Une énumération complète des nouvelles lois cantonales dans le domaine de l'enseignement se trouve dans la part. II, 6a, b, c et d.

Le Conseil national a rejeté un postulat Gross (ps, ZH) incitant le gouvernement à prendre des mesures pour que des moyens pédagogiques soient mis à disposition dans les écoles obligatoires afin de lutter contre le racisme. Il a estimé que la Confédération n'avait ni la compétence ni les moyens financiers d'agir dans le sens du postulat [1].

Le gouvernement bernois a présenté les nouveaux principes directeurs de l'enseignement aux niveaux primaire et secondaire inférieur qui doivent entrer en vigueur à la rentrée scolaire 1996. Les principales innovations résident dans la réduction de 11 à 7 du nombre d'enseignements, l'introduction de matières telles que l'informatique, ainsi que l'instauration d'une plus grande liberté accordée aux enseignants pour déterminer le contenu de leurs cours. Par ailleurs, les élèves seront à l'avenir davantage incités à travailler de manière indépendante ainsi qu'en équipe. Cette réforme prévoit également la disparition de l'examen jusqu'alors nécessaire pour accéder au niveau secondaire inférieur [2].

Le Département de l'instruction publique vaudois a mis en consultation son projet de réforme de l'ensemble du système scolaire cantonal. Ce projet prévoit, pour ce qui concerne l'école primaire, la refonte des quatre premières années en deux cycles de deux ans, l'introduction de l'allemand dès la 4e année, une évaluation des élèves basée non plus uniquement sur les notes mais également sur les progrès réalisés (évaluation formative), ainsi que l'instauration - en lieu et place de la très contestée 5e année du système actuel - de deux années d'orientation avant l'éventuel accès au degré secondaire inférieur. La disparition du système des sections au profit d'un système à options, conformément à l'esprit de la nouvelle maturité, constitue la principale nouveauté au niveau secondaire inférieur. Les enseignants ont réagi dans l'ensemble de manière favorable à ce projet, même s'ils ont exprimé leurs craintes que les mesures d'austérité financière ne permettent pas à cette réforme d'avoir les moyens de ses ambitions [3].

Le département de l'instruction publique d'Appenzell-Rhôdes extérieures a décidé d'étendre aux 2e et 3e années primaires l'abandon des notes comme système d'évaluation des élèves. Il a également présenté un projet supprimant toute notation pour les neuf années d'école obligatoire. Une réforme allant dans le même sens est entrée en vigueur dans le canton d'Uri pour les deux premières années. Dans le canton de Zoug, la Commission de l'éducation a décidé de supprimer les notes pour les trois premières années primaires alors que dans celui de Soleure, la nouvelle conception de l'évaluation a été étendue à la 4e année et sera valable à l'avenir également pour les 5e et 6e années. Dans le canton de Schaffhouse, le projet d'abolir l'examen d'entrée au niveau secondaire inférieur a été bien accueilli lors de la procédure de consultation. Le projet de réforme zurichois - qui prévoit de faire disparaître les différents niveaux de l'école obligatoire - a été, quant à lui, bien accueilli par les partis et les associations de parents d'élèves. Devant les critiques virulentes des enseignants, du milieu économique ainsi que du PDC, le gouvernement zurichois a proposé un nouveau projet laissant aux communes le choix entre le nouveau et l'ancien système. Dans le canton de Schwytz, une réforme similaire a été introduite à titre d'essai, certaines écoles ayant supprimé toute distinction entre les différents cursus. Le département de l'instruction publique du Tessin a publié un rapport d'évaluation de l'école secondaire inférieure. Celui-ci prévoit un ensemble de réformes, parmi lesquelles figurent une revalorisation de l'allemand au détriment du français, une place plus grande laissée à l'initiative des élèves ainsi qu'une moins grande distinction entre les différents cursus. Le Département de l'instruction publique argovien a mis en consultation un projet de réforme de l'école primaire et secondaire (niveau I). Les divers milieux intéressés se sont montrés relativement sceptiques quant à l'introduction précoce du français. La question de la semaine de cinq jours ainsi que celle des horaires par bloc de temps n'ont en revanche pas été contestées [4].

La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ainsi que les directeurs cantonaux de l'économie publique ont émis des recommandations incitant les cantons à poursuivre leurs efforts dans le domaine de l'enseignement des différentes langues nationales. Ils ont souligné l'importance de la maîtrise d'une seconde langue, voire d'une troisième, tant pour la réussite professionnelle future des élèves que pour la cohésion nationale. Ils ont en outre encouragé les cantons à promouvoir l'enseignement bilingue [5].

La Commission de l'éducation nidwaldienne a adopté le nouvel horaire pour les écoles primaire et secondaire. Outre l'instauration des horaires par bloc de temps ainsi que celle du samedi férié, cette réforme prévoit l'introduction du français dès la 5e année primaire. Dans les classes de 5e année des écoles lucernoises, l'enseignement précoce du français a débuté en octobre. Le Grand Conseil bernois a, pour sa part, adopté un postulat demandant d'améliorer la formation des enseignants chargés de l'enseignement de la seconde langue nationale [6].

Pour une présentation des projets d'écoles bilingues, voir infra, part. I, 8b (Verhältnis zwischen den Sprachgruppen).

Le Département de l'instruction publique saint-gallois a mis en consultation un projet instaurant des horaires par bloc de temps au moins trois matinées par semaine. Le Grand Conseil zougois a décidé d'introduire la semaine de cinq jours à tous les échelons scolaires dès la rentrée scolaire 1995. Le Conseil d'Etat zurichois a quant à lui adopté une ordonnance laissant aux communes la liberté de décider du caractère férié ou non du samedi pour les degrés primaire et secondaire. Le gouvernement de Bâle-Ville a opté, à titre d'essai, pour l'introduction des horaires par bloc de temps ainsi que de la semaine de cinq jours dès l'année scolaire 95/96. Celui de Bâle-Campagne a autorisé les communes le désirant à instaurer, à titre provisoire, la semaine de cinq jours. Le Conseil d'Etat argovien a édicté une ordonnance autorisant les communes ayant introduit le samedi sans école ainsi que les horaires par bloc de temps de continuer ces essais jusqu'en 1998. Le parlement d'Appenzell-Rhôdes extérieures a recommandé l'acceptation de l'initiative populaire demandant la semaine de cinq jours pour les écoles primaire et secondaire. Les autorités uranaises ont présenté un projet prévoyant la possibilité pour les communes d'introduire les horaires par bloc de temps. Enfin, le Conseil d'Etat lucernois a formulé des recommandations aux communes les invitant à introduire davantage les horaires par bloc de temps [7].

Les restrictions budgétaires n'ont à nouveau pas épargné les écoles obligatoires. Parmi les effets induits par ces mesures d'économie, l'accroissement du nombre d'élèves par classe, la suppression de nombreux postes d'enseignants et le blocage de leur salaire ont suscité le mécontentement des enseignants ainsi que celui des associations de parents d'élèves, qui n'ont pas manqué de souligner que de telles mesures n'étaient pas compatibles avec les nouvelles réformes scolaires prônant un enseignement individualisé. La remise en cause du statut du fonctionnaire des enseignants a également connu de nouveaux développements, notamment dans le canton de Schwytz où les enseignants ne bénéficieront plus désormais de la sécurité de l'emploi propre à ce statut, ainsi que dans celui de Schaffhouse où un projet de salaire au mérite a été mis sur pied [8].

Selon les chiffres fournis par l'association faîtière des enseignants et enseignantes suisses (ECH), 1400 enseignants étaient au chômage au début de l'année, soit une augmentation de 40% par rapport à août 1994. Les plus touchés sont ceux du niveau primaire ainsi que les jardinières d'enfants. Cette situation ne frappe pas de la même manière les différents cantons, puisque certains d'entre eux, principalement ceux de montagne, souffrent d'une pénurie d'enseignants [9].

La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté des recommandations concernant la formation des enseignants du primaire. Dans le but d'harmoniser et de valoriser cette formation, la CDIP a proposé d'élever la formation au niveau tertiaire. Celle-ci se fera à l'avenir soit dans les universités, soit dans les futures hautes écoles spécialisées (HES). En principe, les universités formeraient le corps enseignant du degré secondaire, alors que les hautes écoles spécialisées s'occuperaient de la formation du corps enseignant des écoles enfantines et du degré primaire. Les cantons ont dix ans pour effectuer les réformes nécessaires. L'ECH s'est déclarée satisfaite quant à la revalorisation de la formation induite par cette réforme, même si elle a exprimé ses craintes au sujet d'une dérive trop académique et théorique de leur formation [10].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission demandant au gouvernement d'instaurer pour les établissements fédéraux de formation d'enseignants - à savoir, entre autres, l'Ecole fédérale du sport de Macolin et l'Institut suisse pour la formation pédagogique - un statut comparable à celui des établissements cantonaux, ce afin de garantir la reconnaissance internationale des diplômes délivrés par ces écoles [11].

En votation populaire, les citoyens zurichois ont aboli la disposition constitutionnelle qui leur permettait, au niveau communal, de nommer et de révoquer les membres du corps enseignant de l'école primaire. A l'avenir, seules les autorités scolaires locales seront compétentes en la matière.

Après quatre ans de travaux préparatoires et deux procédures de consultation, le Conseil fédéral et la CDIP se sont dotés de la base légale nécessaire à l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORM). Les cantons auront jusqu'en 2003 pour s'adapter à la nouvelle réglementation. La moitié de ceux-ci pensent pouvoir dispenser la nouvelle maturité au plus tard dès la rentrée scolaire 98/99, voire dès celle 97/98. D'autres - à l'instar du Valais ou de Zurich, qui avaient manifesté leur opposition à cette réforme durant la procédure de consultation - ont déclaré qu'ils utiliseront pleinement les délais impartis [13].

La question de la seconde langue nationale obligatoire a suscité à nouveau la controverse, principalement parmi les cantons bilingues et les enseignants de langues. La nouvelle ORM stipulant que les cantons doivent laisser aux étudiants la liberté du choix de la seconde langue nationale, les cantons bilingues ont néanmoins obtenu de pouvoir imposer, à titre exceptionnel, leur seconde langue cantonale. Les autres cantons ont adopté des positions variées à ce sujet. Si certains, à l'instar du canton de Neuchâtel, veulent restreindre fortement la possibilité d'étudier l'italien, d'autres, tels que Genève et Vaud ou les cantons de Suisse centrale, préfèrent suivre l'esprit de la loi en laissant la liberté aux étudiants d'apprendre la langue nationale de leur choix. La question de la durée des études, que la nouvelle ORM laisse le soin de trancher aux cantons, a également suscité, dans les cantons connaissant les cursus les plus longs, des discussions entre les milieux économiques favorables à un raccourcissement du temps d'études et celui des enseignants qui s'y oppose farouchement. La tendance générale est néanmoins celle d'un abrégement du temps d'étude (de 13 à 12 ans). C'est ainsi que les cantons de Berne, de Thurgovie, de Saint-Gall, de Schwytz, d'Obwald, de Nidwald et de Lucerne ont décidé de raccourcir la durée du cursus menant à la maturité [14].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Zbinden (ps, AG) demandant au gouvernement de coordonner les réformes menées aux niveaux tant secondaire supérieur que tertiaire (écoles professionnelles supérieures, hautes écoles spécialisées et universités). Le motionnaire exige plus particulièrement que ce plan d'ensemble - dont l'éducation supérieure suisse aurait un urgent besoin - prenne en compte les différents profils et filières de formation, les calendriers d'études, les conditions d'entrée ainsi que les secteurs d'activité correspondants dans le monde du travail [15].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant une modification de la loi sur l'Institut de droit comparé à Lausanne. Cet amendement est nécessaire afin que cet institut puisse faire face au nombre croissant d'étudiants ainsi que pour permettre l'agrandissement de sa bibliothèque. Celle-ci doit être en effet à même d'accueillir le centre de documentation européenne de la "Fondation Jean Monnet pour l'Europe". Les coûts des travaux sont estimés à 6,5 millions de francs, la moitié étant à la charge du canton de Vaud [16].

La Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a proposé, dans le but de rendre plus cohérentes et efficaces les structures de politique universitaire, de réduire le nombre d'organes compétents dans ce domaine. Selon cette proposition, la Conférence universitaire suisse (CUS) disparaîtrait en tant qu'entité autonome et serait intégrée à la CDIP sous la forme d'un conseil universitaire. La perte d'influence que signifierait cette restructuration pour la Confédération serait compensée par la présence d'un représentant permanent des autorités fédérales au sein de la CDIP. Par ailleurs, la Conférence des recteurs universitaires de Suisse devrait être également intégrée à la CDIP [17].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Tschopp (prd, GE) qui demande au gouvernement d'accélérer les processus de mutation de la place universitaire helvétique quant à la coordination entre les différentes hautes écoles, la création de centres d'excellence et la répartition financière des charges entre la Confédération, les cantons universitaires et ceux non universitaires. Selon le motionnaire, de rapides réformes sont en effet nécessaires afin de maintenir les hautes écoles à leur niveau. La grande Chambre a en outre adopté un postulat de sa commission invitant le Conseil fédéral à soumettre dans les dix mois un rapport sur d'éventuelles mesures d'amélioration des structures de politique scientifique. Ce document devra mettre en lumière les possibilités d'accroître l'efficacité de ces structures par la suppression des doubles emplois inutiles [18].

L'assemblée générale de l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) a adopté une résolution en faveur de la création d'un article constitutionnel concernant la formation du niveau tertiaire. Celui-ci devrait définir plus précisément le partage des compétences entre les cantons et la Confédération, prévoir explicitement la promotion de la mobilité estudiantine ainsi qu'instituer, en lieu et place des multiples organes, une autorité unique en matière de coordination [19].

Pour la première fois depuis plus de 20 ans, le nombre d'étudiants inscrits dans les hautes écoles suisses a reculé. Selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), moins de 90 000 étudiants - soit 2% de moins qu'en 1994 - se sont assis sur les bancs des universités durant le semestre d'hiver 94-95. Cette diminution est due en grande partie à la chute massive du nombre d'étudiants à l'université de Zurich (-14,2%) résultant de la hausse des taxes universitaires. Toutes les facultés - et plus particulièrement les sciences économiques et sociales - sont touchées par cette baisse, à l'exception des sciences techniques qui connaissent une hausse de 1,9% de leurs effectifs. Le nombre des nouveaux inscrits (16 000) a également diminué de 3,2%, résultat qui s'explique en partie par l'introduction dans certaines hautes écoles romandes de mesures visant à limiter l'accès aux études pour les personnes porteuses d'un certificat étranger. Les statistiques de l'OFS révèlent par ailleurs que le nombre de femmes a poursuivi sa lente ascension, passant de 40,7 à 41,3%, ces dernières étant même majoritaires parmi les étudiants débutants dans la plupart des universités cantonales. Dans les EPF et la Haute Ecole de Saint-Gall, les étudiantes sont toujours nettement minoritaires, même si leur proportion est passée de 18 à 19%.

L'OFS et l'Association suisse pour l'orientation universitaire ont mené une vaste étude sur les revenus des licenciés universitaires de la volée 1988 quatre ans après l'obtention de leur diplôme. Les conclusions de cette enquête mettent en exergue de nombreuses disparités. Ainsi, si le revenu annuel moyen est de 86 000 francs, les diplômés latins gagnent en moyenne 11 000 francs de moins que ceux alémaniques - cette différence s'élevant même à 17 000 francs pour les sciences économiques et sociales. Les écarts entre les deux sexes sont également importants, puisqu'ils se montent à 7000 francs. Seules les femmes juristes gagnent plus que leurs collègues masculins. Enfin, le domaine d'études n'est pas sans conséquences sur le revenu: les licenciés en sciences naturelles sont les moins bien lotis, leur revenu ne s'élevant en moyenne qu'à 70 000 francs par an contre les 89 000 des diplômés en sciences économiques, les plus heureux sur ce point [21].

Les étudiants helvétiques n'ont jamais été aussi mobiles que pendant l'année académique 94/95. Au semestre d'hiver, 369 étudiants sont allés étudier dans une autre université suisse. Par ailleurs, ce ne sont pas moins de 1350 étudiants qui ont participé au programme européen d'échange ERASMUS. La mobilité estudiantine sera à l'avenir nettement moins importante puisque tant le programme national que ceux européens d'encouragement à la mobilité prendront fin. En effet, suite à la décision prise par la Confédération en 1994 de supprimer, dans un souci d'économies, les bourses d'échanges, le programme UNI MOBILE est arrivé à échéance au terme de l'année académique 94/95. En ce qui concerne les programmes d'échanges européens, l'Union européenne a fait savoir à la Suisse que la participation helvétique à ERASMUS s'achèverait à la fin de l'année académique 95/96 et que celle au programme COMETT, arrivée à son terme en 1994, ne serait pas renouvelée. Bruxelles a en effet fait savoir que dans la mesure où ces deux programmes étaient désormais fondus dans des programmes beaucoup plus vastes et ambitieux - SOCRATES pour la formation universitaire et LEONARDO pour la formation professionnelle - la participation suisse devait faire l'objet de nouvelles négociations. L'UE a ajouté que ces dernières ne sauraient avoir lieu tant que le premier paquet de négociations - dont fait partie la question de la participation suisse aux programmes de recherches européens - n'aurait pas abouti de manière satisfaisante pour l'Union. L'Office fédéral de l'éducation et de la science compte pallier à cette exclusion des étudiants confédérés en multipliant notamment les échanges bilatéraux avec des universités partenaires. Il a également débloqué quatre millions de francs destinés à financer directement les étudiants désirant étudier dans un pays de l'UE [22].

Les calendriers académiques des universités suisses seront en grande partie harmonisés dès le semestre d'hiver 95/96. Cette réforme va de pair avec les efforts croissants de collaboration inter-universitaire et vise à favoriser la mobilité des étudiants et des professeurs à l'intérieur de la Suisse, ainsi qu'entre la Confédération et l'Europe [23].

Le rapport que la Conférence universitaire suisse (CUS) avait commandé en 1994 auprès de trois experts étrangers sur la situation des sciences de la terre a été rendu public en début d'année. Contrairement au souhait de la CUS de concentrer, dans un souci de rationalisation, ce domaine scientifique sur trois sites (Lausanne, Berne et Zurich), les trois experts ont plaidé pour le maintien des sciences de la terre dans huit hautes écoles suisses. Tout au plus ont-ils exprimé le souhait de voir se développer ultérieurement des collaborations bilatérales entre Berne et Neuchâtel ainsi qu'entre Lausanne et Genève. Les instituts de ces deux dernières villes ont par ailleurs rapidement répondu aux propositions du rapport. Ils sont en effet tombés d'accord pour fusionner en une seule section lémanique, qui - tout en décernant un diplôme unique et tout en constituant une seule structure de décision - respectera les spécificités scientifiques des deux sites. La CUS a salué cette fusion. Au sujet des autres instituts, elle s'est résolue au statu quo, exigeant uniquement une plus grande collaboration entre les universités de Berne, Fribourg et Neuchâtel dans le cadre de BENEFRI [24].

La collaboration entre les deux universités de l'arc lémanique a connu également d'autres développements spectaculaires sous l'impulsion des chefs de l'instruction publique vaudois et genevois. C'est ainsi que ces derniers, de concert avec les chefs cantonaux de la santé, se sont mis d'accord pour fusionner leurs hôpitaux universitaires et leurs facultés de médecine. Le processus d'unification doit commencer en 1997. L'objectif de ce réseau est de créer un ensemble d'une taille suffisante pour rester à la pointe dans les domaines des soins, de l'enseignement et de la recherche. Les patients comme les étudiants devraient bénéficier de cette réorganisation puisqu'ils jouiront toujours de l'essentiel des prestations et des cours de base dans leur propre canton, tout en disposant d'un accès plus facile aux spécialités développées par le canton voisin. Au mois de septembre, un groupe de travail, présidé par l'ancien président de l'EPFL, Bernard Vittoz, a rendu un premier rapport sur la future organisation de ce qui constitue une innovation en Suisse en matière de collaboration entre cantons. Le groupe a dû plancher notamment sur l'épineux problème du contrôle politique d'un ensemble "transcantonal". La collaboration entre Genève et Vaud a également concerné les instituts de l'histoire de la médecine ainsi que les facultés des sciences. En ce qui concerne les premiers, ceux-ci ne formeront plus à l'avenir qu'une seule entité, puisqu'ils seront regroupés sous une direction unique et sous une gestion commune. Les doyens des facultés des sciences des deux universités lémaniques ont quant à eux projeté de poursuivre leurs efforts de rapprochement qui, après la mise sur pied de l'Ecole romande de pharmacie en 1993, pourraient aboutir à la création d'une seule faculté. Les différents domaines d'enseignement et de recherche seraient répartis entre les deux villes, même si les étudiants pourraient étudier dans l'université de leur choix pendant les deux premières années de leur cursus académique [25].

La solidarité fédérale a été mise à mal par une initiative parlementaire adoptée par le Grand Conseil zurichois qui, si elle est acceptée par le peuple en 1996, exigera des cantons non universitaires de payer l'ensemble des frais effectifs de leurs étudiants. Ainsi le canton de résidence d'un étudiant pourrait avoir à payer quelque 70 000 francs par an pour chaque étudiant en médecine inscrit à l'université de Zurich, ce montant s'élevant même à 130 000 pour former un vétérinaire. En moyenne, les cantons exportateurs d'étudiants devraient débourser 30 000 francs annuels par étudiant contre les 8800 francs actuels. Cette décision a suscité de vifs émois, surtout de la part des cantons de Suisse orientale et centrale, dont les étudiants sont inscrits pour la plupart à Zurich. Les directeurs de l'instruction publique de ces cantons ont relevé qu'une telle hausse était exagérée et qu'elle ne tenait pas compte des retombées économiques importantes dont Zurich bénéficie du fait de la présence d'une université sur son territoire, dans la mesure notamment où un grand nombre d'étudiants des cantons non universitaires (de 30 à 50%) adoptent les rives de la Limmat comme lieu de résidence à la fin de leurs études. Les autorités des autres universités helvétiques ont également dénoncé cette décision, estimant qu'elle pourrait impliquer un afflux important d'étudiants dans leurs propres universités. La CUS a regretté, pour sa part, que Zurich brise unilatéralement l'accord intercantonal datant de 1980 sans attendre l'aboutissement des négociations entamées en 1995 dans le but de revoir à la hausse les contributions des cantons non universitaires. Elle a estimé, de concert avec la Commission de l'Accord intercantonal sur la participation au financement des universités, que l'existence même d'un concordat universitaire entre cantons universitaires et cantons non universitaires serait remise en cause en cas d'acceptation de l'initiative [26].

Le Grand Conseil tessinois a adopté à la quasi-unanimité la loi nécessaire à la création d'une université de la Suisse italienne. Celle-ci - qui offrira dès l'automne 1996 une formation en sciences économiques, en sciences de la communication ainsi qu'en architecture - a continué à rencontrer du scepticisme, surtout de la part de la CUS et des hautes écoles. Ces dernières ont exprimé leurs doutes quant à l'utilité d'une telle université et ont fait part de leurs craintes de voir leurs subventions réduites. La cheffe du DFI a en revanche exprimé tout son intérêt aux autorités tessinoises. Elle attendra néanmoins la recommandation de la CUS et du Conseil de la science pour décider si reconnaître ou non l'université tessinoise et lui accorder en conséquence quelque trois millions de francs de subventions. 1200 étudiants sont attendus dès la première année de fonctionnement, dont la moitié devrait suivre leurs études à l'académie d'architecture de Mendrisio [27].

La CUS et les directeurs cantonaux de l'instruction publique ayant décidé en 1994 d'imposer à l'échelle nationale un test d'aptitudes pour limiter l'accès aux études de médecine dès le semestre d'hiver 95/96, trois des sept cantons offrant une telle formation - à savoir Bâle, Berne et Zurich - devaient encore se doter d'une base légale autorisant l'introduction d'un numerus clausus. Si à Berne et à Bâle, les majorités bourgeoises des parlements cantonaux adoptaient une telle disposition en début d'année, il n'en est pas allé de même à Zurich. Dans ce canton en effet, après que le Tribunal fédéral eut donné raison à trois étudiantes recourant contre le numerus clausus décrété par le gouvernement zurichois pour l'année 93/94, le parlement a refusé d'adopter le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat, préférant que les candidats fassent un stage pratique en milieu hospitalier [28].

Suite à cette décision, les cantons romands se sont opposés à l'instauration d'un numerus clausus, estimant que limiter cette mesure à certaines universités ne pourrait que violer le principe de l'égalité de traitement et entraînerait de plus un engorgement de l'université zurichoise. Prenant acte de cette opposition, la CUS a renoncé, du moins pour l'année 95/96, à limiter l'accès aux études de médecine. Elle s'est contentée de renforcer la difficulté de l'examen propédeutique. L'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) s'est déclarée satisfaite de cette décision tout en regrettant que la CUS ne change pas fondamentalement d'opinion sur ce sujet.

Le parlement a quant à lui adopté la modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales. Cet amendement vise à une réduction des effectifs, notamment par la suppression de la possibilité pour les étudiants de se présenter une troisième fois aux examens propédeutiques de médecine. Désormais, tout candidat ayant échoué à deux reprises sera exclu définitivement de l'ensemble des examens des professions médicales [30].

Les deux chambres ont en outre adopté une motion de la commission du Conseil national visant également à désengorger les études en médecine. Le texte demande en effet au gouvernement de procéder à une révision complète des dispositions fédérales relatives à la formation médicale, ainsi que d'envisager les possibilités d'introduire un concours d'entrée. Le Conseil fédéral est en outre enjoint de présenter un rapport à ce sujet dans un délai d'une année.

Le Conseil national a également transmis une motion Comby (prd, VS) à teneur quelque peu opposée, puisque celle-ci demande au gouvernement d'instaurer systématiquement - en lieu et place d'un numerus clausus basé sur un examen d'entrée - une année propédeutique dans les hautes écoles et les écoles de formation professionnelle supérieure. Selon le motionnaire, seule une année propédeutique constituerait une solution efficace et équitable au problème du surnombre au sein des hautes écoles, le concours d'entrée favorisant quant à lui les candidats qui ont eu la chance de suivre, lors de leur scolarité précédente, le programme le plus proche des choix opérés pour rédiger les épreuves [32].

Les citoyens genevois ont accepté l'introduction d'une taxe unique de 500 francs par semestre. Désormais tout étudiant devra s'acquitter de ce montant, ce qui met fin à la gratuité des études dont bénéficiaient jusque-là seuls les étudiants genevois. Ce projet avait été attaqué en référendum par la Conférence universitaire des associations d'étudiants (CUAE) qui l'estimait inacceptable du point de vue de la démocratisation des études supérieures. Les quelque 7 millions de francs de ressources supplémentaires que cette hausse des taxes permettra de récolter devraient servir à la création d'une centaine de postes d'assistants [33].

Suite à la démission en 1994 de Roland Crottaz de la présidence du Conseil des EPF, la cheffe du DFI a opté pour une structure bicéphale de direction. Elle a en effet nommé comme successeurs Francis Waldvogel, professeur de médecine à l'université de Genève et vice-président du Conseil suisse de la science, ainsi que Stephan Bieri, directeur des services électriques du canton d'Argovie. Le premier assumera le poste de président, alors que le second sera vice-président et délégué du Conseil des EPF. Le nouveau tandem a présenté en fin d'année les contours de son action. L'accent sera mis avant tout sur la collaboration accrue entre les différentes institutions, la valorisation de l'enseignement par rapport à la recherche et la promotion du couple technologie et environnement [34].

Le parlement a approuvé facilement les différents crédits relatifs à l'aide aux universités et à l'encouragement à la recherche pour la période de 1996 à 1999. Les deux chambres ont souligné l'importance de ce domaine pour l'économie suisse et ont estimé qu'il était par conséquent justifié de consacrer près de 4 milliards de francs à la recherche et aux hautes écoles (1,895 pour la recherche et 2,07 milliards pour les hautes écoles). Les députés ont également adopté les deux amendements qui faisaient partie du projet présenté par le Conseil fédéral, l'un relatif à la loi sur l'aide aux universités et qui vise à fractionner dans le temps l'aide aux investissements, l'autre relatif à la loi sur la recherche et dont l'objectif est d'alléger les procédures dans le domaine scientifique.

Le législatif s'est même montré plus généreux que le Conseil fédéral au sujet du poste concernant les programmes prioritaires de recherche (PPR). Sur proposition de la commission du Conseil national, il a en effet augmenté les crédits consacrés à ces programmes de 123 à 149 millions de francs pour les PPR du Fonds national de recherche scientifique (FNRS) et de 110 à 146 millions de francs pour les PPR des EPF. Ce faisant, le parlement a donné satisfaction aux milieux scientifiques qui s'étaient émus des conséquences que le montant proposé par le gouvernement aurait notamment pu avoir pour les PPR concernant les sciences sociales ("Demain la Suisse") et les techniques des micro- et nanosystèmes (MINAST) [35].

Cette augmentation a néanmoins failli être remise en cause en fin d'année. En effet, lors des discussions sur le budget 1996, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral urgent du gouvernement ramenant les crédits alloués aux PPR aux montants initiaux. Le Conseil des Etats s'opposant par deux fois à cette réduction, la Chambre du peuple est revenue sur sa décision. Le FNRS et le Conseil des EPF se sont déclarés satisfaits, tout en dénonçant les atermoiements du Conseil national nuisibles selon eux à la continuité du travail scientifique [36].

Suite au vote du parlement sur les crédits relatifs à l'aide aux universités et à l'encouragement à la recherche, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'ensemble du flux financier versé par la Confédération pour la science et la formation. Ce document devrait permettre aux chambres d'avoir une vue d'ensemble de l'aspect financier de ces deux domaines, malgré la complexité de la question résultant de l'enchevêtrement des compétences entre cantons et Confédération [37].

Le parlement a adopté un crédit-cadre de 220 millions de francs destiné au financement des activités que la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) mène, tant à l'échelon national qu'à celui européen, pour développer la collaboration entre les hautes écoles et les petites et moyennes entreprises. Tenant des considérations similaires, le Conseil national a transmis une motion Wick (pdc, BS) chargeant le gouvernement de renforcer les effectifs de la CERS [38].

La grande Chambre a adopté un postulat Comby (prd, VS) demandant au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures permettant de valoriser les résultats des recherches scientifiques, ce afin d'améliorer les interfaces entre le monde scientifique et celui de l'entreprise. Le postulat demande également qu'un pourcentage déterminé des crédits votés en faveur de la science soit consacré à cet objectif. La Chambre du peuple a transmis, en outre, le postulat de sa commission invitant le gouvernement à définir les grandes lignes, les critères ainsi que les mesures d'application d'une politique fédérale cohérente d'innovation et d'encouragement technologiques. Le gouvernement est par ailleurs chargé de présenter un rapport à ce sujet pour la fin de l'année 1996 [39].

Selon une étude de l'Office fédéral de la statistique, 9,1 milliards de francs ont été dépensés en 1992 en Suisse pour la recherche et le développement, soit 2,7% du PIB. Cette somme représente une baisse de 4% en termes réels par rapport à 1989. Si les deux tiers de ce montant provenaient de l'économie privée, la part de cette dernière a toutefois baissé entre 1989 et 1992, alors que les fonds publics ont augmenté [40].

Le secrétaire d'Etat à la science, Heinrich Ursprung, accompagné des représentants de l'industrie et des hautes écoles, s'est rendu aux Etats-Unis afin de développer la collaboration scientifique avec les instituts de recherche américains les plus performants. Si peu de résultats concrets ont été obtenus lors de ce voyage, les participants se sont déclarés satisfaits de l'échange d'informations qu'il a permis et rassurés quant à la compétitivité de la recherche helvétique. Un accord portant sur un programme d'échange d'étudiants entre l'Institut des hautes études internationales de Genève et le Paul H. Nitze School of Advanced International Studies a par ailleurs été signé [41].

La participation de la Suisse au 4e programme-cadre de recherche de l'UE a constitué l'un des sept objets des négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union. Si les pourparlers relatifs à la participation de la Suisse à la recherche européenne ont connu davantage de développements positifs que cela n'a été le cas pour certains autres domaines, ils n'ont cependant pas connu d'aboutissement pendant l'année sous revue, contrairement à ce qu'espéraient les autorités helvétiques. En effet, un certain nombre de divergences est apparu entre les deux parties. Notamment, la question du statut d'observateur au sein des comités de gestion a constitué une pierre d'achoppement importante. La Suisse - qui, eu égard aux 554 millions de francs qu'elle était prête à verser aux fonds européens, revendiquait ce statut lui permettant d'exprimer son opinion, sans droit de vote néanmoins, lors de la définition et de la direction des programmes de recherche - n'a en effet pas obtenu satisfaction sur cette question. Les négociateurs européens se sont certes déclarés favorables à une présence suisse dans les comités de gestion, mais ont ajouté que, dans la mesure où un tel engagement dépassait leur mandat de négociations, celui-ci ne pouvait être pris que par les Etats-membres. Ces derniers ont d'ailleurs laissé entendre que la Suisse n'avait que peu de chances d'obtenir ce statut d'observateur, dont ne bénéficient que les pays signataires du traité sur l'Espace économique européen.

Le principal obstacle à la conclusion d'un accord aura toutefois résidé dans le refus de principe de l'UE de signer un quelconque accord sectoriel dans le domaine de la recherche tant que les autres négociations sectorielles - et notamment celles sur la libre circulation des personnes et celles sur les transports - ne trouvent une issue satisfaisante. Face à cet enlisement des tractations, les autorités helvétiques se sont demandé si les efforts de négociations ne devaient pas être désormais concentrés non plus sur le 4e programme-cadre - entamé en 1995 et auquel les chercheurs suisses ne pourraient, dans le meilleur des cas, participer que dans une phase terminale - mais sur celui qui lui succédera pendant la période 1999-2002 [43].

Pour faire face à cette marginalisation, la Suisse a par ailleurs ouvert un bureau de liaison pour la recherche à Bruxelles. Cette antenne, baptisée SWISSCORE, aura pour tâche de récolter des informations de première main sur les tendances européennes en matière de recherche et de les transmettre aux milieux scientifiques suisses [44].

Lors de la 13e conférence ministérielle d'EUREKA qui s'est déroulée en juin à Interlaken (BE), la Suisse a transmis le témoin de la présidence à la Belgique. La présidence helvétique s'est efforcée, avec un certain succès, de développer la participation des petites et moyennes entreprises à ce programme européen regroupant 22 pays et visant à associer les mondes de l'industrie et de la recherche. Elle a également signifié un accroissement de la participation suisse aux différents projets: sur les 674 qui sont en cours, 95 projets - dont 40 ont vu le jour pendant l'année 94/95 - comportent des partenaires helvétiques. En revanche, l'action menée par les autorités suisses n'a pas réussi à enrayer la lente baisse du nombre de projets due à la concurrence des programmes de recherche de l'UE [45].

Conformément à ce qu'il avait annoncé en 1994, le Conseil fédéral a recommandé, sans opposer de contre-projet, le rejet de l'initiative "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques" déposée en 1993 par le Groupe suisse de travail sur le génie génétique. Le gouvernement a en effet estimé que l'acceptation par le peuple et les cantons de cette initiative aurait des conséquences négatives pour la recherche fondamentale et appliquée helvétique. Selon le Conseil fédéral, cette initiative signifierait l'interdiction quasi totale de la production, de l'achat, de la remise ainsi que du brevetage d'animaux et de plantes modifiés génétiquement. Il a en outre estimé que la norme constitutionnelle sur le génie génétique ainsi que la législation existante en la matière étaient amplement suffisants pour combattre les abus dans le domaine des manipulations génétiques. La commission du Conseil national a renoncé, de son côté, à se prononcer immédiatement sur cette initiative. Prenant au sérieux les appréhensions exprimées par les initiants, elle a en effet préféré charger une sous-commission d'élaborer un contre-projet. Les milieux de la chimie, par la voix notamment de la Société suisse des industries chimiques, ont quant à eux entamé une campagne d'information sur ce qu'ils estiment être les graves dangers de cette initiative pour l'industrie chimique helvétique [46].

Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire Goll (frap, ZH) proposant d'inscrire dans la Constitution un droit social à la formation. L'initiative visait à permettre à tout individu - quels que soient son âge et sa formation antérieure - de bénéficier, en cas de besoin, d'une aide financière pour entamer une nouvelle formation. La grande Chambre a motivé son rejet par des considérations essentiellement financières. Elle a souligné en outre que cette question avait trait à l'éducation et qu'elle relevait, par conséquent, avant tout de la compétence des cantons [47].

La Chambre du peuple a transmis un postulat de sa commission qui enjoint le gouvernement d'améliorer la formation de base des apprentis afin d'accroître l'attrait de cette filière [48].

La grande Chambre a adopté comme postulat une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de faciliter l'accès aux EPF pour les titulaires d'une maturité professionnelle. Elle a également adopté un postulat de cette commission qui invite le gouvernement à examiner les possibilités pour les détenteurs d'une maturité professionnelle d'entamer des études dans des universités cantonales. Le Conseil des Etats a transmis, pour sa part, un postulat Onken (ps, TG) poursuivant des buts similaires [49].

La petite Chambre a transmis une motion Carobbio (ps, TI) enjoignant le Conseil fédéral de procéder aux modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des maturités professionnelles techniques par toutes les écoles supérieures, ce qui, selon le motionnaire, est encore loin d'être la règle [50].

En début d'année, le Conseil des Etats a approuvé la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES) qui vise à revaloriser la formation professionnelle par la création de véritables universités des métiers. Si le projet du gouvernement a été adopté dans l'ensemble à l'unanimité par les membres de la petite Chambre, certains points ont néanmoins été critiqués, voire modifiés. Ainsi, la question du financement des HES a été soulevée par les sénateurs bourgeois, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux possibilités de dégager le 1,6 milliard de francs nécessaire à la création de ces écoles. Le socialiste Onken (TG) a quant à lui critiqué le fait que le projet du Conseil fédéral prévoie uniquement l'éventualité de créer ultérieurement des HES dans les domaines social et médical. La Chambre des cantons n'a pas suivi sa proposition d'inscrire dans la loi une formulation plus contraignante pour la Confédération, estimant qu'il fallait, pour des raisons financières, procéder par étapes et accoler le label HES dans un premier temps uniquement aux écoles techniques (ETS), aux écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) ainsi qu'aux écoles supérieures d'art et métier (ESAA). Elle a en revanche rejeté la proposition du radical saint-gallois Rüesch de biffer de la loi toute référence à une extension future des HES à d'autres domaines professionnels. La seule modification de relative importance a concerné les conditions d'entrée aux HES: le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, a inscrit de manière plus explicite la possibilité pour les détenteurs de maturité non professionnelle d'entamer des études dans une université de métier, sous réserve que ceux-ci soient au bénéfice d'une expérience d'une année dans le domaine d'études choisi [51].

Le Conseil national a lui aussi accueilli favorablement le projet du gouvernement, même si, lors du vote sur l'ensemble, les députés socialistes, minorisés à plusieurs reprises lors des votes par article, se sont abstenus. La question de l'extension des HES aux domaines social, médical, pédagogique et artistique a également été posée, la commission de la Chambre du peuple proposant une modification allant dans ce sens. Le Conseil national a néanmoins préféré s'en tenir à la version du gouvernement. Malgré l'argumentation des défenseurs de cette extension selon laquelle limiter la création des HES aux professions techniques et économiques défavoriserait injustement les femmes, moins nombreuses dans ces métiers, la majorité bourgeoise du Conseil national a estimé que dans la mesure où le projet des HES s'inscrivait avant tout dans l'optique d'une revitalisation de l'économie suisse, seules des formations à même de réaliser ce but devaient en bénéficier, du moins prioritairement. Les groupes bourgeois ont également avancé comme argument le coût supplémentaire important (160 millions de francs) que cet élargissement ne manquerait pas d'entraîner. La grande Chambre a par ailleurs rejeté une seconde proposition de sa commission visant à promouvoir l'égalité des sexes à tous les échelons hiérarchiques des HES. Elle a également refusé, sous le mot d'ordre "une loi svelte", toute immixtion trop importante de la part des autorités fédérales dans la gestion de ces écoles; elle a en effet rejeté une proposition Zbinden (ps, AG) qui chargeait la Confédération d'assurer l'équivalence des exigences d'examen entre les différentes HES ainsi que celle de sa commission qui donnait aux autorités fédérales la compétence exclusive d'encourager la coordination et la coopération entre les futures universités des métiers. Enfin, le Conseil national a adopté la modification proposée par le Conseil des Etats, laquelle élargit l'accès aux HES aux détenteurs de maturité non professionnelle.

Principalement quatre divergences sont apparues entre les deux conseils. La première a concerné une modification adoptée par le Conseil national qui visait à mentionner explicitement dans la loi l'égalité de valeur entre les formations universitaires traditionnelles et professionnelles. Après que le Conseil des Etats, estimant cette précision inutile, eut maintenu sa position, la Chambre du peuple se ralliait à la décision des sénateurs, dans le souci essentiellement de pouvoir mettre sous toit la loi avant la fin de la législature. La seconde divergence a porté sur la participation financière de la Confédération au développement éventuel des HES dans des domaines autres que ceux technique et économique. Du fait du frein aux dépenses adopté cette année en votation populaire, cette disposition n'a pas pu, dans un premier temps, être adoptée par la grande Chambre, de nombreux parlementaires étant absents de la salle au moment du vote. Le Conseil des Etats ayant réitéré son premier vote, les conseillers nationaux ont pu être, en seconde lecture, suffisamment nombreux pour atteindre la majorité nécessaire à l'adoption de cette disposition. Le troisième point de désaccord a concerné l'article relatif à la formation en sylviculture, lequel, avant d'être retenu, a nécessité plus d'une navette entre les deux chambres. En effet, pour que le Conseil des Etats, qui estimait que la formation offerte dans ce domaine par l'Ecole polytechnique de Zurich était suffisante, adopte la disposition prévoyant cette formation, le Conseil national a dû lui renvoyer à deux fois le texte concerné. Enfin, l'instauration de structures participatives dans la gestion des HES - modification introduite par le Conseil national sur proposition de sa commission - a été adoptée par la Chambre des cantons [53].

Le Conseil fédéral a mis en consultation en fin d'année deux ordonnances d'exécution précisant les conditions d'admission ainsi que les cursus d'études possibles au sein des HES. Ces ordonnances doivent entrer en vigueur en octobre 1996, de sorte que les premières universités des métiers pourront ouvrir leur portes dès l'année académique 1997/98 [54].

La petite Chambre a en outre transmis comme postulat une motion Onken (ps, TG) chargeant le gouvernement d'élaborer, d'entente avec les cantons, un projet global cohérent sur les HES. Celui-ci devra contenir des propositions en matière de coordination des différentes HES et prendre en compte le contexte européen [55].

Les différentes écoles professionnelles n'ont pas attendu l'aval du parlement pour pouvoir être en mesure, le cas échéant, de devenir l'une des dix HES devant être créées d'ici 2003. De multiples tentatives de collaboration, souvent intercantonales, ont été ébauchées, voire conclues. C'est ainsi que les cantons romands, après avoir hésité à créer deux HES, l'une consacrée aux sciences techniques et la seconde englobant les formations tournées vers les services, ont opté pour une seule université des métiers regroupant tous les domaines et organisée en réseau. Cette haute école spécialisée de la Suisse romande (HES-SO) - dont le projet s'est heurté à l'opposition des enseignants des écoles techniques genevoises et de la gauche favorables à une HES uniquement genevoise - devrait regrouper quelque vingt écoles et comprendre pas moins de 3600 étudiants. D'autres projets de fusion d'écoles existantes en vue de la constitution d'universités de métiers ont été mis sur pied dans le canton de Berne, dans celui du Tessin ainsi qu'en Suisse orientale, centrale et nord-occidentale. Enfin, il est à noter que le Conseil fédéral désignera en 1996 les projets qui recevront le label HES [56].

La Conférence des directeurs de l'instruction publique a élu les 13 membres du Conseil suisse des HES, qui sera chargé de superviser la création des universités des métiers. Cet organe est composé de représentants des cantons et de la Confédération ainsi que de directeurs d'écoles d'ingénieurs [57].

F. Grin, L'économie de l'éducation et l'évaluation des systèmes de formation: rapport de tendances au Fonds national suisse de la recherche scientifique, Programme national de recherche 33, Aarau 1994.
P. Richli, "Chancengleichheit im Schul- und Ausbildungsssystem als Problem des Staats- und Verwaltungsrechts", in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, 96/1995, p. 197 ss.

Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Nouvelles formes d'enseignement et d'organisation scolaire: tendances et illustrations, Berne 1995.

N. Marina Decarro, Après le certificat de maturité: parcours, études et activité professionnelle, Genève 1995.

C. Bötschi, Wie weiter nach dem Studium?: Zur Berufslaufbahn von Akademikerinnen und Akademikern: Eine Langzeituntersuchung der Absolventinnen und Absolventen Schweizer Hochschulen, Bern 1995.
U. Streckeisen, Mobilité interuniversitaire, déroulement des études et biographie estudiantine: étude qualitative menée auprès d'étudiants d'échange immatriculés dans les hautes écoles suisses, Berne 1995.

A. Gieré, "Hautes écoles spécialisées et formation professionnelle", in La Vie économique, 68/1995, no 9, p. 15 ss.
R. Natsch, "La formation professionnelle, gage d'avenir?", in La Vie économique, 68/1995, no 1, p. 28 ss.
D. S. Rychen, "La formation professionnelle continue", in La Vie économique, 68/1995, no 12, p. 40 ss.
R. Schneider, "L'ESCEA: une Haute école spécialisée", in La Vie économique, 68/1995, no 7, p. 10 ss.