Plusieurs députés sont intervenus aux chambres pour mettre en garde contre la situation financière précaire de l’agriculture suisse. Par le biais d’un postulat, Toni Brunner (udc, SG) a invité le gouvernement à présenter un catalogue de mesures destinées à réduire les coûts supportés par les exploitations. Le benjamin du Conseil national prônait à cette fin la simplification des prescriptions sur les constructions et le réexamen du système des taxes et des coûts. Un autre postulat Kühne (pdc, SG) demandant que la loi sur l’agriculture permette de comparer efficacement le revenu des exploitations agricoles et celui des autres secteurs économiques en tenant compte notamment de la prévoyance professionnelle des familles paysannes a également été transmis. Enfin, considérant que l’agriculture suisse était l’une des plus endettées d’Europe avec environ 20 milliards de francs, le Lucernois Josef Kunz (udc) a invité avec succès le gouvernement à présenter dans les meilleurs délais un rapport sur l’endettement de l’agriculture suisse assorti de propositions concrètes [1].

La « Caravane intercontinentale pour la solidarité et la résistance », constituée de 400 paysans indiens et d’une cinquantaine de latino-américains, a sillonné l’Europe pendant un mois afin de dénoncer les conséquences de la mondialisation imposée par l’OMC. A l’occasion de son passage en Suisse, l’Union des producteurs suisses (UPS) a soutenu cette initiative et a réaffirmé par la voix de son secrétaire Fernand Cuche qu’elle prônait un autre modèle de développement que celui de l’OMC et des poids lourds de l’agroalimentaire [2].

Quelques semaines avant le sommet de l’OMC à Seattle (USA), des paysans suisses et français ont protesté à Genève contre une libéralisation trop rapide des échanges agricoles. Avant de décoller pour les États-Unis, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a pris position en faveur d’un niveau d’aide suffisant pour maintenir l’agriculture suisse sur l’ensemble du territoire. Une nouvelle manifestation a réuni à la veille du sommet 4000 personnes à Genève, dont une forte proportion d’agriculteurs venus réclamer un moratoire et un bilan des cinq ans d’activité de l’OMC. Le dossier agricole a été le principal sujet d’achoppement de la Conférence ministérielle de Seattle. Les parties ont finalement été incapables de trouver un compromis. D’un côté les Européens avec le Japon, la Suisse, la Corée du Sud et la Norvège ont défendu le concept de la « multifonctionnalité » de l’agriculture, alors que les Etats-Unis et leurs alliés ont continué à défendre la voie prônant davantage de libéralisation et moins de subventions de la part des Etats. Seule l’obligation, inscrite dans les accords de Marrakech de 1994, de commencer des tractations sur l’agriculture dès le 1er janvier 2000 n’a pas été remise en cause. L’USP était présente sur place avec son président, Marcel Sandoz et son directeur, Melchior Ehrler. A l’issue de ce rendez-vous manqué, Pascal Couchepin a estimé que le « Groupe de Cairns » des pays exportateurs de produits agricoles (Australie, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Fidji, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Afrique du Sud, Thaïlande et Uruguay) portait une grande responsabilité dans cet échec de par la quantité de ses exigences [3].

L’agriculture suisse sera présente lors de l’Expo 02. Un projet baptisé « Agri-Culture » et sensé représenter toutes les branches du monde paysan suisse va être mis sur pied. Il consistera en la création d'un grand village agricole à Montilier (FR) et devrait être complémentaire du site de Morat qui accueillera « SwissMiniNature », une réalisation devant confronter le public à l’agriculture moderne, ainsi qu’aux problèmes de la biodiversité et de l’alimentation. Un tiers du financement sera assuré par la Confédération, un deuxième tiers par Agro Marketing Suisse et le troisième tiers par des sponsors privés [4].

Le chef de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), Hans Burger, quittera son poste à la fin du premier semestre 2000. Il avait été nommé en 1992 par Jean-Pascal Delamuraz. Ce départ a été désiré par Hans Burger afin que son successeur puisse entrer en fonction dès le départ du processus dans les nouvelles négociations de l’OMC et la prochaine étape de la réforme de l’agriculture [5].

Suite à une motion Lachat (pdc, JU) transmise sans opposition par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a adressé un message au parlement afin que la Suisse adhère au CABI (Centre international pour l’agriculture et les sciences biologiques). En tant que membre, la Suisse pourra notamment bénéficier des prestations du CABI à des prix inférieurs et participera aux prises de décisions. Un centre de recherche de cette organisation se trouve déjà à Delémont (JU) [6].

Selon une étude de l’EPFZ, au moins un tiers des 79 000 exploitations agricoles helvétiques ne surmontera pas les conséquences de l’entrée en vigueur de la politique agricole 2002. Ces chiffres ont été corroborés par l’Université de Fribourg qui a montré que seul 60% des exploitations était viable, alors que 40% se trouvait dans une position délicate. Face à cette forte tendance à la diminution du nombre de paysans en Suisse, le Conseil fédéral a été chargé de créer une base légale permettant de verser aux agriculteurs des aides pour la formation et la réorientation professionnelle. Emanant de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national, cette motion a été acceptée dans la chambre basse à une écrasante majorité (109 contre 1), malgré la proposition du Conseil fédéral de transformer ce texte en postulat. Par 16 voix contre 5, le Conseil des Etats a ensuite transmis ce texte sous forme de motion, malgré la réitération du souhait du Conseil fédéral de transformer la motion en postulat. Le gouvernement désirait éviter la création d’un cas particulier pour le monde paysan et traiter plutôt ce problème dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de celle sur l’assurance-chômage. A l’identique, un postulat Oehrli (udc, BE) sollicitant des facilités pour les agriculteurs désireux d’abandonner leur profession a été transmis par le Conseil national et une motion de son collègue Toni Brunner (udc, SG) a été transmise sous forme de postulat. Etant donné le grand nombre d’exploitations appelées à disparaître, ce dernier voulait que le Conseil fédéral présente des mesures concrètes pour encourager le développement et le maintien des infrastructures dans les régions rurales [7].

Une motion Binder (udc, ZH) exigeant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2000 au plus tard de l’article 18 de la loi sur l’agriculture a été transmise au gouvernement sous forme de postulat des deux chambres. Cosignée par 108 députés, cette requête a fait suite aux retards accumulés dans l’élaboration de l’ordonnance d’exécution concernant la déclaration de produits agricoles (viande et œufs) issus de modes de production interdits en Suisse. En l’occurrence, c’est la consultation des parties sur le plan international qui a retardé l’administration fédérale puisqu’il a fallu satisfaire aux engagements contractés dans le cadre de l’OMC et harmoniser cette démarche au regard du dossier des négociations bilatérales avec l’UE. Cette ordonnance a été édictée par le Conseil fédéral en novembre et entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2000 [8].

Après avoir adopté la loi fédérale sur l’agriculture en 1998, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2000 à 2003. Cette deuxième phase concrétise l’avènement d’une nouvelle politique agricole qui remplace le soutien des prix par une certaine garantie de revenus pour les producteurs sous forme de paiements directs liés à des prestations écologiques requises. Comme l’a résumé le Conseiller fédéral Pascal Couchepin devant le Conseil des Etats, l’attribution de moyens financiers doit avoir pour conséquence une plus grande prévisibilité de l’engagement de l’Etat avec la stabilisation de ses dépenses en la matière, ainsi que pour les producteurs des conditions-cadres financières qui soient claires. Première chambre à traiter du sujet, le Conseil des Etats a accepté sans ambages l’entrée en matière et l’examen de détail à l’unanimité. Apparemment convaincu que l’enveloppe allouée de 14 milliards était un minimum, il n’a effectué aucune proposition de réduction. La CER a néanmoins relevé plusieurs points sensibles, comme la diminution du nombre d’exploitations agricoles, le risque de créer des déplacements dans la production et la nécessité d’intensifier les efforts visant à l’ouverture vers de nouveaux marchés.

Après une entrée en matière soutenue par tous les groupes politiques, le débat au Conseil national a été plus disputé. Trois propositions de minorité ont tenté sans succès de modifier la version du Conseil fédéral. La première, défendue notamment par les groupes démocrate-chrétien et UDC, désirait diminuer de 60 millions de francs le montant destiné à l’amélioration des bases de production et augmenter de 160 millions celui octroyé à la promotion de la production et des ventes. Cette augmentation de l’enveloppe en faveur de l’agriculture de 100 millions a été refusée par 106 voix contre 45. Exactement à l’opposé, une proposition Gysin (ps, BS) concernant le même alinéa a tenté de réduire de 400 millions les moyens destinés à la promotion de la production et des ventes. Elle a également été clairement refusée par 114 voix contre 35. Enfin, une tentative d’augmenter la part des paiements directs écologiques à 25% au moins des paiements directs généraux d’ici à 2003 a été refusée par 97 voix contre 60. Lors du vote sur l’ensemble, la chambre du peuple a accepté d’adhérer à la décision du Conseil des Etats par 121 voix contre 4 et 13 abstentions [9].

En complément de l’approbation globale des sept accords bilatéraux, les chambres fédérales ont dû se prononcer sur deux objets ayant trait à l’agriculture [10].

Le premier point concernait une adaptation de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Concrètement, il s’est agi de rendre eurocompatible la législation helvétique dans tout le secteur de la production animale et non pas seulement dans celui de la production laitière, comme cela était le cas jusqu’alors. Grâce à cette modification, les produits suisses reconnus équivalents par l’UE devraient bénéficier du même traitement que leurs concurrents européens et donc améliorer leurs possibilités d’exportation. Première chambre à se pencher sur ce sujet, le Conseil des Etats a rejeté par 23 voix contre 8 une proposition Maissen (pdc, GR) de reporter sur l’Etat les frais d’autorisation et de contrôle, avant de souscrire à l’unanimité au projet du Conseil fédéral. Au Conseil national, le gouvernement a pu garder la possibilité de confier un peu de son pouvoir de décision à l’administration (74 voix contre 59), malgré la volonté de la majorité de la commission de biffer l’article concerné. Par contre, la proposition Maissen a été reprise avec succès par la commission du Conseil national, la chambre basse acceptant l’accord lors du vote sur l’ensemble par 130 oui et 11 abstentions. En deuxième lecture, les conseillers aux Etats sont revenus sur leur décision par 17 voix contre 15, contre la volonté de leur commission et celle de Pascal Couchepin puis ont à nouveau approuvé le projet à l’unanimité. A 188 voix contre 2 et 4 abstentions, le Conseil national a finalement accepté le projet [11].

Le second point touchait aux mesures d’accompagnement visant à adoucir le passage à un régime de concurrence accrue. S’appuyant sur la procédure de consultation où les principaux cantons agricoles, trois partis gouvernementaux (UDC, PDC, PRD) et plusieurs organisations paysannes (dont l’USP et l’UCPL) ont demandé de faciliter la mise en œuvre de l’accord relatif aux échanges agricoles, le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi fédérale sur l’agriculture par le biais de l’extension des mesures d’entraide. En l’occurrence, le gouvernement a désiré permettre aux interprofessions de prélever des contributions auprès des producteurs non-affiliés, mais profitant malgré tout des efforts de marketing et de promotion de ces organisations. Ruedi Baumann (BE), président du parti écologiste suisse et du VKMB, a protesté contre cette volonté de réintroduire par la bande les contributions de solidarité refusées par le peuple suisse en 1995. L’OFAG a rétorqué que les conditions avaient changé, notamment avec l’entrée en vigueur de la libéralisation du marché agricole et que les pays de l’UE disposaient de telles mesures de promotion. Afin de respecter la volonté populaire (les opposants aux contributions de solidarité craignaient surtout de financer les coûts administratifs des organisations de producteurs), les nouvelles contributions ne doivent explicitement servir qu’à financer des mesures spécifiques de marketing, notamment dans le domaine de la production de fromages, de fruits et de légumes.

Traitant de ce sujet en premier, le Conseil des Etats a approuvé la modification proposée à l’unanimité. Les débats ont toutefois été plus soutenus au Conseil national. Appuyé par Ruedi Baumann (pe, BE), le Fribourgeois Fasel (pcs) a tout d’abord proposé sans succès (151 non contre 16 oui) de ne pas entrer en matière, cette mesure d’accompagnement n’ayant à son avis rien à voir avec les accords bilatéraux. Lors de l’examen de détail, une proposition Kunz (udc, LU), combattue par la gauche et Pascal Couchepin, d’inclure dans la modification de la loi une aide à la production de lait sans ensilage a été refusée par 95 voix contre 51. La chambre basse a par contre retenu (82 voix contre 43) celle du démocrate-chrétien Ehrler (AG) qui demandait de ne pas diminuer de 60 à 40 millions dans un délai de cinq ans les contributions destinées à la promotion des ventes, comme prévu dans la loi sur l’agriculture. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil national s’est prononcé favorablement par 122 voix contre 15 (10 pe) et 20 abstentions (15 udc). En deuxième lecture, le Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de ne pas s’opposer à cette décision, à condition qu’elle n’implique pas une extension du crédit-cadre de 14 milliards. La chambre du peuple a en dernier lieu confirmé ce vote par 163 voix contre 22 et 10 abstentions [12].

Lors de son assemblée des délégués, l’USP a finalement approuvé ces accords bilatéraux à la quasi-unanimité et n’a pas souhaité lancer de référendum. Dressant par contre le constat d’une dégradation forte de leur pouvoir d’achat en comparaison internationale, les paysans ont demandé au Conseil fédéral de prévoir des mesures pour empêcher toute nouvelle chute des revenus agricoles. L’USP refuse en particulier toute nouvelle libéralisation dépassant les limites définies par la nouvelle loi sur l’agriculture [13].

Avec un douzième de surfaces agricoles cultivées biologiquement par quelques 5000 exploitations, la Suisse se trouve au troisième rang européen derrière le Liechtenstein et l’Angleterre. L’agriculture biologique est surtout pratiquée en zone de montagne et 37,7% des fermes bio se trouvent dans le canton des Grisons. A la fin de l’année sous revue, le marché des produits bio représentait environ 3% du chiffre d’affaires du commerce alimentaire de détail [14].

Les agriculteurs suisses ont épousé rapidement la cause des surfaces de compensation écologique (SCE). Pour l’année sous revue, 20% des 3,5 milliards de francs dépensés par la Confédération ont été attribués pour des prestations de ce type. Depuis 1992, le versement de ces indemnités est passé de 100 à 700 millions de francs. L’objectif du Conseil fédéral est de transformer d’ici à 2005 un huitième (soit 65'000 hectares) de la surface agricole utile en SCE. Selon l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), ce but devrait être atteint sans peine, notamment dans la mesure où les agriculteurs ont un intérêt financier évident à jouer le jeu. Pour mémoire, ces mesures doivent servir à protéger des écosystèmes et assurer la diversité des variétés ainsi que la survie des espèces domestiques ou sauvages [15].

Afin d’éviter des difficultés financières aux familles concernées, une motion Oehrli (udc, BE) a proposé de soustraire les exploitations agricoles réduisant leur activité et appelées à terme à disparaître à l’obligation d’investir dans les nouvelles mesures de protection des eaux et des animaux, condition sine qua non pour bénéficier des paiements directs. Conjointement des mesures transitoires seraient introduites afin d’atténuer les difficultés matérielles de ces exploitations. Malgré la proposition du Conseil fédéral d’adopter ce texte sous forme de postulat, la discussion a été renvoyée suite à l’opposition de la députée Hollenstein (pe, SG) [16].