Année politique Suisse 1993 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
PTT
Après trois années déficitaires, les PTT
sont sorti des chiffres rouges. En effet, les comptes 1993 font apparaître un bénéfice d'entreprise de 190 millions de francs (charges: 13,4 milliards, produits: 13,6 milliards) qui démontre le succès des mesures prises (hausse des tarifs, rationalisation, économies diverses, etc.). Tandis que le secteur de la poste souffre toujours du handicap des services rendus à l'économie générale (déficit de 146 millions de francs), celui des télécommunications a pu produire un gain de 767 millions de francs
[72].
Les PTT ont décidé
d'augmenter leurs tarifs en 1995. La hausse devrait concerner les taxes téléphoniques et atteindre 10%. Le prix des appels en direction de certains pays serait en revanche diminué. Par ailleurs, le prix des raccordements téléphoniques sera relevé, en particulier dans les zones périphériques. Contre l'avis du surveillant des prix, le Conseil fédéral a approuvé les projets de la régie
[73].
Avec des charges de 14,022 milliards de francs et des produits de 14,221 milliards, le
budget 1994 des PTT fait apparaître un résultat d'entreprise de 199 millions. Celui-ci devrait atteindre 270 millions en raison des décisions du parlement concernant le personnel fédéral (compensation partielle du renchérissement). Les investissements devraient atteindre 4 milliards, l'autofinancement étant de 80% (contre 72% en 1993). Les prestations en faveur de l'économie générale devraient se monter à 542 millions de francs. Les charges de personnel seraient en relative régression, puisque le nombre d'employés diminuerait de 3,8%. Les Chambres ont facilement approuvé ce budget
[74].
Afin de diminuer les charges de la poste aux lettres, les PTT ont demandé
d'être soulagés des prestations non rentables qu'ils offrent à la collectivité. Cela concerne le
transport de journaux à tarif préférentiel et les services de cars postaux. Un groupe de travail a proposé que la Confédération prenne en charge les déficits des cars postaux et un tiers de ceux des transports de journaux. Les deux tiers restant seraient à partager entre les PTT et les éditeurs. Le Conseil fédéral a pris acte de ces conclusions et envisage de les soumettre à consultation
[75].
A l'occasion de la présentation des comptes, la régie a demandé au pouvoir politique qu'il lui soit octroyé une
plus grande autonomie, notamment en matière de politique financière, de personnel, de fixation des tarifs et d'offre de prestations. Plus tard, J.-N. Rey a encore déclaré que les PTT n'avaient pas à craindre la concurrence et que le cordon ombilical les reliant à l'Etat pouvait être coupé. Une expertise d'un groupe de travail interne à la régie a rendu des conclusions allant dans le même sens et a même envisagé la privatisation
[76].
Pour faire face au vent de libéralisation qui touche le domaine des télécommunications en Suisse et en
Europe, les PTT ont entamé des négociations de rapprochement avec des entreprises étrangères et ont décidé de participer au holding suédo-néerlandais Unisource. Afin de faciliter de telles démarches, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur l'organisation des PTT en vue de permettre à ces derniers de participer à des sociétés privées
[77].
Afin de maîtriser les coûts de la poste, les PTT ont mis au point le projet «
Poste aux lettres 2000», qui vise à la réorganisation complète de la distribution jusqu'en 1997. Il s'agira ainsi de concentrer les opérations de tri dans quelques grands centres (Lausanne, Berne, Zurich) aux côtés desquels ne figureront Igue des centres secondaires ou régionaux
[78].
Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à la Convention, à la Constitution et au
Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Ces textes sont le fruit des conférences de plénipotentiaires tenues à Nice en 1989 et à Genève en 1992. Ils visent à réorganiser les fonctions de l'UIT, notamment dans le but de favoriser le développement des télécommunications (en particulier dans le Tiers monde), de normaliser les télécommunications sur le plan mondial (questions techniques, d'exploitation et de tarification) et de gérer les fréquences radioélectriques pour les radiocommunications
[79].
Le Tribunal fédéral a tranché sur le problème du «
téléphone rose» (service du 156). Selon lui, les messages pornographiques peuvent être admis à la condition qu'ils soient rendus inaccessibles à des mineurs de moins de 16 ans
[80]. En outre, le Tribunal correctionnel de Lausanne a reconnu le directeur général des PTT et chef du département des télécommunications, F. Rosenberg,
coupable de complicité de publication obscène et de complicité de pornographie. Alors que ce dernier prétendait que les PTT n'étaient pas responsables du contenu des appels au 156, la cour a au contraire estimé qu'il était illicite que la régie gagne de l'argent en fermant les yeux sur des messages à caractère pornographique pouvant être entendus sans restriction par des enfants. F. Rosenberg a été condamné à 20 000 francs d'amende et à deux mois de prison avec sursis. Les PTT ont recouru contre ce jugement. Par ailleurs, ils ont décidé d'imposer un système de mots de passe («pin-code») contrôlant l'accès des messages érotiques afin d'empêcher tout mineur d'être en contact avec ces derniers
[81].
[72] PTT, Rapport de gestion 1993, Berne 1994; NZZ, 5.3.94; JdG, 8.3.94. Comptes 1992: BO CE, 1993, p. 409 ss.; BO CN, 1993, p. 1256 ss.
[73] Presse des 23.8, 21.10 et 30.11.93.
[74] BO CE, 1993, p. 857 ss.; BO CN, 1993, p. 2414 ss.; FF, 1993, IV, p. 632; presse des 18.9 et 16.12.93. Pour la compensation partielle du renchérissement, cf. supra, part. I, 1c (Verwaltung).
[76] Plusieurs modèles furent proposés consistant, par exemple, en la transformation de la régie en holding propriétaire de deux sociétés (postes et télécommunications) et dont la Confédération conserverait 51% des actions. Cette dernière solution, selon une expertise juridique, respecterait la Constitution: Suisse et NQ, 26.10.93; presse du 10.11.93.
[77] NQ, 12.3 et 14.4.93: Presse des 13.2, 6.4 et 25.6.93; 24 Heures, 8.5.93; JdG, 12.5.93; Bund, 24.6.93; NZZ, 20.8.93; Suisse, 22.8.93. Le gouvernement a décidé également d'octroyer une certaine flexibilité à la régie pour la fixation des tarifs à ses gros clients, afin que celle-ci puisse affronter la concurrence.
[78] Presse des 29.1, 30.1 et 20.9.93; NZZ, 29.7.93; Blick, 8.9.93; TA, 10.9.93. Afin de réduire leurs effectifs, les PTT ont offert, pour 1994-1995, une retraite anticipée à 60 ans avec rente complète à 3400 de leurs employés: presse du 12.11.93.
[79] FF, 1994, I, p. 1154 ss.
[81] Presse des 22.10, 23.10, 30.10 et 3.11.93. Voir aussi APS 1991, p. 173 s. et 1992, p. 171.
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