Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national (prise l’année précédente), en concrétisant une initiative parlementaire Ehrler (pdc, AG) au travers d’une modification de la loi sur l’agriculture. L’initiative parlementaire demandait que les denrées alimentaires locales qui, en raison des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les produits d’importation comparables (notamment au niveau de la protection de l’environnement et des animaux, ou de la sécurité alimentaire), puissent le spécifier sur leur étiquette. En vote final, les deux chambres ont accepté sans difficulté la modification de la loi en question [31].

Lors de sa conférence de presse annuelle, Bio Suisse, l’union faîtière des organisations d’agriculture biologique, a annoncé que les ventes de produits portant le label « bio » se sont accrues en 2006 de 1,6% par rapport à 2005, pour s’élever à 1,202 milliard de francs. Les Suisses ont dépensé en moyenne 170 francs pour acquérir des produits biologiques, et restent les champions du monde incontestés dans ce domaine. Le nombre d’exploitations travaillant selon les directives de Bio Suisse, qui représente 10,5% du total des exploitations agricoles suisses, a enregistré un recul significatif en 2006, pour s’établir à 5871 exploitations. Ce recul s’explique, selon Bio Suisse, par les changements structurels qui touchent également l’agriculture traditionnelle [32].

Dans le cadre de la bataille sur l’attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler », le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés au mois de mars par les fromagers et les organisations françaises et allemandes qui avaient contesté cette attribution. Le fromage suisse fabriqué à partir de lait cru sans additif et datant de 24 heures au maximum a dès lors pu recevoir l’appelation d’origine contrôlée [33].

En fin d’année, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’utilisation des termes « montagne » et « alpage » dans la désignation des produits agricoles. Désormais, une denrée pourra être étiquetée comme « produit de montagne » si les matières premières proviennent de la région de montagne et qu’elles sont transformées dans cette même région, y compris les communes avoisinantes. Si la transformation a lieu en dehors de la région de montagne, seule l’origine des matières premières peut être mentionnée (« yoghourt au lait de montagne » par exemple). Quant au fromage, le lait doit être aussi bien produit que transformé dans la région de montagne pour se prévaloir de l’appelation [34].

Le Conseil national a adopté une motion Gadient (udc, GR), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l’apiculture en Suisse, et notamment en l’inscrivant dans la loi sur l’agriculture, en instituant un groupe de travail composé des représentants des offices fédéraux compétents et des associations agricoles et apicoles, qui devra travailler à l’élaboration d’une stratégie pour la promotion de l’apiculture en Suisse, et en mettant à disposition les moyens nécessaires pour promouvoir l’apiculture en Suisse de manière adéquate [35].

Le Conseil national a adopté, suivant par là l’avis du Conseil fédéral, une motion du Groupe socialiste, qui demandait au gouvernement de trouver des solutions novatrices n’impliquant aucun recours au génie génétique dans l’agriculture, de veiller à ce que des travaux de recherche traitant le problème de manière aussi complète que possible soient entrepris et que des propositions soient dès lors présentées au parlement. Le Conseil des Etats a toutefois rejeté cette motion en fin d’année, par 24 voix contre 12 et sur avis de sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), qui jugeait que la liberté de recherche s’en trouverait entravée [36].

Une autre motion du Groupe socialiste, a quant à elle été adoptée par les deux chambres. Cette motion requérait du Conseil fédéral qu’il veille à ce que le programme national de recherche sur l’utilité et les risques du génie génétique dans l’agriculture traite le problème de manière aussi complète que possible. Il chargeait en outre le Conseil fédéral de prévoir des formes de discussion adéquates, afin que les résultats des travaux de recherche puissent être débattus non seulement par les milieux scientifiques, mais aussi par un large public [37].

Une troisième motion du Groupe socialiste relative aux risques du génie génétique a également été acceptée par les chambres. La motion demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que les risques sanitaires potentiels liés aux plantes et aux aliments génétiquement modifiés fassent l’objet de recherches, et d’encourager le développement de procédés et de techniques relevant de la biologie moléculaire [38].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion Leumann-Würsch (prd, LU), qui demandait au gouvernement d’intensifier, par des essais pratiques en plein champ et d’autres mesures appropriées, la recherche du secteur public dans le domaine de la coexistence, en Suisse, de végétaux génétiquement modifiés et de cultures exemptes d’organismes génétiquement modifiés (OGM), et de tenir compte des résultats ainsi obtenus lors de la mise en œuvre de l’ordonnance sur la coexistence [39].

Le projet d’ordonnance sur la coexistence de cultures sans organismes génétiquement modifiés (OGM) et avec OGM, a été majoritairement critiqué lors de la procédure de consultation qui s’est terminée en début d’année. Concrètement, cette ordonnance vise à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d’OGM. Les détenteurs d’une licence pour ces dernières devraient ainsi respecter une distance minimale entre les deux types de cultures, afin qu’il n’y ait pas de « contagion » supérieure à 0,5% possible dans un champ sans OGM. Si le PRD s’est prononcé de manière favorable à l’ordonnance, le PS, les Verts, le WWF, Greenpeace et les associations de protection des consommateurs ont jugé celle-ci trop vague et pas assez contraignante [40].