Au mois de mars, les résultats de l’enquête « Sécurité 2009 », une enquête d’opinion menée chaque année par le Centre de recherches sur la politique de sécurité et l’Académie militaire de l’Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ), ont été rendus publics. En 2009, le sentiment général de sécurité des Suisses a atteint le pic enregistré en 2008 : 90% des personnes interrogées ont affirmé se sentir «très en sécurité» ou «plutôt en sécurité». Seul 1 % des Suisses ne se sentaient « pas du tout en sécurité ». En ce qui concerne les engagements militaires dans le cadre d'alliances et de l'ONU, les engagements dans le cadre de l'ONU ont continué à être plus soutenus qu'une coopération en matière de politique de sécurité dans le cadre de l'OTAN ou d'une armée européenne. Ainsi, le taux d'approbation des troupes suisses de promotion de la paix au profit de l'ONU était majoritaire (53% en 2009, soit -1% par rapport à 2008) mais restait toutefois en diminution constante, tandis qu’une augmentation du taux d'approbation d'un rapprochement avec l'OTAN s'est dessinée (38%, +4%) sans pour autant plébisciter une adhésion au traité lui-même (21%). La proportion d’avis favorable aux engagements armés à l'étranger a quant à elle diminué par rapport à l'année précédente (36%, -3%). Concernant les collaborations au sein de l'Europe, seule une minorité des sondés a souhaité que la Suisse participe à la constitution d'une armée européenne (24%) et les opinions restaient majoritairement favorables à des coopérations multiples avec des Etats européens même si la tendance était significativement à la baisse depuis 2001. En matière d'autonomie nationale, si une moitié des sondés a considéré que la Suisse ne devait compter que sur sa propre défense nationale (50%, -3%), une majorité d'entre eux a estimé que la sécurité nationale était de plus en plus influencée par d'autres Etats (52%, 0%). Au demeurant, l'utilité de l’armée s’est elle renforcée par rapport à l'année précédente. Ainsi, une forte majorité des personnes interrogées était d'avis que l'armée était « absolument indispensable » ou « plutôt indispensable » (75%, +6%). Seul 13% des personnes sondées ont estimé que l'on pouvait supprimer l'armée. Le nombre de partisans d'une armée de métier est resté stable après le recul recensé l'année précédente (42%, +1%). Ils étaient de la sorte sensiblement moins nombreux que les partisans d'une armée de milice (51%, 0%). Par ailleurs, le nombre des sympathisants de la suppression de l’obligation de servir et de l’introduction d’un service militaire volontaire a enregistré un léger renforcement par rapport à 2008, de 42% à 44%. L'obligation de servir restait toutefois plus forte (47%). Depuis plusieurs années, la tendance indiquait que le budget alloué à l'armée était estimé trop élevé. Cependant, pour la première fois, une plus forte proportion des sondés a considéré les dépenses de l'armée « raisonnables » (46%, +4%) par rapport à ceux qui les ont jugées trop élevées (40%, -5%). L'efficacité de l'armée a été évaluée pour l’année sous revue par l'échantillon représentatif de la population suisse comme cela l'avait été fait en 1995, 1998 et 2003. Il en est ressortit que malgré une estimation positive de l'équipement (74%) et de l'instruction (59%), une minorité des sondés ont jugé la motivation des militaires comme « bonne » ou « plutôt bonne » (41%). Finalement, en comparaison avec les moyennes des années 1995 à 2009, l'armée a obtenu de moins bons résultats en terme de confiance de la part des sondés bien qu’ils lui aient accordé une confiance considérée comme moyenne  Lit. Szvircsev..

En 2008, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un nouveau rapport sur la politique de sécurité. Il devait être présenté au milieu de l’année sous revue mais n’a finalement pu être publié qu’au mois d’avril 2010. Son élaboration a débuté au printemps 2009 par une large consultation de 45 partis, organisations et experts suisses et étrangers ainsi que de la population suisse. Elle a suscité de nombreux débats médiatiques et politiques. Divers objets parlementaires dépendaient des réponses qu’il devait donner. De la sorte, plusieurs discussions ont été reportées à sa publication. En automne, des oppositions se sont révélées au sein du Conseil fédéral, notamment entre le chef du DDPS et la cheffe du DFAE sur les engagements armés à l’étranger. Parallèlement, suite à l’affaire des fuites concernant la proposition d’Ueli Maurer de ne pas remplacer les avions de combat F-5 Tiger, le Conseil fédéral a considéré que le DDPS ne devait pas élaborer seul le nouveau rapport sur la politique de sécurité comme cela se faisait auparavant. Le rapport a ainsi été élaboré par un groupe de travail interdépartemental en consultation avec les conférences des directeurs cantonaux pour l’armée, la police et la protection civile. Le Conseil fédéral a par la même occasion décidé que le rapport devait traiter des engagements à l’étranger, de la sécurité nationale intérieur, de la continuation du développement de l’armée et des questions liées au financement de cette politique  NZZ, 12.6 et 23.10.09..

Lors de la session de juin, une interpellation Allemann (ps, BE) a demandé la confirmation de l'objectif fixé en 2001 de doublement des capacités nécessaires à la participation aux opérations de soutien de la paix (OSP) en garantissant la disponibilité opérationnelle d'un contingent de 500 militaires. La députée a estimé que le DDPS et l'armée faisaient de l'obstruction depuis 8 ans refusant de mettre en œuvre les prescriptions du Conseil fédéral. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a estimé que la question de la forme, des moyens et de l'ampleur de ce type d’engagement devait faire l'objet d'une étude de principe dans le nouveau rapport de politique de sécurité. Il a ajouté que les problèmes de ressources de l'armée ne permettaient pas le doublement des dépenses consacrées à la promotion de la paix  BO CN, 2009, p. 1810..

En août, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation Widmer (ps, LU) qui souhaitait connaître l'avancement des travaux en vue d'une collaboration, qualifiée de prioritaire par le Conseil fédéral, avec la nouvellement créée Agence européenne de défense (EDA). Le Conseil fédéral a répondu qu'aucune négociation n’était en cours avec l'EDA mais qu'il était conscient de l'intérêt de l'industrie suisse pour cette collaboration  BO CN, 2009, p. 1810..

Au printemps de l’année sous revue et après de multiples reports, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’engagement de l’armée en service d’appui à l’étranger dans le cadre de l’opération « NAVFOR Atalanta » de l’UE (opération Atalante) et la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Le message comporte deux volets. Le premier propose la participation de 30 militaires suisses pour une année à l’opération Atalante suite à l’invitation du Conseil de sécurité de l’ONU à contribuer à la sécurisation de la Corne de l’Afrique et du golfe d’Aden contre la piraterie. L’objectif de l’opération était d’escorter les convois du Programme alimentaire mondial (PAM) en embarquant sur des navires de guerre européens. Le projet s’inscrivait dans les services d’appui aux opérations d’aide humanitaire et à la sauvegarde d’intérêts suisses à l’étranger et était devisé à près de 9,8 millions de francs (projet 2). Le second volet propose de modifier la LAAM dans le but de permettre la participation par des moyens militaires à des opérations internationales de police qui satisfont aux principes de politique extérieure et de sécurité lorsque les intérêts helvétiques sont menacés. Cette modification visait à contribuer aux opérations de polices de la communauté internationale au vu des bénéfices que la Suisse pouvait en retirer notamment pour son économie (projet 1).

Le Conseil des Etats a suivi les recommandations de sa commission de politique de sécurité (CPS-CE) et a refusé d’entrer en matière sur la modification de la LAAM par 22 voix contre 12. La commission a estimé que la modification de la loi pouvait attendre la finalisation du rapport sur la politique de sécurité prévue à la fin de l’année sous revue. Une proposition Reimann (udc, AG) de ne pas entrer en matière sur le projet 2 (opération Atalante) a été soutenue notamment par Recordon (pe, VD) et Maury Pasquier (ps, GE). Les opposants estimaient soit qu’il n’existait pas de base légale solide pour un tel engagement qui menaçait de la sorte la neutralité suisse, soit que l’armée suisse n’avait pas les capacités opérationnelles d’intervenir en mer à l’étranger. Ils proposaient notamment d’intervenir non pas militairement mais plutôt en mettant à disposition les capacités helvétiques de médiation et d’appui juridique. Cependant, le Conseil des Etats est entré en matière et a suivi la majorité de sa commission. Il a ainsi accepté le projet modifié permettant la participation à l’opération Atalante jusqu’au 31 décembre 2010 par 33 voix contre 5.

Au Conseil national, la commission de politique de sécurité (CPS-CN) a recommandé par 12 voix contre 6 de ne pas entrer en matière concernant l’opération Atalante de l’UE (projet 2). Hostile à tout engagement militaire ou activité militaire à l’étranger, le groupe UDC a demandé la création d’une base légale solide pour l’engagement de militaires à l’étranger avant même l’envoi d’un contingent militaire au sein de l’opération Atalante, il a donc proposé de renvoyer le débat à la session de septembre. Le groupe écologiste s’est opposé à l’entrée en matière sur le projet Atalante (projet 2) au vu de l’absence de compétences maritime des militaires suisses. Il a recommandé de renforcer l’action de la Confédération dans la promotion de la paix et l’appui à la médiation. La cheffe du DFAE a rappelé les 10 ans de présence de la coopération suisse au développement en Somalie et le besoin de stabilité pour mettre en place ses activités. Elle a ajouté que depuis 10 ans c’était la première fois que ses activités ne pouvaient être menées. L’entrée en matière a été refusée par 103 voix contre 84, seule une petite majorité du groupe socialiste et les groupes PDC et PLR se sont rallié au projet du Conseil fédéral. Concernant le projet de modification de la LAAM, la majorité de la CPS-CN a recommandé de ne pas entrer en matière car la modification proposée permettait un engagement militaire sans mandat exprès de l’ONU. Les groupes socialiste, vert, PLR, PDC et PBD ont appuyé la majorité de la commission. Le Conseil National a donc refusé d’entrer en matière sur cet objet et a renvoyé le débat à la sortie du nouveau rapport sur la politique de sécurité prévue en décembre.

Lors de la procédure d’élimination des divergences concernant l’engagement de militaires au sein de l’opération Atalante, le Conseil des Etats a maintenu sa position par 29 voix contre 9 tandis que les discussions au Conseil national ont été plus partagées. La CPS-CN a ainsi décidé par 13 voix contre 12 de ne pas entrer en matière. Une minorité du groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe UDC ont à nouveau demandé de ne pas entrer en matière. Les Verts ont réaffirmé leur préférence à une solidarité civile plutôt qu’à une intervention militaire. Une proposition Allemann (ps, BE) demandant de transformer l’engagement militaire en un engagement civil et une proposition Malama (plr, BS) demandant l’abandon de l’engagement de la troupe d’élite DRA 10 ont été rejetées. L’entrée en matière sur le projet 2 a été rejetée par 108 voix contre 81 et 10 abstentions. Le projet a ainsi été liquidé  FF, 2009, p. 4041 ss.; BO CN, 2009, p. 1554 ss. et 1761 ss.; BO CE, 2009, p. 804 ss. et 929 ss. Voir presse d’avril à septembre 2009..

Parallèlement à ces débats, le Conseil national a refusé par 104 voix contre 60 une initiative parlementaire du groupe UDC qui visait à renoncer à tout engagement pour des missions de promotion de la paix à l’étranger  BO CN, 2009, p. 1571 ss..

Dans le cadre encore de cet objet, un postulat Recordon (pe, VD), déposé au mois de juin, a été adopté par le Conseil des Etats. Il demandait à ce que le Conseil fédéral présentât une évaluation des réponses non militaires auxquelles la Suisse pouvait s'associer en vue de trouver une solution aux problèmes de la piraterie maritime du moment, particulièrement au large des côtes somaliennes  BO CE, 2009, p. 816 s..

En juin, un accord a été finalisé avec l’Allemagne afin de déterminer dans quel pays un citoyen à la double nationalité doit faire son service militaire. La décision a fait suite aux accords précédents de 1997 avec la France, de 2001 avec l’Autriche et de 2008 avec l’Italie. Dès lors, le citoyen est astreint aux obligations de servir du pays dans lequel il réside au 1er janvier de son 18ème anniversaire  BaZ, 18.6.09..

En avril, la Confédération a annoncé le rappel du détachement aérien suisse qui participait à la mission EUFOR Althea depuis 2005. Le DDPS a invoqué l'impossibilité de garantir un engagement sur le plan du personnel et la nouvelle orientation que prenait la mission EUFOR Althea au vu de l'amélioration de la situation en matière de sécurité. Les deux hélicoptères de transports de type Cougar ont ainsi été rapatriés en septembre. L’UE avait également fortement réduit la présence de ses troupes de 6300 à 2200 hommes  DDPS, Communiqué de presse, 3.4.09 (retrait); BaZ, 4.4.09; SZ, 6.10.09..

En janvier, trois officiers suisses ont été mis à disposition de la Mission de l’ONU au Congo (MONUC) à Kinshasa (Congo). L’un d’eux est porte-parole militaire des troupes onusiennes. Micheline Calmy-Rey a souhaité augmenter cet engagement à 6 officiers  Blick, 13.1.09..

Le 15 juin, le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé de retirer ses troupes de Géorgie. Les quatre derniers militaires suisses engagés dans des activités d’observation ont ainsi été rapatriés  AZ, 17.7.09..

En février, répondant à une demande de l’ONU, Ueli Maurer a proposé au Conseil fédéral un appui militaire à la mission de l’ONU et de l’Union africaine au Darfour (UNAMID). Le gouvernement a décidé d’engager jusqu’à 4 observateurs non-armés dans des fonctions d’Etat-major au quartier général de l’UNAMID  LT, 12.2.09..

En août, un contingent de 220 militaires de la Swisscoy est parti pour le Kosovo malgré une décision de l’OTAN de réduction globale des effectifs de la KFOR de 12 600 à 10 000 hommes. Selon le DDPS, une réduction des effectifs militaires ne permettrait effectivement pas de garantir des engagements helvétiques importants et pertinents. Le mandat donné à la Swisscoy en a été affecté. Un projet de mise en place d’équipes de liaison et de supervision comme celles qui étaient engagées en Bosnie-Herzégovine a été entamé  NZZ, 10.6, 21.10 et 23.12.09..

Suite aux accidents de la Kander et de la Jungfrau qui ont vu 11 militaires se tuer (voir infra), l’armée a mis en place des cours de formation de gestion du risque pour les cadres de l’armée. Les partis de gauche ont estimé que cette réaction n’était pas suffisante ou était sous-développée [14].

En août, Ueli Maurer a présenté sa vision des réformes à mener dans l’armée. Il a dit vouloir réduire les effectifs à 80 000 hommes contre les 120 000 du moment. Cette annonce pouvait paraître surprenante car sa propre vision et celle de son parti poussait plutôt à une augmentation du nombre de militaire au sein d’une armée de milice traditionnelle. Il a également souhaité cibler les interventions internationales sur les compétences spécifiques de l’armée suisse (sanitaire, sauvetage et protection atomique et chimique) et réduire les moyens octroyés aux armes lourdes (artillerie et chars) [15].

Au mois de septembre, la décision provisoire d’octobre de l’année précédente concernant la fin de la garde avec l’arme chargée a été adoptée définitivement. Le DDPS a rétabli l’ancien règlement où le magasin de l’arme était plein mais sans mouvement de charge [16].

En mars, les discussions sur le projet de modification de la LAAM présenté au début de l’année précédente ont repris dans le cadre d’une procédure d’élimination des divergences. Après la décision du Conseil des Etats de maintenir sa position de l’année précédente, les deux chambres s’opposaient encore sur trois volets du projet. Le Conseil des Etats souhaitait maintenir les cours de répétitions à l’étranger pour certaines formations de troupe tandis que le Conseil national s’y opposait. La chambre des cantons a en outre estimé que l’engagement de militaires à l’étranger pour une durée de plus de trois mois dans le cadre de la promotion de la paix et pour le service d’assistance exigeait une approbation du parlement au plus tard lors de la deuxième séance suivant l’engagement, alors que celle du peuple a considéré que l’aval devait être donné au plus tard lors de la séance suivant l’engagement. Enfin, la chambre haute a jugé que l’engagement de troupes pour protéger les représentations suisses à l’étranger nécessitait la consultation des seuls présidents des CPS et des commissions de politique extérieure (CPE), quand la chambre basse a estimé que la consultation devait s’adresser à tous les membres de ces mêmes commissions. Les chambres ayant maintenu leur position respective sur ces trois points de désaccord, la convocation d’une conférence de conciliation a été nécessaire. Le Conseil national a rejeté les propositions de la conférence de conciliation par 108 voix contre 63 suivant ainsi une minorité de la CPS-CN soutenue par la majorité des membres des groupes socialistes, verts et UDC. En conséquence, le projet a été liquidé  BO CN, 2009, p. 967 ss. et 1152 ss.; BO CE, 2009, p. 17 ss. et 473 s.; LT, 21.1 et 11.6.09; NZZ, 23.1 et 11.6.09. Voir APS 2008, p. 85 ss..

En juin, une motion Eichenberger-Walther (plr, AG) a été déposée et ensuite adoptée par le Conseil national. Elle demande au Conseil fédéral de créer des bases légales pour des mesures plus pointues en matière de non-recrutement ou d'exclusion de l'armée. Ces mesures devaient ainsi déployer leurs effets avant et pendant toute la durée des obligations militaires. Le Conseil fédéral a répondu au mois d'août qu'il partageait cet avis et qu'il étudiait un nouveau projet de révision de la LAAM à proposer au parlement  BO CN, 2009, p. 1802 s..

En août, le Conseil fédéral a présenté son message sur un nouveau projet de modification de la LAAM. Ce projet allégé a fait suite au classement du projet de modification de la LAAM de 2008 (voir supra). Il ne contient donc plus les éléments contestés et reprend les autres dispositions présentées en mars 2008, à savoir les renseignements sur les candidats à une fonction de cadre, la remise de l'arme personnelle, la vente d'immeubles militaires et les prestations commerciales du DDPS. Au Conseil des Etats, une proposition de renvoi David (pdc, SG) souhaitant donner un signal clair au Conseil fédéral de la volonté de mettre en place un débat de fond sur les orientations de l’armée a été refusée par 21 voix contre 19. Le Conseil des Etats a toutefois modifié le projet. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été adopté à l’unanimité  FF, 2009, p. 5331 s.; BO CE, 2009, p. 1248 ss. Voir APS 2008, p. 85 ss..

En début d’année, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur l’assurance militaire (LAM). Il souhaitait aligner les prestations sur celles de l’assurance accident (LAA) au sein de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA). Les synergies en matière de gestion qui auraient résulté de la revue des prestations devaient permettre une économie de l’ordre des 10 millions de francs. L’accueil du projet a été mitigé. Le PS, le PLR et l’UDC ont rejeté la révision. Les opposants estimaient que les coûts étaient redistribués dans les comptes de la Confédération et doutaient donc des possibilités d’économie. Ils critiquaient également la perte de couverture des assurés et la référence à la LAA alors que cette dernière était en discussion au parlement. Au vu de ces discussions, le Conseil fédéral a décidé d’attendre la finalisation de la révision de la LAA avant d’entamer une révision de la LAM  FF, 2009, p. 481; DFI, Communiqué de presse, 14.1 (consultation) et 28.10.09 (suspension)..

En septembre, le Conseil des Etats a adopté une motion Maury Pasquier (ps, GE) demandant au Conseil fédéral d’introduire dans la révision de la loi sur le matériel de guerre (LMG) une interdiction du financement des armes interdites par la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions afin de permettre sa ratification. La députée a estimé que bien que la convention interdît l'assistance, l'encouragement et l'incitation à la production des armes à sous-munitions, la LMG ne disait rien sur le financement par des personnes physiques ou morales des entreprises étrangères qui produisaient des armes interdites par cette même loi  BO CE, 2009, p. 864 ss. Voir APS 2008, p. 92..

En juillet, la justice militaire a décidé de ne pas inculper le supérieur direct du commandant de la compagnie de transport aérien qui avait vu 4 de ses hommes tués et un disparu dans l’accident de bateau sur la Kander. En septembre, elle a par contre décidé de lancer des procédures à l’encontre du commandant de la compagnie qui avait organisé l’exercice sur la Kander de juin 2008 ainsi que des deux guides présents lors de l’accident de la Jungfrau en juillet 2007. Ils devaient tous répondre d’homicide par négligence. Le commandant a été reconnu coupable de lésions corporelles et d’homicides par négligences multiples en octobre. Il a été condamné à une peine conditionnelle privative de liberté de 18 mois et à l’exclusion de l’armée. Les deux guides de montagnes ont eux été acquittés en novembre de l’année sous revue. L’accusation a fait appel [22].

Au mois d'avril, le Conseil fédéral a donné son avis concernant le rapport de la commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) de novembre 2008 sur les circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l’armée. Dans son rapport, la CdG-CN avait recommandé au Conseil fédéral de prendre des mesures pour améliorer le processus de sélection des personnes amenées à occuper des postes à très haute responsabilité, de mener une réflexion de fond sur l’implication du Conseil fédéral lors de la procédure de sélection de certaines fonctions sensibles de l’administration fédérale, de mettre en place des ajustements au niveau du déroulement du contrôle de sécurité relatif aux personnes (CSP) et finalement de régler de manière contraignante la situation juridique relative au versement d’indemnités lors d’une cessation d’un commun accord des relations de travail. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a refusé de subordonner le service spécialisé du CSP à la Chancellerie fédérale. Il estimait que 90% des CSP se faisaient pour le DDPS et que l'exécution de ces procédures exigeait une très bonne connaissance des domaines concernés. Il a par contre proposé des modifications prenant en compte, totalement ou partiellement, les autres recommandations de la CdG-CN. Il a notamment accepté la recommandation demandant une exécution du CSP avant même la nomination pour les postes à très haute responsabilité et celle posant clairement l'indépendance du service spécialisé CSP  FF, 2009, p. 2989 ss. et 3045 ss. (CF). Voir APS 2008, p. 91..

A la fin du mois de février, le Conseil fédéral a nommé le divisionnaire André Blattmann à la tête de l’armée sur proposition du chef du DDPS, Ueli Maurer. Ce titulaire d’un MBA de 52 ans originaire de Hinwil (ZH) assurait l’intérim au poste de chef de l'armée depuis le départ de Roland Nef. Il a ainsi été promu au grade de commandant de corps. Cette nomination a été jugée surprenante par divers commentateurs car elle s’est faite aux dépens du divisionnaire Hans-Ulrich Solenthaler (62 ans) dont la conception de l’armée se rapprochait fortement de la vision conservatrice du chef du DDPS et de l'UDC  DDPS, Communiqué de presse, 25.2.09; SGT, 7.2.09; presse du 26.2.09..

Le DDPS a estimé que l’engagement subsidiaire de sécurité de l’armée lors du WEF de Davos (GR) s’est déroulé sans accident ou incident grave en 2009. L’armée a engagé jusqu’à 4500 militaires pour 71 044 jours de service du 19 janvier au 5 février dans le service d’appui aux autorités civiles du canton des Grisons. Les coûts pour l’armée ont été estimés à près de 2 millions de francs supplémentaires à ce qu’auraient coûté des cours de répétition ordinaires  DDPS, Communiqué de presse, 9.1, 1.2 et 6.2.09..

Au mois de mars, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) de 2010 à 2012 à Davos. Le gouvernement a estimé que les menaces étaient similaires que lors de la période de 2007 à 2009. Il a ainsi proposé, suite à la demande que lui avait faite le canton des Grisons au mois de juin de l’année sous revue, l’engagement annuel de 5000 militaires au maximum en service d’appui pour aider le canton des Grisons dans la mise en place de mesures de sécurité dans le cadre de ces rencontres annuelles. L’armée n’accomplirait pas de tâches de service d’ordre et, par rapport aux dépenses pour des manœuvres ordinaires, cet engagement occasionnerait des coûts supplémentaires d’environ 1,5 million de francs par an. Le gouvernement a en outre prévu de participer aux frais de sécurité. Au Conseil national, une proposition de non entrée en matière a été faite par la députée Fässler-Osterwalder (ps, SG) en raison du caractère privé des rencontres annuelles organisées par le WEF. Cette proposition a été rejetée par 117 voix contre 56. Lors de la discussion par article, une minorité Lang (pe, ZG) a proposé de prendre une décision concernant la sécurité pour la rencontre de 2010 et de ne pas traiter des années suivantes. Cette dernière a été rejetée par 114 voix contre 50. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été approuvé par 114 voix contre 55, seuls les groupes socialiste et écologiste ont rejeté le projet. Au Conseil des Etats, le projet n’a pas rencontré d’opposition et a été adopté à l’unanimité  FF, 2009, p. 1603 ss.; BO CN, 2009, p. 1112 ss., BO CE, 2009, p. 795 s. Voir APS 2006, p. 82 s. .

En mars, une initiative parlementaire Jakob Büchler (pdc, SG) qui avait été adoptée à l'unanimité au Conseil national au mois de décembre 2008 a été approuvée par le Conseil des Etats. Elle propose la prolongation du délai d'assainissement des buttes pare-balles dans les stands de tirs jusqu'à 2012, voire 2020 hors des zones de protection des eaux. Le Conseil des Etats a ainsi suivi le Conseil national malgré une proposition de la majorité de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) de ramener le délai de 2020 à 2016 hors des zones de protection des eaux  BO CE, 2009, p. 55 ss. Voir APS 2008, p. 92..

Le Conseil fédéral a présenté son message sur l’acquisition de matériel d’armement (programme d’armement 2009) en février de l’année sous revue. Ce programme « allégé » comporte des crédits d’engagement pour cinq projets pour un montant total de 496 millions de francs, soit en nette diminution par rapport à l’année précédente (-421 millions de francs) et légèrement en dessous du montant de 2007 (-85 millions de francs). Afin de contribuer à combler des lacunes concernant les capacités de l’armée, le programme prévoit l’acquisition d’un système militaire de guidage d’approche (296 millions), de véhicules sanitaires légers (47 millions), de plates-formes de simulation pour l’engagement en zone urbaine (123 millions), de simulateurs de tirs pour charge directionnelle et mitrailleuse légère (13 millions) et la modernisation des installations d’instruction à la conduite et d’entraînement des automobilistes (17 millions). Selon le Conseil fédéral, 167 millions seraient directement injectés dans l’industrie suisse et 275 millions le seraient indirectement pour correspondre au total à 89% des crédits engagés.

Au Conseil national, l’entrée en matière a suscité l'opposition d'une minorité Geri Müller (pe, AG) qui a estimé que la conjoncture économique n’était pas favorable à ce type d’investissement et qui a remis en question le bien-fondé de ces acquisitions avant même la finalisation du nouveau rapport sur la sécurité. Soutenue par les groupes PBD, PDC, PLR et UDC, l’entrée en matière sur le programme d’armement 2009 a été acceptée par 144 voix contre 39. Lors de la discussion par article, le programme a été contesté par les groupes socialiste et écologiste. Ces derniers ont rappelé que selon le rapport du contrôle fédéral des finances, les retombées économiques des affaires compensatoires liées aux achats de matériel d’armement à l’étranger ne se montaient qu’à 40% des investissements consentis depuis 1995. De la sorte, ils estimaient que la projection du Conseil fédéral de retour de 89% des investissements pour des entreprises suisses n’était pas réaliste. Ils ont également fait part de leur crainte de voir dans l'importante chute des coûts du programme 2009 une anticipation aux coûts de remplacements des F-5 Tiger en 2010. Par ailleurs, ils ont estimé que la plate-forme de simulation prédisposait un engagement militaire à l’étranger et n’entrait pas dans le cadre des prérogatives défensives de l’armée en Suisse. Les socialistes et les écologistes ont donc proposé de supprimer le volet concernant les plates-formes de simulation pour l’engagement en zone urbaine. Cette proposition a été rejetée par 122 voix contre 58. Au vote sur l’ensemble, le programme d’armement a été approuvé par 122 voix contre 55. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition. Comme au Conseil national, le débat s’est focalisé sur la définition des orientations futures de l’armée et sur l’incertitude entourant les conséquences du programme sur l’économie du pays sans cependant rencontrer de véritable opposition. Au vote d’ensemble, le programme d’armement 2009 a été accepté à 32 voix contre 1  FF, 2009, p. 6171 ss.; BO CN, 2009, p. 1101 ss.; BO CE, 2009, p. 793 ss.; Lib. et NZZ, 19.2.09..

A la fin du mois de février, l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » a été déposée avec 106 037 signatures valables. Les objectifs de l’initiative sont de rendre obligatoire le dépôt de l’arme d’ordonnance dans les arsenaux militaires, de supprimer la possibilité d'acheter l'arme d'ordonnance en fin de service, de mettre en place un registre national des armes à feux et de rendre obligatoire l’obtention d’un permis pour les chasseurs et les amateurs de tirs sportifs [29].

En réaction au dépôt de cette initiative, le Conseil fédéral a demandé des optimisations afin d’augmenter la sécurité en ce qui concerne les armes d’ordonnance et le DDPS a lancé une consultation des directeurs cantonaux de la police et des affaires militaires ainsi que de la Fédération sportive suisse de tir. En avril, l’armée a décidé de retirer l’arme d’ordonnance à une centaine de militaires en raison de risques d’abus. Cette procédure fait notamment suite à l’assassinat d’une personne à un arrêt de bus à Zürich par un militaire en congé fin 2007. En août, Ueli Maurer a présenté des projets d'ordonnance en vue de prévenir les abus par des mesures militaires et civiles. Ainsi, il projette de donner la possibilité aux militaires de déposer volontairement leur arme d’ordonnance dans les arsenaux cantonaux dès 2010 et d'octroyer la compétence à l'armée de retirer l’arme à titre préventif à un soldat qui montre des signes de dangerosité. Il a proposé également d'obliger les autorités civiles, les médecins, les psychologues et les psychiatres civils à signaler à l’armée les cas potentiellement dangereux et de soumettre l’acquisition de l’arme d’ordonnance après les obligations militaires à un permis d’acquisition d’arme comme toute arme civile. Par ailleurs, le DDPS a proposé dans la révision de la LAAM (voir supra) de donner la possibilité à l'armée d'avoir accès au casier judiciaire afin de permettre des contrôles de sécurité relatif aux personnes (CSP). A la fin de l’année le Conseil fédéral a publié son message concernant l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » en recommandant de la rejeter [30].

Au mois de mars, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire relative aux armes d’ordonnances (voir supra). Les membres de la courte majorité ont estimé ne pas vouloir remettre en cause le geste de confiance vers les soldats de milice. Il leur semblait plus adéquat de mettre en place un examen renforcé des recrues en amont et de faciliter le dépôt de l’arme dans un arsenal. Parallèlement, une motion Lang (pe, ZG) demandant la mise en place d'un registre national des armes a été acceptée par le Conseil national par 92 voix contre 90. Elle a été soutenue par les socialistes et les écologistes ainsi que par une majorité du PDC. La motion a toutefois été rejetée par le Conseil des Etats. Ce dernier a estimé que les registres cantonaux qui étaient exigés par l’entrée dans l’espace Schengen suffisaient [31].

Au 31 novembre de l'année sous revue, seules 197 000 des 257 000 munitions de poche qui devaient être retournées l’ont été effectivement. Cette mesure avait été adoptée par le Conseil fédéral suite à une proposition du parlement en 2008 [32].

En mars, le Conseil fédéral a décidé de reporter au programme d'armement 2011 la décision concernant le choix du nouvel avion de combat destiné à remplacer la flotte de F-5 Tiger. Ce report était dû à l'attente du nouveau rapport sur la politique de sécurité qui devait permettre de justifier la pertinence de ce nouvel achat, au lancement l’année précédente de l'initiative du GSsA qui demandait un moratoire de dix ans sur l'achat de nouveaux avions de combat et à la situation économique du moment qui remettait en question la pertinence de telles dépenses [33].

En juin, le GSsA a déposé son initiative « Contre de nouveaux avions de combat » munie de 107 828 signatures valables. Elle prévoit l’impossibilité d’acquérir de nouveaux avions de combats du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019. Ses auteurs ont estimé que le peuple devait pouvoir décider des acquisitions de cette ampleur. Ils souhaitaient également éviter de fixer des priorités financières erronées et de réaliser un projet jugé absurde sur le plan de la politique de sécurité. En août déjà, le Conseil fédéral a publié son message pour s’opposer à cette initiative. Il a estimé que l’acceptation de celle-ci restreindrait considérablement et durablement la liberté d’action en matière de politique de sécurité et que l’engagement des avions de combat n’était pas seulement un moyen de défense contre une menace militaire mais également un outil de police aérienne indispensable à la sécurité quotidienne de la Suisse. Au vu du projet de remplacement des F-5 Tiger, le Conseil fédéral a demandé un traitement rapide de l’initiative par l’Assemblée fédérale  FF, 2009, p. 4557 s. (aboutissement) et 5373 ss. (CF). Voir APS 2008, p. 91 s..

En octobre, les nouveaux calculs des prix ont montré une augmentation des coûts pour le remplacement des 54 F-5 Tiger. Les 2,2 milliards de francs prévus pour l'achat de 22 nouveaux avions de combat ne suffisaient pas. Le président de la sous-commission de remplacement des F-5 Tiger du Conseil national, Thomas Hurter (udc, SZ), a alors proposé d’acheter entre 8 et 12 avions lors du prochain programme d’armement et de repousser les autres tranches d’acquisition de 5 ou 10 ans. Initialement, les forces aériennes suisses avaient demandé 33 avions pour garantir leur mission. Parallèlement, des fuites dans la presse ont révélé que le chef du DDPS a proposé au Conseil fédéral d’abandonner l’achat de nouveaux avions de combat ou du moins de repousser leur achat. En réaction à cette proposition, la CPS-CN a recommandé au Conseil fédéral de ne pas abandonner l’idée de remplacement et au contraire de terminer l’évaluation en cours des avions en attendant le rapport sur la politique de sécurité. Le Conseil fédéral a réagit à ces fuites en soustrayant l’élaboration du rapport sur la politique de sécurité au seul DDPS (voir supra) [35].

En novembre de l’année sous revue, l'initiative « Pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre » a été refusée par le peuple. La campagne et les résultats sont traités dans la partie I, 2 (Politique économique extérieure) [36].

Une initiative parlementaire Roth-Bernasconi (ps, GE) a proposé l’engagement volontaire au service civil ou militaire. La majorité de la CPS-CN a estimé qu’une adoption de cette initiative pouvait mener à l’élimination de l’armée tandis que sa minorité a considéré qu’elle permettait de réduire les coûts pour l’économie et d’augmenter la motivation des citoyens qui voulaient faire l’armée. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 115 voix contre 49  BO CN, p. 779 ss..

Par rapport à l’année précédente, le nombre de demandes d'admission au service civil a très fortement augmenté en raison notamment de l’élimination de l’examen de conscience (+270%). En 2009, 7213 demandes d'admission au service civil ont en effet été déposées au total. Le moment du dépôt des demandes a également fortement changé, si en 2008 17% des demandes étaient faites avant l’école de recrue (ER), 50% pendant et 33% après, en 2009 30% des demandes ont été faites avant l’ER, 20% pendant et 50% après. Le nombre de reconnaissances de nouveaux établissements d’affectation n’a pas crû dans les mêmes proportions, seuls 6593 places étaient disponibles à fin 2009. L’augmentation du nombre de demandes va déployer ses effets à partir de 2010, l’organe d’exécution du service civil est ainsi à la recherche de nouveaux établissements. Le chef de l’armée, André Blattmann, s’est inquiété de cette évolution, il a estimé que l’armée perdait ses soldats. Parallèlement, une initiative parlementaire demandant la réintroduction de l’examen de conscience a été déposée au Conseil national par le président de la CPS-CN Thomas Hurter (udc, SZ)  In. pa. Hurter: objet n° 09.478; DFE, Communiqué de presse, 28.1.10; NZZ, 12.9.09. Voir APS 2008, p. 94 s..

Au mois de septembre, une initiative parlementaire a été déposée par le député Heer (udc, ZH). Elle propose la réduction du nombre de jour de service à la protection civile et la mobilisation des personnes astreintes en cours de répétition aux seules situations de besoin pressant. Le Conseil national a adopté cette initiative par 103 voix contre 56. Les groupes socialiste et écologiste se sont opposés en bloc à cette proposition. La majorité a estimé qu’il fallait donner une marge de manœuvre suffisante aux cantons et aux communes pour convoquer les personnes astreintes aux cours uniquement pour accomplir des tâches précises et ciblées. Elle a considéré qu’il en allait de la crédibilité de la protection civile. Le Conseil des Etats a rejeté cette initiative de manière tacite. La CPS-CE a estimé que l’initiative Heer mélangeait la thématique de l’instruction avec celle des engagements au profit de la collectivité publique tels qu’ils étaient organisés par les communes et les cantons. La commission a ajouté qu’une révision de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) était en cours de révision et pouvait apporter des améliorations concernant les problèmes soulevés [39].

En mai, suite à la saisine d’un citoyen suisse déclaré inapte car diabétique et donc soumis à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les taxes d’exemption d’obligation de servir pour les personnes partiellement invalides et voulant faire du service étaient discriminantes. Elle a considéré que ces personnes devaient avoir la possibilité d’accéder à d’autres fonctions au sein de l’armée malgré leur situation. La Confédération a fait appel de cette décision devant la Grande chambre du Tribunal des droits de l’homme. En novembre, cette dernière a décidé de rejeter l’appel de la Confédération et a confirmé le premier verdict. Une motion Lumengo (ps, BE) a été déposée en décembre 2009, elle demande la suppression de la taxe pour les personnes partiellement invalides. Le Conseil fédéral a mis en place un groupe de travail interdépartemental pour traiter de la situation dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme NZZ, 2.5.09; TA, 16.5 et 19.11.09; Bund, 16.7.09; motion Lumengo : objet n° 09.4115.

En septembre, le parlement a adopté une motion de la commission des finances du Conseil national (CdF-CN) visant à mettre en œuvre le rapport sur l’état des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. La motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la base légale en ce qui ce concerne. Plus précisément, il s’agit de conserver l’obligation de construire des abris pour les bâtiments comptant plus de 77 pièces, de réduire le nombre de constructions protégées (postes de commandement) et de pérenniser la protection des biens culturels conformément à la Convention de La Haye de 1954. En votation finale la motion a été adoptée par 112 voix contre 56 au Conseil national, seuls les groupes écologiste et socialiste s’y sont opposés, puis de manière tacite par le Conseil des Etats [41].

Armee unter Druck : Auf der Suche nach einem neuen Rollenverständnis, Zürich 2009.
Betschon, Franz e.a. (éd.), Erinnerungen an die Armee 61: Eine zeitgeschichtliche Dokumentation, Frauenfeld 2009.
Haudenschild, Roland (éd.), Von der Armee 61 über die Armee 95 und die Armee XXI zum Entwicklungsschritt 2008/11: Eine vergleichende Übersicht und Zusammenfassung (Armee-Synopse), Bern (Eidg. Militärbibliothek) 2009.
Stüssi-Lauterburg, Jürg / Frey, Stefanie, Unvollständiges Protokoll eines Krieges der nicht stattfand: Schweizerische Militärgeschichte aus der Sicht westlicher Quellen von 1944 bis 1973, Lenzburg 2009.
Szvircsev Tresch, Tibor / Wenger, Andreas, Sécurité 2009 : Les tendances de l'opinion suisse en matière de politique extérieure, de politique de sécurité et de politique de défense, Zurich (EPFZ) 2009.