Conformément au mandat constitutionnel né de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire "Rothenthurm" en 1987, le Conseil fédéral a approuvé début mai l'inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Ce document - qui répertorie 88 sites de ce type - est entré en vigueur le 1er juillet de l'année sous revue, tout comme l'ordonnance y relative dont l'objectif est de régler la protection des zones inventoriées et, le cas échéant, leur utilisation par le tourisme, l'agriculture ou l'armée. Concernant le cas litigieux du site marécageux du Grimsel (BE), voir supra, part. I, 6a (Energie hydraulique) [36].

Peu avant la fin de l'année, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que 377 nouvelles zones humides figureraient dès le 1er mars 1997 dans l'inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale. Ces nouveaux sites dignes d'être protégés viendront ainsi compléter la liste des 723 objets déjà répertoriés en 1994 [37].

Signalons enfin que les cantons de Berne, Soleure et Argovie ont institué un groupe de travail interdépartemental chargé de procéder, en l'espace de 10 ans, au désendiguement de l'Aar sur une quinzaine de sites afin de lui redonner son caractère naturel [38].

Dans l'optique de débloquer le processus de ratification de la Convention des Alpes par la Suisse - accord au sujet duquel la Conférence des gouvernements des cantons de montagne avait réitéré son opposition fin octobre 1995 -, le Conseil fédéral a proposé en début d'année d'instituer un groupe de travail paritaire Confédération-cantons alpins afin de parvenir à un compromis acceptable tant du point de vue de la protection des régions alpines que de celui du développement économique régional. Bien que le gouvernement ait clairement déclaré ne pas vouloir procéder à la ratification de la convention sans l'approbation préalable des cantons de montagne, l'exécutif fédéral a néanmoins estimé que les arguments de ces derniers - aux termes desquels les protocoles additionnels à l'accord ne respecteraient notamment ni la sauvegarde des compétences cantonales ni la promotion de la politique régionale - ne se justifiaient pas. Convaincues du bien-fondé de la convention en tant que garante d'un développement durable de l'espace alpin, les autorités fédérales ont rappelé leur soutien à ce traité à l'occasion de la première conférence des parties qui s'est déroulée fin février à Brdo (Slovénie) et à laquelle la Suisse n'a pu prendre part qu'en qualité d'observatrice. Regroupant l'ensemble des ministres de l'environnement des Etats alpins, cette réunion s'est soldée par la conclusion d'un nouveau protocole sectoriel concernant la protection et l'utilisation de la forêt auquel seules la Confédération et l'Autriche n'ont pas apposé leur signature. Si les négociations relatives au protocole sur le tourisme ont également trouvé une issue favorable, celles concernant l'accord additionnel sur les transports n'ont en revanche permis aucune percée dans ce domaine particulièrement controversé.

Bien que la proposition du Conseil fédéral de créer un groupe de travail paritaire ait été saluée par les cantons alpins, c'est néanmoins en marge de cette instance que le dialogue entre partisans et opposants à la Convention des Alpes devait subitement être relancé: souhaitant que le montant de la redevance hydraulique annuelle soit porté de 54 à 80 francs par kilowatt de puissance brute dans le cadre de la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, les cantons de montagne ont finalement repris à leur compte la proposition du parti socialiste aux termes de laquelle l'ensemble de la gauche parlementaire soutiendrait les revendications pécuniaires des cantons alpins pour autant que ces derniers participent activement aux discussions devant conduire à la ratification de la convention par la Suisse. Cette ouverture spectaculaire des régions de montagne en direction d'un accord qu'elles s'étaient jusqu'alors attachées à décrier fut confirmée lors de la réunion du groupe de travail paritaire qui se tint fin août à Arosa (GR): ayant reconnu de part et d'autre que la protection et l'utilisation de l'espace alpin sont d'importance égale, représentants de la Confédération et des cantons alpins se sont entendus sur un calendrier de ratification de la convention et de ses protocoles prévoyant l'élaboration d'un projet de message dans ce sens d'ici à la fin de l'année sous revue. La ratification proprement dite devrait quant à elle intervenir à la fin 1997, de manière à ce que la Suisse puisse participer en tant que membre à part entière à la deuxième conférence des parties à la convention qui se tiendra au printemps 1998. Les lois suisses existantes répondant d'ores et déjà aux exigences posées par la Convention des Alpes, aucune révision de la législation ne sera nécessaire.

Dans le courant du mois de décembre, le gouvernement a décidé d'étoffer l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) en y ajoutant 33 nouveaux sites dignes d'être protégés. Répartis sur 19 cantons, ces objets sont ainsi venus compléter la liste des 152 sites déjà répertoriés auparavant, dont onze d'entre eux ont par ailleurs été élargis [41].

Cinq ans après que les Chambres fédérales eurent approuvé la création d'un fonds pour la protection du paysage à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, cet instrument financier instauré pour une durée de dix ans et doté d'un capital de 50 millions de francs a fait l'objet d'un bilan intermédiaire. Réunis à Berne, les responsables de la gestion de ce fonds se sont déclarés très satisfaits des résultats obtenus jusqu'ici, cette expérience ayant permis de soutenir quelque 400 projets pour un montant global de 30 millions de francs. Forts de ce constat, ils ont souhaité qu'un crédit de même montant soit accordé pour une nouvelle période de dix ans [42].

Arguant que seules des raisons impérieuses peuvent justifier un déboisement en vue de la réalisation d'infrastructures destinées aux sports d'hiver, le Tribunal fédéral a dénié le droit à la station grisonne de Tschiertschen de raser 4350 m2 de forêt pour la construction d'un nouveau téléski devant rejoindre deux domaines skiables. Les juges se sont ainsi rangés du côté de l'OFEFP et de la Ligue suisse pour la protection de la nature qui avaient fait part de leurs griefs à l'égard de ce projet [43].

Transmise de justesse par la Chambre du peuple durant la session parlementaire d'automne 1995, la motion de la minorité Gadient (udc, GR) de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture chargeant le gouvernement de promulguer l'interdiction immédiate d'importer des cétacés a été examinée par le Conseil des Etats. Celui-ci - conformément aux recommandations de sa commission qui a estimé que l'interdiction de toute importation de dauphins pour des motifs touchant à la protection des animaux constituerait une mesure disproportionnée - a décidé par 20 voix contre 11 de ne pas transmettre la motion, et ce même sous la forme moins contraignante d'un postulat [44].

A l'instar de la Chambre basse durant la session parlementaire d'hiver 1995, le Conseil des Etats a décidé à l'unanimité d'autoriser le gouvernement à ratifier l'accord négocié avec la République d'Italie sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine. Rappelons que ce document règle principalement les facilités accordées aux équipes de secours et à leur matériel lors du passage de la frontière [45].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Plattner (ps, BS) priant le gouvernement de déterminer les risques liés aux inondations provoquées par des éboulements et de présenter un rapport au parlement sur cette question. Plus concrètement, le motionnaire attend du Conseil fédéral qu'il établisse un cadastre des zones à risques et qu'il mène une discussion approfondie sur le danger de voir s'aggraver les effets des lames de fond provoquées par les éboulements dans les lacs de retenue. Des propositions devant déboucher sur l'élaboration de mesures propres à lutter contre de tels risques ont également été souhaitées [46].