Année politique Suisse 1990 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Relations bilatérales
Le Conseil des Etats a adopté, après la chambre du peuple en 1989, le traité d'extradition avec
l'Australie. Celui-ci renonce à la présentation d'un dossier de preuves ainsi qu'à l'énumération des infractions donnant lieu à extradition et autorise cette dernière à titre accessoire. Ce texte fait figure de première pour la Suisse puisqu'il comporte une procédure de règlement pacifique des différends, ce que la Confédération n'avait encore jamais accepté en la matière
[133].
Prenant comme modèle la formulation de la norme susmentionnée, le traité d'extradition avec la République des
Philippines, signé en octobre 1989, a également été accepté par la chambre des cantons. Il permettra de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité, jusqu'à présent étayée par aucun instrument spécifique
[134].
Le Conseil fédéral a signé, en novembre, un nouveau traité d'extradition avec les
Etats-Unis. Ce texte, s'il est approuvé par les Chambres, abrogera l'ensemble juridique actuellement en vigueur
[135].
Les Chambres ont entériné la modification de la convention de double imposition de 1971 avec la RFA proposée par le gouvernement en 1989
[136]
.
Après plusieurs années de négociations, une convention de double imposition.a pu être signée, en 1990, avec la République populaire de
Chine. Un tel texte, qui doit encore être ratifié par les deux Conseils, est intéressant puisque les entreprises suisses ont passablement augmenté, ces derniers temps, leur présence et leurs activités dans ce pays. La norme leur garantira, en sus de l'élimination de la double imposition sur le revenu et la fortune, une protection fiscale ainsi que la non-dépréciation de leur position concurrentielle
[137]
.
Le Conseil national a approuvé la convention passée avec l'Italie, relative à la rectification de la
frontière italo-suisse dans le secteur du barrage de Livigno. Du fait de la présence, en ce lieu, de ce barrage exploité par les Usines électriques d'Engadine SA, les pourparlers quant à cette modification de tracé – lequel ne donnait satisfaction ni du point de vue topographique ni de celui de la surveillance de la frontière – ont été délicats
[138]
.
La situation en Europe de l'Est et le renforcement de la coopération bilatérale furent au centre des entretiens qu'eurent, avec les autorités helvétiques, en février le
président polonais Wojcieh Jaruzelski, en
septembre le chef du gouvernement de la RDA
Lothar de Maizière et en novembre le chef de l'Etat tchécoslovaque Vaclav
Havel
[139]. Les discussions entre le ministre des affaires étrangères soviétique
Edouard Chevardnadzé et son homologue suisse R. Felber – qui eurent lieu en mai à Genève et en décembre à Moscou – conduisirent ce dernier à confirmer que la Suisse allait accorder une aide logistique et humanitaire à l'URSS. La future architecture politique de cette nation fut également évoquée lors de la visite du chef du DFAE dans la capitale moscovite, notamment avec le président du parlement
Anatoli Loukianov
[140].
En février, le président mexicain
Carlos Salinas de Gortari eut, en marge du forum économique mondial de Davos ainsi que lors de sa visite officielle à Berne, des conversations avec J.-P. Delamuraz afin d'établir un accord-cadre permettant de dynamiser la collaboration bilatérale
[141]
.
Lors de son voyage en Suisse en mai, le président du gouvernement italien Giulio
Andreotti se déclara prêt à défendre la solution du ferroutage au sein de la CE alors qu'A. Ogi lui demanda und prolongation de la trêve dans la guerre des camions
[142].
En juin, ce fut au tour du
Dalaï Lama de passer par la Suisse. Il fut salué par un représentant du gouvernment mais ce ne fut ni par R. Felber ni par K. Jacobi. Cette attitude résulte de la reconnaissance, par la Suisse, du Dalaï Lama en tant que plus haute autorité spirituelle du Tibet, mais non en tant qu'instance politique
[143]. Durant le même mois, le ministre français des affaires étrangères,
Roland Dumas, vint en Suisse en visite de travail. Au centre des entretiens qu'il eut avec le chef du DFAE figurèrent l'EEE et le sort des deux otages suisses au Liban, alors encore incarcérés
[144].
Le début de l'automne vit le séjour, à Berne, du président du Mozambique,
Joaquim Chissano. Ses discussions avec plusieurs conseillers fédéraux eurent trait à un plus fort engagement de la Confédération dans la reconstruction du pays après quinze années de guerre civile
[145].
La fin du mois de septembre fut marquée par la visite d'Etat du premier ministre britannique, Margaret
Thatcher. Après des conversations avec le Conseil fédéral presque in corpore, au cours desquelles furent évoquées la nouvelle architecture politique européenne, la CE et la crise du Golfe, elle rencontra des représentants de l'économie privée
[146]. Auparavant, les conseillers fédéraux R. Felber, en février, et J.-P. Delamuraz, en octobre, s'étaient rendus à Londres afin de s'entretenir — avec le premier ministre et d'autres membres de son cabinet — des positions respectives de la Suisse et de l'AELE dans le processus d'intégration européenne
[147]..
La visite d'Etat effectuée, durant trois jours en octobre, par le couple princier du Liechtenstein — le prince
Hans Adam
II et son épouse — s'inscrivit dans les relations de bon voisinage
[148]..
En février et mars, K. Villiger effectua une visite officielle de six jours aux
Etats-Unis. Ses entretiens avec son homologue américain Richard Cheney ainsi qu'avec des représentants de la firme McDonnell Douglas portèrent sur l'achat des avions de combat F/A-18 Hornet
[149].
En juillet, J.-P. Delamuraz se rendit aussi aux USA où il eut des discussions notamment avec le président
George Bush. Les sujets abordés par le chef du DFEP avec les autorités américaines firent référence à certains problèmes bilatéraux ainsi qu'à des aspects de coopération économique et commerciale (cycle Uruguay, situation en Europe). La Suisse obtint, par ailleurs, des Etats-Unis l'assurance que la clause de la nation la plus favorisée lui serait appliquée dans l'accès à la haute technologie américaine soumise à embargo dans le cadre du CoCom (Coordinating Committee for East West Trade Policy). Il rencontra aussi les présidents de la Banque mondiale,
Barber Conable, et du FMI,
Michel Camdessus, avec lesquels il évoqua le problème de l'admission formelle de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
[150].
Le chef du DFEP effectua également un voyage au Brésil où il rencontra le président
Fernando Collor de Mello ainsi que certains membres du nouveau gouvernement et des milieux économiques. Le but de ce séjour était de relancer les relations bilatérales et d'ouvrir de nouvelles opportunités de collaboration au niveau des entreprises
[151].
En tant que président du Conseil de l'AELE à un moment très délicat de son existence, J.-P. Delamuraz entreprit une vaste tournée européenne, destinée à sònder les différentes sensibilités nationales à l'égard de l'EEE. A ce titre, il se rendit à Bruxelles en juillet, où il eut des entretiens avec
Jacques Delors et des responsables de la Commission de la CE
[152]. Puis il alla, en septembre, à Rome, où il conversa avec le 'président du gouvernement
Giulio Andreotti et le ministre des affaires étrangères
Gianni de Michelis
[153]. Dans ce même contexte, il vit à Paris, le même mois, le premier ministre français
Michel Rocard. L'idée de "Confédération européenne", avancée par le président Mitterrand, fut abordée ainsi que les thèmes de la co-décision au sein de l'EEE et des exceptions à la reprise de l'acquis communautaire
[154]. Toujours dans le cadre de ce grand périple continental, le chef du DFEP se déplaça, en septembre, à Vienne, où il discuta avec le chancelier Franz
Vranitzky notamment du trafic de transit à travers les Alpes
[155].
Les mêmes points furent traités lors de la visite de travail du chancelier autrichien en Suisse, en novembre
[156]
. J.-P. Delamuraz se rendit, en octobre, en Scandinavie; à Stockholm, il consulta notamment le premier ministre suédois
Ingvar Carlsson
[157]
..
R. Felber entreprit également de nombreux voyages afin de présenter la position suisse dans le processus européen. Ainsi, il alla, en mars, au Danemark; il s'agissait du premier séjour officiel d'un chef de la diplomatie suisse dans cet Etat. Il y fut reçu par le premier ministre
Poul Schluter, son homologue
Uffe Ellemann-Jensen et eut une audience avec la reine
Margrethe II
[158].
En août, il se déplaça en
Italie et en
Hongrie. Dans ce dernier pays, il convint d'un accord de coopération qui devrait notamment prendre la forme d'un échange d'informations sur le fonctionnement du système politique, particulièrement sur le fédéralisme, la décentralisation et les minorités
[159]. Il alla également à
Madagascar, où l'aide au développement suisse est très active
[160]
.
En novembre, à l'occasion de l'étape genevoise du président américain
George Bush, lequel effectuait une tournée européenne consacrée à la crise du Golfe, R. Felber rencontra le chef de la maison blanche ainsi que le président syrien
Hafez el-Assad, peu avant que ces deux hommes d'Etat ne procèdent à un échange d'idées
[161].
[133] BO CE, 1990, p. 166 s. Cf. aussi APS 1989, p. 70.
[134] FF, 1990, III, p. 305 ss.; BO CE, 1990, p. 881 s. Pour l'affaire Marcos, cf. infra, part. 1, 4b (Banken).
[135] FF, 1991, I, p. 79 ss.
[136] BO CE, 1990, p. 113; BO CN, 1990, p. 927 s.; NZZ, 3.11. et 18.12.90; cf. APS 1989, p. 69.
[137] FF, 1990, III, p. 1111 ss.
[138] FF, 1990, II, p. 1525 ss.; BO CN, 1990, p. 2299 s.
[139] FF, 1990,1, p. 293 ss.; Rapp.gest. 1990, p. 46; LM et 24 Heures, 2.2.90; presse des 6.2. et 7.2.90 (visite de Jaruzelski); presse des 7.9., 10.9. et 1 1.9.90 (Maizière), 19.11. et 21.-24.11.90 (Havel).
[140] Rapp.gest. 1990, p. 46; 24 Heures, 25.5.90; presse des 27.11., 30.11., et 1.-4.12.90.
[141] Rapp.gest. 1990, p. 345; NZZ, 2.2.90; TW, 5.2.90.
[142] Rapp.gest. 1990, p. 46; NZZ, 4.5.90; 24 Heures, 12.5.90; presse des 14.-17.5.90.
[143] BaZ, 7.6.90; CdT, 9.6.90.
[144] Rapp.gest. 1990, p. 46; JdG, 9.6.90.
[146] Presse des 19.-22.9.90; Ww, 27.9.90; Rapp.gest. 1990, p. 46. C'est la première fois qu'un premier ministre britannique se rendait en Suisse.
[147] NZZ, 8.2.90; presse du 9.2.90; JdG, 27.10.90; SZ, 11.10.90.
[148] Rapp.gest. 1990, p. 46; SHZ, 11.10.90; Bund, 13.10.90; Lib., 15.10.90; presse des 16:19.10. et 20.10.90.
[149] Presse des 5.-8.2.90.
[150] FF, 1991, I, p. 293 ss.; Rapp.gest. 1990, p. 345; presse des 21.7., 24.7., et 25.-27.7.90; TW, 28.7.90; NZZ, 1.10.90.
[151] FF, 1991, I, p. 293 ss.; Rapp.gest. 1990, p. 345; NZZ, 5.7.90; presse du 9.7.90.
[153] Bund, 13.9.90; presse du 14.9.90.
[156] Rapp.gest. 1990, p. 46; NZZ, 8.11., 24.11. et 30.11.90; JdG, 28.11. et 30.11.90.
[157] Presse du 27.2.90; JdG, 14.9. et 27.10.90; NZZ, 27.9.90; SZ, 11.10.90.
[158] Rapp.gest. 1990, p. 46; presse des 28.3., 30.3. et 31.3.90.
[159] Rapp.gest. 1990, p. 46; presse des 28.8. et 29.8.90.
[160] NZZ et Vr, 8.10.90; NZZ, 10.10.90; presse des 12.10. et 16.10.90.
[161] Presse du 24.11.90.
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