Parmi les mesures de soutien à l'exportation, la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), si elle constitue l'un des instruments les plus efficaces au service de notre industrie, n'en accumule pas moins les déficits depuis quelques années. Pour tenter de réduire les avances ainsi consenties par la Confédération à la GRE, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le montant des émoluments et de supprimer la garantie contre les risques monétaires. Ces mesures n'ont pas été combattues lors de la procédure de consultation par les milieux économiques. Les ceuvres d'entraide suisses ont toutefois exprimé leur désir de voir la GRE accompagnée de la prise en compte des intérêts sociaux des pays en voie de développement directement touchés par celle-ci [46]. Les Chambres ont en outre voté un crédit pour la participation de notre pays à l'exposition universelle spécialisée de Vancouver sur les transports et les communications et qui se déroulera en 1986. Ce type de manifestation constitue en effet une promotion idéale pour nos exportations [47].

Alors qu'elle avait, au cours de ces dernières années, accusé unei baisse constante, atteignant 0,65% en 1984, la part des exportations d'armements sur le total des marchandises suisses vendues à l'étranger est brusquement remontée en 1985 à 0,81 %. Le DMF a cependant tenu à préciser que cette hausse n'était pas due à un changement dans la pratique des autorisations, mais aux fluctuations des commandes, ainsi qu'à la complexité toujours plus grande du matériel fourni [48]. Sur la base du rapport de la commission d'étude ad hoc du DMF, le Conseil fédéral a finalement décidé de ne pas soumettre le Pilatus PC-7 à la législation sur le matériel de guerre. Le gouvernement a toutefois reconnu que l'appareil pouvait facilement être transformé en avion de combat par certains pays où celui-ci était livré. Les considérations d'ordre juridique (éviter de créer un précédent), militaire (une législation trop sévère nuirait à l'apport technique de Pilatus), économique (Pilatus emploie 850 personnes, soit 22% de la main-d'oeuvre de Stans) et diplomatique (ces exportations ne nuisent pas à notre pays au point de devoir les interdire) l'ont cependant emporté sur celles d'ordre moral. Le débat parlementaire, suscité au Cónseil national par un postulat de la minorité de la Commission de gestion lors de la session d'été, a largement conforté le Conseil fédéral dans sa position [49].

En vendant, par l'intermédiaire de l'Italie, une septantaine de kilos de plutonium à la France pour son surrégénérateur Superphénix, les Forces motrices bernoises (FMB) ont placé le Conseil fédéral dans une position difficile. La politique suisse, en matière de livraisons de matériel destiné à des installations nucléaires, entend en effet respecter le Traité de non-prolifération des armes nucléaires dont notre pays est membre. Or, la France n'a jamais ratifié celui-ci et elle n'a pas exclu d'utiliser le surrégénérateur pour la fabrication de bombes atomiques [50]. De son côté, le Conseil national a approuvé l'amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) garantissant un siège permanent à la Chine populaire au sein du Conseil des gouverneurs, de même que la Convention sur la protection physique des matières nucléaires signée par la Suisse en 1980. Il a en outre accordé une rallonge de 15 millions de francs pour permettre la poursuite du projet de réacteur à haute température en collaboration avec l'Allemagne fédérale. Ces trois dossiers doivent encore passer devant la chambre des cantons. La Commission de l'énergie du Conseil national a quant à elle pris position en faveur de l'approbation de l'accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire signé l'année précédente avec l'Egypte après avoir toutefois demandé un rapport complémentaire au Conseil fédéral. Cet accord a soulevé le mécontentement de nos principales ceuvres privées d'entraide, désireuses de voir nos exportations favoriser avant tout les petits projets axés sur les besoins des couches les plus pauvres de la population [51].

Les travaux entrepris au sein des institutions multilatérales pour tenter de développer davantage le commerce mondial se sont poursuivis. La nécessité de démanteler les barrières douanières et les obstacles non tarifaires qui emprisonnent le système commercial mondial a largement été exprimée dans un rapport remis au directeur du GATT, A. Dunkel. Celui-ci a été rédigé par un groupe de sept personnalités du monde économique international conduit par le Suisse F. Leutwiler. Seule une telle libéralisation, qui postule un nouveau cycle de négociations au sein du GATT, pourrait, selon ce rapport, permettre la réalisation de véritables progrès au niveau de la croissance économique mondiale. Dans cet esprit, les Parties contractantes ont décidé, lors de leur 41e session ordinaire de fin novembre et après avoir convoqué deux mois auparavant une session spéciale, de mettre sur pied une commission préparatoire chargée de déterminer les objectifs, sujets et modalités des futures négociations. Si tout se passe bien, celles-ci devraient pouvoir débuter en septembre 1986. Les discussions s'annoncent toutefois ardues: les Etats-Unis exigent en effet que le domaine des services (notamment ceux se fondant sur la transmission des données) fasse partie de ce nouveau cycle de négociations. En cela, ils sont appuyés par le Japon, le Canada, ainsi que par la Communauté européenne. Conduits par l'Inde et le Brésil, un certain nombre de pays en développement ont par contre clairement manifesté leur opposition à la requête américaine. La Suisse a quant à elle préconisé des négociations non seulement sur de nouveaux accès aux marchés, mais portant premièrement sur des règles internationales devant définir le comportement général des pays et deuxièmement sur les procédures à suivre pour l'échange éventuel de concessions en matière de services [52]. A la suite de la décision de l'OCDE concernant ales mesures devant permettre de rétablir la confiance dans les échanges internationaux, le Conseil fédéral a en outre procédé en janvier 1985 à la mise en vigueur anticipée de la septième tranche des réductions tarifaires prévues à l'issue du Tokyo Round. Lors de leur examen de sa politique agricole, les Parties contractantes du GATT ont reproché à la Suisse un manque de transparence dans l'application et la gestion de certains contingents à l'importation [53].

Au niveau européen, les efforts entrepris conjointement par les pays de l'AELE (dont c'était le 25e anniversaire) et par ceux de la Communauté européenne (CE) pour passer de l'actuel système de libre-échange à une vaste zone économique dynamique et homogène se sont intensifiés dans le cadre de la réalisation du programme de Luxembourg de 1984. Dans ce dialogue multilatéral, la Suisse a avancé trois propositions portant sur l'ouverture de pourparlers sur la libéralisation du secteur des achats publics, sur l'introduction de dispositions interdisant les subventions aux crédits à l'exportation et sur les restrictions quantitatives aux exportations. Les relations entre les Etats membres des deux organisations européennes ont toutefois été ternies en fin d'année avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal au sein de la CE, effective au ler janvier 1986. Si le cas du second pays nommé n'a pas présenté de difficulté majeure du fait que les échanges des produits industriels avec le Portugal étaient déjà libérés en raison de l'appartenance de celui-ci à l'AELE jusqu'à fin décembre 1985, le problème posé par l'Espagne n'avait pas encore trouvé de solution définitive en fin d'année. La CE a en effet exigé des pays de l'AELE le libre accès sur leur marché des produits industriels ibériques dès le ler janvier 1986. Ceux des pays de l'AELE, par contre, n'auraient bénéficié, aux termes de l'accord proposé, de çette abolition que progressivement sur une période de sept ans. Cette proposition, inacceptable car allant à l'encontre du principe de réciprocité, a conduit les six pays de l’AELE, donc la Suisse, à passer avec la CE, à titre de solution intérimaire, des accords de statu quo valables jusqu'à fin février 1986 dans l'attente d'une solution finale. Sur le plan de l'agriculture, un domaine qui n'est pas touché par les accords de 1972 signés entre les pays de l'AELE et la CE, la Communauté a en outre proposé à la Suisse de maintenir ses accords préférentiels passés avec le Portugal et l'Espagne [54].

Afin de rendre plus facile et d'accélérer la libéralisation des échanges, nos autorités politiques ont adhéré en cours d'année à trois conventions d'harmonisation des marchandises. C'est ainsi que les Chambres ont approuvé l'Arrangement de Nice révisé concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, ainsi que la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles de marchandises aux frontières. La Suisse a en outre signé la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) appelée à remplacer la nomenclature internationale actuellement en vigueur. L'adoption de cet accord par le parlement implique l'adaptation du tarif des douanes suisses ainsi que celle de toute une série de conventions [55].

Si, en 1984, l'ensemble des PVD avait été en mesure, pour la première fois depuis le début de la crise de l'endettement, d'assurer le paiement du service de sa dette, le redressement ne s'est pas confirmé une année plus tard en raison des déficits budgétaires toujours plus grands de ces pays, accompagnés le plus souvent d'une inflation galopante. C'est ainsi que la dette des PVD s'est alourdie en cours d'année de 4,6% pour atteindre finalement 950 milliards de dollars. A l'occasion de la Conférence annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale tenue à Séoul, le secrétaire américain au Trésor Baker a présenté un programme d'action basé sur la collaboration entre pays débiteurs, organisations de développement et banques privées. Celui-ci invite les premiers nommés à accentuer leurs efforts d'adaptation et les deux autres à soutenir ces efforts par l'octroi d'un crédit supplémentaire de quelque 30 milliards de dollars [56].

Après que le Conseil national l'eût approuvé l'année précédente, le Conseil des Etats a à son tour accepté à l'unanimité un crédit additionnel de 120 millions de francs pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine, de la Banque africaine et de la Banque asiatique de développement, ainsi que l'adhésion de notre pays à la Société interaméricaine d'investissement, renforçant ainsi nos mesures économiques et commerciales en faveur des pays en développement. Ce complément a été rendu nécessaire par la forte hausse du dollar, ainsi que par la participation plus importante que prévue de notre pays à la Banque africaine. Parallèlement à l'aide bilatérale dont bénéficient les pays en voie de développement, ces banques réalisent des projets importants dans le domaine de l'énergie, des transports, des télécommunications et du développement rural et urbain en particulier [57].

Vu les graves difficultés rencontrées par la plupart des pays africains, d'autres mesures ont également été prises par nos autorités. C'est ainsi que le Conseil fédéral a signé avec l'Association internationale de développement (IDA) un accord sur le cofinancement de programmes au titre de la Facilité spéciale pour l'Afrique subsaharienne portant sur un montant de 80,4 millions de francs. Ce fonds, alimenté par la plupart des pays industrialisés, octroie des crédits avantageux aux pays les plus pauvres et disposés à entreprendre de profondes réformes de leur politique économique. Des accords de rééchelonnement de crédits d'un montant de 63 millions de francs ont été conclus avec la Côte d'Ivoire, Madagascar et le Sénégal, alors que trois autres, portant sur la balance des paiements, l'étaient pour la somme de 40 millions avec le Ghana, la Zambie et Madagascar une nouvelle fois. Un nouveau crédit mixte a en outre été accordé au Cameroun. Enfin, dans le but d'alléger le service de la dette des Etats d'Amérique latine, l'exécutif a conclu deux nouveaux accords de consolidation de dettes commerciales garanties par la GRE avec Cuba et la Jamaïque. Sur le plan des échanges économiques, Barbara Gurtner (poch, BE) a déposé un postulat sur la table du Conseil national visant à encourager les importations de sucre du tiers monde au moyen de préférences douanières notamment [58].

Les relations économiques bilatérales entretenues par la Suisse avec ses voisins européens ont été assombries par l'introduction, en début d'année, des redevances routières dans notre pays. Celles-ci sont en effet considérées par la majorité des gouvernements qui nous entourent comme une entrave au transport international. Si la vignette autoroutière a elle aussi été l'objet de vives critiques, l'essentiel des réactions s'est toutefois porté sur la taxe poids lourds. A la protestation de l'Union internationale des transports routiers (IRU) se sont ajoutées celles de plusieurs Etats membres de la CE, de même que celles de certains pays de l'Est. Le différend opposant les deux parties a tourné en fait autour de l'interprétation juridique de la taxe: alors que celle-ci a été présentée par Berne comme une simple redevance affectée à un service rendu, elle a par contre été ressentie par les pays européens comme un impôt contraire à l'esprit des accords de libre-échange signés par la Suisse en 1972. Certains de nos voisins ont ainsi pris des mesures analogues frappant uniquement les routiers suisses. Si le Conseil fédéral n'a pu s'opposer à celles-ci, il a par contre mené de nombreuses et fructueuses discussions bilatérales par l'intermédiaire de son délégué aux accords commerciaux compétent et par celui de nos ambassades afin de veiller à ce que ces taxes ne soient pas sans commune mesure avec le tarif helvétique. C'est ainsi que l'Allemagne fédérale s'est contentée d'instituer une taxe équivalente. La Confédération est d'autre part parvenue à des accords avec la Roumanie, la Hongrie, la Bulgarie et la République démocratique allemande après que celles-ci eussent pris des mesures de rétorsion contre les routiers suisses. L'Espagne, pour sa part, a supprimé en cours d'année son «canon de coincidencia» après que le Conseil fédéral eut pris une contremesure de rétorsion. L'Italie a quant à elle renoncé à toute taxe supplémentaire [59].

Les discussions entre la Pologne et ses principaux pays créancie Is occidentaux ont débouché dans le courant de l'année sur la signature de deux procès-verbaux de consolidation et de rééchelonnement de dettes. Les négociations entre notre pays et l'Etat polonais portant sur le rééchelonnement de 276 millions de francs n'ont toutefois pas pu encore être menées à terme. Le Conseil fédéral a cependant conclu avec la Yougoslavie un nouvel accord de consolidation de crédits garantis par la GRE d'un total de 85 millions de francs [60].

Grâce aux conditions économiques générales favorables et à un dollar surévalué, nos exportations vers les Etats-Unis ont poursuivi leur progression spectaculaire. Malgré cela, certains points litigieux se sont faits la source de conflits. En raison de l'important déficit de sa balance commerciale et du cours du dollar, Washington a signifié sa volonté de renforcer à l'avenir ses mesures protectionnistes. Parmi celles-ci, celles touchant les machines-outils, les chaussures en cuir et les produits contenant du sucre menacent plus particulièrement nos intérêts. Un projet de loi prévoyant un plafonnement des taux de croissance pour les importations de textiles a suscité quant à lui de la part de nos autorités de vives protestations car en violation flagrante des règles du GATT: le Canada et la CE seraient en effet exemptés de cette restriction. Face aux multiples tracasseries causées par le gouvernement américain aux entreprises suisses désireuses d'acquérir aux Etats-Unis des produits de haute technologie, le Conseil fédéral a décidé d'étendre au transit les restrictions apportées à l'exportation de marchandises de ce type. La révision de cette ordonnance rapproche ainsi les exigences suisses de celles du «Coordinating Committee for Multilateral Export Controls» (Cocom) qui permet aux pays de l'OTAN et au Japon de contrôler les exportations de produits de technologie sensible vers les pays de l'Est [61].

Conséquence directe de l'affaire Marc Rich, la Suisse a engagé avec les Etats-Unis des pourparlers visant à clarifier les mécanismes d'entraide judiciaire entre les deux pays. Si, du côté américain, l'on s'est déclaré prêt à mieux respecter ceux-ci, la délégation helvétique a déclaré la volonté de notre pays à accélérer la procédure d'entraide. Pour cela, il est prévu de renoncer à l'effet suspensif des recours contre les décisions de l'Office fédéral de la police (OFP). C'est également en partie à la suite d'un différend avec Washington que le Conseil fédéral a présenté un projet de loi réprimant les opérations boursières dites «d'initiés» et a approuvé un nouveau traité d'extradition avec les Etats-Unis. Ce dernier ne touche toutefois pas les délits fiscaux comme le désiraient les Etats-Unis [62].

La Suisse a conclu avec le Canada, en mars à Ottawa, un accord secret qui n'a été révélé au grand public qu'une année plus tard à la suite d'une indiscrétion. Cet accord offre la possibilité à certaines entreprises suisses de transférer, lors d'un état d'urgence, leur siège juridique en territoire canadien [63].

Du côté asiatique, le volume de nos exportations en direction du Japon et de la Chine populaire a fortement augmenté, passant même du simple au double pour la seconde nommée. Grâce au vaste programme de libéralisation des importations élaboré par le gouvernement japonais et qui devrait être concrétisé au cours des trois prochaines années si toutefois le parlement l'accepte, les exportateurs suisses devraient tirer bénéfice à l'avenir de cette ouverture des frontières nippones [64].