Le Conseil national a donné suite à une motion de la chambre haute qui propose une révision de la loi sur la formation professionnelle allant dans le sens d'une amélioration de l'orientation professionnelle, aussi bien sur le plan de l'information et de la documentation que sur celui de la formation des orientateurs [40].

Dans le cadre des différentes propositions des partis bourgeois pour revitaliser l'économie suisse, le groupe démocrate-chrétien, au Conseil national, et M. Kündig (pdc, ZG) à la chambre haute, ont déposé une motion identique qui demande au Conseil fédéral d'élaborer des propositions de réforme du système de formation professionnelle, d'encourager le perfectionnement des enseignants et de développer les ETS et ESCEA en vue d'améliorer la capacité d'adaptation de l'économie suisse. Les deux textes ont été adoptés à l'unanimité [41].

Par ailleurs, la chambre basse a accepté le postulat Maître (pdc, GE) qui invite le Conseil fédéral à garantir l'adaptation du système de formation professionnelle aux évolutions technologiques et économiques. Elle a également transmis comme postulat la motion Bonny (prd, BE), qui prie le gouvernement de prendre des mesures visant à changer les modalités pour le calcul de la subvention fédérale aux écoles techniques supérieures, en tenant mieux compte des dépenses de ces institutions en pleine évolution [42].

L'Union syndicale suisse (USS) a lancé une pétition exigeant une réforme en profondeur du système de formation professionnelle. Afin de revaloriser l'apprentissage, l'USS est favorable à l'instauration d'une large formation de base, à la garantie d'un salaire minimum pour les apprentis, au prolongement des vacances et à l'encouragement des possibilités de formation continue. A la fin du mois de septembre, plus de 35 000 signatures avaient été récoltées [43].

A une courte majorité, les citoyens du canton de Schaffhouse ont approuvé une révision de la loi sur la formation professionnelle, malgré l'opposition des partis bourgeois. Celle-ci prévoit l'introduction d'un congé-jeunesse payé d'une semaine en faveur des apprentis. Schaffhouse est ainsi le premier canton à introduire une telle disposition [44].

La réforme du système de formation professionnelle constitue un des axes importants de l'action du DFEP pour améliorer les conditions-cadres de l'économie suisse. Cette réforme se compose de deux axes principaux, à savoir l'introduction d'une maturité professionnelle et la restructuration de la formation supérieure. En 1992, l'Ofiamt a mis en consultation les propositions de révision de deux ordonnances qui établiront les bases juridiques pour l'instauration d'une maturité professionnelle. Ce nouveau diplôme, qui constituera un passage obligé entre l'apprentissage de base et les écoles supérieures, pourra être obtenu à la fin de la période d'apprentissage et garantira l'accès aux écoles supérieures (ETS, ESCEA, etc.), dénommées à l'avenir hautes écoles spécialisées. Cette réforme vise en premier lieu à améliorer et à revaloriser la formation professionnelle qui attire de moins en moins de jeunes. Avec l'introduction de la nouvelle maturité, la possibilité de poursuivre sa formation dans une école supérieure après son apprentissage sera beaucoup plus grande; la faible proportion d'apprentis – seulement 3% – qui y accède devrait ainsi sensiblement augmenter. D'autre part, la reconnaissance par les autres pays européens des diplômes délivrés par les écoles supérieures exigeait une amélioration de la formation générale des étudiants; il était donc devenu de plus en plus urgent de compléter la formation initiale des futurs candidats aux,écoles supérieures. L'introduction d'une maturité professionnelle permettra de combler cette lacune.

La nouvelle maturité, dont l'introduction n'exige que de légères modifications législatives, prévoit l'acquisition d'une formation de culture générale minimale durant ou après l'apprentissage. Son programme d'étude sera composé de 8 branches obligatoires (langue maternelle, 2e langue nationale, 3e langue nationale ou anglais, mathématiques, physique, chimie, histoire et instruction civique, économie et droit) et devra comprendre au moins 1400 heures de cours, en plus de l'enseignement obligatoire des connaissances professionnelles. Ces cours pourront soit être suivis en parallèle à l'apprentissage deux jours par semaine, soit sous la forme de blocs trimestriels de plusieurs semaines ou encore durant une année après l'apprentissage. Les cantons garderont une large marge de manoeuvre lors de la mise en place de ce nouveau diplôme. L'entrée en vigueur des deux ordonnances a eu lieu au début de l'année 1993. Plusieurs projets de maturité professionnelle conformes aux nouvelles directives de l'Ofiamt ont déjà été rendus publics dans certains cantons [45].

En ce qui concerne l'autre versant de la réforme du système de formation professionnelle, des travaux ont été entamés afin d'élaborer une loi sur les hautes écoles spécialisées qui devrait définir les voies de formation de niveau supérieur [46].

Le Conseil fédéral a publié son rapport annuel sur les mesures spéciales de promotion des nouvelles technologies de fabrication intégrée par ordinateur (Programme d'action CIM) 1990/91. Dix-huit mois après la décision des Chambres fédérales, la mise sur pied des sept centres régionaux de formation CIM (CRC) est déjà bien avancée. Dans les sept régions, des réseaux comprenant des écoles, des entreprises, des associations et les autorités se sont constitués; certains CRC offrent déjà un programme complet de formation et de perfectionnement. Par ailleurs, deux organes nationaux de coordination des activités du programme ont été créés. Pour la phase initiale, entre 1990 et 1992, la Confédération a engagé 38,2 millions de francs. Pour sa part, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) a soutenu 29 projets de recherche pour un montant de 10,1 millions de francs, auquel s'ajoutent les contributions de l'économie privée qui ont atteint la somme totale de 13,7 millions de francs.

Le Conseil des Etats a pris acte du rapport du Conseil fédéral. Sa commission de la science a toutefois formulé un certain nombre de critiques; elle a entre autres estimé que le programme d'action CIM était trop axé sur la formation et devait davantage s'attacher aux aspects pratiques en renforçant la coopération avec les PME [47].

Depuis son adoption par les Chambres fédérales en 1990, le programme d'encouragement au pérfectionnement professionnel a rencontré un grand succès. Sur les 581 demandes examinées par l'Ofiamt, 365 ont reçu une réponse positive; 55,3 millions de francs du crédit total de 162 millions à répartir sur six ans avaient déjà été dépensés à la fin cle l'année [48].

La chambre haute a apporté quelques légères modifications au projet de loi sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social approuvé en 1991 par le Conseil national. Les sénateurs sont rèvenus à la proposition initiale du Conseil fédéral en ce qui concerne l'aide financière allouée aux écoles; l'inscription de la prise en considération de la capacité financière des cantons qui avait été introduite par la chambre basse a ainsi été biffée. Le Conseil national s'est par la suite rallié aux propositions du Conseil des Etats [49].