Si la participation de la Suisse au projet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) de "Partenariat pour la paix" - question particulièrement sensible depuis la votation de 1994 sur les Casques bleus - n'est toujours pas à l'ordre du jour de l'agenda du Conseil fédéral, certains acteurs de la scène politique ont cependant tenté de relancer ce projet. C'est ainsi qu'au début de l'année, les présidents des commissions de la politique de sécurité, le conseiller aux Etats Ziegler (pdc, UR) et le conseiller national Keller (pdc, AG) ont déclaré, suite à leur rencontre avec Willy de Claes, Secrétaire-général de l'OTAN, que la Suisse se devait de répondre favorablement à l'offre qui lui était faite. A cette déclaration faisaient écho en été le rapport du Conseil de défense (organe consultatif du gouvernement pour les questions relatives à la politique de sécurité) ainsi que différentes prises de position provenant de milieux proches de l'armée. Unanimement, il a été souligné que participer à cette forme très souple de collaboration ne signifiait nullement entrer dans une alliance militaire ni dans une organisation supra-étatique et que, dès lors, les craintes concernant la neutralité n'étaient aucunement fondées. La Suisse pouvant définir comme elle l'entendait la nature de sa participation ("collaboration à la carte"), celle-ci se limiterait à engager l'armée dans des actions non militaires telles que l'aide humanitaire, l'aide en cas de catastrophe ou encore un soutien logistique à des opérations de maintien de la paix (troupes de génie).

Le parlement a dû statuer sur la validité formelle de l'initiative populaire "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix", qui - déposée par le PS en 1992 - prévoyait de réduire de moitié les dépenses militaires sur une période cinq ans et d'affecter les ressources ainsi dégagées au bénéfice de la sécurité sociale (ainsi qu'au profit de la promotion de la paix et de la reconversion civile de l'industrie militaire). Conformément à l'avis exprimé par sa commission, mais contrairement à celui formulé par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a déclaré invalide l'initiative socialiste à une large majorité, arguant principalement qu'on ne saurait voir de lien intrinsèque entre le domaine de la défense nationale et celui de la politique sociale. La Chambre basse a également été convaincue par cette argumentation, et ce malgré une pétition déposée par les initiants et demandant, forte de 14 000 signatures, que le peuple puisse s'exprimer sur cet objet.

Le débat précédant cette décision a été animé, mêlant des considérations juridiques et politiques. Pour les partisans de la validité de l'initiative, essentiellement la gauche, les verts et les indépendants, ce texte ne violait pas le principe de l'unité de la matière dans la mesure où il posait une seule et même question aux citoyens, à savoir à quel domaine, de la défense nationale ou de la politique sociale, ils désiraient donner la priorité. Reprenant l'argumentation du gouvernement, les partisans de la validité ont également fait remarquer que si tant est que cette initiative constituait un cas limite du point de vue de l'unité de la matière, on ne pouvait dire qu'elle violait ce principe dans une plus grande mesure que ne l'avaient fait de nombreuses autres initiatives soumises au peuple précédemment. Aussi, il était contraire au principe de la bonne foi de "changer les règles du jeu en cours de partie" et d'aller à l'encontre d'une pratique jusque là très libérale en la matière. Enfin, de nombreux orateurs ont insisté sur le fait que, devant l'impossibilité de trancher définitivement la question de la validité formelle de cette initiative, mieux valait pêcher dans le sens d'un excès de démocratie que de commettre le pêché inverse ("in dubio pro populo").

Selon les partisans de l'invalidité, à savoir la plupart des députés bourgeois, le texte socialiste violait au contraire manifestement le principe de l'unité de la matière puisqu'il comprenait deux propositions radicalement différentes, dont l'une pouvait être acceptée et l'autre refusée: il se pouvait très bien par exemple que les citoyens rejettent l'idée d'une réduction des dépenses militaires, et désirent néanmoins que l'on consacre plus de ressources à la sécurité sociale. Aussi, si cette initiative leur était soumise, les citoyens ne pourraient exprimer leur volonté librement, se voyant obligés de répondre par un seul oui ou par un seul non à des propositions très différentes. Certains orateurs ont reconnu que le parlement, en invalidant l'initiative socialiste, contrevenait à sa propre jurisprudence. Ils ont néanmoins ajouté qu'il était temps de mettre un terme à une pratique à leurs yeux trop laxiste, qui menaçait de faire perdre toute signification au principe de l'unité de la matière et qui, par là-même, mettait le droit d'initiative populaire en péril [2].

Face à cet échec et après avoir hésité à lancer deux nouvelles initiatives reprenant chacune une partie différente de l'initiative invalidée, le PS a décidé, de concert avec les écologistes ainsi que de nombreuses organisations pacifistes et tiers-mondistes, de lancer une nouvelle initiative. Intitulée "Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir", celle-ci reprend grosso modo le contenu de l'initiative malheureuse, tout en étant épurée des éléments à l'origine de l'invalidation. En effet, la nouvelle initiative ne prévoit plus que les ressources dégagées soient redistribuées au bénéfice de la politique sociale. Elle exige uniquement qu'un tiers de l'argent économisé soit affecté à la promotion de la politique de paix et qu'un montant d'un milliard de francs soit alloué à la reconversion civile de l'industrie militaire, l'affectation du reste des économies étant laissée à l'appréciation du parlement [3].

Le GSsA a décidé de préparer une nouvelle initiative populaire sur la suppression de l'armée. La décision définitive quant à son lancement sera prise en mars 1996. Il a également été question au sein du mouvement de proposer une initiative prévoyant l'abolition de l'obligation de servir. Par ailleurs, pour ce mouvement, l'année 1995 a été marquée par un débat important entre les différentes tendances, trahissant une certaine crise d'identité due notamment aux réformes de l'armée ainsi qu'à un désintérêt dans l'opinion publique pour la problématique pacifiste. Une aile plus réformiste, emmenée par le conseiller national et cofondateur du mouvement Andreas Gross (ps, ZH), a notamment critiqué la "fuite en avant" à laquelle le GSsA succombait en voulant soumettre aux citoyens de nouvelles initiatives. Selon Gross, ces dernières - outre de n'avoir que peu de chances de rencontrer un grand succès en votation populaire - ne pouvaient constituer la raison d'être du GSsA. Ce dernier devrait plutôt prendre de la distance par rapport à l'action politique directe et réorienter son engagement sur les questions de politique de paix au niveau européen ainsi que sur celles des droits populaires. A cette tendance réformiste s'est opposée une fraction plus radicale, à majorité romande, pour laquelle soumettre de nouvelles initiatives à l'approbation populaire n'était pas incompatible avec ce travail de réflexion [4].

Le défilé d'un régiment d'infanterie en ville de Genève a provoqué des scènes de violence importantes opposant les forces de police et des jeunes manifestants pacifistes, suite vraisemblablement à des provocations de la part de bandes de casseurs. Le projet même de ce défilé avait suscité de vives polémiques, le GSsA ainsi que la gauche du canton s'y opposant farouchement. Le Conseil d'Etat genevois avait néanmoins accordé son autorisation, ayant obtenu de la part du GSsA l'assurance que le défilé ne serait pas perturbé.

Suite à l'ouverture des archives du DMF, la presse a révélé que, durant la guerre froide, le Conseil fédéral envisageait très sérieusement de doter l'armée suisse de la bombe atomique et avait entrepris, dans le plus grand secret, des démarches à cet effet: le gouvernement avait notamment créé une commission d'études sur l'énergie atomique et s'était procuré un certaine quantité d'uranium. Il ressort également de ces archives que le chef de l'Etat-major de l'époque n'excluait pas l'utilisation de l'arme atomique sur territoire helvétique en cas d'invasion ennemie, ce même si les conséquences pour la population suisse auraient été terrifiantes. Le Conseil fédéral aurait en outre débloqué un crédit de 20 millions de francs pour que des recherches devant mener à une fabrication suisse de la bombe atomique soient entreprises. En 1964, le scandale des Mirages et la vaste mise en lumière des activités du DMF qui s'en est suivie ont dissuadé le gouvernement et les hauts rangs de l'armée de toute velléité ultérieure de doter la Suisse de l'arme nucléaire [6].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Bonny (prd, BE) demandant au gouvernement de prendre des mesures efficaces afin de lutter contre les nombreux abus commis en matière d'exemption du service militaire [7].

Les divergences majeures au sujet de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ayant été éliminées en 1994, le Conseil national s'est facilement rallié en début d'année à la petite Chambre sur les derniers points de désaccord, de sorte qu'Armée 95 a pu entrer en vigueur cette année comme prévu [8].

Dans le cadre de la législation d'exécution de la LAAM, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les tâches et l'organisation du service de sécurité militaire. La principale innovation porte sur la création d'un bataillon de police militaire qui pourra être engagé non seulement lors du service actif, mais également dans le cadre d'un service d'appui aux autorités civiles. En effet, s'il advient, par exemple, que les forces de police ordinaires ne sont plus à même de garantir la sécurité de conférences internationales ou celle de centrales nucléaires, les autorités civiles cantonales pourront faire appel à ce bataillon. Le DMF a tenu à souligner que ce dernier n'était ni une police fédérale de sécurité ni une troupe antiémeute, mais uniquement une force d'intervention d'appoint réservée à des situations extraordinaires [9].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la réforme du DMF. Le projet gouvernemental prévoit principalement une réduction d'effectifs dans l'administration militaire ainsi qu'une restructuration de l'organigramme du DMF. En ce qui concerne la diminution des effectifs, le but poursuivi est celui d'augmenter l'efficacité de l'administration militaire, notamment en concentrant en des lieux uniques certains domaines, qui, du fait de leur dispersion actuelle, sont à l'origine de multiples redondances au sein du département. Les suppressions de postes seront particulièrement importantes et à la mesure de la réduction d'un tiers des effectifs d'Armée 95. Les secteurs industriel et de l'entretien seront les premiers touchés puisque ce n'est pas moins de 3300 emplois - soit une baisse de 23% - qui devront être supprimés d'ici à l'an 2000. Cette cure d'amaigrissement signifiera également la fermeture de 35 des 95 entreprises industrielles et autres ateliers, ainsi que la réduction du nombre de sites d'exploitation de 177 à 148. Le canton de Berne (1400 emplois supprimés) et la Suisse orientale seront plus particulièrement affectés par ces mesures, le Conseil fédéral ayant eu comme souci d'épargner prioritairement les régions déjà gravement touchées par la crise, à savoir la Suisse romande et le Tessin.

Au sujet du nouvel organigramme du DMF, le gouvernement a finalement opté pour une articulation composée de quatre grands pôles: l'Etat-major général (ex-Groupement de l'état-major général), les Forces terrestres (ex-Groupement de l'instruction), les Forces aériennes (ex-Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions) et le Groupement de l'armement. En effet, conformément à la tradition militaire helvétique réfractaire à une concentration monocratique du pouvoir, le Conseil fédéral a renoncé à regrouper l'instruction et l'engagement sous l'autorité du seul chef de l'Etat-major, préférant une variante distribuant plus également le pouvoir et, de ce fait, plus à même de garantir un contrôle politique du DMF. Le gouvernement a par ailleurs cherché à pallier à certains défauts inhérents à la structure de commandement et à la répartition des compétences actuelle. Ainsi, pour permettre au chef de l'Etat-major d'assurer sa fonction de direction de manière plus efficace, le gouvernement a tenu à simplifier la structure de son groupement, en diminuant le nombre d'échelons hiérarchiques. De plus, le chef de l'Etat-major verra ses compétences réduites et sera chargé avant tout de définir la doctrine générale de l'armée ainsi que de traduire les directives politiques du gouvernement en directives militaires. En outre, pour remédier à l'absence de continuité du régime actuel entre les situations ordinaire et extraordinaire, il commandera l'armée dans les premiers temps de l'engagement jusqu'à l'élection d'un général. Le chef des Forces terrestres sera, pour sa part, responsable de l'instruction non seulement dans les écoles de recrue, mais également dans les cours de répétition (à l'exception de l'instruction des Forces aériennes), et ce afin d'améliorer l'unité de doctrine et la coordination dans le domaine de l'instruction entre les écoles et les corps d'armée. Le chef des Forces terrestres (ainsi que celui des Forces aériennes) disposera par ailleurs désormais de ses propres moyens logistiques et de sa propre infrastructure afin de garantir une instruction adéquate. Au sujet des Forces aériennes, le projet du gouvernement prévoit que celles-ci jouissent également de compétences non seulement dans le domaine de l'instruction mais également dans celui de l'engagement, ce qui accroîtra l'autonomie indispensable à cette arme. Enfin, le Groupement de l'armement sera chargé de la recherche, du développement et de l'acquisition du matériel sur la base des données du chef de l'Etat-major [10].

Le parlement a adopté facilement cette réforme. La seule récrimination a concerné les 30 millions d'honoraires versés à une firme allemande pour les conseils prodigués. Le chef du DMF a répondu que cette somme devait être comparée aux 300 à 400 millions de francs d'économies annuelles que le DMF pourra faire dès l'an 2000, entre autres grâce aux recommandations formulées par cette société [11].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Haering Binder (ps, ZH) demandant au gouvernement de procéder aux modifications législatives nécessaires pour que les entreprises d'armement et d'entretien puissent dégager un bénéfice d'exploitation et constituer un capital-risque, ce afin d'accroître l'autonomie indispensable à leur reconversion civile [12].

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Schoch (prd, AR) demandant au Conseil fédéral de préparer un projet visant à abroger le code pénal militaire et à transférer dans le code pénal les dispositions qui ne répondent qu'à des besoins spécifiquement militaires [13].

La justice militaire a dû se prononcer sur la responsabilité de deux officiers impliqués dans la mort d'une recrue en 1993. Cette dernière était décédée lors d'une marche de 20 km après avoir été tractée sur près de 8 km, arrimée par des sangles au sac de deux de ses camarades. Des deux officiers contre lesquels la charge d'homicide par négligence avait été retenue, seul le commandant de compagnie a été reconnu coupable et condamné à vingt jours d'emprisonnement assortis d'un sursis de deux ans. Le lieutenant à la tête de la section de la défunte recrue a été acquitté en raison de son rapport de subordination. Ce jugement, perçu comme particulièrement clément, a suscité de vives réactions dans l'opinion publique et a soulevé à nouveau la question de l'abolition de la justice militaire. Le conseiller fédéral Villiger, chef du DMF, s'est insurgé contre la pratique consistant à attacher une recrue avec des sangles et s'est déclaré en faveur de la désobéissance dans le cas d'ordres mettant en danger sans nécessité la vie humaine.

Le gouvernement a mis en consultation un projet de révision de la loi sur le régime des allocations pour perte de gain. Outre une adaptation de l'ensemble des allocations au coût de la vie, le projet prévoit des améliorations sensibles pour les hommes/femmes qui ont renoncé à une activité lucrative pour s'occuper de leur enfants et qui, sous le régime actuel, ne voient pas leur travail éducatif reconnu. Selon le projet du Conseil fédéral, cette catégorie de la population militaire devrait bénéficier à l'avenir de contributions beaucoup plus importantes. Les principaux partis ainsi que les partenaires sociaux ont bien accueilli les propositions de l'exécutif [15].

L'entrée en vigueur de la réforme Armée 95 a signifié la fin du SFA en tant qu'entité distincte. Les soldats de sexe féminin sont désormais mélangés à leurs pairs masculins. Certaines différences demeurent néanmoins: les militaires féminins ne sont armés qu'à titre volontaire et, le cas échéant, uniquement d'un pistolet. De plus, seules les missions qui n'impliquent pas une activité de combat s'étendant au-delà de la défense personnelle et de celle de personnes qui leur ont été confiées (par exemple, la défense de patients) leur sont ouvertes. Enfin, il est à noter que cette intégration n'a pas posé de problèmes relatifs au bon déroulement de la vie militaire [16].

Le secrétaire général du DMF, Hans-Ulrich Ernst, a annoncé sa démission pour le mois de juillet 1996 [17].

La réforme Armée 95 a apporté son lot d'innovations au niveau de l'instruction également. Parmi celles-ci, les officiers et sous-officiers devront désormais faire preuve de plus de souplesse, considérer leurs subordonnés comme des individus autonomes, ainsi que soigner particulièrement la communication et la motivation des soldats. Le service de l'information à la troupe a également été repensé. Enfin, de nouveaux moyens didactiques ont été introduits (vidéo, simulations sur ordinateurs). Cette réforme de l'instruction a par ailleurs suscité un certain nombre de problèmes: parmi ceux-ci, le fait que les caporaux soient absents lors des trois premières semaines de l'école de recrue a créé une surcharge de travail pour les chefs de sections durant cette période et a posé des problèmes d'autorité lors de l'arrivée des caporaux.

Le Conseil fédéral a présenté un programme d'armement 1995 d'un montant total de 1,342 milliard de francs. Le poste principal de ce programme est occupé par l'acquisition de différents systèmes de transmissions, d'exploration et de guerre électronique (dont notamment 28 drones d'exploration 95) pour la somme de 608,5 millions de francs. Le second poste (434 millions) concerne le combat par le feu, au sujet duquel il est prévu d'améliorer l'efficacité de 165 obusiers blindés M-109 et d'acheter des cartouches à charge creuse 95 pour le lance-roquettes. Dans le domaine de la mobilité, le gouvernement envisage encore de doter l'armée de ponts flottants (211 millions de francs). Pour ce qui est de l'instruction, 61,5 millions de francs devraient être consacrés à l'acquisition de 750 simulateurs de tir pour le lance-roquettes. Enfin, dans le cadre de l'équipement général, 27 millions de francs devraient être affectés à l'achat de matériel pour le régiment d'aide en cas de catastrophe [19].

De ce programme d'armement, seul le poste concernant l'achat de drones d'exploration a suscité des discussions au sein des deux chambres, la presse ayant révélé que l'entreprise suisse Oerlikon-Contraves - auprès de laquelle il était prévu de passer cette commande - avait fait une offre d'un montant nettement inférieur (de 100 à 150 millions de francs selon les différentes estimations) à l'armée hollandaise pour des drones similaires. Le chef du DMF a expliqué que cette différence de prix se justifiait en grande partie par des différences dans le matériel commandé ainsi que par la prise en compte, dans l'offre faite à la Suisse, du renchérissement et de la TVA. Reconnaissant qu'une petite différence subsistait encore malgré la prise en compte de ces éléments, K. Villiger a ajouté que la défense de l'industrie militaire suisse valait bien un effort financier. Le Conseil des Etats, satisfait de ces explications, a voté à l'unanimité le programme proposé. Au Conseil national, les arguments du gouvernement n'ont en revanche pas convaincu dans la même mesure. Estimant que la différence de prix était supérieure à celle avancée par l'exécutif et doutant en outre de l'utilité de cet achat, les socialistes, de concert avec la Lega, ont proposé de voter le programme d'armement, suppression faite du poste concerné. Le conseiller national Epiney (pdc, VS) suggéra, quant à lui, de voter le programme d'armement, déduction faite de la différence de prix entre les deux offres, ainsi que d'instituer une commission neutre d'experts chargée d'évaluer la justesse du prix proposé. Ces propositions ont été largement rejetées, la proposition Epiney recueillant néanmoins le plus de voix. Une troisième proposition, émanant des écologistes, de ne voter que les 27 millions prévus pour l'aide en cas de catastrophe fut encore plus largement balayée. Aussi, finalement, c'est à une large majorité que l'ensemble du programme a été à son tour adopté par la Chambre du peuple [20].

Le Conseil national a par ailleurs transmis un postulat Pini (prd, TI) demandant au gouvernement de distribuer les commandes en matière d'armement de manière à en faire bénéficier prioritairement les régions les plus défavorisées économiquement [21].

Au milieu de l'année 1995, les commandes compensatoires américaines, promises lors de l'achat par la Confédération des F/A 18, avaient concerné 260 entreprises helvétiques et s'élevaient à 1,08 milliard de francs (sur les 2,2 milliards convenus). 81% de ces commandes avaient été passés auprès d'entreprises alémaniques, 16% et 1% auprès d'entreprises respectivement romandes et tessinoises. Par ailleurs, le montage final des avions de combat a commencé à la fabrique fédérale d'avions d'Emmen (LU), ce qui permettra d'assurer 50 emplois jusqu'en 1999 [22].

Deux nouvelles polémiques ont par ailleurs eu lieu au sujet des F/A 18. La première a été lancée par le conseiller national socialiste Hubacher (BS), lequel a accusé le DMF de gaspiller les deniers publics. Selon l'ancien président du PS, si le DMF avait échelonné dans le temps l'achat des dollars nécessaires à l'acquisition des avions de combat et non pas, comme ce fut le cas, acheté d'une seule traite l'ensemble des billets verts en 1993, il aurait pu épargner quelque 728 millions de francs, étant donné la chute du cours du dollars advenue entre-temps (de 1,46 à 1,15 franc). Suite à une question du conseiller national Vetterli (udc, ZH), le Conseil fédéral a répondu qu'il était erroné d'accuser le DMF puisque c'était le DFF, seul compétent en la matière, qui avait pris cette décision. De plus et surtout, cette dernière se justifiait pleinement dans la mesure où la chute du dollars n'était pas prévisible à l'époque et qu'il s'agissait de se prémunir, dans l'hypothèse d'une hausse de la monnaie américaine, contre tout dépassement du budget de 3,5 milliards de francs. La seconde polémique, lancée par le quotidien zurichois Tages Anzeiger, a concerné également le coût du F/A 18. Selon le journal zurichois, étant donné la baisse spectaculaire des prix du marché de l'aviation résultant de la concurrence acharnée entre les constructeurs américains, la Confédération aurait pu épargner au total 1,5 milliard de francs (taux de change 1993) si le Conseil fédéral avait signé le contrat d'achat des F/A 18 en 1995 et non, comme ce fut le cas, en 1993. Le gouvernement aurait donc commis l'erreur d'avoir précipité l'achat de ces appareils alors qu'il n'y avait aucune urgence et qu'il était prévisible que le marché de l'aviation était sur le point de connaître une baisse massive des prix. Le DMF a répondu que le prix mentionné par le quotidien zurichois était une offre de relations publiques qui ne correspondait pas au véritable prix [23].

Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994, le parlement, sur proposition du gouvernement, a décidé de supprimer la compétence cantonale en matière d'acquisition et d'entretien de l'équipement personnel des militaires. Cette réforme exigeant une modification constitutionnelle, elle devra être soumise au vote du peuple et des cantons [24].

Le Conseil national a transmis un postulat Seiler (udc, BE) chargeant le Conseil fédéral d'examiner les possibilités de remplacer la poudre de la cartouche du fusil d'assaut 90, provenant actuellement de l'étranger, par une poudre qui serait fabriquée par la fabrique suisse de munitions [25].

Une initiative populaire a été lancée en faveur du maintien de l'utilisation d'animaux (et notamment de pigeons voyageurs) au sein de l'armée.

Le Conseil national a adopté un postulat Wick (pdc, BS) demandant au gouvernement de faire tout son possible pour que les armes laser, qui visent à rendre aveugle l'adversaire en détruisant sa rétine, soient bannies au niveau international [27].

Sur pression du CICR ainsi que d'une pétition forte de 147 806 signatures demandant l'interdiction des mines antipersonnel, le DMF a annoncé en fin d'année qu'il renoncerait à l'avenir à l'utilisation de telles armes. Ce faisant, il a changé son opinion puisque jusqu'alors - et dernièrement à la conférence internationale organisée à ce sujet à Vienne - il n'avait jamais prôné l'interdiction des mines antipersonnel. De l'avis des observateurs, cette décision permettra à la Suisse d'affirmer sa position et contribuera à une interdiction généralisée de cette arme au niveau mondial lors des conférences agendées pour 1996 à Genève [28].

Le Conseil fédéral a décidé que les constructions et les installations militaires seront soumises, dans le futur, à une procédure d'autorisation identique à celle prévalant pour les constructions civiles. La mise sur pied de cette procédure avait été annoncée en 1993 lors de la campagne sur l'initiative populaire "40 places d'armes, ça suffit!" [29].

Le DMF a annoncé qu'Armée 95 aura comme conséquence la liquidation des deux tiers des installations militaires (bunkers, baraques, forts, etc.), soit 12 600 des 20 100 installations. Cette liquidation se fera néanmoins progressivement puisqu'elle s'étalera sur 20 ans [30].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au programme des constructions 1995. En recul par rapport à 1994, celui-ci se monte à un total de 159 millions de francs. De cette somme globale, 89,4 millions de francs seront consacrés à des bâtiments destinés à l'instruction, 66,3 millions à des constructions pour les troupes d'aviation et 3,2 millions à des crédits additionnels (modifications de projets et renchérissement). Les crédits relatifs à l'instruction doivent notamment servir à des constructions, rénovations ou agrandissements des places d'armes de Frauenfeld (TG), Brugg (AG), Sankt Luzisteig (GR) ainsi que du Centre d'instruction pour cadres supérieurs de Lucerne/Kriens. Comme en 1994, les sommes dévolues aux troupes d'aviation seront essentiellement affectées à des constructions nécessaires à l'avion de combat F/A-18. Rejetant la proposition du député argovien Moser (pdl) de réduire les crédits additionnels à 200 000 francs, le Conseil national a adopté facilement ce programme malgré l'abstention de nombreux socialistes et écologistes, peu enclins à voter en faveur de dépenses militaires suite à l'invalidation décidée peu auparavant de leur initiative populaire (voir supra). Le Conseil des Etats a également adopté le programme à l'unanimité [31].

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Martin (prd, VD) demandant au gouvernement d'envisager la possibilité d'ouvrir l'aérodrome militaire de Payerne (VD) au trafic civil, ce afin d'aider cette région connaissant des difficultés économiques. Le Conseil national a adopté un postulat Savary (prd, VD) à teneur similaire [32].

Le nombre de réfractaires au service militaire a légèrement augmenté, passant de 239 en 1994 à 256 en 1995. Sur l'ensemble de ces objecteurs de conscience, 79 ont été incarcérés (dont 17 pour des motifs politiques). 177 ont pu invoquer des raisons éthiques fondamentales, ce qui a permis à 168 d'entre eux d'accomplir un travail d'intérêt général, 9 devant accomplir un service militaire sans arme. La part des réfractaires auxquels des motifs éthiques ont été reconnus n'a pas cessé d'augmenter ces dernières années, passant de 33,4% en 1990 à 69,1% en 1995 [33].

Le Conseil national a adopté à une majorité confortable la loi sur le service civil. La majorité des députés a en effet estimé qu'il était temps - 92 ans après la première pétition à ce sujet et trois ans après l'adoption par le peuple du mandat constitutionnel - de décriminaliser l'objection de conscience, mettant ainsi fin à un des particularismes helvétiques. Le projet du Conseil fédéral a été globalement adopté sans grandes modifications, même si les points fondamentaux de la loi, à savoir les articles ayant trait aux critères d'admission, à la durée du service civil ainsi qu'à la procédure d'admission, ont été à l'origine de vives discussions de la part tant de ceux qui estimaient la loi trop libérale que de ceux pour qui celle-ci instaurait un simulacre de service civil. Ainsi, au sujet de la question concernant les motifs invocables pour refuser de servir, l'aile droite de la grande Chambre (UDC, DS, PL, et la plupart des radicaux) a vivement critiqué le fait que le projet gouvernemental prévoie que tout conflit de conscience, qu'il soit d'origine religieuse, éthique ou politique, puisse justifier le refus de servir s'il est allégué de manière crédible. Estimant que cette conception libérale permettait à tout un chacun de se prévaloir d'un conflit de conscience et qu'elle faisait, par conséquent, courir le risque que des milliers de jeunes se détournent de leur devoir militaire, les députés bourgeois ont proposé de revenir aux conditions énoncées par la loi Barras, qui ne reconnaît le statut d'objecteurs de conscience qu'à ceux dont les motivations ne sont pas "entachées" de considérations politiques. La proposition fut cependant rejetée par une alliance de la gauche, des écologistes, des indépendants et des démocrates-chrétiens, qui ont souligné qu'on ne pouvait distinguer les motifs éthiques de ceux politiques, ces derniers comprenant une dimension morale évidente.

Au sujet de la durée du service civil (1,5 fois celle du service militaire pour les soldats), la loi n'apportant aucune modification par rapport à la situation en vigueur, les attaques sont venues de la gauche et des écologistes. Estimant qu'une telle durée réintroduisait par la bande un élément punitif - ce qui allait à l'encontre du but principal de cette loi, à savoir la dépénalisation de l'objection de conscience - les députés écologistes et socialistes ont proposé d'abaisser le coefficient de 1,5 à 1,3, voire à 1,2. La majorité de la Chambre du peuple a néanmoins estimé que le coefficient proposé par la loi se justifiait, référence faite au moins grand confort de la vie en caserne. Elle a en outre fait valoir que la plus grande durée du service civil constituait une preuve par l'acte de l'authenticité de l'objection de conscience, preuve rendue d'autant plus nécessaire du fait de l'assouplissement des critères.

Le troisième pilier de la loi, celui concernant la procédure d'admission et prévoyant que les demandes seraient traitées par une commission civile, n'a pas fait, dans son principe, l'objet de discussions. La question du caractère obligatoire de l'audition devant cette commission fut en revanche débattu, certains députés bourgeois voulant supprimer de la loi la possibilité, certes exceptionnelle, de ne pas avoir à passer un examen de conscience, alors que d'autres, à l'image du socialiste Gross (ZH), voulaient supprimer toute audition. A ce sujet également, c'est la voie médiane proposée par le Conseil fédéral qui l'a emporté. Aussi, la seule modification relativement importante apportée par la Chambre du peuple a porté sur la possibilité de pouvoir effectuer son service civil à l'étranger. Craignant l'attrait d'"un service sous les palmiers", la majorité bourgeoise du Conseil national a en effet décidé de souligner, sur proposition de sa commission, le caractère exceptionnel de cette opportunité. Elle a en revanche rejeté une proposition Fehr (udc, ZH) visant à supprimer toute possibilité de service à l'étranger ainsi qu'une proposition Tschuppert (pdc, LU) demandant de limiter cette possibilité à l'aide en cas de catastrophe [34].

La Chambre des cantons a également adopté le projet du Conseil fédéral. Si les points soulevés au sein du Conseil national ont aussi été discutés, les sénateurs se sont montrés dans l'ensemble beaucoup plus favorables aux propositions du gouvernement. Ainsi, par exemple, contre l'opinion de sa commission qui voulait restreindre les motifs invocables aux seules valeurs éthiques fondamentales, une très large majorité des sénateurs a tenu à ce qu'il soit possible d'invoquer des motifs politiques. De même, la durée du service civil proposée par l'exécutif a été adoptée très facilement. Au sujet de la possibilité de faire son service à l'étranger, le Conseil des Etats a tenu, à l'instar de la grande Chambre, à souligner le caractère exceptionnel de cette opportunité.

La seule divergence avec le Conseil national ainsi qu'avec le projet du Conseil fédéral a concerné la procédure d'admission. La petite Chambre a en effet insisté sur la nécessité de procéder à l'audition dans tous les cas, estimant que la question de l'authenticité de l'objection de conscience ne saurait être réglée par un simple échange de courrier. La résolution de cette divergence a requis deux navettes entre les deux chambres. En effet, dans un premier temps, sur proposition du conseiller national Wick (pdc, BS), le Conseil national est allé encore plus dans le sens contraire à celui désiré par la petite Chambre, puisqu'il a décidé de ne soumettre les objecteurs à une audition que dans les cas exceptionnels. Le Conseil des Etats ayant maintenu sa position, ce n'est que dans un second temps que la Chambre du peuple, désireuse de mettre sous toit cette loi avant la fin de la législature, s'est pliée à la volonté des sénateurs [36].

Suite à l'adoption de la loi sur le service civil, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance d'application y relative. Il est notamment prévu que l'objecteur de conscience effectue les 450 jours de service civil au minimum en trois périodes, à raison d'une par année. La première période sera de 120 jours, voire de 180 dans le secteur des soins. La Confédération prélèvera auprès des institutions qui emploient un objecteur de conscience une contribution qui s'élèvera de 20 à 50% du salaire usuel. Ces prélèvements ne seront néanmoins pas effectués les deux premières années d'application de la loi afin d'inciter de nombreux employeurs à engager des objecteurs. Le gouvernement a en outre édicté une ordonnance transitoire permettant aux citoyens désireux d'objecter et astreints au service militaire pendant l'année 1996 d'ajourner ce dernier à 1997 afin de bénéficier des conditions de la nouvelle loi.

Le Conseil national a par ailleurs adopté un postulat de sa commission demandant au Conseil fédéral de ne pas dépasser le chiffre de 29 fonctionnaires pour l'exécution de la loi sur le service civil.

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de sa commission demandant au gouvernement de procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile. Il a suivi en effet l'opinion du Conseil fédéral, pour lequel les efforts entrepris suite à la réforme de la PCi allaient déjà dans le sens désiré puisqu'en 1999 les dépenses pour des constructions de protection civile auront été réduites des deux tiers par rapport à 1991 [39].

R. Rhinow, Die schweizerische Sicherheitspolitik im internationalen Umfeld, Basel 1995.
L. Unterseher, La défense nationale de la Suisse - un modèle pratique pour l'avenir: expertise, Bonn 1995.

J. Abt et al., Armée 2001: le futur de la défense nationale suisse, Chêne-Bourg 1995.