Année politique Suisse 1999 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications
Constructions routières
Les trois
initiatives populaires fédérales suivantes, lancées par le Parti de la liberté en 1997, ont vu leur délai imparti pour la récolte de signatures expirer en juillet: «Six voies pour l’autoroute A1 entre Zurich et Berne», «Six voies pour l’autoroute A1 entre Genève et Lausanne» et «Pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard»
[62].
Alors qu’elle l’avait transmise l’année précédente, la grande Chambre a classé une initiative parlementaire du PdL, considérant la question soulevée comme réglée. L’objet chargeait l’exécutif de modifier la loi sur l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire de sorte que la Confédération accorde des
avances à intérêt raisonnable sur les paiements des cantons pour la construction des routes nationales ou qu’elle alloue des prêts
[63].
Le Conseil national, à l’instar de la Chambre haute en 1998, a rejeté une initiative du canton de
Zurich demandant l’introduction d’une
taxe fédérale sur les véhicules à moteur par une hausse du prix de l’essence, dont le produit serait redistribué aux cantons pour la construction et l’entretien des routes
[64]. Les deux Chambres ont également rejeté une initiative du canton de
Berne d’un contenu analogue
[65].
Le Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire Brändli (udc, GR), qui demande de faire de la route cantonale traversant le Prättigau (GR) (reliant Landquart et Klosters à la station de transbordement du tunnel de la Vereina) une route nationale de deuxième et de troisième classe. Le reclassement demandé permettrait financièrement au canton d’aménager la voie d’accès du tunnel de la Vereina. La CTT a proposé de charger le Conseil fédéral, par voie de motion, de procéder à une analyse globale des points sensibles du réseau des routes nationales
[66]. Cette motion a été transmise à l’unanimité au cours de la même session par le Conseil des Etats. Elle demande un rapport présentant
un aperçu exhaustif de l’état des travaux de construction et d’aménagement des routes nationales, dans le sens d’une planification continue, en insistant sur les moyens permettant une transition de la phase d’achèvement à la phase d’extension et en indiquant les modifications de loi, le calendrier et les moyens financiers nécessaires
[67].
Le Conseil des Etats a transmis deux postulats Merz (prd, AR) et Schmid (pdc, AI) invitant l’exécutif à étudier les possibilités d’améliorer le
raccordement des cantons
d’Appenzell Rhodes-Extérieures et Intérieures au réseau des routes nationales. Une voie d’accès aux routes nationales est demandée, particulièrement à l’A1, dans l’espace Gossau-Winkeln/St.Gall. Le projet, qui consiste en un contournement d’Herisau et un raccordement à la A1, serait une compensation pour les deux Appenzell qui ne disposent ni de routes nationales ni des chemins de fer fédéraux. Le Conseil fédéral a déclaré qu’il étudierait la requête dans le cadre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons
[68]. Le Conseil national a ajourné deux postulats Vallender (prd, AR) et Engler (pdc, AI) d’un contenu identique, en raison de l’opposition de la députée Hollenstein (pe, SG)
[69].
Le Conseil national a transmis un postulat Gadient (udc, GR), cosigné par 115 députés, invitant l’exécutif à rendre moins restrictive la
gestion des crédits liés aux contributions provenant du produit des taxes sur les carburants, destiné à la construction des routes principales. Le Conseil fédéral devrait assouplir les conditions de transfert de crédits ou créer un instrument de crédit pluriannuel, en modifiant la loi fédérale sur les finances de la Confédération. La modification devrait permettre d’octroyer des crédits plus rapidement dans les situations urgentes. Une motion d’un contenu similaire avait été transmise par les deux Chambres en 1997
[70].
Le
Conseil national s’est penché sur le projet de modification de la
loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin). A l’instar du Conseil des Etats en 1998, la Chambre du peuple a fait de l’examen de ce projet de loi une simple formalité en l’acceptant à l’unanimité. Dans les votes finaux, la loi fut unanimement approuvée par les deux Chambres
[71].
[62]
FF, 1999, p. 4984, 4985 et 4986. Voir également
APS 1997, p. 189. 62
[63]
BO CN, 1999, p. 2590. Voir également
APS 1998, p. 186. 63
[64]
BO CN, 1999, p. 283 ss. Voir également
APS 1998, p. 186. 64
[65]
BO CN, 1999, p. 1192 ss. 65
[66]
BO CE, 1999, p. 954 ss. 66
[67]
BO CE, 1999, p. 960 ss. 67
[68]
BO CE, 1999, p. 962 s. (Merz et Schmid). 68
[69]
BO CN, 1999, p. 2211 (Vallender) et 2210 s. (Engler). 69
[70]
BO CN, 1999, p. 365 s. Voir aussi
APS 1997, p. 189. 70
[71]
BO CN, 1999, p. 377 ss. et 586 s.;
BO CE, 1999, p. 285;
FF, 1999, p. 2369. Voir également
APS 1998, p. 187 s. 71
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