Pour ce qui concerne la votation sur l'initiative populaire «Pour l'abolition des expériences sur les animaux», voir supra, part. I, 4c (Expérimentation animale).

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Petitpierre (prd, GE) qui prie le Conseil fédéral d'émettre des directives permettant de rendre accessibles au public les travaux scientifiques effectués sur mandat de la Confédération. Selon le député genevois, de nombreuses études financées par des fonds publics disparaîtraient dans les tiroirs de l'administration. La chambre haute a également accepté un postulat de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture qui invite le gouvernement à examiner les possibilités de créer un service chargé de breveter les résultats des recherches effectuées par les EPF et de voir dans quelle mesure les prestations d'un tel service pourraient être accessibles aux universités cantonales [33].

Le Conseil national a approuvé sous forme de postulat une motion Wanner (prd, SO) qui priait le Conseil fédéral de présenter au parlement un rapport sur les orientations de la politique suisse de la recherche et sur les priorités que le gouvernement entend fixer dans ce domaine [34]. A ce sujet, le CSS a présenté au Conseil fédéral ses propositions en matière de politique de la science et de la recherche pour la période 1996-99. Selon le directeur du GSR, H. Ursprung, deux nouveaux programmes prioritaires devraient voir le jour dans le cadre du crédit d'engagement pour la période 1996-99 ; il a également indiqué qu'il était favorable à la mise sur pied d'un programme prioritaire dans le domaine des sciences sociales [35].

Le Conseil fédéral a défini les différents sujets de la 7e série des programmes nationaux de recherche (PNR) du Fonds national de recherche suisse (FNRS); il s'agit des nanosciences, de la thérapie génique, des maladies du système nerveux, des migrations et des relations interculturelles, de transports et environnement: interactions Suisse-Europe et des fondements et potentialités de la politique extérieure suisse. Un montant de 80 millions de francs est prévu pour ces différents programmes dont la durée se monte à 5 ans [36].

Selon une étude de l'Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC), la Suisse est, par habitant, le pays le plus actif au monde dans le domaine des brevets. Cependant, elle reste sous-représentée dans les technologies-clés, promises à une forte croissance internationale, comme l'électronique, la technique de l'information ou la biotechnologie. Selon l’OFQC, le porte-feuille technologique de la Suisse ne s'est guère adapté aux changements survenus sur le plan mondial. Si elle ne profite pas des flux de savoir-faire en provenance de l'étranger, la place industrielle suisse risque de perdre du terrain ces prochaines années [37].

Dans son rapport d'inspection sur les tâches et structures de l'Institut Paul Scherrer (IPS), la commission de gestion du Conseil des Etats a émis plusieurs critiques sur son fonctionnement. Premièrement, la fusion de l'institut de recherches nucléaires et de l'institut fédéral de recherche en matière de réacteurs en 1987 n'a été que partiellement réalisée; deuxièmement, les synergies entre les différentes composantes de l'IPS seraient insuffisantes. Par ailleurs, les compétences décisionnelles de la direction devraient être renforcées. La commission a fait différentes recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'IPS sur lesquelles le Conseil fédéral a pris position [38]. Dans son projet de programme économique, le PSS a préconisé de fermer l'institut argovien; les auteurs du projet, soutenus par certains scientifiques, estiment que les recherches dans le domaine du nucléaire poursuivies par l'IPS n'ont guère de perspectives d'avenir [39].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Keller (pdc, AG) qui demandait au Conseil fédéral d'oeuvrer auprès des Etats de l'Union européenne et de ]'AELE afin de permettre à la jeunesse suisse d'avoir accès à l'Europe dans les domaines de la culture, de la formation, de l'expérience professionnelle et de la recherche. Pour sa part, le Conseil des Etats a approuvé une motion du Conseil national priant le gouvernement de soumettre au parlement un rapport sur la participation suisse aux programmes de recherche de l'UE avant la ratification d'un éventuel accord bilatéral dans ce domaine [40].

Malgré le rejet par le peuple et les cantons du traité de l'EEE, la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de l'UE a pu se poursuivre grâce à la législation déjà existante. Afin de faciliter l'accès des chercheurs suisses à ces programmes, le Conseil fédéral a débloqué une partie du crédit d'engagement de 477 millions de francs approuvé par les Chambres fédérales en 1992. Redoutée par de nombreux hommes politiques, la marginalisation des chercheurs suisses des programmes de recherche européens est restée bien en deça des craintes initiales. En effet, malgré les conditions d'accès plus difficiles, l'engagement suisse n'a jamais été aussi intense qu'en 1993. Entre janvier 1992 et août 1993, plus de 140 requêtes, soutenues à hauteur de 40 millions de francs par la Confédération, ont été acceptées par les autorités de Bruxelles; ce résultat représente un taux d'acceptation supérieur à la moyenne des pays membres de l'UE. En revanche, les experts suisses ont été exclus des comités de recherche de l'UE, chargés de l'élaboration et de la gestion des programmes.

En raison du lien établi par le Conseil des ministres de l'UE entre les différents dossiers qui feront l'objet de négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE, seul un accord global sur tous les sujets devrait permettre la conclusion d'un accord sur la question de la recherche. Les négociations bilatérales devraient débuter en 1994. Malgré cela, les diplomates suisses ont multiplié les contacts avec les représentants de l'UE dans le domaine de la recherche; lors de ces nombreux entretiens, les négociateurs suisses ont insisté sur la possibilité d'être pleinement associés à la préparation et à la gestion du 4e programme-cadre de l'UE pour la période 1995-98; à ce sujet, un haut représentant des autorités fédérales a pu participer en qualité d'expert au comité chargé de préparer ce dernier [41].

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Huber (pdc, AG) qui invitait le Conseil fédéral à présenter deux projets de loi, l'un sur le génie génétique et l'autre sur la médecine de la procréation. Le chef du DFI a répondu qu'il lui paraissait inutile de créer une nouvelle base légale spécialement pour ces deux domaines alors les réglementations relatives à ces sujets sont déjà inscrites dans différents textes législatifs, en particulier la loi sur la protection de l'environnement et celle sur les épidémies. De surcroît, une révision de ces deux textes est actuellement en cours. Pour sa part, le Conseil national a approuvé sous forme de postulat une motion Bundi (ps, GR) qui chargeait le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions limitant la recherche et les applications de la technologie2génétique sur les plantes et les animaux [42].

Sur la base d'un rapport interdépartemental de l'administration fédérale, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à la possibilité de déposer des brevets sur des micro-organismes, des plantes ou des animaux génétiquement modifiés sous certaines conditions éthiques et écologiques. Les manipulations portant sur l'être humain seront par contre interdites [43]. Quelques semaines plus tard, différentes organisations liées à la protection de la nature, aux églises, à l'aide au développement et à la protection des animaux ont transmis à la Chancellerie fédérale une pétition, signée par 41 000 personnes, demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision d'autoriser la possibilité de breveter les organismes vivants [44].

L'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques», lancée par le Groupe suisse de travail sur le génie génétique a abouti avec 115 000 signatures [45].