Au printemps de l’année sous revue, le PS a lancé une initiative populaire fédérale baptisée « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech) ». Celle-ci vise à introduire dans la Constitution fédérale l’objectif selon lequel les énergies vertes couvrent la moitié des besoins énergétiques de la Suisse en 2030. Les initiants le jugent réalisable à condition de conjuguer l’assainissement énergétique des bâtiments, le passage à la voiture électrique et le développement des énergies renouvelables. Les investissements nécessaires sont censés garantir la création de 100 000 nouveaux emplois dans le pays. Soutenue par les Verts, l’USS et Travail.Suisse, l’initiative a été jugée irréaliste par les entreprises électriques [1].

Le Conseil fédéral a décidé d’élargir le mandat de négociation de l’accord avec l’UE sur l’énergie. Entamées en 2007, les discussions avec l’UE visaient jusque là essentiellement à une harmonisation des marchés électriques suisse et européen. À l’aune des développements récents de la politique énergétique européenne (notamment le paquet législatif « Energie – climat » adopté par le Parlement européen en 2009), le Conseil fédéral souhaite désormais obtenir un accord bilatéral autonome et modulable, d’abord limité à l’électricité (contrats d’importation à long terme) et aux énergies renouvelables, avec la possibilité, dans un second temps, d’y intégrer l’efficacité énergétique et les infrastructures [2].

Le Conseil fédéral a présenté un plan directeur intitulé « Masterplan Cleantech » visant à faire de la Suisse le leader de la recherche sur les technologies propres, c’est-à-dire préservant les ressources naturelles, et à faire progresser le transfert de savoirs et de technologies. L’ambition générale du projet consiste à accroître la prospérité en utilisant moins de ressources naturelles et en diminuant la consommation d’énergie. Outre le secteur économique, cela implique également une réforme écologique de la fiscalité et une amélioration de l’information (généralisation des étiquettes et labels) afin d’inciter la population à consommer mieux et moins [3].

Un comité de citoyens a lancé une initiative populaire fédérale « Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l’énergie ». Ce texte vise à réformer totalement le mode de financement de la sécurité sociale à travers l’institution d’une allocation universelle financée non par les cotisations obligatoires aux assurances sociales et aux caisses de pension, mais par des taxes incitatives sur les énergies non renouvelables. Ces taxes consisteraient en des rentes du droit de superficie, des taxes sur l’utilisation du sol et des taxes sur l’utilisation des eaux [4].

Au terme d’un débat nourri mettant aux prises partisans et opposants à l’énergie nucléaire, le Conseil des Etats a décidé, par 24 voix contre 11, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville invitant l’Assemblée fédérale à édicter des lois concrétisant une stratégie fondée sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, tout en excluant expressément la construction de nouvelles centrales nucléaires [5].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du projet de modification de la loi sur l’énergie (LEn) visant notamment à introduire dans la loi l’obligation pour les cantons, seuls compétents en la matière, de définir et d’introduire un certificat énergétique des bâtiments uniforme à l’échelle nationale. Le projet n’ayant pas suscité de débat, il a été approuvé à l’unanimité par la chambre basse. En votation finale, les chambres ont confirmé leur première décision, respectivement à l’unanimité et par 136 voix contre 53, ces dernières émanant toutes de l’UDC [6].

À l’automne, le DETEC a mis en consultation une autre modification de la LEn concrétisant une motion de la CEATE-CN adoptée par les chambres en 2008. Cette modification vise à octroyer au Conseil fédéral la possibilité d’édicter directement des prescriptions de consommation pour les installations, véhicules et appareils afin d’être en mesure de réagir rapidement aux évolutions du marché et du contexte politique. En effet, le gouvernement juge que les accords volontaires avec les branches économiques n’ont eu que des effets limités. Aussi, il estime nécessaire d’imposer des normes contraignantes aux entreprises pour réduire la consommation électrique de ces biens [7].

Dans le cadre du débat sur le programme immobilier du DDPS pour 2010, les chambres ont adopté tacitement une motion de la commission de la politique de sécurité du Conseil national chargeant le Conseil fédéral d’étudier systématiquement le potentiel d’amélioration énergétique des installations de l’armée qu’il entend rénover ou construire, ainsi que la possibilité d’y intégrer des unités de production d’énergie renouvelable [8].

En mai de l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé d’inscrire dans la liste des exceptions à l’application du principe du « Cassis de Dijon » les prescriptions en matière d’efficacité énergétique concernant les appareils électriques qu’il avait arrêtées en 2009. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale révisée sur les entraves techniques au commerce (LETC) et répond, par anticipation, à une motion déposée peu auparavant par la CEATE-CN. Informée lors de la session d’été, la chambre du peuple a logiquement rejeté à l’unanimité ladite motion [9].

La Confédération et les cantons ont conclu une convention relative à la mise en œuvre du programme national d’assainissement des bâtiments approuvé l’année précédente par les chambres. Au total, quelque 300 millions de francs seront alloués annuellement et pour une durée de dix ans par l’intermédiaire des programmes cantonaux sous la forme de subventions couvrant entre 10 et 20% des coûts totaux des projets soutenus. La participation de la Confédération se monte à 200 millions de francs par an, dont 133 millions consacrés aux travaux d’assainissement et 67 millions à l’utilisation d’énergies renouvelables, à la récupération de chaleur et aux installations techniques. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et la Confédération ont estimé que le programme national permettrait une réduction des émissions annuelles de dioxydes de carbone de 2,2 millions de tonnes d’ici à 2020, contribuant ainsi à la réalisation des engagements internationaux de la Suisse en matière de politique climatique [10].

Le Conseil fédéral a décidé de renouveler pour une durée de dix ans le programme SuisseEnergie. Si la première étape du programme se concentrait sur l’efficacité énergétique des bâtiments et les énergies renouvelables (2001-2010), la deuxième est vouée prioritairement à promouvoir l’efficacité énergétique dans les domaines de la mobilité (efficacité et faible consommation des véhicules, conduite économique, transports publics et mobilité douce), des appareils électriques (prescriptions de consommation pour lave-linge, téléviseurs, éclairage public, etc.), ainsi que dans les secteurs de l’industrie et des services (programme de sensibilisation sur le potentiel de récupération de chaleur). Le gouvernement souhaiterait accroître les moyens à disposition en faisant passer le budget annuel du programme de 26 à 30, voire 40 millions de francs. La décision en revient au parlement, dans le cadre de l’approbation du budget de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) [11].

Une étude mandatée par l’OFEN et l’Office fédéral de la santé publique a montré l’innocuité des champs électromagnétiques générés par les ampoules économiques. Les deux offices ont toutefois conseillé au public de respecter une distance minimale de 30 centimètres à titre préventif et parce que les effets à long terme d’une exposition prolongée ne sont pas encore connus [12].

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté tacitement une motion de la CEATE-CN visant à interdire les ampoules des catégories C à G à compter du 1er janvier 2012. Les sénateurs ont ainsi suivi l’avis de leur propre CEATE, laquelle a jugé inopportun que la Suisse adopte des prescriptions distinctes de l’UE et relevé que le marché n’offrait pas encore de solutions de remplacement adéquates [13].

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement un postulat Stähelin (pdc, TG) chargeant l’exécutif d’établir un rapport présentant un diagnostic complet du réseau électrique suisse. Le gouvernement doit notamment examiner les besoins en termes d’assainissement et de développement du réseau et la capacité de ce dernier à absorber les variations de flux et à prendre en charge l’échange d’importants volumes de courant sur de grandes distances, y compris le transit international. Enfin, les investissements nécessaires, leur planification, leur financement et leur répercussion sur le prix de l’électricité doivent faire l’objet de propositions. Lors de la session d’automne, le Conseil national a quant à lui transmis au Conseil fédéral un postulat de la CEATE-CN allant dans le même sens [14].

La controverse au sujet de l’enfouissement des lignes à haute et très haute tension n’a pas faibli au cours de l’année sous revue. En Valais, l’OFEN a décidé de soumettre le projet de ligne à très haute tension entre Chamoson et Mörel (haut Valais) au système d’évaluation comparative des variantes aérienne et souterraine. En dépit des critiques exprimées par le Conseil d’Etat valaisan, l’OFEN a par contre refusé de faire de même avec le projet de ligne entre Chamoson et Chippis (Valais central) et a délivré à Alpiq l’autorisation de construire une ligne aérienne sur ce tronçon, suscitant l’ire des opposants. La commune de Salins et la bourgeoisie de Sion ont fait recours contre cette décision [15].

L’OFEN a approuvé les plans relatifs aux transformations et constructions projetées par les Forces motrices bernoises (FMB) sur la ligne à haute tension entre Wattenwil et Mühleberg (BE). Selon cette décision, les FMB pourront construire une ligne aérienne sur l’essentiel du tracé, à l’exception d’un tronçon de 3,3 km dans la région de Rümligen, où se situe une réserve protégée, pour lequel un câblage souterrain est exigé. Pour ce tronçon, un plan et une demande d’autorisation séparés doivent encore être soumis à l’OFEN. Les FMB ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), jugeant que l’OFEN avait sous-estimé non seulement le surcoût mais aussi l’atteinte écologique de l’enfouissement de la ligne dans cette zone protégée. Les autorités de la commune de Köniz ont également déposé un recours au motif que la hauteur moyenne des mâts excède celle recommandée par l’étude d’impact environnemental. Elles ont en outre exigé que l’OFEN examine la possibilité d’un enfouissement du tronçon situé sur le territoire communal [16].

Selon deux études réalisées par l’Université de Bâle sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), les champs magnétiques basse fréquence générés par le courant électrique pourraient accroître les risques de leucémie chez les enfants. En cause, l’utilisation d’appareils électriques à domicile et sur le lieu de travail et la proximité de lignes à haute tension, de voies de chemins de fer, d’installations électriques domestiques et de stations de transformation. L’OFEV n’a pas envisagé de mesures particulières, car les études ne font pas état d’un risque accru de cancer si les normes en vigueur, cent fois plus sévères que celles de l’UE, sont respectées [17].

La mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) a encore suscité passablement de discussions au cours de l’année sous revue. En début d’année, lors du congrès de l’Association des entreprises électriques suisses (AES), son président, Kurt Rohrbach, a regretté l’accueil pour le moins mitigé que les gros consommateurs de courant ont réservé à l’ouverture du marché. En effet, la plupart d’entre eux ont préféré continuer à s’approvisionner auprès de leur distributeur et payer l’électricité au prix de revient, plutôt qu’accéder au marché libre, dont les tarifs sont plus élevés. Le président a fortement critiqué cette possibilité offerte par l’ordonnance sur l’approvisionnement électrique (OApEl), estimant qu’elle constituait une distorsion de la concurrence [18].

Trois représentants d’entreprises à forte consommation énergétique (Perlen Papier AG, Swiss Steel et Von-Roll) ont répliqué par des critiques fondées sur les premières expériences de la libéralisation et exigé des mesures correctives. Ils ont dénoncé l’opacité du secteur électrique et le nombre insuffisant de fournisseurs dont il résulte un manque de concurrence et, par là même, des tarifs trop élevés. Pour ces raisons, la libéralisation a échoué dans la mesure où elle n’a pas permis de réaliser son principal objectif : fournir du courant en quantité suffisante et à bon prix. Aussi, ces dirigeants ont-ils réclamé une régulation plus efficace [19].

Au parlement, la CEATE-CN s’est élevée contre l’application restrictive par le Conseil fédéral, les gestionnaires du réseau de distribution et la commission de l’électricité (ElCom) de la réglementation concernant le droit d’accès au marché des clients finaux dont la consommation annuelle égale ou excède 100 megawattheures (mWh). Alors que la loi prévoit que, lors de la première étape de la libéralisation, ces gros consommateurs peuvent se fournir sur le marché libre, tout en conservant la possibilité de s’approvisionner auprès du gestionnaire du réseau de distribution, l’ordonnance édictée par le Conseil fédéral exclut cette dernière option pour les clients qui ont fait usage de leur droit d’accès au marché libre, lesquels ne peuvent ainsi pas revenir en régime de monopole en cas de mauvaises expériences. Surtout, des fournisseurs locaux ont appliqué cette mesure de manière rétroactive et rejeté des demandes de réintégration au régime de monopole au motif que les entreprises concernées avaient conclu des contrats d’approvisionnement sur le marché avant l’entrée en vigueur de la LApEl. Saisie par ces dernières, l’ElCom a jugé ces pratiques conformes à la législation. À l’inverse, la CEATE-CN a estimé qu’elles violaient le principe de la bonne foi et pourraient avoir de graves conséquences économiques pour les entreprises à forte consommation. Aussi a-t-elle déposé une motion exigeant du Conseil fédéral qu’il révise l’OApEl afin de la conformer à la LApEl en garantissant la possibilité pour les clients finaux jouissant d’un droit d’accès au marché libre de rester ou revenir en régime de monopole. Malgré l’opposition du gouvernement, qui a défendu son interprétation de la loi et invité le parlement à attendre l’issue des procédures judiciaires en cours à ce sujet, le Conseil national a adopté la motion de sa commission, par 107 voix contre 47, lors de la session de printemps [20].

Au cours de l’été, en vertu d’une argumentation similaire, sinon identique à celle de la CEATE-CN, le TAF a annulé une décision de l’ElCom interdisant à une entreprise consommant plus de 100 mWh par an de se fournir sur le marché régulé. Les juges ont souligné que cette décision violait manifestement la loi. Le DETEC a estimé que cet arrêt remettait en cause la concurrence sur le marché de l’électricité et décidé de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral [21].

En fin d’année, le Conseil fédéral a revu le calendrier de la révision de la LApEl. En raison de travaux préparatoires plus importants que prévu initialement, la mise en consultation du projet de révision a été repoussée d’une année, soit à l’été 2012. Le gouvernement a jugé probable l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2015 [22].

S’agissant du prix du courant, la chambre basse a rejeté, par 106 voix contre 54, une motion de sa CEATE visant à réduire la part du prix du courant imputable aux collectivités publiques en empêchant les communes et les cantons de prévoir dans leur budget le versement de bénéfices exceptionnels de la part des entreprises électriques dans lesquelles ils ont une participation majoritaire. Le plénum a suivi le Conseil fédéral qui a estimé que cette mesure violait la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes et qui a rappelé que l’ElCom a le pouvoir d’ordonner une baisse de ces bénéfices si elle les juge excessifs [23].

Alors que les tarifs avaient régulièrement baissé entre 2004 et 2008, la libéralisation du marché de l’électricité a provoqué une hausse du prix du courant entre 2008 et 2009 pour les ménages, l’agriculture et les petites entreprises, selon un rapport communiqué par le surveillant des prix au printemps de l’année sous revue. En fonction de la catégorie de consommateurs, la hausse moyenne oscille entre 2,8 et 12,5%. Egalement très variable d’une commune à l’autre, elle est parfois supérieure à 100% dans certaines communes, alors que dans d’autres le prix du courant a baissé de 50% [24].

À la fin de l’été, l’ElCom a annoncé une hausse des prix de l’électricité pour l’année 2011. En moyenne nationale, la hausse atteint 2% pour les ménages (20,2 ct./kWh) et de 3 à 4% pour les PME (19,7 ct./kWh). Elle est imputable principalement à l’augmentation du prix de l’énergie (+5-8%). La commission a relevé de fortes disparités régionales, le courant coûtant plus cher en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est du pays [25].

Cette hausse aurait été sensiblement plus forte si l’ElCom n’était pas une nouvelle fois intervenue pour abaisser les tarifs d’utilisation du réseau de transport au sujet desquels le bras de fer opposant les entreprises électriques au régulateur s’est poursuivi tout au long de l’année sous revue.

S’agissant des tarifs pour l’année 2009, le TAF a admis les 17 recours déposés par Swissgrid et les entreprises électriques contre l’abaissement décidé par l’ElCom, jugeant illégale l’imputation des coûts des services-systèmes aux centrales électriques, telle qu’elle est prévue dans l’OApEl. Les quelque 200 millions de francs nécessaires à la mise à disposition de cette énergie de réserve doivent ainsi être traités comme la rémunération pour l’utilisation du réseau et facturés aux consommateurs finaux [26].

L’ElCom a abaissé à titre définitif les tarifs 2010, puis ceux pour l’année 2011, après que Swissgrid a annoncé une nouvelle hausse de 8%. Cette dernière a recouru auprès du TAF contre ces deux décisions [27].

En 2010, la consommation d’électricité a augmenté de 4% par rapport à 2009 pour s’établir à 59,8 milliards de kWh (contre 57,5 en 2009). À l’exception du mois de janvier, la consommation a été durant toute l’année de 1,9 à 6,8% supérieure aux périodes correspondantes de l’année précédente. Par rapport à 2009, le deuxième trimestre a affiché la plus forte hausse (+6,2%), suivi du quatrième (+4,9%), du troisième (+3,2%) et enfin du premier (+2,0%). L’OFEN a expliqué cette hausse par la croissance économique (PIB : +2,6%) et démographique (population résidante : +0,9%), ainsi que par des températures nettement plus froides, qui ont occasionné une augmentation de 12,7% du nombre de degrés-jours de chauffage, sachant que près de 10% du courant consommé sont utilisés pour le chauffage. La production d’électricité des centrales suisses a diminué de 0,4% pour s’établir 66,3 milliards de kWh (contre 66,5 milliards en 2009), soit le cinquième meilleur résultat. Les centrales hydrauliques ont produit 0,8% de courant en plus par rapport à 2009. Les centrales au fil de l’eau ont connu une baisse de 0,5%, tandis que celles à accumulation ont affiché une hausse de 1,9%. La production des centrales nucléaires a quant à elle enregistré un recul, passant 26,12 à 25,2 milliards de kWh (-3,5%). La disponibilité des cinq centrales nucléaires suisses a par conséquent reculé à 88,7% (92,4% en 2009). Globalement, les centrales hydrauliques ont contribué à hauteur de 56,5% (2009 : 55,8%) à la production d’électricité, les centrales nucléaires à raison de 38,1% (2009 : 39,3%), tandis que l’apport des centrales thermiques conventionnelles et des autres installations a crû à 5,4% (2009 : 4,9%). En 2010, la production nationale a excédé la consommation domestique pendant six mois. Avec des importations de 66,8 milliards de kWh et des exportations de 66,3 milliards, l’excédent des importations s’est élevé à 0,5 milliard de kWh (contre un excédent des exportations de 2,2 milliards en 2009) [28].

Le Conseil national a décidé, par 117 voix contre 65, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Bäumle (verts libéraux, ZH) visant à prélever un montant de 5 centimes sur chaque kilowattheure d’origine nucléaire, indigène ou importé, au titre des risques non couverts par la responsabilité civile des exploitants, afin de financer des installations utilisant les énergies renouvelables [29].

Les citoyens des villes de Berne et de St-Gall ont approuvé le principe d’une sortie progressive du nucléaire, respectivement par 60,6 et 61,4% et d’ici à 2039 et 2050. Dans les deux cas, c’est le contre-projet du législatif communal qui l’a emporté face à l’initiative populaire socialiste. Dans le canton de Nidwald, une initiative socialiste allant dans le même sens a été rejetée en votation par 64,01% des voix [30].

L’Inspection fédérale pour la sécurité nucléaire (IFSN) a examiné les trois demandes d’autorisation pour le remplacement des centrales nucléaires de Beznau (AG), Gösgen (SO) et Mühleberg (BE) déposées en 2008 respectivement par Alpiq, Axpo et les FMB. Du point de vue tant légal que technique et géologique, l’IFSN a jugé adéquats les trois sites proposés et émis un préavis favorable concernant la faisabilité des projets correspondants. Elle a transmis son rapport à la Commission fédérale de la sécurité nucléaire (CSN) afin que celle-ci se prononce à son tour [31].

Alors que les trois cantons concernés par ces projets (AG, BE et SO) ont conclu à l’impossibilité de trouver une solution commune en matière fiscale et cessé les négociations en début d’année, Alpiq, Axpo et les FMB sont parvenues, en toute fin d’année, à un accord concernant la planification et la construction de deux nouvelles centrales nucléaires. Les trois firmes ont décidé de constituer une société de planification commune. Dans un premier temps, cette entité devra finaliser les trois projets auxquels correspondent les demandes déposées auprès de l’OFEN et parmi lesquels deux seront sélectionnés courant 2012 [32].

De nombreuses oppositions à la construction de nouvelles centrales se sont exprimées dans le cadre de la consultation lancée par le DETEC et des consultations sur les projets cantonaux de nouveau plan directeur intégrant les nouvelles constructions. Par ailleurs, au printemps, une manifestation contre le projet de Gösgen a réuni entre 4000 et 5000 personnes [33].

Le Grand Conseil bernois, à majorité bourgeoise, s’est prononcé favorablement à la construction d’une nouvelle centrale nucléaire à Mühleberg, contre l’avis du gouvernement à majorité de gauche. Le législatif a par contre suivi l’exécutif en décidant de soumettre la prise de position cantonale au référendum obligatoire. La votation populaire a été fixée au 13 février 2011 [34].

La décision du DETEC, à la fin de l’année précédente, de supprimer la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg (BE) a été attaquée par un recours collectif des riverains bernois et fribourgeois de la centrale auprès du TAF. Les recourants ont invoqué un vice de forme, le DETEC n’ayant pas communiqué aux opposants les conditions d’exercice du droit de recours contre sa décision. Ils ont en outre dénoncé la violation de leur droit d’être entendus, puisqu’ils n’ont pas pu s’exprimer sur un rapport de l’IFSN remis au DETEC en 2007. La démarche des riverains a reçu le soutien d’un comité composé d’associations antinucléaires, d’organisations de protection de l’environnement, de partis de gauche et de collectivités publiques. En fin d’année, le TAF a rendu une décision incidente concernant la consultation par les recourants de documents relatifs à la sécurité de la centrale. En raison d’intérêts publics prépondérants (notamment la prévention des risques de sabotage et d’actes terroristes), les juges ont maintenu le secret sur les informations classées confidentielles. Ils ont par contre autorisé les recourants à accéder aux documents dits « internes », notamment à l’expertise de l’IFSN concernant les fissures du manteau du réacteur, considérant que, pour de telles informations, le droit de consulter prime sur les intérêts privés à maintenir le secret [35].

Dans son rapport pour l’année 2009, l’IFSN a jugé seulement satisfaisante la sécurité des centrales de Beznau (AG) et Gösgen (SO), la première en raison d’un accident ayant provoqué l’irradiation de deux collaborateurs et la seconde à cause de la remise en service de l’installation après une révision avant même que les causes du dérangement ne soient connues. L’IFSN a d’ailleurs déposé une plainte auprès de l’OFEN afin que l’erreur commise par les exploitants de l’installation soleuroise soit sanctionnée. La sécurité des deux autres centrales a par ailleurs été jugée bonne [36].

Axpo a fait face à des accusations de Greenpeace concernant l’origine de l’uranium utilisé par la centrale de Beznau et les conditions de retraitement du combustible usagé. En cause, la sous-traitance du retraitement à la société française Areva et surtout l’envoi par cette dernière du combustible usagé en Sibérie en vue soit de son enrichissement dans la vétuste centrale nucléaire russe de Majak dans des conditions de sécurité déplorables, soit de son stockage définitif à l’air libre. L’uranium ré-enrichi est ensuite rapatrié en France, puis vendu par Areva à ses clients, dont Axpo. Cette dernière s’est défendue en affirmant ignorer la destination du combustible usagé et l’origine exacte de l’uranium fourni par Areva. Elle a assuré qu’elle rendrait publiques ces informations dès que possible [37].

Dans le cadre de la première étape du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », l’IFSN a examiné, du point de vue de la sécurité et de la faisabilité technique, les domaines proposés en 2008 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA) pour accueillir un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) (Bözberg, pied sud du Jura, nord des Lägeren, Südranden, Wellenberg et Weinland zurichois) et pour le stockage de déchets hautement radioactifs (DHR) (Bözberg, nord des Lägeren et Weinland zurichois). L’analyse a confirmé la pertinence du choix de la NAGRA. Toutefois, l’IFSN a émis des évaluations mitigées concernant les sites du Wellenberg et du pied sud du Jura pour l’implantation de DFMR en raison d’un risque plus élevé au plan sismique [38].

Fort de ces résultats, l’OFEN a lancé, à la fin de l’été, une audition de trois mois concernant la sélection des domaines d’implantation et destinée tout particulièrement aux 202 communes situées dans les six périmètres de planification définis l’année précédente par l’OFEN. Dans ce cadre, les autorités cantonales d’Argovie, d’Obwald, de Nidwald et de Schaffhouse ont catégoriquement refusé d’accueillir un dépôt sur leur territoire. Par ailleurs, le gouvernement de Bâle-Campagne s’est fermement opposé à l’implantation de dépôts au pied sud du Jura et dans le Bözberg [39].

Au cours de l’été, la NAGRA a par ailleurs réalisé des investigations sur le terrain afin de préparer la deuxième étape du plan sectoriel qui consistera en l’évaluation comparative des conséquences socio-économiques du stockage des déchets pour chacun des domaines d’implantation retenus. Les aspects étudiés ont trait à la topographie, à l’aménagement du territoire, aux voies de communication et à la protection du paysage [40].

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et renoncé à soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons [41].

Le Conseil des Etats s’est saisi d’un projet de loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation initialement présenté par le Conseil fédéral en 2006 dans le cadre d’un vaste projet législatif concernant les tâches de la Confédération en matière de contrôle de la sécurité. En 2009, les chambres ont refusé d’entrer en matière sur le projet global, estimant qu’il n’était pas nécessaire et qu’il engendrerait des surcoûts dommageables pour l’économie. S’agissant spécifiquement des ouvrages d’accumulation, la CEATE-CE a toutefois jugé qu’ils posaient des questions essentielles en matière de sécurité et proposé au plénum d’entrer en matière sur le projet gouvernemental. Celui-ci prévoit une adaptation des prescriptions sur la supervision, l’approbation, l’exploitation et la surveillance, toutes tâches exercées par le DETEC pour les grands ouvrages et déléguées aux cantons pour les petits, ainsi qu’une redéfinition de la responsabilité civile en cas de dommages matériels et corporels. Sur ce dernier point, le gouvernement a proposé que l’exploitant soit tenu pour responsable des dommages causés par l’écoulement des eaux de l’ouvrage, même s’il n’y a pas faute de sa part, ni défaut de l’ouvrage (principe de responsabilité à raison du risque). Par contre, il serait libéré de toute responsabilité si le dommage est dû à une force majeure (phénomènes naturels extraordinaires et faits de guerre) ou à une faute grave commise par la personne lésée.

Suivant la CEATE-CE, le Conseil des Etats a approuvé l’entrée en matière sans opposition. Lors de la discussion par article, le débat a principalement porté sur l’étendue de la responsabilité civile des exploitants d’ouvrages d’accumulation. Sur proposition de Pankraz Freitag (plr, GL), les sénateurs ont décidé, par 27 voix contre 1, d’exclure toute responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre. Au vote sur l’ensemble, la chambre des cantons a adopté le projet de loi à l’unanimité.

Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas non plus suscité d’opposition. Exception faite de plusieurs questions techniques et juridiques, les débats ont principalement porté sur l’étendue de la responsabilité des exploitants et le financement des tâches de surveillance. Les députés ont refusé, par 99 voix contre 56, une proposition de minorité émanant d’élus socialistes, écologistes et démocrates-chrétiens et visant à ce que les exploitants soient tenus pour responsables des dommages consécutifs à des actes de sabotage. Une minorité issue des rangs PLR et UDC a quant à elle proposé de supprimer la redevance prévue pour financer les tâches de surveillance de la Confédération, au motif que ni ces coûts supplémentaires ni l’augmentation des effectifs de l’administration fédérale n’étaient souhaitables. En dépit du plaidoyer de Moritz Leuenberger en faveur d’un renforcement des effectifs du personnel en charge de la surveillance afin d’améliorer la protection de la population, les députés ont supprimé, par 89 voix contre 75, cette redevance. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté à l’unanimité le projet ainsi modifié.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est rallié à la chambre du peuple sur l’ensemble des modifications mineures, mais il a maintenu la divergence concernant l’introduction de la redevance de surveillance, estimant légitime ce mode de financement et nécessaire juridiquement qu’il soit réglé dans la loi. Le Conseil national l’a suivi et, en votation finale, les chambres ont adopté la loi sur les ouvrages d’accumulation, respectivement à l’unanimité et par 129 voix contre 61 [42].

À la veille de ces débats, le Conseil fédéral avait rendu public les résultats d’une étude sur la surveillance de la sécurité des barrages réalisée par des experts externes sur mandat du DETEC. Si l’évaluation conclut à la sûreté des quelque 220 grands barrages du pays, les experts ont toutefois plaidé en faveur d’une augmentation des ressources en personnel de l’organe de surveillance rattaché à l’OFEN, en raison du vieillissement des installations existantes et du nombre croissant de nouvelles constructions et de transformations. En effet, la plupart des barrages furent construits entre 1950 et 1970 et l’évaluation de leur sécurité est rendue plus complexe du fait de cette ancienneté. De plus, la force hydraulique connaît une véritable renaissance depuis quelques années avec de nouvelles constructions (Nant de Drance, en Valais, et Linthal, à Glaris) et des transformations importantes des installations existantes (rehaussements, pompage-turbinage, etc.). Tous ces projets sont soumis à l’autorisation de la Confédération, impliquant une évaluation approfondie par l’autorité de surveillance. Or, les ressources en personnel de la section « Barrages » de l’OFEN n’ont pas évolué parallèlement à la croissance des tâches de surveillance. Aussi, l’étude préconise-t-elle d’augmenter de 7 à 13 le nombre de ces spécialistes. Le Conseil fédéral ne s’est pas prononcé sur cette proposition, préférant attendre le résultat du traitement parlementaire du projet de loi sur les ouvrages d’accumulation [43].

Suite à la décision, l’année précédente, du Conseil national de lier l’augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique à une hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert (RPC), le Conseil fédéral s’est prononcé une nouvelle fois sur le projet ainsi modifié. S’il a estimé que le relèvement du supplément à 0,9 ct/kWh permettrait de débloquer momentanément le système de la RPC en épuisant les actuelles listes d’attente, il a également souligné que cette mesure n’apportait pas de solution à moyen terme, les demandes continuant d’affluer. Il a en outre mis en garde le parlement contre le renchérissement de l’électricité qui résulterait de cette double hausse. Le gouvernement a par ailleurs critiqué le privilège accordé par le Conseil national aux entreprises à forte consommation électrique qui serait financé par les PME et les ménages et nuirait ainsi à l’acceptation de la RPC par les milieux économiques [44].

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a approuvé le lien établi par la chambre basse entre les deux redevances. L’augmentation de la redevance hydraulique n’ayant suscité aucune divergence, les débats se sont concentrés sur le projet de hausse de la redevance pour la RPC. Si elle a suivi le Conseil national sur le montant maximal de la redevance, la chambre des cantons a toutefois refusé d’instaurer un remboursement en faveur des entreprises à forte consommation électrique, en raison de l’impossibilité d’estimer les conséquences de cette mesure. Le Conseil national s’est rallié à la chambre haute sur cette ultime divergence, par 88 voix contre 77, contre l’avis d’une minorité UDC et PLR de la CEATE-CN. En votation finale, c’est respectivement à l’unanimité et par 131 voix contre 57 que les chambres ont adopté la loi modifiant la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’énergie [45].

Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion Pankraz Freitag (plr, GL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi libérant les cantons de l’obligation de procéder à un appel d’offres pour l’octroi et le renouvellement des concessions hydrauliques destinées à la production d’électricité et des concessions d’utilisation des terrains du domaine public à des fins d’approvisionnement électrique. Cette proposition de réforme fait suite à une controverse entre la commission de la concurrence (ComCo) et plusieurs cantons au sujet de la compatibilité de la procédure prévue par la loi sur le marché intérieur avec les règles régissant spécifiquement l’utilisation de la force hydraulique et l’approvisionnement en électricité (LApEl) [46].

Sur préavis favorable du gouvernement, le Conseil national a transmis à ce dernier un postulat Bourgeois (plr, FR) demandant un rapport sur le potentiel de développement de la production hydroélectrique en Suisse à la lumière du progrès technique, des possibilités de rehaussement des ouvrages d’accumulation existants et d’éventuelles nouvelles centrales. La question de la capacité de stockage des énergies renouvelables et des possibilités de l’accroître sera également examinée [47].

Malgré la médiation du Conseil d’Etat bernois, le conflit opposant les Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) et les organisations de protection de l’environnement au sujet du rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE) n’a trouvé aucune solution. Conformément à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral l’année précédente, les FMO ont déposé trois nouvelles demandes de concession afin de réaliser le projet [48].

Deux autres projets d’envergure ont par ailleurs progressé au cours de l’année sous revue. En Valais, la société Nant de Drance exploitant la centrale hydraulique du barrage du Vieux Emosson a déposé auprès de l’OFEN une demande afin de rehausser le barrage d’une vingtaine de mètres et ainsi accroître sa puissance de 600 à 900 megawatts (MW). La société grisonne Repower a pour sa part déposé une demande de concession pour un projet de centrale de pompage-turbinage d’une puissance de 1000 MW située à Camp Martin, sur les bords du Lago di Poschiavo (GR). Les citoyens de Poschiavo ont plébiscité le projet à près de 80% des voix [49].

La CEATE-CE a présenté un rapport intermédiaire concernant l’élaboration d’une statégie globale des grandes centrales électriques et invité la chambre haute à reprendre sans délai l’examen du projet gouvernemental de modification de la loi sur le CO2 visant à y introduire l’exemption de la taxe sur le CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles. En effet, l’arrêté fédéral en vigueur échéant au 31 décembre 2010, la commission a jugé qu’elle ne serait pas en mesure de présenter son projet dans les délais requis, notamment en raison de la difficulté à concilier les intérêts divergents non seulement des trois entreprises exploitant des centrales nucléaires, mais aussi des trois cantons sur le territoire desquels se trouvent ces centrales (cf. supra).

Partageant le souci que l’exemption soit reconduite dès le 1er janvier 2011, le Conseil des Etats a repris l’examen du projet gouvernemental lors de la session de printemps. Les sénateurs ont tout d’abord décidé de limiter à 500 MW la production pouvant bénéficier de l’exemption de la taxe sur le CO2. Les discussions se sont ensuite concentrées sur la question de la part des émissions compensables à l’étranger. Si le Conseil fédéral souhaitait élever la limite maximale à 50%, la majorité de la CEATE-CE a proposé de la maintenir à 30%, tout en autorisant le gouvernement à l’augmenter à 50% à condition que l’approvisionnement du pays l’exige. À la faveur d’une alliance de circonstance entre la droite pronucléaire et les écologistes, les sénateurs ont toutefois suivi une minorité Cramer (pe, GE) et décidé, par 20 voix contre 17, que les émissions devraient être intégralement compensées en Suisse, au motif qu’il n’y avait aucune raison de favoriser le gaz et que les mesures de compensation profiteraient ainsi à l’économie nationale. Suivant une minorité Sommaruga (ps, BE), la chambre haute a jugé opportun, par 16 voix contre 15, d’assimiler les investissements dans les énergies renouvelables à des mesures compensatoires. Par ailleurs, la chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral et approuvé, par 19 voix contre 16, une disposition transitoire limitant le champ d’application de l’obligation d’utilisation de la chaleur résiduelle aux nouvelles centrales afin que la transformation de la centrale de Chavalon (VS) demeure possible. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont approuvé la loi ainsi modifiée par 27 voix contre 1.

Au Conseil national, la restriction de la portée de l’exemption a suscité de vifs débats. La limitation de l’exemption à 500 MW a été rejetée, par 101 voix contre 69, au motif qu’elle restreignait de façon arbitraire et excessive la portée de l’exemption à la seule centrale de Chavalon (400 MW), remettant clairement en cause la possibilité de recourir aux centrales à gaz comme solution transitoire au problème d’approvisionnement électrique. Quant aux modalités de compensation, le plénum a suivi une minorité Wasserfallen (plr, BE) en optant, par 105 voix contre 72, pour un plafonnement de la part compensée à l’étranger à 30% assorti de la possibilité pour le Conseil fédéral de la porter à 50% si l’approvisionnement du pays l’exige. Contre les représentants du lobby nucléaire, d’une part, et plusieurs députés écologistes et verts libéraux, d’autre part, la majorité a estimé que l’obligation de compenser intégralement les émissions sur le territoire national rendrait impossible la construction de centrales à gaz pour d’évidentes raisons économiques. Enfin, par 92 voix contre 70, la chambre basse a supprimé la disposition transitoire dispensant la centrale de Chavalon de l’obligation d’utiliser la chaleur résiduelle.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats a maintenu ses décisions concernant les trois points les plus controversés. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a supprimé toute possibilité de dérogation à la limite des 30% d’émissions compensées à l’étranger, mais il a maintenu les deux autres divergences. Les sénateurs se sont finalement ralliés à la chambre basse sur ces derniers points de désaccord. En votation finale, c’est respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 61 que la modification de la loi sur le CO2 a été adoptée [50].

En fin d’année, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles. Le gouvernement a fixé à 62% le rendement total minimal des centrales à gaz. Contre l’avis de la majorité des milieux consultés, il a toutefois prévu une exception « pour les centrales sises à des emplacements où une centrale a déjà été exploitée auparavant », pour lesquelles le taux minimal exigible a été abaissé à 58,5%. Cette dérogation vise expressément à permettre la transformation de la centrale de Chavalon, dont la chaleur résiduelle n’est pas exploitable en raison de la situation géographique de l’installation. Le Conseil fédéral l’a justifiée par le rôle des centrales à gaz dans la stratégie d’approvisionnement électrique dans la perspective de l’échéance, en 2012, des contrats d’importation à long terme. À cet égard, les 2,2 milliards de kWh que produira annuellement l’usine de Chavalon sont tout sauf négligeables [51].

Le Conseil d’Etat valaisan a partiellement admis les recours interjetés contre le permis de construire délivré l’année précédente à Energie Ouest Suisse (EOS; filiale d’Alpiq) par la commune de Vouvry pour le projet de centrale à gaz de Chavalon. Selon l’exécutif cantonal, les autorités de Vouvry auraient dû exiger au préalable un contrat de compensation des émissions de CO2. EOS a déposé un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif valaisan [52].

Le Conseil national a débattu de l’opportunité de développer le couplage chaleur-force (CCF). Il a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Van Singer (pe, VD) en faveur de l’utilisation de cogénérateurs de faible puissance alimentés au gaz, lui préférant une motion de sa CEATE en termes plus généraux, chargeant le Conseil fédéral de proposer au parlement des mesures et des instruments permettant de tirer un profit maximal du CCF. Le gouvernement s’y est opposé, soulignant que le recours aux énergies fossiles allait à l’encontre des objectifs de réduction des émissions de CO2 et que des études étaient en cours au sein de l’OFEN pour établir précisément les avantages et les inconvénients du CCF. Sensible à ces arguments, la CEATE-CE a proposé de transformer la motion en mandat d’examen afin de permettre au Conseil fédéral d’attendre les résultats de ces études pour élaborer une stratégie en matière de CCF. Les sénateurs ont suivi leur commission et décidé tacitement la transformation de la motion [53].

Romande Energie et le Groupe E ont annoncé l’abandon de leur projet de centrale à charbon en Allemagne, suite aux protestations qu’il avait suscitées dans la population. À l’inverse, la société grisonne Repower a fait savoir qu’elle poursuivrait ses efforts en vue de la construction de deux centrales à charbon, respectivement en Allemagne et en Italie, en dépit de la menace de la section grisonne du WWF de lancer une initiative cantonale pour l’en empêcher [54].

Suite à de violents orages et à des coulées de boue sur le territoire de la commune de Spreitlauigraben (BE), le gazoduc desservant l’Italie a été mis hors service en juillet de l’année sous revue. Au vu de l’importance cruciale de ce gazoduc pour l’approvisionnement de l’Italie, l’OFEN a recouru au droit de nécessité et délivré en fin d’année une autorisation pour l’assainissement immédiat des dispositifs de protection et le déplacement, d’ici à l’automne 2011, de la conduite sur un tracé moins exposé aux risques naturels [55].

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Selon ses statuts adoptés à Bonn (D) en 2009, cette agence doit œuvrer pour l’utilisation accrue et durable des énergies renouvelables. À cette fin, elle offrira un service d’assistance et de conseil pratique aux pays dits «émergents» et «en voie de développement», ainsi que des instruments afin de créer ou adapter les conditions cadres de type institutionnel. Elle est en outre censée contribuer au développement de compétences. Son budget annuel se montera à 25 millions de dollars américains. L’adhésion de la Suisse à l’IRENA n’exige aucune modification législative et la contribution de membre sera financée par le budget courant du DETEC pour un montant de 243 000 dollars (environ 255 000 francs suisses). Au Conseil des Etats, le projet n’a suscité aucune discussion et emporté l’adhésion unanime des sénateurs. Au Conseil national, l’entrée en matière a été contestée par une minorité UDC de la commission de l’énergie, qui a nié l’utilité de cette nouvelle organisation internationale. Les députés ont rejeté cette proposition et approuvé l’entrée en matière, par 99 voix contre 44, puis, sans discussion, l’adhésion du pays à l’IRENA, par 102 voix contre 41. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement à l’unanimité et par 133 voix contre 56 [56].

Au contraire du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion du groupe socialiste visant à éliminer toute aide aux agrocarburants concurrençant la production de denrées alimentaires, lui préférant un postulat de sa CEATE chargeant le Conseil fédéral de poursuivre ses efforts au niveau international afin de développer et faire appliquer aux biocarburants les critères du développement durable, ainsi que de promouvoir les normes et labels correspondants. Bien que partageant l’objectif de la motion, la commission a estimé qu’elle ne constituait pas l’instrument approprié, la Confédération ne pouvant pas agir directement dans les pays produisant des biocarburants [57].

Dans le même sens, la CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire visant à prendre en considération et, si possible, prévenir les conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants. Après avoir obtenu l’accord de son homologue des Etats, elle a mis en consultation, à la fin de l’année sous revue, un projet de révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement définissant strictement les critères écologiques et sociaux d’octroi des allègements d’impôts pour les biocarburants [58].

Partant du constat que le bioéthanol peine à s’imposer en Suisse malgré l’exonération fiscale dont il bénéficie, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de redéfinir des conditions-cadres plus favorables. Le gouvernement y voit le moyen de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques dans le domaine du trafic routier, en visant à long terme une consommation annuelle de 200 millions de litres et la réduction correspondante des émissions de CO2 de 0,47 tonne par an. Il a ainsi proposé de supprimer les entraves techniques au commerce de bioéthanol et chargé le DETEC de modifier l’ordonnance sur la protection de l’air afin d’autoriser l’adjonction de bioéthanol à l’essence ordinaire toute l’année, et non plus seulement durant le semestre d’hiver. Enfin, l’exécutif a confié au DETEC le mandat d’alléger et de raccourcir les procédures administratives sans pour autant assouplir les exigences en matières écologique et sociale [59].

Le Conseil des Etats a décidé tacitement de ne pas donner suite à deux initiatives, émanant des cantons de Berne et de Fribourg, demandant une révision du système de la RPC. L’initiative du canton de Berne visait à la suppression pure et simple du plafonnement de la RPC, tandis que celle du canton de Fribourg proposait de nouvelles modalités de plafonnement pour l’énergie photovoltaïque. Le plénum a suivi la CEATE-CE, qui a estimé que la modification de la loi sur l’énergie adoptée dans le cadre du projet de hausse de la redevance hydraulique (cf. supra) apportait une solution satisfaisante au problème des listes d’attente de projets d’installations photovoltaïques. Pour la même raison, les sénateurs ont rejeté tacitement la motion Bäumle (verts libéraux, ZH) allant dans le même sens, que le Conseil national avait adoptée l’année précédente [60].

À la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les projets d’installation de production électrique à partir d’énergies renouvelables et de biomasse faisant l’objet d’oppositions et de proposer des mesures, en collaboration avec les cantons, afin d’accélérer les procédures d’autorisation pour les projets revêtant un intérêt prépondérant du point de vue de leur capacité de production. Les sénateurs ont toutefois apporté une modification au texte de la motion afin d’en exclure les projets de valorisation de biomasse importée. La chambre basse s’est ralliée tacitement à la chambre des cantons. Elle a en outre adopté, par 149 voix contre 5, une seconde motion de la CEATE-CN confiant au gouvernement la tâche d’élaborer un projet de loi de coordination applicable aux installations de production de courant vert afin de simplifier et rationaliser les procédures d’autorisation aux échelons communal, cantonal et fédéral dans le respect de la répartition des tâches entre les diverses autorités [61].

Sur préavis favorable du gouvernement, les sénateurs ont adopté, par 25 voix contre 11, un postulat Cramer (pe, GE) chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de lever les obstacles à la construction d’éoliennes sur des sites en forêt (ou à proximité) et dans des pâturages boisés présentant un potentiel éolien exploitable. Il s’agit notamment d’envisager un assouplissement des dispositions protectrices de la loi sur les forêts, eu égard à la croissance actuelle des surfaces de forêts [62].

L’OFEN a publié, conjointement avec l’Office fédéral de l’environnement et l’Office fédéral du développement territorial, des recommandations pour la planification d’installations éoliennes afin de favoriser l’application uniforme des instruments de planification et des critères de sélection des sites pour les éoliennes au niveau national et contribuer à une planification supracantonale. Les cantons et les communes étant seuls compétents en la matière, ces recommandations sont essentiellement des outils de décision, notamment dans les cas, très fréquents, de conflits d’intérêts entre protection de la population et du paysage, d’une part, et utilisation de la force éolienne afin de produire de l’électricité, de l’autre [63].

Contrairement au Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a rejeté tacitement la motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) en faveur de la création d’un fonds solaire doté d’un milliard de francs et destiné à la promotion de l’installation de capteurs solaires thermiques. Le plénum a suivi sa CEATE, qui jugeait la motion incompatible avec les objectifs de la politique financière de la Confédération [64].

En fin d’année, le Conseil fédéral a décidé de réduire de 18% la RPC pour le courant d’origine solaire, en raison de la baisse marquée du coût des installations photovoltaïques. Ainsi, la part des coûts non couverts, c’est-à-dire excédant le prix du marché, est descendue en deçà de 50 ct./kWh. Par conséquent, le gouvernement a également procédé au relèvement de 5 à 10% de la part de la RPC affectée au photovoltaïque. Cette opération, neutre financièrement, permet d’accélérer le traitement des demandes en attente, qui s’achèvera en 2013 [65].

Le Conseil national a rejeté, par 79 voix contre 71, une motion de sa CEATE visant à promouvoir la production de chaleur à partir des énergies renouvelables de sorte à ce que leur part dans ce secteur passe de 5,96% (en 2008) à 12% d’ici à 2020. La majorité, issue des rangs bourgeois, a suivi le Conseil fédéral, qui a plaidé le rejet au motif que l’objectif était déjà atteint, la part des énergies renouvelables étant désormais de 13,6% [66].

Les citoyens de la ville de St-Gall ont approuvé, par 82,9% des voix, un crédit de 159 millions de francs afin de construire la première grande centrale géothermique de Suisse. Sa mise en service est prévue pour 2014 [67].

Preisüberwachung PUE, Entwicklung der schweizerischen Strompreise 2004 bis 2009 : Erhebung der Preisüberwachung Schlussbericht, Bern 2010.