Le Conseil national a rejeté une motion Gross (ps, ZH) qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres un nouvel article constitutionnel imposant à la Confédération d'ceuvrer à la démocratisation de toutes les institutions et organisations internationales et supranationales auxquelles la Suisse participe. Le chef du DFAE a répondu qu'un article constitutionnel lui paraissait inutile car, d'une part, le Conseil fédéral s'est déjà constamment engagé dans ce sens et, d'autre part, de nombreuses organisations non-gouvernementales, représentant les citoyens de la planète, sont consultées et influencent les décisions des organes internationaux [31].

Le Conseil national a rejeté par 102 voix contre 53 une initiative parlementaire du groupe socialiste qui chargeait le Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion de la Suisse à l'ONU. La chambre basse s'est ainsi ralliée à la majorité de sa commission de politique extérieure, qui, bien que favorable à une telle démarche, a estimé qu'il était inopportun de donner suite à cette proposition au moment où le parlement allait se prononcer sur la création d'un contingent de casques bleus. Selon elle, cela risquerait, en cas de référendum, de créer une certaine confusion dans l'opinion publique. De plus, durant les prochaines années, les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne devaient rester prioritaires aux yeux de la majorité bourgeoise. Auparavant, les socialistes avaient insisté sur le fait que les autorités politiques ne pouvaient pas continuellement repousser le débat sur l'adhésion à l'ONU et que, d'autre part, le contexte international ainsi que la position des citoyens sur cette question avaient considérablement évolué depuis 1986 [32]. Lors de la session de septembre, le conseiller aux Etats R. Rhinow (prd, BL) a déposé une motion, cosignée par 26 sénateurs, qui demande au Conseil fédéral de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'ONU [33].

Après la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de renforcer les sanctions à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie, anciennement la Serbie et le Monténégro, le Conseil fédéral a décidé de participer de façon autonome à ces nouvelles sanctions. Celles-ci concernent notamment l'interdiction du transport de personnes par des véhicules à moteur de plus de neuf places en provenance et à destination de l'ex-Yougoslavie, de l'importation et du transit de marchandises en provenance de l'ex-Yougoslavie ainsi que le blocage des fonds appartenant aux autorités et ou personnes morales yougoslaves. La Suisse s'est également associée aux missions de surveillance de l'application des sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie [34].

Répondant à deux requêtes des Nations Unies, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer six observateurs de police civile à la frontière entre l'Albanie et l'ex-Yougoslavie; il a en outre accepté de former une trentaine de juges militaires afin d'auditionner d'anciens prisonniers de guerre réfugiés en Suisse dans la perspective de la création d'un Tribunal international pour juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie [35]. La Suisse a pris une part active aux travaux pour la mise en place de ce tribunal, dont le siège sera situé à La Haye. En fin d'année le DFAE a transmis au secrétariat des Nations Unies un rapport, basé sur le recueil de nombreux témoignages de réfugiés bosniaques en Suisse, sur les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie [36].

Le Conseil national a adopté un postulat Robert (pe, BE) qui demande au Conseil fédéral d'intervenir auprès des organisations internationales en faveur de la nomination d'une déléguée spéciale de l'ONU chargée de faire un rapport sur les mauvais traitements et les viols dont sont victimes les femmes de l'ex-Yougoslavie. En revanche, il a rejeté un postulat Bär (pes, BE) qui priait le Conseil fédéral de soutenir la proposition d'envoyer des casques bleus journalistes en ex-Yougoslavie [37].

Le Conseil fédéral a attribué 25 millions de francs supplémentaires pour l'aide humanitaire dans l'ex-Yougoslavie. Cette contribution a essentiellement servi à faire parvenir des produits alimentaires et des médicaments aux populations, à aménager des possibilités d'hébergement et à garantir l'approvisionnement en eau [38].

Après avoir suspendu les sanctions économiques à l'encontre d'Haïti au début du mois de septembre, le Conseil de sécurité de l'ONU a décidé de les mettre à nouveau en vigueur suite aux événements récents dans ce pays. La Suisse s'est ralliée de façon autonome à ces sanctions [39].

L'ancienne conseillère nationale socialiste, Doris Morf, soutenue par le Conseil fédéral, a été élue au Conseil exécutif de l'UNESCO. La Suisse a ainsi retrouvé un siège au sein de l'organe exécutif de l'organisation [40].

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'engagement de l'unité sanitaire suisse au Sahara occidental dans le cadre de la «Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental» (MINURSO) jusqu'en juin 1994; à cette date, le gouvernement a l'intention de la retirer afin de pouvoir offrir la participation suisse à une autre opération de l'ONU [41].

Première chambre à se prononcer, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité la loi prévoyant la création d'un contingent de casques bleus suisses, chargé d'opérations en faveur du maintien de la paix; seule une modification mineure par rapport au projet du Conseil fédéral a été introduite. Au Conseil national, les groupes des Démocrates suisses/Lega, du PA et une minorité des députés de l'UDC se sont opposés à l'entrée en matière. Selon eux, le parlement ne saurait aller à l'encontre de la volonté populaire exprimée en 1986 lors de la votation sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU; certains orateurs ont exprimé leur crainte de voir la neutralité suisse remise en cause par l'engagement de ce contingent lors de missions de l'ONU. L'efficacité de l'action des casques bleus dans certaines situations particulièrement conflictuelles (ex-Yougoslavie, Angola) a également été mise en doute. Enfin, il a été reproché les coûts importants que devrait supporter la Confédération pour la création et la formation de ce contingent.

Pour leur part, les partisans du projet ont été nombreux à souligner qu'il fallait distinguer la création d'un contingent de casques bleus et une adhésion à l'ONU. Selon eux, l'envoi de casques bleus helvétiques pour des opérations de maintien de la paix ne représenterait pas un bouleversement de la politique étrangère, mais constituerait plutôt la version moderne de la politique suisse des bons offices. Face à la multiplication des conflits locaux, la Suisse se devrait, selon eux, de contribuer plus activement au rétablissement de la paix et à empêcher l'extension des conflits. En outre, le contingent suisse ne serait engagé que pour des opérations de maintien de la paix et le Conseil fédéral aurait toujours la possibilité de retirer les troupes suisses, s'il l'estimait nécessaire.

Lors de la discussion par article, aucune modification importante n'a été adoptée. La proposition de la majorité de la commission de politique extérieure de mentionner explicitement le respect de la neutralité lors de l'engagement des troupes suisses a été rejetée par 81 voix contre 65. Le chef du DMF s'était opposé à cette modification en soulignant que le respect de la neutralité suisse était garanti par les trois conditions, inscrites dans le projet de loi, au sujet de la mise à disposition d'un contingent de casques bleus (accord des parties impliquées dans un conflit, garantie par l'ONU ou la CSCE d'un comportement neutre des casques bleus qui ne pourront faire usage de leurs armes qu'en cas de légitime défense et droit du Conseil fédéral de retirer en tout temps les troupes suisses). Au vote final, la chambre basse a finalement adopté le projet de loi par 127 voix contre 23 [42].

Après avoir laissé entendre qu'ils envisageaient de lancer un référendum contre la loi sur les casques bleus, les députés minoritaires des groupes radical et de l'UDC, dont L. Fehr (udc, ZH) et Ch. Miesch (prd, BL), ont décidé de renoncer à cette éventualité [43]. Cependant, quelques jours plus tard, la Lega dei Ticinesi décidait de lancer un référendum. Les Démocrates suisses, le PA, la Ligue vaudoise ainsi que plusieurs personnalités du parti radical et de l’UDC ont apporté leur soutien à l'action de la Lega. Par la suite, l'entreprise Denner s'est également associée à la récolte de signatures. Le référendum a abouti avec près de 90 000 signatures valables, émanant essentiellement de Suisse alémanique et du Tessin; seulement 4000 signatures provenaient de Suisse romande [44].

Les Chambres fédérales ont approuvé sans opposition le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international (FMI). Afin que le FMI puisse bénéficier de réserves de liquidités suffisantes pour faire face à des crises monétaires exceptionnelles, les Etats membres et leur Banque nationale s'engagent à tenir à disposition du FMI une certaine quantité de liquidités. Avec l'arrêté fédéral adopté par les Chambres, la Banque nationale est tenue de mettre à disposition du FMI une ligne de crédit inchangée d'un montant de 1020 millions de droits de tirage spéciaux, soit environ 2135 millions de francs, pour la durée de la prolongation des AGE, à savoir cinq ans [45].

Un an et demi après le oui du peuple à l'adhésion aux institutions de Bretton Woods, la coordination des organisations d'entraide ont tiré un bilan plutôt positif de la première année d'activité des représentants suisses au FMI et à la Banque mondiale. Les organisations non-gouvernementales ont déclaré qu'elles avaient entretenu des contacts réguliers avec les administrateurs suisses et qu'elles étaient représentées dans la commission consultative chargée du suivi de la politique suisse au sein de ces organisations. Toutefois, afin de remédier au manque de transparence de ces deux institutions, les organisations d'entraide ont demandé la publication d'un rapport annuel sur les activités des représentants suisses à l'attention du parlement [46].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Misteli (pes, SO) qui invite le Conseil fédéral à demander à la représentation suisse auprès de la Banque mondiale (BM) de défendre les positions suivantes: soutenir les recommandations du rapport Wapenhans – rapport interne d'un groupe de travail sur l'exécution des programmes de la BM –, faire évaluer par des organes indépendants les programmes de la BM, qui sont souvent contestés par les populations indigènes, et créer une instance de recours contre ces programmes à laquelle pourraient s'adresser les populations concernées [47].

En juillet, Peter Sutherland (Irlande) a succédé au suisse Arthur Dunkel, en fonction depuis 1980, au poste de directeur général du GATT [48].

Au terme de sept années de négociations, les 117 pays engagés dans le cycle de l'Uruguay, la plus ambitieuse négociation sur la libéralisation du commerce mondial, ont abouti à un accord global en fin d'année. C'est la première fois qu'un accord dans le cadre du GATT couvre l'ensemble des secteurs du commerce mondial (produits industriels, services, agriculture, propriété intellectuelle, investissements internationaux et accès aux marchés publics) et réunisse une large majorité des pays de la planète. Malgré la détérioration de la situation économique mondiale et les nombreux changements sur la scène internationale depuis 1986, les objectifs généraux fixés à Punta del Este (Uruguay) ont pu, dans une large mesure, être satisfaits.

Dans le courant de l'année, les négociations se sont poursuivies sur la base du projet d'acte final de décembre 1991. Comme les années précédentes, les négociations ont été dominées par la confrontation entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le volet agricole; bien qu'il ne représente que 10% des échanges mondiaux, celui-ci a de nouveau constitué le dossier le plus controversé. Les négociations ont pu être véritablement relancées en juillet à la suite du sommet économique du groupe des 7 pays les plus industrialisés, mais c'est seulement dans la phase finale que les principales divergences sur les dossiers conflictuels ont pu être surmontées.

L'Acte final de l'Uruguay Round, long de plus de 500 pages, comprend 27 textes d'accords et de multiples annexes sur les concessions mutuelles des pays en matière d'accès au marché des marchandises et des services. Les principaux secteurs concernés sont les suivants.

Dans le secteur industriel, il est prévu d'abaisser les droits de douane et de réduire les mesures non-tarifaires. Dans huit domaines, notamment les produits pharmaceutiques ainsi que les équipements médicaux, agricoles et de construction, les droits de douane seront éliminés; pour les produits chimiques, ils seront harmonisés à un niveau situé entre 5,5 et 6,5%; pour le reste des produits industriels, ceux-ci seront abaissés en moyenne de 33% et de moitié lorsqu'ils sont supérieurs à 15%. L'Accord multifibre sur les textiles, qui autorisait les pays industrialisés à se protéger des exportations à bas prix des pays en voie de développement, sera progressivement démantelé dans les dix ans à venir et sera soumis aux règles du GATT. Pour la Suisse, ces changements devraient se traduire par une nette amélioration des conditions d'accès aux marchés étrangers.

Dans le secteur agricole, une réduction des barrières aux échanges, notamment l'interdiction des obstacles commerciaux non-tarifaires, qui devront être remplacés par des droits de douane, et une meilleure discipline des aides à l'agriculture sont prévus. La Suisse a contribué dans une large mesure à inscrire dans l'acte final le principe de la multifonctionnalité de l'agriculture ainsi que la clause spéciale de sauvegarde agricole; des adaptations substantiélles de la législation et des structures agricoles seront toutefois nécessaires [49].

Concernant les services, intégrés pour la première fois dans une négociation multilatérale du GATT, de nouvelles règles s'inspirant de celles en vigueur dans le domaine des marchandises ont été adoptées. Elles constituent un premier pas vers la libéralisation du commerce international des services grâce notamment au démantèlement de restrictions à l'accès au marché et à la suppression de réserves quant à la nationalité des prestataires. En matière de propriété intellectuelle, les négociations ont abouti à un accord portant sur tous les domaines de la propriété intellectuelle liés au commerce (droit d'auteur, marques, brevets, etc.). Les titulaires de droits de propriété intellectuelle bénéficieront d'une meilleure sécurité juridique, ce qui leur permettra de mieux rentabiliser les coûts de recherche et d'innovation, souvent très élevés. Sur la question des investissements internationaux, de nouvelles dispositions devraient améliorer les conditions d'investissement afin d'éviter certaines pratiques discriminatoires entre étrangers et nationaux et instaurer une plus grande transparence. Dans le domaine des achats publics, il est également prévu d'élargir l'accès des entreprises étrangères aux soumissions publiques; ces dispositions sont similaires à ce qui était prévu dans le cadre du traité de l'EEE.

Sur le plan institutionnel enfin, il a été décidé de remplacer la structure actuelle du GATT par une Organisation mondiale du commerce (OMC) avec un statut permanent. Cette nouvelle construction institutionnelle et administrative aura pour fonction de mettre en oeuvre les accords, de traiter de façon cohérente et efficace les différends intervenant entre les signataires et d'améliorer le dialogue avec les deux autres institutions économiques internationales, à savoir le FMI et la Banque mondiale.

Même si la conclusion de l'accord a été accueillie favorablement par une très large majorité des acteurs économiques, il faut tout de même relever que plusieurs dossiers conflictuels, tels que l'audiovisuel, les services financiers ou les transports maritimes, ont été exclus du texte final en raison des divergences entre les principales puissances économiques. La signature de l'acte final par les représentants des gouvernements aura lieu en 1994 à Marrakech (Maroc).

Pour la Suisse, dont l'économie gagne près d'un franc sur deux à l'étranger, la conclusion du cycle de l'Uruguay revêtait une importance cruciale. Selon les résultats d'une étude de H. Hauser (Haute école de St. Gall), les accords du GATT bénéficieront en premier lieu et de façon substantielle à l'industrie des machines, à l'industrie chimique et à l'horlogerie. En revanche, l'agriculture sera confrontée à une concurrence accrue et devra diminuer le prix de ses produits si elle veut rester compétitive; l'instauration de paiements directs non-liés à la production, autorisés par le GATT, devrait permettre d'atténuer les effets des changements structurels induits par l'accord.

Le Conseil fédéral a tiré un bilan positif du résultat final des négociations; tout en admettant que des concessions avaient été faites dans le domaine agricole, le chef du DFEP a mis en exergue les avantages des accords du GATT pour l'économie suisse, en particulier pour les industries d'exportation et le secteur des services. Les quatre partis gouvernementaux ainsi que le Vorort ont également réagi positivement à l'aboutissement des négociations; ils ont souligné son importance pour l'économie suisse tout en relevant la nécessité de prendre des mesures rapides pour faciliter l'adaptation du secteur agricole.

Le Conseil fédéral a annoncé que la ratification de l'acte final du cycle de l'Uruguay exigera l'adaptation de plusieurs lois fédérales. Deux messages, l'un concernant la ratification de l'acte final et l'autre portant sur les modifications législatives nécessaires, seront présentés aux Chambres fédérales en 1994; ces deux objets seront soumis à référendum facultatif. A ce sujet, les principales organisations paysannes ont déclaré qu'elles n'envisageaient vraisemblablement pas de lancer un référendum, et qu'elles préféraient concentrer leurs forces pour obtenir des mesures de compensation [50].

Le Chef du DFAE et le président du CICR ont signé un accord de siège réglant le statut juridique du CICR en Suisse. Celui-ci concrétise l'indépendance et la liberté d'action de l'organisation vis-à-vis des autorités fédérales; celle-ci jouira ainsi d'une personnalité juridique internationale. La conclusion de cet accord répond surtout à la volonté du CICR de réaffirmer son indépendance face à l'assouplissement de la politique de neutralité de la Suisse ces dernières années, marquée par la participation aux sanctions économiques de l'ONU [51].

Dans son message concernant les contributions annuelles de la Confédération au budget du CICR, le Conseil fédéral a proposé d'augmenter légèrement la contribution de la Suisse; pour les quatre prochaines années, la Confédération versera un montant de 250 millions de francs. Elle continuera ainsi de financer près de la moitié du budget de cette organisation. Sans opposition, les Chambres fédérales ont approuvé le crédit sollicité par le gouvernement [52].

A l'initiative du CICR et de la Suisse, une Conférence internationale pour la protection des victimes de guerre a été organisée à Genève. Face aux violations de plus en plus fréquentes du droit humanitaire lors de récents conflits, les initiateurs avaient pour objectif de rappeler l'existence du droit international humanitaire ratifié par plus 180 Etats et de sensibiliser les autorités politiques sur son application. Dans une déclaration finale, les participants à la conférence, originaires de près de 160 Etats, ont réaffirmé leur volonté de veiller au respect de ce droit lors de conflits armés et de se conformer aux obligations qui incombent aux Etats [53].

Concernant le versement d'une aide financière au Musée international de la Croix rouge pour les années 1994 à 1997, voir infra, part. I, 8b (Kulturpolitik).

Dans un rapport sur la décentralisation du système des Nations Unies, le corps commun d'inspection de l'ONU a préconisé une refonte des structures et des méthodes d'exécution des programmes des organisations des Nations Unies. Ce texte relève notamment la perte d'attractivité des pays neutres pour les organisations internationales depuis la fin de la guerre froide; il est également indiqué que le coût moyen d'un fonctionnaire international est le plus élevé du monde à Genève. Ces conclusions ont éveillé quelques craintes chez les autorités genevoises sur l'avenir du statut de ville internationale de Genève. L'année dernière déjà, la candidature de Genève pour le siège de l'autorité de contrôle de la Convention sur les armes chimiques et du secrétariat chargé du suivi de Rio n'avait pas été retenue. Les milieux diplomatiques genevois ont toutefois souligné que tant que ce rapport n'était pas approuvé par le secrétaire général de l'ONU, il était improbable que des mesures soient prises pour restructurer le système des Nations Unies [54].

La publication d'un autre rapport sur les implications financières de la deuxième phase de réforme des structures des Nations Unies est venue quelque peu apaiser les craintes de Genève. Ce texte, adopté par l'assemblée générale de l'ONU, allait plutôt dans le sens d'un renforcement des activités des agences spécialisées de l'ONU installées à Genève [55].

Répondant à une interpellation Couteau (pl, GE) sur la présence des organisations internationales à Genève et sur la position du Conseil fédéral sur cette question, le chef du DFAE a souligné la volonté du Conseil fédéral de favoriser la présence de Genève dans l'arène politique internationale. Il a également indiqué que, face à la concurrence de plus en plus forte d'autres villes offrant des conditions d'accueil plus favorables, un effort financier devrait être consenti par la Confédération, le canton et la ville [56].

A ce propos, les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité le financement de nouveaux prêts pour un montant total de 40,5 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), située à Genève. Cet argent est notamment destiné à la construction d'un nouveau bâtiment administratif de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) [57]. Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé un crédit de 80 millions de francs pour la transformation du Palais Wilson en une «Maison de l'environnement» regroupant divers organismes internationaux [58].