Année politique Suisse 1987 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Mesures de politiques économiques extérieures
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Mesures multilatérales
Les Chambres ont adopté à l'unanimité les mesures tarifaires prises par le gouvernement pendant le second semestre de 1986. En vertu de la clause de la nation la plus favorisée, la Suisse a étendu à tous ses partenaires commerciaux l'abolition totale des droits de douane sur les citrons, les olives, les amandes et les sardines, accordée dans un premier temps au seul Portugal. Cette décision a nécessité une adaptation de la nouvelle loi sur le tarif des douanes. La perte de recettes douanières en résultant s'élève à 600 000 francs par an.
Après la huitième et dernière étape du démantèlement tarifaire décidé lors du Tokyo-Round, des droits de douane résiduels demeuraient, en Suisse, sur quelques produits "sensibles" (tels les textiles). C'est pourquoi l'exécutif a modifié l'ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement afin de procéder à un nouvel ajustement des tarifs. Celui-ci coûte quelque 500 000 francs en recettes douanières [84].
Le parlement a aussi ratifié la Convention sur le commerce du blé de 1986. Les modifications qui lui ont été apportées n'étaient que des adaptations de nature administrative et informative, les parties prenantes n'ayant trouvé aucun consensus en matière économique. Néanmoins, le Conseil fédéral désirait renouveler son acceptation pour trois raisons: la continuité de la participation à cette réglementation, l'assurance de l'approvisionnement du pays en céréales ainsi que pour des considérations de politique commerciale. La Confédération devra donc verser entre 25 000 et 30 000 francs de contributions annuelles aux frais de fonctionnement du Conseil international du blé [85].
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Mesures bilatérales
Toujours à l'unanimité, les Chambres ont approuvé la participation de la Suisse à l'exposition universelle de Brisbane (AUS) en 1988 et ont, à ce propos, dégagé un crédit d'engagement de 9,7 millions de francs. Organisée dans le cadre du bicentenaire de l'Australie, elle aura pour thème "Les loisirs à l'âge de la technologie". Elle donnera à la Suisse l'occasion de se faire connaître non seulement en tant que pays touristique, mais aussi comme partenaire commercial dans une zone en pleine expansion économique, le Pacifique sud, où notre pays est, de surcroît, sous-représenté [86].
Au Portugal s'est ouverte une chambre suisse du commerce. A cette occasion, Jean-Pascal Delamuraz a souligné le rôle de pont que pourrait jouer le Portugal – ancien membre de l'AELE – dans le développement des relations entre la CEE et la Suisse [87]. La nécessité de créer une chambre de commerce s'est faite sentir en Espagne où l'association économique suisse, fondée en 1977, n'est plus capable de dynamiser suffisamment l'attractivité du marché espagnol, alors que celui-ci fait désormais partie de la CEE [88] .
Les relations économiques entre la Suisse et les Etats-Unis ont connu quelques atermoiements en 1987. L'obtention d'un traitement équivalent à celui de membre du COCOM [89] dans le domaine du commerce bilatéral des biens hautement technologiques, concédé par les Etats-Unis à notre pays, fut un aspect positif de ces rapports. Mais, par ailleurs, les tendances protectionnistes du Congrès américain ont inquiété notre pays. La nouvelle loi commerciale, la possible introduction de quotas pour les importations de textiles et de chaussures, le devoir d'information auquel serait soumis l'ensemble des entreprises étrangères en cas d'adoption des deux amendements correspondants (allant jus-qu'à la divulgation de secrets industriels), l'installation plus restrictive de filiales tierces sur sol américain en raison de la sécurité nationale et l'exigence de la suppression des subventions à l'agriculture dans le cadre de l'Uruguay-Round ont été autant de sources potentielles de friction entre les deux Etats [90].
L'accord bilatéral de 1979 sur le développement de la coopération économique, industrielle et scientifico-technique entre la Suisse et l'Union soviétique a été prorogé de dix ans. La Pologne a obtenu un nouveau rééchelonnement de sa dette. Elle pourrait aussi se voir encore octroyer la garantie des risques à l'exportation (GRE) si elle respecte ses engagements au titre des traités de consolidation antérieurs. La Yougoslavie a conclu un accord de même type portant sur un montant de 87 millions de francs et arrivant à échéance entre 1986 et 1988 [91].
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Mesures de soutien à l'exportation
Le total des montants couverts par la garantie des risques à l'exportation (GRE) a diminué en 1987 pour atteindre 1 054 millions de francs (contre 1 688 millions en 1986, soit une baisse de 35%) [92]. Les crédits engagés s'élevaient à 9 852 millions de francs à fin 1987 contre 12 368 millions en 1986. Les avances de la Confédération afin d'assurer les liquidités de la GRE ont continué d'augmenter et se sont chiffrées à 1 179 millions de francs, contre 944 millions en 1986. Le bilan a présenté un excédent des passifs de 284,9 millions de francs, en hausse par rapport à 1986 (124 millions). L'engagement en faveur des pays en développement à faibles revenus [93] a atteint 1 755 millions (2 480 millions en 1986). La part de ces Etats aux nouvelles garanties a été de 17% (182 millions) et a atteint 18% de l'engagement total [94].
La GRE a préoccupé certains parlementaires. Le Conseil national a rejetté la motion Fetz (poch, BS) qui demandait de ne pas l'accorder aux exportations de matériel nucléaire, notamment vers les pays du Tiers-Monde. Dans cet ordre d'idée, l'interpellation Uchtenhagen (ps, ZH) émettait une critique concrète en soulignant le fait que la demande de GRE concernant la centrale nucléaire de Marmara (Turquie) n'avait été soumise ni à l'office fédéral des relations économiques extérieures ni à la direction de la coopération au développement et à l'aide humanitaire. La motion du conseiller national Renschler (ps, ZH) exigeant une meilleure transparence de la GRE ainsi qu'une extension du nombre de ses membres a été partiellement acceptée, sous forme de postulat, par la chambre basse. En effet, le Conseil fédéral avait proposé cette solution pour les aspects du texte ayant trait à l'assainissement financier et à la transparence de la GRE ainsi qu'à la promotion des exportations dans les pays les moins avancés mais avait refusé son élargissement, en raison de pertes d'efficacité et de flexibilité ainsi que du bon fonctionnement du système actuel [95].
En dehors du cercle parlementaire, Fritz Leutwiler, président du conseil d'administration de Brown Boveri, a proposé la transformation de la GRE en une assurance obligatoire pour toute l'industrie et toutes les exportations [96].
Par ailleurs, l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), association de droit privé mais travaillant avec les autorités fédérales ainsi qu'avec l'économie et mettant à disposition des entreprises des services dans les domaines des foires, de l'information et du conseil à l'exportation, a poursuivi sa réorganisation amorcée en 1986. Composé de deux sièges, l'un à Lausanne et l'autre à Zurich, sa restructuration prévoit une nouvelle répartition des tâches entre ces deux organes qui pourrait s'effectuer au détriment de Lausanne [97].
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Exportations contestées
Les livraisons d'armement et de matériel de guerre ont été en hausse par rapport à 1986 puisqu'elles ont constitué 0,86% des exportations totales de marchandises de la Suisse (contre 0,73% en 1986). Après une période de ralentissement (0,65% des exportations totales en 1984, 0,81% en 1985 et 0,73% en 1986), elles ont augmenté mais sans atteindre toutefois le niveau qui fut le leur en 1976 (1,3%). Ces exportations, dont le montant s'est élevé à 578,3 millions de francs (contre 488,5 millions en 1986), ont été principalement constituées par des engins et des munitions pour la DCA, des véhicules blindés et des explosifs. Les principaux acheteurs ont été l'Arabie séoudite (177,6 millions de francs), l'Allemagne fédérale (89,8 millions), la Turquie (64,4 millions), l'Autriche (42,2 millions), les Etats-Unis (29,9 millions), Bahrein (28,5 millions) et la Suède. Le Conseil fédéral a par ailleurs accordé l'autorisation d'exportation de ce matériel sensible vers la Chine [98]. Il a également modifié, avec effet au 1er juin 1987, l'ordonnance sur le matériel de guerre. L'exportation de certaines substances chimiques entrant dans la composition de gaz de combat est désormais soumise à autorisation et ce afin d'éviter que la Suisse ne devienne pays fournisseur ou de transit pour de telles matières [99].
Au cours de deux interpellations, les conseillers nationaux Carobbio (psa, TI) et Ott (ps, BL) se sont interrogés sur le rôle exact de la Suisse dans les livraisons d'armes américaines à l'Iran [100]. Selon le ministère public de la Confédération, aucune arme livrée en 1983 et 1984 par les Etats-Unis à l'Iran n'a transité par la Suisse. Il a donc décidé, en janvier 1987, de suspendre l'enquête ouverte en décembre 1986 [101]. De surcroît, les livraisons d'Oerlikon-Bührle et de Contraves à l'Iran n'ont pas été considérées comme étant du matériel de guerre parce même ministère, les pièces incriminées (vis, boulons, écrous) pouvant être utilisées dans le civil. En janvier 1987, l'Office fédéral de la police a notifié au Crédit Suisse sa décision d'accéder à une demande d'entraide judiciaire américaine, permettant ainsi à Washington d'obtenir les relevés des comptes suspectés d'avoir servi au détournement des fonds vers la contra nicaraguayenne. Ces documents n'ont été finalement livrés qu'en novembre, après une âpre bataille juridique [102].
 
[84] CEE: FF, 1987, I, p. 689 ss. et 1013; BO CN, 1987, p. 102 s.; BO CE, 1987, p. 7. Ordonnance: RO, 1986, p. 2212.
[85] FF, 1986, III, p. 617 ss.; BO CE, 1987, p. 1 s.; BO CN, 1987, p. 837.
[86] FF, 1987, I, p. 789 ss. et II, p. 976; BO CN, 1987, p. 955 ss.; BO CE, 1987, p. 201 ss.
[87] NZZ, 11.11.87.
[88] NZZ, 7.5.87.
[89] COCOM: Coordinating Committee for Multilateral Export Controls.
[90] Rapp. gest., 1987, p. 315 ss.; NZZ, 12.8.87; JdG, 2.10.87. Pour les autres relations entre ces deux Etats, cf. part. I, 2a (Relations bilatérales).
[91] FF, 1988, I, p. 976 ss. Concernant le conflit opposant la Suisse à l'Italie en matière de transport routier, cf. supra (Relations bilatérales).
[92] Cf. aussi APS, 1986, p. 84.
[93] Selon l'échelle de l'OCDE.
[94] FF, 1988, I, p. 976 ss.; Rapp. gest., 1987, p. 318 s.
[95] BO CN, 1987, p. 92 ss. (motion Renschler), 97 s. (motion Fetz) et 98 s. (interpellation Uchtenhagen).
[96] 24 Heures, 29.6.87.
[97] FF, 1988, I, p. 976 ss.; JdG, 12.3.87.
[98] La Suisse, 3.2.88.
[99] La Suisse, 28.5.87.
[100] BO CN, 1987, p. 550 s. (Carobbio) et 1024 s. (Ott).
[101] Cf. aussi APS, 1986, p. 85.
[102] 24 Heures, 22.1. et 14.2.87; L'Hebdo, 5.11.87. Autres interventions concernant le trafic d'armes, cf. aussi BO CN, 1987, p. 1508 s. (interpellation Braunschweig) et 1503 s. (interpellation Rechsteiner) ainsi que Délib. Ass. féd., 1987, II, p. 109 (postulat Weder).