En janvier, le Conseil fédéral a présenté son projet concernant l’adhésion de la Suisse à l’agence internationale pour les énergies renouvelables. Cette thématique est traitée dans la partie I, 6a (Energie).

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’adhésion de la Suisse aux nouveaux accords d’emprunts modifiés (NAE) du FMI. Ces accords sont censés répondre aux besoins des Etats membres lorsque les moyens ordinaires ne suffisent pas dans un contexte de crise menaçant le système monétaire et financier international. Le montant de ces emprunts sont ainsi passés de 34 milliards de droits de tirages spéciaux (DTS : unité monétaire propre au FMI) à 367 milliards et les outils ont été modifiés afin d’en garantir une mobilisation assouplie et rapide en cas de nécessité. Le Conseil fédéral a donc demandé une augmentation faisant passer la participation maximale helvétique de 1,5 milliards de DTS à 10,9, soit à un total avoisinant les 18 milliards de francs. Malgré cette augmentation, la part helvétique diminuerait de 1,5 point et passerait de 4,5% à environ 3% de l’ensemble des NAE. Le gouvernement a néanmoins considéré que cette augmentation renforcerait l’image de la Suisse en tant que place financière d’importance. Il a demandé de traiter en urgence ce message ainsi que celui relatif à l’augmentation des ressources du FMI, adopté par la Conseil des Etats l’année précédente. Une motion d’ordre a donc été déposée en ce sens par le bureau du Conseil national, la voix du président ayant été prépondérante. La chambre du peuple a toutefois refusé de traiter ces messages avant l’année suivante. En effet, une alliance de circonstance entre l’UDC et la gauche a conduit à lier les crédits pour le FMI à l’aide au développement. La gauche souhaite augmenter l’aide à 0,5% du RNB de manière effective et demande de traiter ces deux thématiques simultanément. Quant à l’UDC, elle met en avant les risques potentiels de ces engagements, souhaite diminuer cette aide et exige des garanties auprès de l’UE concernant les accords bilatéraux. Au Conseil des Etats, une proposition de renvoi Maximilian Reimann (udc, AG) a été écartée par 30 voix contre 5 et le premier projet a été aisément adopté par 27 voix contre 3 [35].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'octroi d'une garantie à la BNS dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Le projet consiste en l’ouverture d’un crédit d’engagement de 950 millions de francs afin de garantir un prêt visant les Etats à faible revenu du FMI. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet à l’unanimité [36].

La Suisse a signé un accord afin que le Kazakhstan passe du groupe de la Belgique à celui de la Suisse, baptisé l’Helvetistan. La Suisse représente les autres membres de ce groupe au sein des Institutions de Bretton Woods. Le Kazakhstan rejoint ainsi, l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, la Pologne, la Serbie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan. Le but de cette manœuvre vise à conserver le siège du groupe au moment où les réformes du FMI ont pour objectif d’octroyer plus d’importance aux pays périphériques [37].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’attribution à la FIPOI d'une aide destinée au financement de l'extension extra-muros du siège de l'OMC à Genève. Plus précisément, elle consiste en un prêt sans intérêt d’un montant de 40 millions de francs remboursable sur 50 ans et d’une contribution à fonds perdu de 10 millions de francs afin de construire un bâtiment annexe comprenant un parking souterrain au siège de l’organisation à Genève. Ce bâtiment matérialise la troisième et dernière étape du projet de densification et d’extension du Centre William Rappard issu de l’accord de 2008 entre l’OMC et la Confédération. Selon le Conseil fédéral, le projet doit être financé au titre de la politique d’Etat hôte de la Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé cette aide à l’unanimité tandis que le Conseil national l’a fait par 117 voix contre 17, toutes issues de l’UDC [38].

Au printemps de l’année sous revue, le FHM, présidé par l’ancien secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, et dirigé par l’ancien directeur de la DDC, Walter Fust, s’est trouvé dans une situation financière intenable et a été dissout. Le Conseil fédéral a effectivement décidé de ne plus soutenir l’organisation et de débloquer 1,75 millions de francs pour payer la moitié des créances du FHM ainsi que ses salaires. Cette situation a notamment été engendrée par les exigences draconiennes de Berne qui demande 90% de financement propre depuis 2008, ainsi que par les promesses de financement non tenues de la part des Etats et fondations donateurs. La Suisse a soutenu le forum à hauteur d’un million annuel [39].

Vingt-sept pays, dont la Suisse, ont formé le Groupe pour la gouvernance globale (3G) visant à former un groupe de contre-pouvoir intégrant des économies au fort potentiel exclues du G20. Le 3G a ainsi demandé au G20 de mettre en place des mécanismes consultatifs, ouverts et transparents, tenant compte des aspirations et des préoccupations des pays non membres. Par ailleurs, lors d’une visite à Paris, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse peut prétendre à un fauteuil au sein du G20 au vu de la bonne résistance de la Suisse à la crise économique mondiale. Nicolas Sarkozy lui a répondu vouloir mieux intégrer la Confédération aux travaux préparatoires du groupe [40].

Le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité le projet relatif à la Convention du travail maritime de l’OIT et des modifications légales y relatives. Il a apporté une modification mineure au projet du Conseil fédéral présenté l’année précédente. Au Conseil national, une proposition de minorité désirant repousser le traitement d’une année a été rejetée par 107 voix contre 53. Elle a rappelé qu’au sein de l’UE seule l’Espagne a ratifié le traité et que le transport maritime n’est pas une économie vitale pour la Suisse. La chambre du peuple a finalement adopté le projet par 141 voix contre 50, seuls des membres du groupe UDC s’y sont opposés [41].

Le Conseil des Etats a modifié la motion de la CPE-CN approuvée par le Conseil national l’année précédente et relative au rapport établi à l’intention du G20 par l’OCDE. Il en élargit ainsi sa portée en chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que les membres de l’OCDE soient officiellement consultés, et non plus seulement le Conseil des ministres, sur tout rapport établi à l’intention du G20 par le secrétaire général de l’OCDE, et non plus seulement sur le rapport relatif aux paradis fiscaux. Le Conseil national a adhéré à la proposition de la chambre des cantons en décembre de l’année sous revue [42].

Le Conseil national a adopté par 79 voix contre 31 une motion Marty (plr, TI) acceptée par le Conseil des Etats l’année précédente et chargeant le Conseil fédéral d’informer le Conseil de sécurité de l’ONU que la Suisse n’appliquerait plus les sanctions prises à l’encontre de personnes physiques sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme. L’opposition est venue de la majorité du groupe PDC et d’une minorité du groupe radical, tandis que la grande majorité de l’UDC s’est abstenue. La thématique est également abordée dans la partie I, 1b (Staatsschutz) [43].

Le DFJP a lancé une procédure de consultation sur deux projets relatifs à l’approbation et à la mise en œuvre du protocole de l’ONU sur les armes à feu et de l’Instrument de traçage, ainsi qu’à la modification de la loi sur les armes. Le protocole a pour objectif d’établir des normes minimales afin de lutter efficacement contre la fabrication et le trafic illicites d’armes. Le premier volet propose l’adhésion au protocole et sa transposition dans le droit national. Le second vise à prolonger la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l’arme d’ordonnance dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. Il inclut également une modification de la loi sur les armes afin de la rendre compatible avec les règlement FRONTEX et RABIT issus de deux développements de l’acquis de Schengen [44].

Joseph Deiss a été élu à la présidence de l’Assemblée générale des Nations Unies. Lors de son discours, il a estimé qu’il faut remettre l’ONU au centre de la gouvernance mondiale. Selon les observateurs, il reprend cette présidence alors que les Nations Unies sont en pleine crise identitaire au vu des objectifs du millénaire non atteints, de l’urgence des menaces environnementales, de la crise financière et économique ralentissant les progrès sociaux, des formes confuses de collaboration multilatérales, de la marginalisation de l’ONU dans les discussions macroéconomiques, du manque de légitimité du Conseil de sécurité et des replis nationaux [45].

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a condamné l’interdiction de construire des minarets en Suisse. Le document a été présenté par l’Organisation de la conférence islamique dans lequel la Suisse n’est pas explicitement mentionnée mais clairement désignée. Cette résolution s’inquiète de ce qui est qualifié de manifestation d’islamophobie. La résolution a été adoptée par 20 voix contre 18 et 8 abstentions. Les pays de l’UE et les Etats-Unis ont rejeté le texte. La thématique est également abordée dans la partie I, 8b (Kirchen) [46].

La Suisse a retrouvé son siège au Conseil des droits de l’homme après une année passée en tant qu’observateur. Le chef de la mission suisse auprès de l’ONU, Dante Martelli, a alors estimé que tous les pays reconnaissent l’impact positif de la Suisse au sein du Conseil. Le Conseil réfléchit à une révision de son propre fonctionnement quatre ans après sa mise en place [47].

Helen Keller a été réélue pour quatre ans au Comité des droits de l’homme des Nations Unies avec 131 voix sur 192. Le comité se compose de 18 personnes et combat de manière générale les discriminations de toutes sortes, plus spécifiquement celles à l’encontre des femmes [48]. 

Le Comité des Nations Unies contre la torture a auditionné une délégation suisse venue clarifier la position helvétique concernant l’expulsion des étrangers par des mesures de contrainte et le principe de non refoulement. Les experts se sont notamment inquiétés de l’absence d’observateurs indépendants [49].

La CPE-CE puis celle du Conseil national se sont prononcées en faveur d’une candidature helvétique au Conseil de sécurité de l’ONU dès 2022. Elles ont estimé que ce siège ne réduirait pas la marge de manœuvre de la Suisse dans la mise à disposition de ses bons offices. Joseph Deiss, président de l’Assemblée générale des Nations Unies à ce moment, a fortement soutenu cette démarche [50].

En février, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la planification et à l’organisation du XIIIème Sommet de la francophonie à Montreux devant se dérouler en octobre de l’année sous revue et réunissant les représentants de 70 pays. Le Conseil fédéral a estimé que l’organisation de ce sommet permettrait d’affirmer la capacité helvétique à accueillir des conférences internationales de haut niveau et aurait un impact positif sur l’image de la Suisse en donnant un signal fort d’ouverture au monde. Il a également considéré que la Francophonie constitue un cadre d’influence indispensable au succès de la Suisse sur le plan international. En effet, plus d’un tiers des Etats membres de l’ONU y sont présents. Le gouvernement requiert donc un crédit de 35 millions de francs pour l’organisation de ce sommet et sollicite l’engagement d’un maximum de 6500 soldats en soutien aux autorités civiles. La question militaire est abordée dans la partie I, 3 (Organisation militaire).

Au Conseil national, les députés ont rejeté par 134 voix contre 31 une proposition de non entrée en matière Schwander (udc, SZ) estimant que les coûts du sommet doivent être attribués au budget ordinaire du DFAE. Lors de la discussion, le débat s’est focalisé sur le budget. Il a été qualifié d’imprécis et d’excessif. Les députés ont adopté à l’unanimité une proposition Thomas Müller (pdc, SG) visant à limiter à 30 millions de francs le montant total des coûts à la charge de la Confédération. Ils ont par contre rejeté par 96 voix contre 69 une proposition de la CPE-CN de compenser 10 millions de francs sur le budget ordinaire du DFAE. Au vote, le projet a été adopté par 127 voix contre 32. Seule une majorité alémanique de l’UDC s’y est opposée. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont également refusé par 25 voix contre 8 de compenser 10 millions de francs sur le budget ordinaire du DFAE. Au vote sur l’ensemble le projet a été adopté à l’unanimité [51].

En octobre, juste avant le sommet, les ministres des affaires étrangères francophones se sont déplacés à Montreux. Il ont traité de la promotion de l’utilisation du français dans les instances internationales, de la francophonie dans la gouvernance mondiale, mais également des défis du développement durable, de la sécurité alimentaire, des changements climatiques ainsi que de la langue français et de l’éducation dans un monde globalisé [52].