Durant l’année sous revue, le parlement a adopté des motions de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) et de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) chargeant le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin qu’il ne puisse conclure seul des traités internationaux si cette compétence ne lui est pas attribuée par une loi fédérale ou un traité international approuvé par l’Assemblée fédérale. Elles demandent également qu’il fasse une proposition afin d’intégrer une liste de domaines des traités de portée mineure dans la loi sur l’organisation du gouvernement et l’administration. L’objectif est d’éviter que le parlement ait à approuver a posteriori un traité conclu par le gouvernement, comme ce fut le cas dans l’affaire UBS avec les Etats-Unis. Par ailleurs, la motion de la CER-CN soumet l’application provisoire de traités à l’approbation de la commission parlementaire chargée de l’examen préalable. La thématique est plus spécifiquement abordée dans la partie I, 1c (Regierung) [1].

Le Conseil national a adopté une motion Hurter (udc, SH) chargeant le gouvernement de faire servir des vins et des spiritueux suisses lors de manifestations importantes ou officielles à l’étranger si elles sont en partie financées par la Confédération. Une motion Darbellay (pdc, VS) allant dans le même sens a également été adoptée [2].

Le parlement a adopté une motion Walter Müller (plr, SG) confiant au Conseil fédéral la tâche d’élaborer une stratégie durable qui s’appuie sur les valeurs et les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure. Le motionnaire a estimé que la politique suisse ce concernant est le résultat de mesures isolées et non pas le fruit d’une stratégie cohérente [3].

L’affaire Wikileaks a touché la Suisse dans une modeste mesure en fin d’année. Les dépêches diplomatiques révèlent notamment que la Suisse a été considérée comme une « démocratie alpine frustrante » par la diplomatie américaine républicaine [4].

En mars, le Conseil national a traité le rapport sur la politique étrangère 2009 présenté en septembre de l’année précédente. La majorité de la CPE-CN a recommandé d’en prendre acte, tout en faisant remarquer que le traitement des différentes thématiques abordées est inégal et incomplet. Une minorité Schlüer (udc, ZH), formée exclusivement de membres de l’UDC, a proposé de renvoyer le texte au gouvernement. Elle a estimé que les questions relatives à la neutralité, aux rapports avec l’UE et aux opérations de maintien de la paix doivent faire l’objet d’un remaniement en profondeur. Durant les débats, le groupe socialiste a souligné les succès du rôle de médiateur endossé par la Suisse lors de certains conflits. Il a également affirmé qu’il partage les conclusions du rapport sur le besoin d’une plus grande interdépendance entre la politique extérieure et celle de l’aide au développement. Les écologistes ont pour leur part estimé que la stratégie de la politique extérieure de la Suisse est clairement décrite dans ce rapport. Le groupe PLR a quant à lui relevé que le rapport annonce un climat plus difficile pour la Suisse et un besoin de mener une politique extérieure active tant dans les organisations internationales que dans les relations bilatérales. Micheline Calmy-Rey a proposé à la minorité de retirer sa proposition de renvoi, au vu du rapport 2010 déjà en cours d’élaboration. Au vote, la chambre basse a pris acte du rapport par 111 voix contre 51, l’opposition venant exclusivement de l’UDC. Au Conseil des Etats, la CPE-CE a recommandé de prendre acte du rapport. Elle a relevé que la marge de manœuvre de la Suisse s’est réduite en politique européenne, la Confédération devant de plus en plus souvent appliquer un droit européen auquel elle ne peut participer et cela dans des secteurs primordiaux. Par ailleurs, elle a relevé l’importance des organisations internationales dans la fixation des standards internationaux. Elle en a ainsi conclu qu’il est nécessaire que la Suisse maintienne sa place dans ces arènes. Lors de la discussion, Maximilian Reimann (udc, AG) a déploré l’absence de développement concret du principe de la neutralité helvétique en politique extérieure. Au vote, le Conseil des Etat a pris acte du rapport [5].

En mars, l’organisation des Suisses de l’étranger a demandé l’élaboration d’une loi simplifiant les procédures et regroupant le traitement des affaires les concernant au sein d’un seul département. L’organisation a estimé que cela permettrait d’assurer une meilleure présence dans le débat politique national des 700 000 expatriés. Par ailleurs, elle s’est opposée aux coupes annoncées dans le budget de swissinfo [6].

En avril, le canton de Berne a signé une convention avec la Confédération et le canton de Genève afin de permettre aux bernois établis en Europe ou dans l’un des pays de l’arrangement de Wassenaar de voter par voie électronique. Ils rejoignent ainsi les 3300 Neuchâtelois, 16 800 Genevois et 6000 Bâlois résidant à l’étranger bénéficiant de ce système [7].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple!) ». Avec cette initiative, l’ASIN souhaite étendre le référendum obligatoire aux traités débouchant sur une unification multilatérale du droit, obligeant la Confédération à reprendre de futures dispositions fixant le droit, déléguant des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales, ou encore entraînant des dépenses uniques de plus d’un milliard de francs ou récurrentes de plus de 100 millions de francs. Le message se subdivise en deux volets. Le premier recommande le rejet de l’initiative. Le gouvernement admet que l’initiative a le mérite d’élargir la participation du corps électoral en matière de politique internationale. Il a toutefois considéré que l’implication du peuple et des cantons doit être réservée aux questions touchant à la Constitution. Il a également estimé que le texte de l’initiative manque de précision et laisse une grande marge d’interprétation ne permettant pas d’assurer la sécurité du droit. Il en a ainsi conclu que la participation du peuple et des cantons n’est nécessaire que lorsque la Confédération envisage de limiter sa liberté d’action ou de décision en s’assujettissant à un régime de droit international. Le second volet propose donc un contre-projet direct inscrivant dans la Constitution la soumission au référendum obligatoire les traités internationaux de rang constitutionnel [8].

Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à la loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées. Le Conseil fédéral souhaite éviter que la place financière helvétique soit utilisée en tant que refuge par des dictateurs et des hommes politiques corrompus. La thématique est abordée dans la partie I, 1b (Strafrecht) [9].

Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision partielle de la loi sur l’application des sanctions internationales (loi sur les embargos) visant à améliorer la mise en œuvre de l’entraide administrative internationale et à adapter le champ d’application des mesures de coercition ainsi que les dispositions pénales. Cette procédure exige également des modifications des lois relatives au matériel de guerre, au contrôle de biens et à l’énergie nucléaire [10].

Durant l’année sous revue, le parlement a adopté de nombreuses conventions de double imposition (CDI) intégrant les standards de l’OCDE relatifs à la bonne gouvernance en matière de fiscalité. Lors d’un traitement collectif des CDI, le parlement a modifié le projet du Conseil fédéral. Le sujet est plus particulièrement traité dans la partie I, 4b (Banken) tandis que les CDI sont traitées ci-dessous (Relations bilatérales) [11].