Suite à l’examen des deux projets concrétisant la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée suisse par le Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet au mois de mars. L’entrée en matière sur les deux projets (loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales et révision de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée) n’a pas été contestée. La question était de savoir si le choix de la petite réforme de l’armée proposée par le Conseil fédéral était uniquement un compromis justifié sur le plan politique ou s’il constituait également une solution objectivement fondée. Le gouvernement, suite au rejet du second projet par le Conseil national, avait en effet été contraint de faire des concessions : d’un concept d’origine qui prévoyait une réduction de moitié des bataillons de chars ainsi qu’un développement des opérations militaires de promotion de la paix, il a renoncé, dans le nouveau concept, à accroître les interventions à l’étranger, et s’est contenté de réduire le nombre de bataillons de chars de 8 à 6 (au lieu de 4). Malgré de nombreuses critiques de députés issus de tous bords, cette seconde mouture a été adoptée à l’unanimité (26 voix contre 0 et 9 abstentions) par les députés, de même pour le premier projet (35 voix contre 0 et 1 abstention). En vote final, le premier projet a été adopté par 125 voix contre 68 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats ayant émis une divergence sur le second projet, le Conseil national a à nouveau débattu de celui-ci au mois de juin. Le démocrate du centre Theophil Pfister (SG) a alors proposé de ne pas entrer en matière sur ce projet, tandis que Pirmin Schwander (udc, SZ) a déposé une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Les deux députés ont motivé leurs propositions respectives par le fait que les étapes de développement prévues allaient à l’encontre des impératifs de sécurité actuels et risquaient de fragiliser le système de milice. Ces deux propositions ont toutefois été rejetées à une large majorité par le plénum. Lors de la discussion par article, une minorité Schlüer (udc, ZH) a demandé que soit précisé à l’art. 2 de l’ordonnance que « l’armée accomplit dans son ensemble les missions qui lui sont attribuées », afin d’éviter toute différenciation entre les unités de combat et les troupes affectées à des missions de surveillance. Si la majorité de la commission estimait qu’une telle précision était inutile, le conseiller fédéral Samuel Schmid a toutefois soutenu la proposition de minorité, soulignant que cette précision permettrait de mettre fin aux désaccords en levant certains malentendus. Les députés ont finalement soutenu la proposition de minorité par 92 voix contre 67. Dans la suite des débats, la question de la réduction du nombre de bataillons de chars a constitué le principal point d’achoppement. Alors que la minorité représentée par le groupe UDC proposait que le nombre de six bataillons de chars soit expressément mentionné dans l’ordonnance, Verts et socialistes ont déposé une proposition de minorité visant à une réduction de leur nombre à quatre. A l’instar du Conseil des Etats, le plénum a cependant décidé de laisser cette décision au Conseil fédéral et a approuvé l’ensemble du projet par 106 voix contre 46. Le Conseil des Etats a ensuite éliminé de manière tacite les divergences qui subsistaient [7].

Au vu des vifs débats parlementaires qu’a notamment suscité l’idée d’une réduction du nombre de bataillons de blindés au parlement, et des critiques émises lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet de révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM), le conseiller fédéral Samuel Schmid a décidé, début mai, de renoncer à trois parties controversées de ce projet : l’envoi de miliciens en double cours de répétition de six semaines à l’étranger (même si l’idée d’une obligation d’instruction à l’étranger pour tous les miliciens a été maintenue), le renforcement des compétences du Conseil fédéral pour engager des soldats suisses dans des opérations de maintien de la paix, et l’assouplissement des conditions pour des engagements non armés en faveur de la paix [8].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (mission AMBA CENTRO), le renforcement du Corps des gardes-frontière (mission LITHOS) et les mesures de sécurité du trafic aérien (mission TIGER/FOX), trois projets distincts présentés dans un même arrêté fédéral. Les engagements en service d’appui qui durent plus de trois semaines doivent en effet être approuvés par le parlement. Si les deux derniers engagements n’ont guère été contestés, l’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection des représentations étrangères a régulièrement fait l’objet de critiques durant la phase pré-parlementaire. Dans le projet soumis aux chambres, le Conseil fédéral a proposé une réduction progressive des effectifs de l’armée engagés dans ces missions. Le maximum des effectifs de l’armée engagés jusqu’à présent pour ces trois missions était le suivant : AMBA CENTRO, 800 militaires ; LITHOS, 200 spécialistes de la sécurité militaire ; TIGER/FOX, 90 membres de la sécurité militaire. Le Conseil fédéral a proposé qu’à l’avenir, le nombre de personnes engagées soit limité comme suit : mission AMBA CENTRO, 125 militaires au plus, si possible des spécialistes de la sécurité militaire, et cela après une période de transition avec 600 militaires au maximum ; mission LITHOS, 100 militaires, si possible des spécialistes de la sécurité militaire ou des militaires en service long ; TIGER/FOX, 20 membres de la sécurité militaire. L’effectif maximal des militaires engagés passerait ainsi de 1090 militaires actuellement à 245. Le gouvernement a proposé que l’effort qui devrait par conséquent être consenti par les cantons en matière de personnel civil pour la protection des ambassades (206 au lieu de 120 policiers) soit indemnisé chaque année par la Confédération à hauteur de 22,68 millions de francs au maximum.

Au Conseil national, les débats ont été très partagés et plusieurs minorités se sont formées. Une minorité verte emmenée par Josef Lang (pe, ZG) a proposé de n’entrer en matière sur aucun des trois projets, estimant que ceux-ci contribuaient à renforcer la militarisation de la sécurité intérieure et, d’autre part, que les militaires n’ont pas les compétences acquises par les policiers et les douaniers en matière de sécurité civile. Deux autres minorités formées par la gauche et les Verts ont demandé le renvoi des projets 1 (AMBA CENTRO) et 3 (TIGER/FOX), respectivement. La minorité Günter (ps, BE) a ainsi demandé le renvoi du premier projet au Conseil fédéral en le chargeant de confier aux cantons et aux villes concernés un mandat de prestation prévoyant d’augmenter les effectifs de leurs corps de police dans le cadre de la surveillance des ambassades. Elle estimait également que l’assistance de l’armée dans le cadre de cette protection ne devait être accordée que dans des cas exceptionnels. Une minorité emmenée par Hans Widmer (ps, LU) demandait quant à elle le renvoi du troisième projet au Conseil fédéral, chargeant ce dernier de confier aux cantons un mandat de prestation en matière de sécurité dans le trafic aérien, avec obligation d’augmenter leurs effectifs de police. Suivant l’avis de la majorité de la commission, les partis bourgeois se sont prononcés en faveur de l’entrée en matière sur les trois projets, soulignant l’importance de ces trois arrêtés fédéraux et rejetant l’argument de militarisation de la société avancé par les opposants. Le plénum a finalement voté l’entrée en matière par 131 voix contre 30, puis rejeté les deux propositions de renvoi par 105 voix contre 62 et 108 voix contre 63, respectivement. Lors de la discussion par article, une minorité Boris Banga (ps, SO) a proposé d’augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de 200 fonctionnaires, en reprenant les postes de la sécurité militaire, afin de s’assurer que seuls des spécialistes seraient formés aux fonctions de garde-frontière. Les députés ont toutefois rejeté cette proposition par 96 voix contre 57, suivant l’avis du conseiller fédéral Samuel Schmid, qui estimait qu’une telle décision ne pouvait être prise dans le cadre de ce projet. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté les trois projets, dans des proportions deux tiers/un tiers, Verts et socialistes s’opposant en bloc à chaque projet [9].

Les chambres ont adopté durant l’année sous revue l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée (15 000 militaires au maximum) en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) [10].

Le DDPS a indiqué en début d’année que l’engagement de l’armée dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos (GR) s’est déroulé sans incident aucun. Un service d’appui en faveur des autorités du canton des Grisons a été fourni entre le 15 et le 29 janvier de l’année sous revue. Sur les 5000 soldats mis à disposition par la Confédération, seuls 3400 en moyenne, par jour, ont été engagés [11].

Lors d’une visite en Suisse au mois d’avril, le nouveau Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a déclaré souhaiter que la Suisse augmente ses engagements à l’étranger pour des missions de maintien de la paix [12].

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission de la politique de sécurité (CPS-CN), qui demandait au Conseil fédéral d’examiner comment le parlement pouvait être associé à la prise de décision lors de l’engagement de militaires pour le service d’appui à l’étranger. Le débat sur cet objet a été mené lors de l’examen du rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à l’engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran, dont les chambres ont d’ailleurs pris acte [13].

Malgré des propositions de rejet dans les deux conseils, les chambres ont adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), qui demandait à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de rendre possible d’ici à 2010 la mise à disposition d’une capacité d’au moins 500 militaires pour des missions de maintien de la paix. La commission a précisé que, pour atteindre cet objectif qui correspond aux intentions exprimées dans le plan directeur d’Armée XXI, le Conseil fédéral devrait veiller en particulier à assurer un encadrement de formation, un équipement de haute qualité et une logistique efficace [14].

Le conseiller fédéral Samuel Schmid et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont dû s’expliquer devant la Commission de politique étrangère du Conseil des Etats (CPE-CE) de l’engagement, au mois de septembre 2006, et sans consultation préalable du parlement, de soldats suisses armés pour la protection de l’ambassade de Suisse à Téhéran. Cet engagement, qui a nécessité 30 soldats sur une période de trois mois environ (pas plus de dix étant toutefois engagés en même temps), aurait dû être ratifié par le parlement lors de la session qui l’a suivi ; or, cela n’a pas été le cas. De fait, si la CPS-CE n’a pas critiqué le principe même de cet engagement, elle a reproché au Conseil fédéral de l’avoir caché au parlement (qui l’a appris par la télévision alémanique). Au mois de juin, le Conseil fédéral a remis au parlement son rapport relatif à cet engagement. Ce dernier a pris acte de ce rapport [15].

Le Conseil des Etats a examiné conjointement une initiative parlementaire du groupe radical-libéral relative au doublement de la proportion de militaires en service long (à 30% maximum), et un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), qui demandait au Conseil fédéral de vérifier l’opportunité d’augmenter le nombre de militaires en service long après la mise en œuvre de l’étape de développement 2008-2011. La CPS-CE demandait en outre au gouvernement d’en faire rapport, notamment du point de vue d’un certain nombre d’aspects, comme, entre autres, la constitutionnalité de cette mesure, le profil de prestations actuel de l’armée, les besoins et possibilités d’engagement des unités de militaires en service long, et des effets sur la structure de l’armée, les coûts de formation et d’infrastructure, et le degré d’acceptation de l’armée au sein de la population. Une minorité radicale-socialiste emmenée par Christiane Langenberger (prd, VD) a proposé de donner suite à cette initiative, soulignant les nombreux avantages du service long et le fait que le Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative parlementaire par 98 voix contre 46 quatre mois auparavant. Combattue par l’UDC et le PDC, cette initiative a finalement été rejetée par les conseillers aux Etats par 21 voix contre 13. Ils ont cependant adopté le postulat de la CPS-CE, estimant que celui-ci représentait une voie plus sûre, puisque cet objet pourrait être débattu à nouveau par la suite [16].

Dans la lignée de ces débats, le Conseil national a examiné un postulat de sa commission de la politique de sécurité, qui demandait au Conseil fédéral d'étudier les avantages et les inconvénients d'une éventuelle augmentation de la proportion maximale légale de militaires en service long, et d’étudier notamment les effets de celle-ci sur le profil de prestations et la structure de l'armée, les conséquences sur le système de milice et les coûts d’un tel engagement. Le groupe UDC a proposé de rejeter le postulat. Le plénum a néanmoins adopté celui-ci par 104 voix contre 51 [17].

Le DDPS a annoncé que la part de militaires en service long a augmenté de 60% en 2006 par rapport à l’année précédente : elle a atteint 11% contre 7% en 2005. La grande majorité des militaires en service long a été engagée pour la protection des ambassades [18].

Le Conseil des Etats a adopté à son tour une motion du conseiller national Bernhard Hess (ds, BE), qui demandait au Conseil fédéral de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. Le député exigeait en outre du gouvernement qu’il garantisse que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, de même que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée [19].

Le parlement a examiné, durant l’année sous revue, le message concernant l’initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques », lancée par l’écologiste Franz Weber. Au Conseil national, une minorité rose-verte emmenée par Paul Günter (ps, BE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec mandat de joindre un contre-projet indirect à la recommandation de rejeter l’initiative populaire. Le socialiste a justifié cette proposition par le fait que les promesses faites par le DDPS en ce qui concerne la réduction des décollages en postcombustion des avions de combat n’avaient pas été respectées et que cela a pour effet de rendre la population très méfiante. Les rapporteurs de la commission ont fait valoir de leur côté qu’une interdiction des vols d’entraînement au-dessus des zones touristiques reviendrait à interdire les entraînements au vol dans tout le pays. Ils ont ajouté que rien ne permettait par ailleurs d’affirmer que les vols militaires avaient des répercussions négatives sur l’évolution du tourisme dans les zones concernées. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a expliqué que la Suisse avait besoin de forces aériennes opérationnelles, et que les vols d’entraînement étaient par conséquent d’une nécessité absolue, ce qui n’empêcherait toutefois pas le DDPS de prendre très au sérieux les revendications de la population et de poursuivre les négociations, afin d’améliorer constamment la protection contre les nuisances sonores. La proposition de renvoi Günter a finalement été rejetée par 112 voix contre 58. Le pénum s’est ensuite rallié par 114 voix contre 41 à la proposition de la majorité de la commission de rejeter l’initiative.

Au Conseil des Etats, une minorité Gentil (ps, JU) a proposé de recommander l’acceptation de l’initiative, en regrettant que le Conseil fédéral n’ait pas réussi à trouver un accord avec les auteurs de celle-ci. Le rapporteur de la majorité de la commission a fait valoir, pour sa part, que les forces aériennes avaient déjà mis en œuvre un grand nombre de mesures visant à réduire les nuisances sonores, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par la population. Par 28 voix contre 6, le Conseil des Etats a suivi la proposition de la majorité de sa commission et recommandé le rejet de l’initiative en question [20].

Le nombre de vols militaires et le bruit occasionné par ceux-ci aux abords des aérodromes de Payerne (VD) et de Sion (VS) ont continué de susciter de vives oppositions de la part des riverains. Le conseiller fédéral Samuel Schmid, qui s’est rendu à Sion pour discuter avec les différentes parties au mois d’avril, a annoncé que la piste serait rallongée pour limiter les décollages des F/A-18 par postcombustion et que des travaux seraient entrepris de suite pour lutter contre les nuisances sonores. Suite aux oppositions des riverains au développement civil de l’aérodrome de Payerne, l’armée est revenue sur sa décision d’augmenter le nombre de vols de 11 000 par an à 13 900, d’ici à 2010. Si elle a ainsi supprimé quelque 3000 mouvements de Tiger, elle n’a pas baissé le nombre de vols prévus pour les F/A-18 [21].

Le Conseil national a adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion du député Mario Fehr (ps, ZH), qui demandait à ce dernier de mener des négociations avec la Turquie dans le but de permettre aux doubles nationaux turco-suisses de n’accomplir leur service militaire que dans l’un des deux pays [22].

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un crédit-cadre de 148 millions de francs pour la période 2008 à 2011, en faveur de la poursuite des contributions de la Confédération aux trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) et au Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. Ces quatre institutions sont reconnues par la Confédération comme des centres de compétences dans les domaines importants que sont la politique de sécurité et de paix, et contribuent par ailleurs à la promotion internationale de la paix. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la poursuite du financement. Au Conseil national, les députés ont rejeté une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH), qui demandait que le crédit-cadre soit ramené à 40 millions de francs au lieu de 148. Malgré l’opposition d’une partie du groupe UDC, le Conseil national approuvé la poursuite du financement [23].

En début d’année, le Conseil fédéral a adopté le programme 2007 de coopération militaire internationale en matière de formation. Ce programme prévoit des exercices dans les pays scandinaves, en Allemagne, en Grèce et en Suisse [24].

La carrière supérieure pour les militaires de métier sera désormais conditionnée à l'accomplissement d'un engagement de 180 jours en service de promotion de la paix ou en service d'appui à l'étranger. Le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires en ce sens [25].

Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mai, son message sur l’immobilier du DDPS 2008. Il a proposé l'ouverture de 23 crédits d'engagement pour un montant total de 280 millions de francs. Le Conseil des Etats a adopté le projet du gouvernement à l’unanimité au mois de septembre. Au Conseil national, une minorité rose-verte emmenée par Hans Widmer (ps, LU) a proposé de renvoyer le projet au gouvernement avec mandat de présenter un nouveau projet plafonné à un montant de 230 millions de francs, soit une réduction de l’ordre de 50 millions de francs – proposition d’ailleurs formulée également par la sous-commission de la Commission des finances du Conseil national. La majorité de la commission a estimé, au contraire, qu’il n’était pas raisonnable de vouloir créer une sorte de « sous-plafond », le DDPS disposant déjà d’un plafond de dépenses de 3,8 milliards de francs par année. La proposition de renvoi a finalement été rejetée par 96 voix contre 60, Verts, socialistes et quelques UDC la soutenant pourtant. Lors de la discussion par article, socialistes et Verts ont soutenu plusieurs propositions de minorité différentes visant à biffer des projets d’investissement spécifiques et à limiter certaines dépenses. Elles ont cependant toutes été rejetées par le plénum. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été approuvé par 111 voix contre 68 (Verts, socialistes et quelques UDC) [26].

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire. Les deux textes sont adaptés aux nouvelles dispositions de la partie générale du Code pénal militaire qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. L’occasion a également été mise à profit pour mettre à jour la terminologie et corriger quelques erreurs [27].

Au mois de septembre, le conseiller fédéral Samuel Schmid a nommé Roland Nef, un brigadier appenzellois de 48 ans, pour succéder dès le 1er janvier 2008 au chef de l’armée Christoph Keckeis [28].