembre [39].

En 2007, les chambres avaient donné mandat au Conseil fédéral de présenter un projet de loi modifiant la loi sur le CO2, afin d’y intégrer l’obligation pour les centrales à gaz de compenser intégralement leurs émissions. La validité de l’arrêté fédéral sur la compensation des centrales à gaz étant limitée au 31 décembre 2008, les parlementaires souhaitaient voir la nouvelle loi entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Jugeant les délais trop courts, notamment pour procéder à la consultation des milieux intéressés, le Conseil fédéral a présenté un projet visant à proroger l’arrêté fédéral jusqu’à fin 2010. Les deux chambres ont accordé ce délai supplémentaire sans l’ombre d’un débat et, à l’automne, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le CO2. Conformément aux exigences définies par le parlement, le projet oblige les centrales thermiques à combustibles fossiles à compenser intégralement les émissions et à utiliser une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil fédéral a répondu favorablement à la demande des entreprises électriques de relever de 30 à 50% la part maximale de la compensation réalisée à l’étranger. En contrepartie de la compensation intégrale, les centrales seront exemptées de la taxe sur le CO2 [40].

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Aeschbacher (pev, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un programme à long terme d’économie et de substitution du mazout utilisé comme huile de chauffage. Le plénum a suivi sa commission qui a jugé superflu le programme proposé, eu égard aux mesures existantes, et plaidé en faveur de l’édiction, au niveau cantonal ou intercantonal, de prescriptions obligatoires pour les assainissements et nouvelles constructions [41].

Dès 2009, le courant vert injecté dans le réseau sera rétribué à prix coûtant conformément à la modification de la loi sur l’énergie (LEn) décidée par l’Assemblée fédérale en 2007. L’objectif consiste à inciter les privés à investir massivement dans les énergies renouvelables, de telle sorte que, d’ici 2030, leur part dans la production électrique nationale atteigne 10%. Dans cette perspective, l’OFEN a arrêté une procédure par laquelle les producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables (force hydraulique, photovoltaïque, énergie éolienne, géothermie et biomasse) peuvent annoncer leurs installations auprès de Swissgrid, afin de bénéficier de la rétribution à prix coûtant. Cette mesure est financée par une taxe d’encouragement fixée par l’OFEN à 0,45 centime/kWh et perçue par Swissgrid à partir du 1er janvier 2009. L’OFEN estime à 258 millions de francs son produit pour l’année 2009. 90 millions de francs seront affectés au financement des frais supplémentaires assumés par les entreprises électriques, en 2007 et 2008, pour reprendre les surplus d’énergie produits par des indépendants et les réinjecter dans le réseau. La rétribution à prix coûtant du courant vert injecté dans le réseau représentera quant à elle un coût d’environ 80 millions de francs. Le solde sera notamment destiné à la couverture des risques des projets de géothermie [42].

Alors que l’OFEN tablait sur 2000 demandes, plus de 3500 ont été déposées dès les premières semaines après l’ouverture de la procédure d’annonce. L’immense majorité concerne le photovoltaïque (plus de 80%). Une polémique a rapidement éclaté au sujet du principe d’octroi de la rétribution, à savoir « premier arrivé, premier servi ». En effet, les plus prompts à déposer leurs demandes ont été les entreprises électriques. Elles sont par conséquent les mieux placées pour remporter toute ou partie de la mise, quand bien même elles s’étaient vigoureusement opposées à cette mesure d’encouragement l’année précédente. De plus, en cas d’égalité en matière de date de dépôt des demandes, les grands projets seront privilégiés au détriment des plus modestes. L’Union suisse des paysans a vivement critiqué cette procédure qui exclut de fait l’immense majorité des projets présentés par les indépendants et les petits exploitants. Swissolar a pour sa part jugé nettement insuffisants les moyens à disposition au regard de l’objectif poursuivi. Les deux organisations ont ainsi réclamé une hausse substantielle des montants à disposition. L’OFEN a répondu que, la répartition du produit des différentes taxes étant fixée dans la loi, seule l’Assemblée fédérale pouvait la modifier pour accroître la part destinée à la rétribution à prix coûtant [43].

Au final, Swissgrid a retenu 2049 projets d’installations sur les 4913 déposés (41,7%). Plus de la moitié (1177) recourent au photovoltaïque, les autres utilisant la force hydraulique (347), l’énergie éolienne (343) et la biomasse (187). Aucun projet de géothermie n’a été proposé. Mais la polémique a repris de plus belle. Swissgrid, propriété des grands groupes électriques suisses, a été accusée d’être juge et partie, dans la mesure où nombre de demandes ont émané précisément de ces entreprises. De plus, les résultats qu’elle a publiés ne permettent pas de connaître l’identité des auteurs des projets retenus. Par contre, il en est clairement ressorti des informations concernant la puissance des installations que les petits projets déposés par des particuliers ont été exclus au profit d’installations d’envergure nécessitant une expertise et un financement que seules les grandes firmes de la branche pouvaient fournir. Sans prendre part à la polémique sur Swissgrid, l’OFEN a souligné que nombre de projets écartés ne respectaient pas les plans d’aménagement du territoire en vigueur et n’étaient donc pas réalisables. Il a en outre mentionné la possibilité de soutenir plus fortement le photovoltaïque, d’une part, en autorisant les exploitants dont les installations n’ont pas obtenu le soutien de la Confédération à vendre leur courant au prix du marché et, d’autre part, en réduisant la rétribution accordée aux installations produisant plus de 100 kW par an. Ceci étant, il ne s’agissait que de mesures provisoires. L’OFEN a considéré que le problème nécessitait un traitement global à moyen et long terme [44].

Le Conseil des Etats a approuvé une motion Luginbühl (pbd, BE) proposant de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de sorte à autoriser le transport sur de grandes distances d’énergie thermique produite dans une installation agricole. Selon le système élaboré par les chambres pour l’électricité produite à partir de biomasse dans les installations agricoles lors de la récente révision de la LAT, il s’agit d’adapter la législation pour permettre l’injection d’énergie thermique (produite en zone agricole) dans un réseau de chauffage à distance (destiné aux zones à bâtir) [45].

Selon l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), de plus en plus de paysans investissent dans les énergies renouvelables, notamment en recourant aux crédits d’investissements que l’office accorde au titre des améliorations structurelles. Sur les huit premiers mois de l’année, l’OFAG a enregistré une centaine de demandes pour ce type de prêts sans intérêts et remboursables. L’énergie photovoltaïque est la plus prisée et représente déjà un montant de 11 millions de francs de prêts, mais la Confédération soutient également les installations éoliennes, hydrauliques et de biogaz [46].

La société sol-E, filiale des FMB, a mis en service la plus haute centrale solaire du monde au Jungfraujoch, à 3500 mètres d’altitude. Après trois semaines d’essais, le rendement y est 70% supérieur à celui d’une centrale solaire de plaine. Dans un premier temps, la production repose sur 82 mètres carré de panneaux installé sur l’observatoire. Progressivement, tous les bâtiments du Jungfraujoch seront équipés [47].

Suite aux tremblements de terre qui ont ébranlé le site de géothermie profonde de Kleinhüningen (BS) en décembre 2006 et janvier 2007, la société Geopower AG a estimé les dégâts entre 7 et 9 millions de francs. Trois millions de francs de dédommagements ont d’ores et déjà été versés. Le ministère public a ouvert une procédure contre le directeur de Geothermal Explorers Ltd., la société qui a réalisé les forages. Il est inculpé pour dommage considérable à la propriété et écroulement intentionnel. Le lancement de cette procédure pénale survient alors que l’exploitation est toujours à l’arrêt dans l’attente de la conclusion de l’analyse des risques commandée par les autorités cantonales. Les autorités de la ville de Zurich ont réaffirmé et même accru leur soutien au projet bâlois en augmentant leur contribution financière qui passe ainsi de 1,47 à 4,67 millions de francs. À l’automne, le Grand Conseil bâlois a octroyé un crédit additionnel de 810 000 francs pour financer la poursuite de l’analyse des risques, dont les résultats sont attendus courant 2009 [48].

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