L’aire forestière a fortement augmenté ces dernières années, notamment dans les Alpes (+9,1% entre 1993 et 2007), à la faveur de l’interdiction de défricher inscrite dans la loi sur les forêts. Or, cette évolution a conduit à des conflits concernant l’utilisation du territoire, opposant la sauvegarde des forêts à l’agriculture ou à la protection contre les crues, par exemple. Afin d’y remédier, la CEATE-CE a déposé une initiative parlementaire visant à flexibiliser la politique forestière en matière de surface en autorisant, sous réserve de conditions strictes, à déroger au principe d’interdiction des défrichements sans pour autant réduire la surface forestière totale. Après avoir obtenu l’aval de la CEATE-CN, la commission a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur les forêts censé assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l’aire forestière augmente et supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, ainsi que la protection contre les crues [26].

Sur préavis favorable du gouvernement, les députés ont adopté tacitement une motion Flückiger-Bäni (udc, AG) visant à garantir la surface forestière exploitée à des fins économiques face à la création de nouvelles réserves naturelles et à l’extension des réserves existantes afin de maintenir un équilibre entre les diverses fonctions des forêts [27].

Malgré l’interdiction d’exploiter la tourbe dans le but de protéger les marais, la Suisse continue d’importer et, donc, de consommer des quantités importantes de ce produit, notamment sous la forme de terreau horticole et de jardinage, contribuant ainsi à la destruction de marais, principalement en Europe orientale. Afin de remédier à cette situation paradoxale, les sénateurs ont tacitement adopté un postulat Diener Lenz (verts libéraux, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un plan d’abandon de la tourbe et, à cette fin, d’examiner l’opportunité de limiter, voire d’interdire l’importation et l’utilisation de tourbe en Suisse [28].

La Suisse, l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie et la Slovénie ont signé l’acte de candidature du projet de protection des « sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » au Patrimoine mondial de l’UNESCO. Ce projet regroupe 156 sites lacustres néolithiques, dont 82 en Suisse, afin de les protéger face aux risques liés à la construction et à la navigation et de mettre en valeur leurs vestiges, pour l’essentiel subaquatiques. L’Office fédéral de la culture a par ailleurs précisé qu’il n’y aurait pas d’autre candidature suisse ces prochaines années, le pays ayant déjà obtenu la reconnaissance de dix sites naturels et culturels [29].

Le Conseil fédéral a révisé la liste des organisations bénéficiant du droit de recours. Après contrôle du respect des critères énoncés dans la LPE, deux organisations (Fondation suisse des transports et Pro Campagna) ont été rayées de la liste au motif qu’elles n’exercent plus d’activités au niveau national. Une troisième (Ligue suisse contre le bruit) a quant à elle renoncé volontairement à son droit en raison du risque financier impliqué par son usage. L’entrée en vigueur de cette révision a été fixée au 1er janvier 2011 [30].

Le désaccord entre les chambres au sujet de la ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention sur la protection des Alpes est demeuré total. Alors que les sénateurs ont une nouvelle fois approuvé l’entrée en matière, par 25 voix contre 15, lors de la session d’été, les députés ont exprimé un second refus, par 102 voix contre 76, lors de la session d’automne. Ainsi, après six années de vifs débats parlementaires, le projet a été définitivement liquidé [31].

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage). Concevant la préservation du paysage non seulement sous l’angle de la protection des valeurs écologiques et culturelles, mais également du point de vue des besoins de la population, en termes économiques comme de bien être, la convention privilégie une approche globale identique à celle entérinée par le Conseil fédéral dans la conception « Paysage suisse », qui lui sert de principe directeur dans sa politique de protection de la nature et du paysage. En ce sens, la ratification de la convention n’implique aucune adaptation législative, ni ressources financières supplémentaires [32].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a débattu du projet législatif en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Le projet de loi pour le renouvellement du FSP a été approuvé sans discussion, par 127 voix contre 34, ces dernières émanant exclusivement de l’UDC. Quant à l’arrêté fédéral relatif à l’alimentation du FSP, les députés l’ont approuvé, par 134 voix contre 32, après avoir écarté, par 126 voix contre 45, une proposition de minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à obliger le Conseil fédéral à compenser l’augmentation de la contribution fédérale par des coupes budgétaires. En votation finale, les deux chambres ont adopté le projet de loi, respectivement par 39 voix contre 2 et par 141 voix contre 47 [33].

Par 99 voix contre 60, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat Rudolf Rechsteiner (ps, BS) chargeant le gouvernement d’étudier les possibilités de développement de la multifonctionnalité des routes nationales pour les autres infrastructures d’importance nationale (en particulier, électricité et télécommunications) afin de préserver le paysage, de réduire les émissions nocives et les pertes énergétiques [34].

L’OFEV a publié un état des lieux partiel du paysage suisse dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Observation du paysage suisse ». Il en est ressorti que le paysage suisse subit une forte pression en raison de la croissance démographique, de l’augmentation des besoins en surface habitable, du développement des transports et de l’urbanisation parfois insuffisamment maîtrisée. Cela se traduit par un mitage accru du territoire (+15% entre 1980 et 2002), l’augmentation de la proportion de surface bâtie qui est passée de 6 à 8% de la superficie totale du pays entre 1983 et 2007 et la hausse de 4,7 à 6% du taux d’imperméabilisation du sol durant la même période. L’OFEV a toutefois souligné certaines améliorations concernant la préservation des rives, la renaturation des cours d’eau et l’extension des surfaces forestières exploitées extensivement. Il a par ailleurs relevé que les zones protégées remplissent globalement leur fonction de préservation du paysage [35].

À l’automne s’est tenue, à Nagoya, au Japon, la Conférence mondiale sur la biodiversité. Cette dixième conférence des parties à la Convention de l’ONU sur la diversité biologique (COP) a été principalement consacrée à la définition de nouveaux objectifs de la politique internationale en la matière (« Plan stratégique 2020 ») après le constat de l’incapacité de la plupart des Etats à atteindre l’objectif de préservation échéant à fin 2010 (cf. infra). Au terme de longs et vifs débats opposant les Etats industrialisés aux Etats émergents et en voie de développement, les parties ont convenu que d’ici à 2020 17% des surfaces terrestres et 10% des mers devront être protégées, alors qu’elles ne le sont actuellement qu’à raison de 13% et 1% respectivement. Elles ont également approuvé un protocole réglant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages résultant de leur utilisation, notamment par l’institution du versement d’indemnités par les industries du nord exploitant les ressources génétiques des Etats du sud (Protocole ABS). [36].

À la veille de la conférence, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la mise en œuvre de la COP, dont il ressort que la Suisse n’a pas atteint l’objectif de préservation que s’était donné la communauté internationale pour 2010. L’état de la biodiversité en Suisse y est jugé insatisfaisant, malgré les progrès enregistrés dans les forêts et les zones agricoles. Outre l’objectif général, les objectifs partiels, tels que la promotion de la conservation des écosystèmes, des habitats et des espèces, ne sont pas atteints non plus. Afin d’y remédier, le Conseil fédéral mise sur la politique des parcs d’importance nationale et sur la « Stratégie Biodiversité Suisse », qu’il est censé soumettre au parlement courant 2011 [37].

Trois nouvelles demandes concernant des parcs d’importance nationale ont été déposées auprès de l’OFEV au cours de l’année sous revue. Les cantons de Nidwald et d’Uri ont présenté une demande d’aides financières pour la création du parc naturel régional « Naturpark Urschweiz », alors que ceux des Grisons et du Tessin l’ont fait pour le projet de parc national « Parc Adula ». Le canton des Grisons a par ailleurs demandé l’attribution du label « Parc » pour le parc naturel régional « Biosfera Val Müstair ». L’OFEV a répondu favorablement aux trois demandes. Par ailleurs, l’UNESCO a approuvé l’extension du Parc national suisse par l’intégration du Val Müstair au titre de zone tampon et d’aire de transition. Ceci étant, pour conserver à long terme la protection que garantit le statut de réserve de biosphère de l’UNESCO, la Suisse doit compléter la zone tampon de telle sorte que cette dernière encercle totalement le parc national et élaborer un plan de gestion pour l’ensemble de la réserve d’ici à fin 2013 [38].

Le Conseil fédéral a adopté des mesures d’optimisation de l’alerte et de la transmission de l’alarme en cas de dangers naturels afin de combler les lacunes révélées par les intempéries de 2005. Selon un rapport commandé aux offices compétents, si le système d’alerte et d’alarme avait été plus efficace lors des crues de 2005, les dommages auraient pu être de 20% moindres. Afin d’y remédier, le gouvernement a approuvé la création de vingt postes supplémentaires et une augmentation des ressources financières de 7 millions de francs. Les mesures adoptées consistent notamment en l’extension par l’OFEV du système de prévision des crues à l’ensemble du pays et en la densification du réseau de radars météorologiques de Meteosuisse, ainsi qu’en la création d’un état-major « Dangers naturels » responsable de la coordination entre les différents services compétents de la Confédération en cas de catastrophe [39].

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion Cathomas (pdc, GR) en faveur de l’établissement d’une stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la prévention des risques naturels et pour le contrôle de l’efficacité des mesures de protection, après que la CEATE-CE a estimé que le Conseil fédéral avait fait le nécessaire depuis le dépôt de la motion. Les sénateurs ont en outre décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Lucerne exigeant que le budget de la Confédération couvre effectivement les besoins des cantons en matière de mesures de protection contre les crues. Là aussi, la commission a rappelé que les chambres s’étaient saisies du problème et y avaient apporté les solutions adéquates par voie de motion et lors de l’adoption du budget 2010 [40].