En début d’année, l’Union suisse des paysans (USP) a considéré que la souveraineté alimentaire helvétique est mise sous pression par la disparition d’un mètre carré par seconde de terres cultivées, par l’augmentation de la population, par l’importation des intrants nécessaires à l’agriculture et par la finitude des ressources naturelles comme l’eau. Le président, Hansjörg Walter (udc, TG), estime essentiel que le taux d’auto-approvisionnement d’un peu moins de 60% soit maintenu afin de garder le contrôle sur la qualité de l’alimentation de la population et sur l’indépendance alimentaire helvétique. L’USP a finalement souligné que la signature d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE oriente la production suisse vers quelques rares aliments ayant un avantage comparatif, met en péril les exploitations agricoles et supprime l’indépendance alimentaire [1].

Les chambres ont adopté une motion Bourgeois (plr, FR) chargeant le gouvernement de mettre en place une stratégie globale de valorisation de la biomasse, de renforcer la recherche dans le domaine et de prévoir des incitations pour son utilisation en se basant sur des critères économiques et écologiques. Le motionnaire estime que l’utilisation de la biomasse permet de répondre aux défis que posent l’augmentation de la démographie et la diminution de la surface de terres cultivables. Le Conseil national a accepté la motion par 117 voix contre 43, la moitié des radicaux et deux tiers du groupe UDC l’ont rejetée, tandis que le Conseil des Etats l’a adoptée par 20 voix contre 18 [2].

Le Conseil national a adopté une motion Schibli (udc, ZH) chargeant le gouvernement d’assurer que l’agriculture suisse soit présente dans les meilleures conditions lors de l’exposition universelle de 2015 à Milan. Le motionnaire estime qu’au vu de la thématique de cette exposition, « Nourrir la planète, énergie pour la vie », et de la haute qualité de l’agriculture suisse, le monde agricole helvétique doit y être bien représenté [3].

Le Conseil des Etats s’est rallié à la position du Conseil national de l’année précédente et a adopté une motion de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) visant à accorder la même importance au respect des normes environnementales et sociales qu’à l’élimination des obstacles tarifaires dans le cadre des négociations agricoles à l’OMC ou lors d’accords internationaux [4].

Le Conseil national a soutenu la décision du Conseil des Etats de l’année précédente et a adopté par 129 voix contre 34 une motion Bieri (pdc, ZG) chargeant le gouvernement de modifier la loi sur l’agriculture afin d’attribuer à la Confédération la tâche d’exploiter un haras national et d’en assurer le financement. La moitié des radicaux-libéraux et un tiers des socialistes ont rejeté la motion [5].

Suivant la proposition du Conseil des Etats datant de l’année précédente, le Conseil national a adhéré à la modification de la motion von Siebenthal (udc, BE) relative à l’exploitation agricole des terrains en pente. Les chambres chargent dès lors le Conseil fédéral de tenir compte des conditions difficiles de cette exploitation dans le cadre du développement des paiements directs et non plus de l’indemniser [6].

Le Conseil des Etats a rejoint par 23 voix contre 10 la position du Conseil national de l’année précédente en adoptant la motion von Siebenthal (udc, BE) chargeant le gouvernement de ne pas instaurer de réglementation plus contraignante que celle de l’UE relativement à l’obligation d’équiper les machines et les appareils agricoles et forestiers d’un filtre à particules [7].

Le Conseil national a adopté un postulat Graf (pe, BL) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un rapport relatif à la condition des femmes dans l’agriculture. La postulante demande ainsi d’établir des données statistiques spécifiques concernant notamment le nombre d’exploitations gérées par des femmes, la part du revenu imposable des familles issue des activités agricoles des femmes, la manière de comptabiliser le travail non rémunéré des femmes dans les exploitations et la proportion de propriétaires foncières. Elle considère effectivement que le travail des femmes dans le monde agricole n’est pas reconnu et que les paysannes sont socialement, économiquement et juridiquement désavantagées. La thématique relative à la condition de la femme est abordée dans la partie I, 7d (Frauen und Gleichstellungspolitik) [8].

Au début de l’année sous revue, Bernard Lehmann a été nommé directeur de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Ancien collaborateur de l’Union Suisse des paysans, ingénieur agronome et chercheur à l’Institut d’économie rurale de l’EPFZ, il n’est affilié à aucun parti. Dès son entrée en fonction, il s’est montré favorable à une agriculture plus écologique, à laquelle selon lui les OGM peuvent contribuer, tout en misant sur la qualité pour la consommation nationale et pour l’exportation [9].

L’USAM a dénoncé ce qu’elle considère comme une concurrence déloyale des exploitations agricoles ayant diversifié leur activité notamment dans les secteurs de l’artisanat et de l’hôtellerie. L’organisation faitière estime que les exploitations paysannes bénéficient de tels avantages et soutiens que les PME ne peuvent pas concurrencer leurs offres [10].

En fin d’année, l’OFAG a publié son rapport agricole 2011 visant à informer sur la situation de l’agriculture et son évolution lors des vingt dernières années. Ainsi en 2010, il constate une baisse significative du revenu paysan (8,5%) et une augmentation du revenu non agricole (+0,4%) par rapport à 2009. Le revenu agricole moyen s’établit ainsi à 55 182 francs par unité de travail annuel de la famille (2009 : 60 305 francs). En ce qui concerne la balance commerciale, le volume des importations est resté stable (11,5 milliards de francs) tandis que celui des exportations a augmenté (7,8 milliards de francs, + 4%). Les exportations agricoles suisses concernent principalement des produits transformés dont la matière première n’est pas forcément produite en Suisse. L’UE est restée le partenaire commercial agricole principal représentant 62% des exportations helvétiques et 77% de ses importations. Au niveau budgétaire, la part de financement public pour l’agriculture en 2010 a diminué à 6,2% des dépenses totales de la Confédération (-1,3%), atteignant ainsi 3,7 milliards de francs. Le nombre d’exploitations a continué sa réduction de 1,8% par an atteignant en 2010 un total de 59 065 unités. En outre, en 2009 le taux d’autosuffisance brut a atteint 63,3% (+2%) et celui net 56% (+1,2%). Finalement, l’OFAG y présente une stratégie « Climat pour l’agriculture » visant à réduire les gaz à effet de serre d’un tiers dans l’agriculture et de deux tiers dans le domaine de l’alimentation d’ici 2050 tout en augmentant la production et les prestations d’intérêts publics [11].

Le DFE a mis en consultation un projet visant à développer la politique agricole pour les années 2014 à 2017 et répondant à plusieurs objets adoptés par le parlement les années précédentes. Les députés ont notamment chargé le Conseil fédéral de développer les paiements directs de manière ciblée ainsi que de proposer une enveloppe financière. De manière générale, le projet vise à mieux orienter les contributions sur les objectifs constitutionnels de la politique agricole, notamment écologiques, à transférer légèrement les contributions de la production animale à la production végétale et à atteindre un auto-approvisionnement atteignant 60%. Face aux 2,8 milliards de francs actuels, le nouveau système prévoit de consacrer 13,67 milliards pour la politique 2014-2017. Il ne comporte plus que sept catégories de contribution, soit les surfaces cultivées, la sécurité de l’approvisionnement, la biodiversité, la préservation du paysage, les modes de production respectueux de l’environnement, l’utilisation des ressources naturelles et l’adaptation des exploitants à cette nouvelle politique. La station de recherche Agroscope a estimé que cette nouvelle répartition permettrait une augmentation de 13% du revenu agricole et de 5% de la production de denrées alimentaires à travers une production fourragère indigène favorisée aux dépens de celle importée. Elle considère encore que la production de gros bétail baisserait de 8% suite à l’arrêt des subventions pour les animaux et que la production de lait augmenterait pour se stabiliser à 3,6 millions de tonnes dès 2013. L’USP a estimé que le projet ne prend pas assez en considération l’agriculture productrice et craint un transfert allant jusqu’à 40% des paiements directs vers des tâches non productrices. L’organisation a ainsi exigé des mesures correctives afin d’améliorer les conditions économiques des paysans, notamment une augmentation des paiements directs destinés à l’auto-approvisionnement, une diminution de l’importance donnée aux critères d’adaptation et la reconduction des subventions à la production animale (voir infra : Politique des revenus). Pro Natura a critiqué l’importance trop grande donnée à l’auto-approvisionnement et à la production intensive par rapport aux préoccupations environnementales. Ils mettent ainsi en comparaison les montants des paiements directs du projet, 2,8 milliards de francs, avec les 550 millions dédiés aux objectifs environnementaux. Toutefois, l’association estime que le projet du gouvernement va modestement dans le bon sens et affirme qu’il est possible d’allier production, biodiversité et protection de l’environnement. Economiesuisse a désapprouvé une politique qui ne s’oriente pas suffisamment vers l’économie de marché et juge que le soutien de la Confédération doit cibler les seules tâches constitutionnelles en faveur de l’environnement et de l’entretien du paysage. L’organisation estime qu’en réalité l’autosuffisance alimentaire est un mythe et ne dépasse pas les 20%, elle soutient donc un accord de libre-échange agricole [12].

Lors d’une session extraordinaire consacrée aux négociations bilatérales avec l’UE (bilatérales III), le Conseil national a adopté respectivement par 101 voix contre 73, 106 voix contre 63 et 104 voix contre 63 des motions Joder (udc, BE), Darbellay (pdc, VS) et Favre (plr, VD) chargeant le Conseil fédéral d’interrompre les négociations avec l’UE relatives à l’accord de libre-échange du secteur agroalimentaire. Par ailleurs, la motion Favre vise à exclure la production de cigarettes des négociations avec l’UE concernant la santé publique. Les motionnaires estiment que l’ouverture des marchés aurait des répercussions désastreuses pour les revenus des milliers d’exploitations agricoles et considèrent que la stratégie de qualité défendue par le Conseil fédéral n’est pas suffisante pour répondre à ce type de défi. Le Conseil fédéral s’est opposé à ces motions arguant qu’un libre-échange ouvre de nouveaux marchés aux entreprises suisses, notamment au secteur agroalimentaire, et que les négociations relatives au secteur agricole sont liées aux négociations d’autres domaines pour lesquels il souhaite obtenir des avantages (sécurité alimentaire, sécurité des produits et santé publique). Une partie des démocrates-chrétiens ainsi qu’une très grande majorité des radicaux-libéraux et des socialistes se sont opposés à ces motions [13].

En fin d’année, le Conseil national a adopté un postulat Leutenegger Oberholzer (ps, BL) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les conséquences économiques de la conclusion d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE, notamment en ce qui concerne les impacts pour les consommateurs, pour l’emploi et pour l’industrie helvétique [14].

Le Conseil des Etats a adopté la proposition de modification de la motion Zemp (pdc, AG) acceptée par le Conseil national l’année précédente visant à mettre la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) au service d’une agriculture productive. Ainsi, les sénateurs ont chargé le gouvernement d’intégrer l’article 104 de la Constitution relatif à l’agriculture dans la LAT et de simplifier la réglementation concernant l’aménagement du territoire afin de faciliter la construction de bâtiments agricoles en dehors des zones à bâtir [15].

Le Conseil des Etats a soutenu la motion Bourgeois (plr, FR) adoptée par le Conseil national l’année précédente visant à compléter la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) avec des directives claires protégeant les terres cultivables. Il a toutefois rejeté le point relatif au fait de conditionner le versement des crédits du fonds d’infrastructure à l’application de ces directives [16].

Le Conseil des Etats s’est rallié à la décision du Conseil national de l’année passée en adoptant une motion modifiée du député Hassler (pbd, GR) visant à protéger les terres cultivables et à garantir les surfaces d’assolement [17].

L’institut Agroscope a constaté des revenus agricoles 2011 en hausse de 2,8% par rapport à 2010 malgré la chute des prix des produits agricoles. Toutefois, l’augmentation des paiements directs (+1,4%) et de la production ainsi que la diminution des coûts de productions (-0,7%) n’ont pas pu empêcher une diminution de la valeur de la production totale (– 0,4%). Par ailleurs, Agroscope a évalué une diminution de 0,8% du volume de travail dans l’agriculture suisse et une augmentation de 2,1% des revenus des employés agricoles (voir supra) [18].

Le Conseil des Etats a traité le message du Conseil fédéral relatif aux moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013 modifié par le Conseil national l’année précédente. Sur proposition de sa commission, la chambre haute a décidé à l’unanimité de modifier la proposition d’augmentation de la chambre basse en la limitant à 122 millions de francs au lieu de 133, soit à des moyens financiers totalisant 6,85 milliards de francs pour les deux années, afin de ne pas dépasser le montant qui aurait été économisé dans le programme de consolidation. Le Conseil national s’est rallié à cette proposition [19].

Le Conseil des Etats a adopté par 22 voix contre 7 une motion Jenny (udc, GL) chargeant le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’agriculture afin d’instaurer la possibilité de réduire ou supprimer les paiements directs et les diverses contributions financières en cas de violation de la loi et de ses dispositions d’exécution, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, de l’environnement et des animaux. Un arrêt du Tribunal fédéral avait considéré que la loi sur l’agriculture autorisait uniquement la suppression des contributions liées aux dispositions non respectées, le motionnaire vise ainsi à permettre la suppression totale ou partielle des contributions quel que soit le secteur d’infraction (voir supra : Politique agricole) [20].

Au vu des oppositions soulevées lors de la procédure de consultation relative à la politique agricole 2014-2017 (voir supra) et des discussions autour de l’initiative parlementaire Bigger (udc, SG) finalement rejetée, le DFE a mis en consultation un projet visant à réintroduire les aides à l’exportation pour le bétail, supprimées par le parlement dans le cadre de la politique agricole 2011. Le Conseil fédéral a estimé que la concurrence inégale avec l’UE et les difficultés rencontrées par la branche pour écouler le bétail justifient le soutien de ces exportations à hauteur de 4 millions de francs par an [21].

En début d’année, le réseau suisse pour le soja, réunissant une douzaine d’acteurs tels le WWF, la Migros, la Fenaco, Suisseporc et l’Union suisse des paysans, s’est engagé à ce que d’ici 2014 90% des importations de soja fourrager soient certifiés selon les critères de Bâle qui visent une exploitation écologique et sociale responsable du soja. Ces derniers interdisent ainsi l’utilisation d’OGM, imposent le respect des droits des travailleurs et visent à empêcher l’extension des terres cultivées aux dépens des forêts primaires ou protégées [22].

La station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux a répertorié des manquements lors de la moitié des contrôles effectués dans l’alimentation animale pour animaux de ferme. Dans un cas, des antibiotiques ont été découverts et dans 22,1% des cas, de grossiers manquements ont été constatés [23].

L’OFAG a mis en place une base de données unique pour les détenteurs d’animaux afin de faciliter les démarches administratives concernant les animaux. Dès 2012, les bovins doivent également y être répertoriés [24].

Le Conseil des Etats a adopté par 23 voix contre 13 une motion d’ordre Frick (pdc, SZ) afin de renvoyer à la CER-CE la motion Aebi (udc, BE) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral d’accorder le statut de force obligatoire au modèle de régulation des quantités de lait basé sur les droits de livraison. Ce renvoi vise à élaborer une nouvelle proposition en partenariat avec les acteurs concernés dans un contexte où la fin des contingents laitiers en 2009 a engendré une production laitière en constante augmentation poussant ainsi les prix et les revenus des producteurs à la baisse [25].

Le Conseil des Etats a adopté une motion Büttiker (plr, SO) chargeant le Conseil fédéral de proposer des mesures liant davantage la production laitière à la surface fourragère des producteurs laitiers dans l’objectif de réduire la surproduction structurelle de lait. Le Conseil fédéral a estimé que la politique agricole 2014-2017, alors en consultation (voir supra : Politique agricole), fait des propositions allant dans le même sens que le motionnaire en encourageant une production laitière et de viande basée sur les herbages et en réattribuant les contributions pour animaux à la sécurité de l’approvisionnement. En effet, il considère que les contributions pour animaux participent à la surproduction de lait. Il juge toutefois que la proposition du motionnaire d’intervenir directement sur le marché ne répond pas aux défis rencontrés [26].

L’Interprofession du lait (IP Lait) a élaboré un accord visant à désengorger la filière des 5000 tonnes annuelles de beurre issues de la surproduction de la branche et a débloqué 6,8 millions de francs afin de soutenir l’écoulement des stocks excédentaires à l’étranger. L’organisation a également décidé de créer un fonds de régulation afin de soutenir le marché à hauteur d’environ 42 millions de francs par an pour faciliter l’écoulement des stocks de beurre en compensant le différentiel de prix entre la Suisse et le marché international. Ce fonds vise à être alimenté par les producteurs à hauteur de 1 centime par litre sur la totalité de la production et de 4 centimes par litre dépassant les quantités produites lors de la dernière année des contingents laitiers. L’IP-Lait a encore décidé d’augmenter le prix du lait aux producteurs de 3 centimes par litre. La Fédération des producteurs suisses de lait (FSPL) considère que l’urgence est à l’arrêt de la surproduction de lait et soutient donc les mesures prise par l’IP-Lait. Le Conseil fédéral a décidé de rendre de force obligatoire le prélèvement de 1 centime par litre produit mais a repoussé sa décision en ce qui concerne les 4 centimes par litre produit en trop, car quatre organisations de producteurs de Suisse orientale ont fait recours contre cette mesure au nom de la liberté d’entreprise. L’IP-Lait a accusé le gouvernement de démanteler le paquet de mesures élaboré [27].

En automne, la FPSL s’est résolue à se retirer de l’IP Lait suite à une décision de baisser les prix du lait de 4 centimes après avoir décidé de nouvelles ponctions auprès des producteurs dans le cadre du fonds de régulation. La FPSL estime que les 60 centimes payés par kilo au producteur sont soutenus par 15 à 20 centimes de paiements directs mais que le total ne couvre pas les coûts de production de 1 franc par kilo. En début d’année, Prolait, la fédération laitière regroupant les producteurs vaudois, neuchâtelois et fribourgeois, avait également quitté l’IP-Lait jugeant l’organisation incapable de réguler le marché du lait destiné à la transformation. Une partie des producteurs ne se sentent ainsi plus représentés par l’IP-Lait qui défend selon eux les intérêts de l’industrie laitière. Parallèlement à ces retraits, le syndicat Uniterre a estimé que le marché libre détruit l’agriculture suisse et a accusé l’industrie de pousser à la production afin d’abaisser les prix. Le syndicat souhaite donc une régulation de la production par les producteurs. L’IP-Lait a finalement décidé de revoir ses structures de fonctionnement en réintégrant les fédérations ayant démissionné dans un délai de cinq mois. Elle a ainsi décidé de donner la possibilité d’exclure les membres ne respectant pas ses décisions, puis a augmenté le prix aux producteurs du lait destiné au marché intérieur de deux centimes au vu de la stabilisation de l’euro par rapport au franc [28].

La crise du franc a également touché les producteurs de lait. En effet, le franc fort a engendré une chute des exportations helvétiques de fromage (-3,7%). L’Emmental, qui représente 26% des exportations de fromages, a vu ses exportations chuter de 19,5% dans le premier trimestre. Par ailleurs, cette situation a également rendu les fromages importés plus attractifs. De nombreuses exploitations ont ainsi été mises en danger car 50% du lait suisse est transformé en fromage dont 70% de la production est exportée. La FPSL, l’association des artisans suisses du fromage, Fromarte, et l’UPS ont écrit à Johann Schneider-Ammann pour exiger des mesures de soutien supplémentaires [29].

En automne, le Conseil fédéral a présenté son message modifiant la loi sur les épizooties afin de créer une base légale dans le but d’assurer une prévention efficace, de permettre la prise rapide de mesures en Suisse et d’intensifier la collaboration internationale. Le projet fait suite à l’adoption de la motion Zemp (pdc, AG) par les chambres fédérales en 2008. Le gouvernement estime que les épizooties survenues les années précédentes ont démontré que la Suisse doit faire face à de nouveaux types de maladies animales, à une diffusion plus rapide et à des dangers changeant de caractère, ce qui nuit à la compétitivité de l’agriculture et engendre des problèmes de santé publique. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de coordonner la prévention et la lutte au niveau national afin de permettre le financement des mesures de détection, de prévention et de surveillance, tout en laissant aux cantons la charge de l’application de la loi. Par ailleurs, le projet interdit le commerce de peaux de chien et de chat ainsi que le colportage d’animaux afin d’éviter la propagation de maladies. En commission, une proposition de diminution des paiements directs en cas d’infraction à la loi a été rejetée, le projet du gouvernement prévoyant déjà de renforcer les sanctions envers les contrevenants. Au Conseil national, une proposition Bourgeois (plr, FR) visant à harmoniser non pas seulement la collecte des moyens financiers mais également leur utilisation a été aisément adoptée par 174 voix contre 2. En revanche, une proposition de minorité Jositsch (ps, ZH) demandant la suppression de l’introduction d’une contribution financière fédérale tout en maintenant la responsabilité de la Confédération dans la fixation de directives a été rejetée par 97 voix contre 77. Seuls les verts-libéraux, les socialistes et une majorité des radicaux-libéraux l’ont soutenue. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été adopté à l’unanimité [30].

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux et celle relative aux épizooties afin d’interdire dès le milieu de l’année aux producteurs de porcs de nourrir leur élevage avec des abattis ou des restes de repas. Il met ainsi en œuvre certaines dispositions des accords bilatéraux dans le domaine vétérinaire après l’obtention d’un délai d’application permettant à la branche de s’organiser [31].

L’Union maraîchère suisse (UMS) a estimé que la présence dans certains légumes du marché européen de la bactérie Escherichia Coli a engendré des pertes en Suisse. Les maraîchers helvétiques ont notamment constaté une baisse de 20% des ventes de concombres, l’un des produits phares avec la tomate, par rapport au volume des années précédentes. L’UMS a évalué les pertes pour les producteurs helvétiques à 6,6 millions de francs en quatre semaines. Après avoir annoncé la fin des mesures extraordinaires, l’OFAG s’est montré ouvert à envisager une indemnisation pour les producteurs de la branche en s’appuyant sur la loi sur l’agriculture qui autorise une aide financière en cas d’évolution extraordinaire afin d’éviter l’écroulement du prix d’un produit agricole. Le Conseil fédéral est donc entré en matière sur un montant de 2,9 millions de francs, soit 50% des pertes estimées valables [32].

En octobre, la Cour de justice de l’UE a publié un arrêt autorisant les ressortissants helvétiques à exploiter des terres agricoles se situant sur le territoire européen. Le cas d’un agriculteur suisse bénéficiant d’un contrat de fermage afin d’exploiter des terrains allemands dans l’objectif d’en vendre la production en Suisse a rencontré l’opposition de la sous-préfecture locale de Waldshut. Cette dernière a estimé que même si les agriculteurs suisses et allemands bénéficient de l’égalité de traitement en vertu des accords de libre circulation, la pratique de l’agriculteur crée des entorses à la concurrence car il peut écouler en Suisse la marchandise produite en Allemagne en franchise de droit de douane. La Cour de justice a estimé au contraire que le principe de l’égalité de traitement ne permet pas à la sous-préfecture de s’opposer au bail rural concerné [33].

Malgré les conditions strictes d’utilisation de la streptomycine contre le feu bactérien, des résidus d’antibiotiques ont été découverts dans la récolte des apiculteurs. Le canton de Thurgovie est particulièrement touché avec 7,5 tonnes de miel contaminé contre 120 kilos en 2010 [34].

L’EPFZ et la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ont constaté, dans le cadre du PNR 59 visant à analyser l’utilité et les risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées, que les cultures OGM sont coûteuses et que leur rentabilité est pour le moins relative. L’EPFZ estime ainsi qu’un franc dépensé pour la recherche coûte 1,26 francs pour des mesures de sécurisation des sites. Ainsi, les surcoûts induits dans des mesures évitant la contamination des cultures conventionnelles voisines ne sont pas toujours compensés par la productivité des OGM [35].

Le Conseil national a adopté un postulat Hassler (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la question de la coexistence entre les AOP/IGP et les dénominations géographiques locales traditionnellement utilisées pour des produits analogues. Le postulant souhaite effectivement autoriser l’utilisation de dénominations locales établies qui utilisent traditionnellement une appellation protégée tout en ne respectant pas son cahier des charges. Il cite ainsi l’exemple du « Davoser Bergkäse » qui est produit dans la même région mais qui ne respecte pas le cahier des charges AOP du « Bündner Bergkäse » et qui peut dès lors se voir retirer l’appellation « Bergkäse » [36].

Le Conseil des Etats a maintenu sa première décision et a ainsi liquidé par 24 voix contre 13 les initiatives cantonales adoptées par le Conseil national l’année précédente visant à interdire l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sanitaires, sociales et écologiques en contradiction avec les normes helvétiques [37].

Bio Suisse a annoncé qu’en une année, le nombre d’exploitations agricoles ayant rejoint sa structure a doublé. Le nombre d’exploitations biologiques atteint ainsi 11% de l’ensemble des exploitations agricoles. Les parts de marché en Suisse alémanique, en Suisse italienne et en Suisse romande sont respectivement de 5,9%, 5,5% et 5,2%. La vente directe a augmenté de 10% pour atteindre une part de marché de 5,4% [38].

Le Conseil national a rejeté par 94 voix contre 87 une motion von Siebenthal (udc, BE) visant à supprimer l’application du principe du Cassis de Dijon. Le motionnaire a estimé que ledit principe affaiblit le niveau de sécurité des produits en Suisse, les produits importés ne respectant pas les standards helvétiques, abaisse la qualité des produits suisses, les producteurs pouvant s’aligner sur les législations européennes les plus permissives, et désavantage l’industrie suisse d’exportation, le principe étant appliqué unilatéralement. Lors des débats, les opposants au Cassis de Dijon ont également rappelé que son application n’a pas répondu aux attentes. Le gouvernement a assuré qu’une réglementation plus sévère peut être exigée pour les produits agricoles suisses afin de les distinguer des produits importés et que des mesures spécifiques peuvent être élaborées dans le cas où des producteurs suisses contournent les exigences mises en place dans le cadre de la stratégie qualité. La grande majorité des groupes écologiste et démocrate du centre, ainsi qu’un tiers du groupe démocrate chrétien ont adopté la motion. Le principe du Cassis de Dijon est plus particulièrement abordé dans la partie I, 4a (Wettbewerb) [39].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) visant à permettre la participation au système de sécurité des denrées alimentaires et des autres produits de l’UE. Le gouvernement considère que l’adaptation des prescriptions concernées à celles de l’UE simplifie la circulation de marchandises et entraîne une baisse du niveau des prix. L’unification de la législation européenne concernant ce type de produit et la création de l’Autorité européenne de sécurité des aliments dépasse les procédures prévues en Suisse dans différents domaines. Ainsi, les régimes d’importations pour les pays tiers étant particulièrement stricts, le Conseil fédéral estime que la Suisse a tout intérêt à créer un environnement juridique adéquat. Cette révision vise principalement à reprendre la terminologie utilisée par l’UE, à introduire l’interdiction de la tromperie pour certains objets usuels, à ancrer explicitement le principe de précaution, à renoncer aux valeurs de tolérance pour les microorganismes et pour les substances étrangères et les composants, à renoncer au principe de liste positive au profit des critères de sécurité et du respect de l’interdiction de la tromperie, et enfin à inclure les eaux de douche et de baignade dans le champ d’application de la loi [40]

Le Conseil fédéral a présenté son message visant à mettre à jour et à adapter la loi sur la protection des animaux. Le gouvernement propose ainsi de mettre en place une base légale pour le système informatique de gestion des expériences sur animaux, de réglementer la publication des informations relatives à ces mêmes expériences, d’attribuer au gouvernement la charge de déterminer les exigences relatives à la formation des personnes actives dans les soins des animaux, d’élargir le champ d’application de l’interdiction de commerce des peaux de chat et de chien, de mieux réglementer l’obligation de dénonciation pénale et d’adapter les sanctions au nouveau code pénal. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont adopté le projet du gouvernement à l’unanimité [41].

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées visant à transposer dans une loi la convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ce projet d’adaptation formelle vise essentiellement à transférer à un niveau législatif plus élevé les mécanismes de contrôle inscrits dans l’ordonnance sur la conservation des espèces en raison des restrictions aux droits fondamentaux qu’engendre la convention. Au Conseil national, une minorité Jositsch (ps, ZH) visant à inscrire dans la loi les exceptions aux régimes de déclarations et d’autorisations, alors que le Conseil fédéral préfère les inscrire dans une ordonnance, a été rejetée par 106 voix contre 69. Seuls la gauche et les verts-libéraux ont soutenu cette proposition. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le projet du gouvernement à l’unanimité [42].

Le Conseil des Etats a liquidé par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire Bruderer Wyss (ps, AG), adoptée par le Conseil national l’année précédente, visant à interdire l’importation de fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements. La chambre des cantons a estimé qu’une interdiction n’est pas compatible avec les accords de l’OMC et qu’un système de déclaration obligatoire, comme demandé par la motion Moser (Verts-libéraux, ZH) adoptée en 2009, garantit la transparence pour le consommateur [43].

Les chambres ont adopté une motion Carlo Sommaruga (ps, GE) chargeant le gouvernement de transposer dans la législation helvétique le règlement de la Communauté Européenne visant à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), afin d’empêcher que la Suisse ne devienne un marché de substitution pour les produits en étant issus. Le motionnaire estime que la pêche INN décime des stocks de poissons déjà à 80% surexploités et que la Suisse, ayant signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a une responsabilité sur la question en tant que pays importateur. Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion estimant que cette transposition dépend avant tout des accords futurs dans le domaine des denrées alimentaires. Toutefois, le Conseil national a adopté la motion par 121 voix contre 51, les deux tiers des députés PLR et UDC s’y étant opposés, tandis que le Conseil des Etats l’a adoptée par 26 voix contre 8 [44].

Si le Conseil national est entré en matière sur des initiatives cantonales de Berne, Saint-Gall, et Fribourg visant à interdire le transit d’animaux de boucherie par la Suisse, le Conseil des Etats a maintenu sa position initiale et les a classées. De même, il n’a pas donné suite aux initiatives cantonales de même teneur de Zurich, Lucerne, Bâle-Campagne et Bâle-Ville [45].

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours de Pro Natura, d’Helvetia Nostra et de l’association suisse pour la protection des oiseaux relatif aux mesures de régulations des populations de cormorans de la réserve du Fanel sur le lac de Neuchâtel. Les associations ont notamment contesté l’ampleur des dégâts attribués à ces oiseaux. Le TAF a ainsi constaté des erreurs non négligeables dans les calculs de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et évalue les pertes dues aux oiseaux à 2,5% du revenu annuel brut des pêcheurs professionnels et non pas à 6%. Les associations environnementales ont demandé l’interruption immédiate des mesures [46].

En fin d’année, une pétition visant l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque lancée par la fondation Franz Weber et l’association Oceancare a été déposée munie de 97 758 signatures. Elle fait suite au rejet de l’Assemblée fédérale des objets de même teneur l’année précédente. Si dans les faits la Suisse n’importe plus ce type de produits, les pétitionnaires estiment qu’elle pourrait devenir une plaque tournante au vu de l’interdiction d’importation décidée par l’UE [47].

Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national de l’année précédente et a adopté par 17 voix contre 15 la proposition de la minorité de la CEATE-CE visant à accepter sans modification les motions Schmidt (pdc, VS) et Lustenberger (pdc, LU) ainsi que celle de la CEATE-CN. Ces dernières chargent le gouvernement de modifier l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages afin d’octroyer plus de compétences décisionnelles aux cantons dans la régulation des grands prédateurs. La majorité de la CEATE-CE a proposé sans succès de modifier les motions afin de retirer la possibilité de régulation de la population de grands prédateurs lorsqu’ils causent des pertes substantielles pour la chasse arguant que les chasseurs ne peuvent prétendre à un nombre déterminé d’animaux [48].

Le Conseil des Etats a modifié par 30 voix contre 2 sur proposition de sa CEATE la motion Hassler (pbd, GR) adoptée l’année précédente par le Conseil national afin de charger le gouvernement de rédiger un rapport sur le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que sur les aspects juridiques y étant liés, et non pas de les financer comme demandé initialement. La CEATE-CE a estimé que la question de la responsabilité en cas d’attaque des chiens de protection était déjà réglementée dans le Code des obligations et qu’un suivi pour les chiens de protection était en cours. Toutefois, au vu de l’augmentation du nombre de grands prédateurs et de l’extension de leur territoire, elle a estimé utile d’approfondir la question pour poursuivre, voir renforcer, les mesures déjà à l’œuvre. Le Conseil national a aisément adopté la proposition du Conseil des Etats [49].

Le Conseil des Etats a aisément accepté une deuxième motion Hassler (pbd, GR) adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une gestion à long terme des grands prédateurs en respectant les obligations internationales et en consultant les pays voisins [50].

Le DETEC a mis en consultation une révision de l’ordonnance sur la chasse permettant de délivrer plus facilement un permis de tir afin de réguler l’ours, le lynx, le loup et le castor, notamment lors d’atteinte au rendement de la chasse, tout en maintenant la nécessité d’un accord de l’Office fédéral de l’environnement. Le texte prévoit encore de mettre sous protection totale la perdrix grise, interdit certaines méthodes de chasse, tout en autorisant la chasse au terrier à laquelle les associations de protection de l’environnement s’opposent, et impose aux cantons de créer des zones de tranquillité pour la faune sauvage. L’USP a estimé que le texte ne va pas assez loin dans le sens d’une régulation efficace des prédateurs et doute de la capacité de la Suisse d’héberger de grands carnassiers, la Fédération suisse de pêche a souhaité lutter plus efficacement contre les cormorans (voir supra), et les associations de protection de l’environnement ont estimé que l’ordonnance marque un retour à des pratiques du siècle passé [51].

La chancellerie fédérale a validé l’initiative populaire « Le loup, l’ours et le lynx » visant à inscrire la stricte protection de ces espèces de faune dans la Constitution. Cette initiative a été lancée par un petit groupe alémanique afin de contrer la décision du parlement visant à affaiblir la protection de ces animaux [52].

Le Conseil des Etats a modifié une initiative parlementaire de sa CEATE afin d’assouplir la protection des forêts dans les régions où celles-ci progressent en autorisant sous certaines conditions de déroger au principe de compensation en nature. La commission a considéré, d’une part, que la forte progression des surfaces forestières dans certaines régions induit des conflits avec l’agriculture et nuit au développement des zones de grande valeur écologique ou paysagère et, d’autre part, qu’il est nécessaire de défricher les zones riveraines des cours d’eau pour améliorer la protection contre les crues. Afin de respecter l’engagement pris par le parlement suite à l’aboutissement de l’initiative d’Helvetia Nostra « Sauver la forêt suisse » en 2005, les sénateurs ont modifié la proposition initiale de sa commission en introduisant des éléments restreignant fortement les dérogations possibles à la compensation en nature. Ils estiment finalement que les raisons des conflits avec les surfaces agricoles sont à résoudre dans la législation agricole et non pas dans celle sur les forêts [53].

Le Conseil fédéral a adopté la politique forestière 2020 (PFF 2020) visant à fixer une vision à long terme, des objectifs concrets et des lignes stratégiques qui tentent de répondre aux différents intérêts contradictoires de la gestion et de l’utilisation des forêts. Les cinq objectifs traditionnels sont confirmés : mettre à profit le potentiel d’exploitation durable du bois, maintenir la fonction protectrice de la forêt, préserver ainsi qu’améliorer la biodiversité et conserver la surface forestière. Le Conseil fédéral a en outre décidé d’introduire un nouvel objectif consistant en l’atténuation du changement climatique et la minimisation de ses effets à travers l’utilisation de la forêt et de ses ressources. Ainsi, après la décision d’économiser 100 à 150 millions par année, la Confédération a décidé de réinvestir dans la politique forestière et de revenir aux niveaux de financement de 2003. L’association des propriétaires et des exploitants de forêts, Economie forestière suisse, a estimé qu’il y a des lacunes dans la production de produits finis issus du bois poussant au désinvestissement, ceux-ci étant majoritairement élaborés à l’étranger avec du bois suisse subventionné, puis réimportés. Par ailleurs, elle craint que la volonté de valorisation des fonctions qui ne concernent pas la production de bois, soit celles qui sont économiquement peu intéressants pour les propriétaires, ne reste qu’un discours de bonnes intentions. Pro Natura s’est opposé à un calcul global de la surface forestière qui favorise la compensation des coupes en pleine par l’augmentation des surfaces en montagne. L’association favorise plutôt une approche locale basée sur la biodiversité. Elle affirme encore que la mécanisation met en péril l’exploitation de forêts jardinées, plus résistantes, où cohabitent différentes espèces de divers âges, alors que selon elle, la diversité garantit une meilleure productivité [54].

Pour la motion Flückiger-Bäni (udc, AG), visant à garantir la surface forestière exploitée à des fins économiques face à des réserves naturelles, cf. infra, part I, 6d (Natur- und Heimatschutz).

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