Deux rapports sur l’état de l’environnement en Suisse ont été publiés : celui du Programme prioritaire environnement (PPE) et celui réalisé chaque quatre ans par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l’Office fédéral de la statistique (OFS). Parmi les points positifs, les rapports notent l’amélioration de l’efficience écologique dans de nombreux domaines. Cela signifie que la pollution provoquée par chaque unité produite est moins élevée. L’efficacité de la récupération et de l’élimination des déchets a aussi été citée par les experts. L’image d’Epinal d’une Suisse soucieuse de sa nature a toutefois été égratignée. Les rapports ont abouti à un diagnostic noir. Le sol se fait dévorer : chaque seconde 0.86 mètre carré est bétonné. Cette situation accentue par voie de conséquence l’érosion, les concentrations de substances polluantes, le compactage et la pollution entraînant une diminution de la fertilité. Le bruit est sous-estimé comme cause de maladie : près d’un quart de la population est exposé de jour comme de nuit, à un niveau de bruit qui dépasse les valeurs limites admises pour les quartiers d’habitation. Les grands axes routiers, les voies de chemins de fer et les aéroports en sont les principaux responsables. Malgré les progrès faits dans le domaine de la protection de l’air, la pollution de l’air est trop importante dans les zones de concentration urbaine et les vallées alpines peuplées. Au chapitre de la diversité, l’agriculture "douce" a permis à certaines espèces comme la huppe et le gypaète barbu de revenir au pays. Néanmoins, le nombre des espèces végétales et animales n’a cessé de régresser. Ainsi, 95% des amphibiens ont disparus ou sont menacés. Au niveau de l’eau, la Suisse a enregistré des progrès avec un recul de consommation d’eau potable. Les eaux des lacs et des rivières ont également pu être sauvés de l’asphyxie grâce aux stations d’épuration. Ce dernier point est à relativiser, car ces eaux sont tellement contaminées par des substances chimiques qu’elles menacent la vie de la faune. L’effet de serre n’a pas ralenti et, au contraire, se renforce. Les auteurs du rapport PPE assurent qu’il est déjà prévisible que la Suisse ne respectera pas ses engagements pris à Kyoto en matière de réduction des gaz à effet de serre. Des efforts plus importants que ceux prévus par le protocole sont nécessaires à leurs yeux. Le rapport de l’OFEFP et de l’OFS met en garde sur les nouveaux risques pour l’environnement. Il cite les risques inhérents aux champs électromagnétiques, aux biotechnologies (génie génétique) et aux nouvelles substances chimiques, dont les effets sur l’environnement sont encore mal connus. Afin d’inverser la tendance, les deux rapports recommandent d’appliquer systématiquement la loi sur le CO2 et d’engager une réforme fiscale écologique. L’implication des décideurs, des industriels et des citoyens en faveur de la nature doit aussi être accentuée [1].

Afin de renforcer son engagement pour la protection de l’environnement mondial, le Conseil fédéral a approuvé un crédit-cadre de 125 millions de francs pour les années 2003 à 2006. Le Fonds mondial pour l’environnement (FEM) s’est vu accorder 99 millions dans le cadre de son 3ème approvisionnement. Le FEM est le principal mécanisme financier pour la mise en œuvre des grands accords environnementaux internationaux (Convention-cadre sur les changements climatiques, Convention sur la diversité biologique, Convention sur les polluants organiques persistants, Convention sur la lutte contre la désertification, Protocole de Montréal). Depuis sa fondation en 1991, le FEM a investi plus de 4 milliards de dollars dans plus de 1000 projets [2] menés dans 160 pays [3]. Le Fonds multilatéral pour l’ozone a obtenu 17,5 millions de francs du crédit-cadre. Par ce biais, la Confédération soutient les efforts des pays en voie de développement, qui doivent renoncer à utiliser des substances détruisant la couche d’ozone. De nouvelles activités dans le domaine climatique nécessitent, en outre, l’engagement de 5 millions de francs afin de remplir les engagements pris lors de la conférence de Marrakech en 2001. Les Etats avaient décidé d’alimenter trois fonds, qui devaient permettre aux pays en développement et en transition de mieux s’adapter aux modifications climatiques, ainsi que de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Un montant de 3,5 millions est également attribué pour les années 2003-2006 à la gestion et le suivi du crédit-cadre [4].

Dans un rapport destiné aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral a présenté les effets concrets de cinq années de mesures de soutien aux technologies environnementales. Une évaluation indépendante a conclu que leur promotion par la Confédération était justifiée. A l’avenir, le Conseil fédéral souhaitait les reconduire. Dans les faits, depuis 1997, 31 projets pilotes et de démonstration, sous la gestion de l’OFEFP, ont été cofinancés pour une somme totale de 9,7 millions. Les conditions de soutien étaient que les projets devaient réduire les atteintes à l’environnement en développant des techniques ou des produits qui utilisent un minimum de ressources et génèrent un minimum de déchets et d’émissions polluantes par rapport aux solutions déjà existantes. Ils devaient être réalisables à l’image de la transformation de l’herbe en biogaz ou de la mesure des fines poussières en suspension. 1,8 millions de francs ont également été utilisés pour renforcer la compétitivité de la branche environnementale en Suisse, pour créer des conditions-cadres favorables et développer le marketing [5].

Dix ans après le sommet de la terre de Rio, les Nations Unies ont organisé le Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg. Les trois conventions cadre issues de Rio, à savoir les changements climatiques, la désertification et la protection de la biodiversité, n’ont pas été réunies à l’occasion de ce sommet. Après d’âpres négociations, les représentants des 190 pays ont réussi à adopter un Plan d’action. Ce dernier recouvre six domaines. 1. Energie : le compromis ne prévoit aucun objectif chiffré ni échéance pour accroître, d’ici à 2015, le recours aux énergies renouvelables. Les pays pauvres pourront continuer à utiliser des sources d’énergie disponibles sur leur territoire. 2. Changements climatiques : le plan insiste pour que les Etats ratifient le Protocole de Kyoto, mais sans toutefois condamner le rejet de Washington. 3. Eau et assainissement : le nombre de deux milliards de personnes, qui n’ont pas accès aux réseaux d’eau potable et aux installations sanitaires, devra être réduit de 50% d’ici à 2015. 4. Biodiversité : les participants ont convenu de "réduire fortement" le nombre d’espèces (forêts, plantes et animaux) menacées d’ici à 2015, sans toutefois établir une liste de celles qui sont directement concernées. 5. Commerce : le plan réaffirme la volonté de mettre progressivement un terme aux aides à l’agriculture et aux entraves au commerce, mais ne supprime pas ces aides importantes pour les USA et l’UE. 6. Bonne gouvernance : Le document souligne la nécessité de combattre et de promouvoir la bonne gouvernance et l’Etat de droit, sans en faire une condition incontournable de l’aide publique au développement. Le Plan d’action a déçu les associations environnementales, car bien qu’il chiffre des objectifs dans certains domaines, aucune mesure ou contrainte n’y est associée. La délégation suisse a, en dépit de résultats moyens, tiré un bilan positif du sommet [6].

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de ratifier le Protocole de Kyoto. Dans son message, il juge que les mesures nationales de protection du climat doivent en premier lieu viser la réduction des émissions de CO2. Moyennant des efforts, cet objectif peut être atteint grâce à la loi sur le CO2 et au programme SuisseEnergie. Les mesures touchant aux transports (voir supra) – le transfert du trafic de marchandises sur le rail et l’introduction de carburants désulfurés –, celles concernant l’agriculture et l’exploitation durable du bois (énergie et puits de carbone) vont aussi dans ce sens. Les mécanismes de flexibilité [7] – projets à l’étranger réduisant les gaz à effet de serre et commerce des droits d’émission – sont également une manière de contribuer à la protection du climat. Le message présente les conditions d’application de trois d’entre eux en Suisse : application conjointe (Joint Implementation); mécanisme de développement propre (Clean Development Mechanism); négoce international de droits d’émission. Ces instruments permettent de prendre en compte les réductions d’émissions réalisées à l’étranger et sont accessibles en premier lieu à l’économie privée (industries, banques, assurances). Un secrétariat instauré à l’OFEFP est chargé de valider et d’enregistrer ces projets, ainsi que de tenir le registre des droits d’émission. L’objectif suisse doit cependant être réalisé prioritairement dans le pays. Le Conseil fédéral a tenu à souligner que la mise en œuvre du Protocole de Kyoto n’implique aucun effet négatif sur la compétitivité de l’économie suisse. Au niveau international, il avait déjà été ratifié par le Japon, la Tchéquie, la Slovaquie, la Roumanie, la Norvège, l’Islande, la Lettonie et l’UE [8]. Lors de la Conférence de Johannesburg, le Canada, la Russie, puis plus tard la Nouvelle Zélande ont annoncé leur intention de ratifier le Protocole. Additionné avec les émissions européennes et celles japonaises, le Protocole a de bonnes chances de voir le jour. En effet, les règles de ratification stipulent que son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par 55 pays représentant au moins 55% des émissions de CO2 de 1990 des pays industrialisés [9].

Le Conseil national a écarté trois initiatives parlementaires de l’UDC sur des scores voisins : 132:40, 119:47 et 123:46. Le plan de démantèlement partiel de l’UDC était conçu en trois phases. Premièrement, l’UDC exigeait de supprimer la différence de traitement entre les combustibles fossiles (pour les foyers industriels et pour les chauffages : réduction de 15% en 2010 par rapport à 1990) et les carburants fossiles (comme l’essence ou le diesel : réduction de 8%). Deuxièmement, l’UDC voulait que l’on ne se fonde pas exclusivement sur les émissions dues à l’utilisation énergétiques des agents fossiles. Elle tenait à ce que l’on inclut les aspects non énergétiques (fabrication du ciment, incinération de déchets), ainsi que l’absorption de CO2 atmosphérique par des puits de carbone. Troisièmement, l’UDC demandait d’abaisser les objectifs globaux de réduction du CO2 de 10% à 8% en 2010. Cette réduction correspondait, selon l’UDC, au vrai contenu du Protocole de Kyoto [10].

Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés [11].

La taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV), introduite le 1er janvier 2000, a rapporté 140 millions de francs en deux ans. Les COV sont des solvants contenus dans des produits comme les peintures et les vernis, les colles ou les produits de nettoyage. Ils contribuent à la formation excessive d’ozone au sol (smog estival). Le montant obtenu a été redistribué à la population par l’intermédiaire de l’assurance maladie obligatoire. Pour les assurés, cela a représenté un bonus de 20 francs. Créée sur le même principe, la taxe d’incitation sur la teneur en soufre de l’huile extra-légère a, quant elle, rapporté moins d’un million de francs. A l’avenir, l’OFE a annoncé que le produit de ces deux taxes sera redistribué chaque année à toutes les personnes assurées au 1er janvier de l’année prise en compte et domiciliées en Suisse. Tout le monde y aura droit, étrangers inclus, à l’exception des nourrissons nés après le 1er janvier [12].

La Confédération, les CFF et la Société suisse des industries chimiques (SSIC) ont signé une déclaration commune. Elle prévoit la prise de mesures volontaires par la chimie et les CFF, ainsi que des adaptations de la législation visant à améliorer la sécurité. Le but du paquet de mesures signé vise à écarter autant que possible à partir de 2003 les risques qui vont de pair avec le transport de marchandises dangereuses par le rail. Sur quelques 34 kilomètres du réseau ferroviaire suisse, les risques sont jugés inacceptables : la probabilité d’un accident y est certes faible, mais les atteintes en résultant pour les personnes et l’environnement peuvent être très graves. Les premières mesures seront mises en œuvre le plus tôt possible. L’industrie chimique suisse renoncera volontairement, dès le 1er janvier 03, à transporter du chlore dans des wagons-citernes sur le réseau helvétique, notamment entre le nord-ouest du pays et le Valais. Du coup, le transport de chlore en Suisse se trouvera réduit d’un quart. Entre-temps, les CFF installeront quant à eux des détecteurs sur 623 wagons-citernes circulant sur le réseau. Les mesures au niveau législatif prévoient des modes d’exploitation spécifiques et des améliorations des wagons-citernes. Les risques engendrés par les deux gaz toxiques que sont le chlore et le dioxyde de soufre seront réduits progressivement. Dès 2006, ces substances dangereuses ne pourront plus être transportées que sous certaines conditions très strictes (convois ou wagons-citernes spéciaux). Dès 2010, il sera obligatoire d’utiliser dans tous les cas des wagons-citernes spéciaux notablement plus sûrs. Des mesures d’accompagnement seront prises pour empêcher que le transport de chlore et de dioxyde de soufre ne soit transféré sur la route. Jusqu’à présent, les transports de grandes quantités s’effectuent uniquement par wagons-citernes sur le rail où le risque d’accident est plus faible que sur la route. C’est pourquoi il est prévu d’interdire d’ici à 2004 le transport par route de ces deux gaz liquéfiés sous pression et du phosgène dans des conteneurs de poids net supérieur à 1000 kg [13].

L’Office fédéral de l’environnement a annoncé que les quantités de gaz à effet de serre émises en Suisse sont restées stables au cours de la dernière décennie. Environ 53 millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2), de méthane, de protoxyde d’azote et de gaz synthétique ont été émis entre 1990 et 2000. Les émissions des différents gaz à effet de serre varient d’un secteur à l’autre. Ainsi, l’industrie a vu ses émissions de CO2 diminuer, mais celles de gaz synthétiques augmenter. Dans le secteur des transports, ce sont surtout les émissions de CO2 qui ont augmenté, alors que les services, l’agriculture et les ménages en ont nettement moins rejeté. Le CO2 est resté le gaz à effet de serre le plus important. Sa part aux émissions totales a été de 83% et n’a pas varié depuis 1990. Plus d’un tiers de ses émissions sont dues au trafic routier et un quart aux ménages. Le méthane arrive en deuxième position avec une part de 9%. Dans ce cas, près de deux tiers des émissions sont le fait de l’agriculture, surtout de l’élevage. L’agriculture est également la source principale des émissions de protoxyde d’azote. La part de ces rejets, provenant surtout de la fumure, a atteint 7% du total des gaz émis [14].

Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un message pour l’approbation de la Convention des Nations Unies sur les polluants organiques persistants (POP) signée en 2001. Son entrée en vigueur n’entraînera pas de modifications législatives étant donné que les POP ont déjà été remplacés par d’autres substances, à l’exception du mirex, un pesticide. Le mirex sera à son tour totalement interdit lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques et des ordonnances qui s’y rapportent. Comme mentionné dans la Convention, la Suisse s’engage à aider les pays en développement à éliminer les douze POP. En outre, le Conseil fédéral a tenu à présenter Genève comme lieu de candidature suisse pour l’accueil du secrétariat de la Convention [15].

Après dix ans de lutte pour l’assainissement du lac Léman, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) a annoncé que celui-ci se portait mieux. La concentration de phosphore a chuté en 2001 à 34,2 mg/l (microgrammes par litres), soit 35% de moins. Le but à atteindre pour 2010 est de l’ordre de 20 microgrammes, soit un état écologique optimal. Le chlorure (industrie et sel de déneigement) a passé de 2,7 mg/l en 1971 à 7,4 mg/l en 2000. Les poissons nobles (ombles, chevaliers et féras) ont fait un retour remarqué. En 2000, quelque 80 tonnes d’ombles ont été pêchées, contre 48 tonnes en 1991. Le taux de mercure dans la chair des poissons est retourné à des valeurs proches du naturel. En 1974, la chair de la lotte en contenait 500 microgrammes par kilo, contre environ 50 en 2000. Autre aspect réjouissant; l’augmentation constante des capacités des stations d’épuration. Près de 90% de la population était raccordée à des STEP en 2000, contre environ 80% en 1991. Toutefois, la qualité biologique des 10% des cours d’eau restants est considérée comme très mauvaise. Lors de ce bilan, le CIPEL a lancé un cri d’alarme afin d’alerter l’opinion publique sur la disparition des produits sans phosphates pour les lave-vaisselles. La Commission a promis de publier pour l’automne 2003 une étude approfondie pour un phénomène qu’elle jugeait inquiétant [16].

L’OFEFP et les Offices fédéraux de l’Agriculture et de la Santé publique ont constaté une surcharge en nitrates de l’eau de consommation de près de 350 communes, principalement du Plateau. Cette eau dépasse de beaucoup la limite admise de 25 milligrammes par litre. Pour y répondre, la Confédération déboursera 60 millions de francs par an pour remplacer certaines cultures et favoriser celles qui évitent le lessivage des nitrates provenant des engrais. Chaque année, ce sont près de 130 000 tonnes d’azote provenant des engrais agricoles qui finissent dans les eaux souterraines sous forme de nitrates et en amoindrissent les qualités [17]. Depuis 1999, la Confédération soutient des projets spéciaux – sous forme de contrats avec des agriculteurs – visant à réduire les teneurs en nitrates des eaux souterraines. Selon les Offices, près de 50 000 hectares de cultures sont concernés par les lessivages excessifs d’azote, tout au long du Plateau. Les contrats passés avec les agriculteurs ne portent toutefois que sur 1900 hectares, soit 5% des surfaces touchées [18].

La Suisse a reçu une requête de la part de l’UE lui demandant de mettre fin au monopole public sur la distribution d’eau potable et d’ouvrir ce marché à la concurrence. La Suisse a jusqu’au mois de mars 2003 pour finaliser sa réponse. Cette requête bilatérale a été faite dans le cadre des négociations sur l’Accord général sur le commerce et le service GATS. Des demandes d’accès au marché suisse et/ou de simplification des procédures ont été également faites pour d’autres secteurs. La missive européenne intervenait en prévision du débat à l’OMC sur le statut de l’eau : service ou produit ? Le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a affirmé et justifié l’opposition de la Suisse à la libéralisation de la distribution d’eau potable. En regard avec les règles de l’OMC, l’eau potable n’était pas un service mais un produit; par conséquent, il n’avait rien à voir avec les négociations GATS. De plus, l’OMC ne disposait d’aucun règlement contraignant qui obligerait un pays à libéraliser ses services publics. Le traitement des eaux usées était par contre un service qui pouvait être ouvert à la concurrence. Le SECO a toutefois estimé que la position suisse pourrait être affaiblie, si les communes multipliaient la création de sociétés anonymes au capital ouvert [19].

La persévérance des pêcheurs et des protecteurs de la nature neuchâtelois a fini par payer. Dès la fin de 2004, le Doubs retrouvera sa vitalité sur quelque 70 kilomètres de son cours grâce à un investissement de 5,5 millions de francs : le barrage du Châtelot sera équipé d’une turbine, installée à sa base, qui permettra d’assurer un débit minimum de 2 mètres cubes. Jusqu’alors et suivant les conditions climatiques, l’ouvrage franco-helvétique, inauguré en 1953, rejetait en aval des quantités d’eau très variables, qui pouvaient se réduire à un mince filet. En France comme en Suisse, les atteintes à la faune et à la flore, qu’impliquaient ces variations de débits, étaient dénoncées depuis des années. La clé de répartition de l’investissement nécessaire à la turbine est de 2,5 millions de francs pour la Société des forces motrices du Châtelot, de 520 000 pour la Confédération, de 450 000 pour le canton de Neuchâtel et de 1,5 millions pour la France. A cela s’ajoute un crédit du Fonds suisse pour le paysage [20].

Au cours des dernières décennies, environ 40% du matériel issu de l'épuration des eaux – soit quelque 80 000 tonnes de substance sèche par an – a été utilisé comme engrais. Ces quantités ont toutefois eu tendance à diminuer. En effet, des doutes quant aux qualités écologiques des boues d'épuration ont été émis: elles contiennent des nutriments pour les végétaux (phosphore et azote), mais aussi toute une série de polluants et d'agents pathogènes[21] provenant de l'industrie, de l'artisanat et des ménages, qui finissent dans les stations d'épuration avec les eaux usées. Ces raisons ont incité les offices fédéraux concernés – Office fédéral de l'agriculture, Office vétérinaire fédéral et OFEFP – à reconsidérer la politique des boues d'épuration. L'OFEFP a donc proposé, en accord avec les deux autres offices, une révision de l'ordonnance sur les substances. Il s'agit d'interdire la valorisation des boues d'épuration sur les surfaces fourragères et maraîchères à partir du 1er janvier 2003 et d'étendre cette interdiction à tous les types de sols à partir du 1er octobre 2005. Afin d'ancrer ces changements dans la législation, le DETEC a mis en consultation la modification. Les offices fédéraux ne considèrent toutefois pas l'utilisation des boues d'épuration comme une menace grave pour l'environnement. A l'avenir, elles seront incinérées pour un coût d'environ 40 millions de francs. Ces dépenses seront prises en charge par les associations de gestion des eaux usées. En 2002, il était possible d'incinérer 160 000 tonnes de boues d'épuration sèches par an dans des usines spéciales d'incinération des boues, dans des cimenteries ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères. Une capacité de 200 000 tonnes est cependant nécessaire. C'est pourquoi une certaine quantité de boues d'épuration devra provisoirement être incinérée à l'étranger. Grâce aux travaux d'extension des installations, la capacité d'incinération des boues d'épuration sera suffisante au plan national aux alentours de 2005. Dans l'intervalle, l'élimination des boues est coordonnée par un groupe de travail dirigé par l'OFEFP, dont font partie les représentants des cantons, des usines d'incinération, des cimenteries et des stations d'épuration d'eaux. Contestant le projet d'interdiction des boues d'épuration, l'Association pour l'utilisation durable des ressources écologiques (ASURE) a adressé au Conseil fédéral une pétition signée par 837 communes, demandant un délai de cinq ans. Le temps ainsi gagné devrait permettre un débat scientifique et politique sur le recyclage des boues [22].

Le Conseil fédéral a approuvé un amendement à la Convention de Bâle interdisant l’exportation des déchets dangereux vers les pays en voie de développement ou en transition. Comme la Suisse ne les a jamais autorisés, la décision du Conseil fédéral n’a pas de conséquence particulière pour l’industrie et l’artisanat. Toujours dans le cadre de la Convention de Bâle, la Suisse a financé au Maroc en 2001 une conférence continentale sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle pour l’Afrique des stocks de déchets dangereux. Cette conférence a permis l’adoption par tous les ministres africains de l’environnement, en juillet 2002, d’une déclaration portant sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks indésirables de déchets dangereux (Déclaration de Rabat). Lors de la 6ème Conférence à Genève, les fabricants de téléphones portables ont signé une déclaration de coopération avec la Convention de Bâle. Les producteurs s’engagent à récupérer et recycler les téléphones portables. La Suisse a profité de ce sommet pour faire une proposition à 1,6 million de francs afin d’accueillir de manière permanente les secrétariats des Convention de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm qui s’occupent tous de déchets [23].

En début d'année, l'industrie chimique bâloise (BCI) a rendu public son premier rapport sur l'avancement des travaux d'assainissement de la décharge de Bonfol (JU). L'élément central du rapport était l'évaluation en parallèle des deux procédés d'assainissement potentiels: la variante de l'incinération et de la vitrification. Alors que le canton du Jura et la Confédération avait recommandé l’abandon du procédé de vitrification, la BCI a tenu à poursuivre à titre expérimental la vitrification sur le site de matériaux excavés. Greenpeace a dénoncé, deux ans après avoir lancé l'affaire, l'absence de volonté de la chimie bâloise de faire avancer l'assainissement du site [24]. Durant l'été, la BCI a jeté le trouble en étudiant une nouvelle répartition des coûts d'assainissement estimés à 250 millions. Un article de l'accord cadre signé en 2000 entre la BCI et le canton était interprété différemment par les parties. Le canton estimait que la BCI devait payer l'intégralité, alors que la BCI faisait une lecture nuancée en acceptant de ne payer que pour ce dont elle est juridiquement responsable. L'entreprise Leclanché, l'armée et la commune de Bonfol, en tant que propriétaire du site, étaient visées. Pour prendre de la mesure de la nuance, tant la Confédération que la BCI ont fait plancher des juristes sur la question des responsabilités financières. Les partenaires sont parvenus en fin d'année à une lecture commune du droit, mais l’application demeurait toutefois conflictuelle. La BCI exigeait que le financement de chaque étape fasse l'objet d'un accord particulier, inscrit dans l'accord cadre. Dès janvier 2003, l'Office des eaux et de la protection de la nature sera directement impliqué dans l'assainissement, par l'entremise d'un spécialiste engagé pour assurer le suivi du projet. L'office devra définir quelle surveillance adopter et la préparer en associant les autorités françaises [25].

Quinze ans après avoir mis en vigueur l'ordonnance sur la protection contre le bruit, l'OFEFP a dressé un rapport-bilan sur la situation en matière de bruit. Le réseau routier reste le problème numéro un, malgré le fait que plus de 30% des routes excessivement bruyantes ont déjà été assainies. 1600 kilomètres de routes laissent encore échapper des taux de décibels qui dépassent les valeurs limites. Les fautives sont surtout de nombreuses routes cantonales qui ont vu leur fréquentation augmenter ces dernières années. D'après l'OFEFP, 550 000 habitants sont fortement touchés par le bruit du trafic routier et bien plus nombreux sont ceux que la circulation "dérange". Le délai d'assainissement, initialement prévu pour fin mars 2002, va être prolongé de cinq à dix ans. Les raisons de ce retard sont principalement l'intervention de divers acteurs (cantons, communes, Confédération…), l'importance des coûts et les difficultés financières de nombreux cantons. Le coût de l'assainissement des routes est estimé à 3,5 milliards de francs. Jusqu'alors, 1,2 milliard a été dépensé à ce titre. Du côté des chemins de fer, la situation n'est guère meilleure. D'après les calculs des CFF, 265 000 personnes sont encore considérablement affectées par le bruit des trains. Les motifs financiers sont aussi en cause dans le retard des assainissements. Le délai initial a été prolongé en conséquence jusqu'à l'année 2015. Un calendrier a déjà été adopté par les acteurs du rail pour satisfaire à l'ordonnance sur le bruit: d'ici à 2015, les CFF devraient avoir posé 300 kilomètres de parois antibruit et installé des fenêtres isolantes dans les habitations riveraines sur 400 autres kilomètres, pour un coût total d'un milliard de francs. L'effort sera aussi porté sur le matériel roulant, afin de réduire les nuisances à la source. L'ordonnance sur la protection contre le bruit a tout de même eu des effets positifs. La majeure partie des stands de tir ont été assainis ou une autre solution sera réalisée sous peu (fermeture ou nouvelle construction). Dans le secteur de l'industrie et l'artisanat, les offices cantonaux de l'industrie, des arts et métiers et du travail avaient déjà réduit les émissions sonores avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. L'OFEFP précise aussi que toutes les nouvelles constructions, même les routes, répondent aux normes, et le bruit fait désormais partie des critères envisagés dans l'aménagement du territoire [26].

Devant la pléthore de concerts et manifestations dépassant le maximum autorisé de 93 décibels (dB), le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau texte de l’ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores. Il entérine une augmentation de volume d’une main et incite à une meilleure prévention de l’autre. Si la révision est avalisée, les ingénieurs du son pourront pousser leurs amplificateurs jusqu’à 95 B, voire 100 dB sur la piste de danse des discothèques. A charge pour les organisateurs de demander une dérogation quatorze jours à l’avance, de mesurer les volumes en permanence, d’informer le public sur les risques encourus et de fournir des protections auriculaires adaptées. La nouvelle ordonnance octroie également aux cantons une mission de prévention. Ils seront soutenus par l’Office fédéral de la santé public qui leur mettra du matériel d’information à disposition. Cette supervision fédérale permettra d’unifier les différentes pratiques cantonales en vigueur [27].

Le canton de Fribourg a approuvé le plan d’affectation (PAC) de la réserve naturelle de la Grande Cariçaie et son règlement. Cette décision a mis fin à une procédure débutée en novembre 2000. Après des séances de conciliation, la Direction des travaux publics a pu lever 120 oppositions, dont celle de l’Association des riverains de la rive sud du lac de Neuchâtel. Quant aux autres, elles ont été déclarées irrecevables. Les motifs de rejet étaient que les opposants n’avaient pas la qualité pour agir ou que leurs requêtes étaient infondées. Des recours étaient possibles, mais ils n’avaient plus d’effet suspensif [28].

L’Initiative des Alpes a déposé auprès du Conseil fédéral une demande visant à obtenir le droit de recours des organisations. Selon le DETEC, elle remplit les conditions nécessaires. Une organisation obtient le droit de recours des organisations selon la LPE (loi fédérale sur la protection de l’environnement) et selon la LPN (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) à condition d’être une association poursuivant des buts non lucratifs, d’avoir plus de dix ans d’existence et de déployer des activités à l’échelon national dans la protection de l’environnement, de la nature ou du paysage. Afin que l’Initiative des Alpes puisse être incluse comme trentième association dans la liste des organisations habilitées à recourir, une modification d’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que dans la protection de la nature et du paysage était nécessaire. Le DETEC a donc envoyé ce projet de modification en consultation [29].

L’UDC a créé le comité "Liberté plutôt que réserve" [30] afin de d’empêcher la ratification des neuf protocoles additionnels de la Convention alpine. Outre le texte sur l’énergie et celui sur les transports, le neuvième protocole incarnait à ses yeux la quintessence du mal : un arbitrage international serait imposé en cas de désaccord entre deux pays. Cet élément était une chose intolérable pour l’UDC. Répondant à l’UDC et à ses détracteurs, l’Office du développement territorial a précisé qu’il n’y avait rien dans les protocoles qui allait au-delà de la loi suisse. Souhaitant connaître les conséquences d’une ratification des protocoles sur l’aménagement du territoire, l’agriculture de montagne, les forêts, le tourisme, les sols, l’énergie et les transports, la CEATE-CE a renvoyé le dossier au gouvernement pour complément d’information. La Commission a aussi demandé un rapport sur la portée des protocoles afin de déterminer leur relation avec le droit suisse. Reprenant le dossier, la CEATE-CE a demandé, par neuf voix sans opposition et trois abstentions au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur la ratification des neuf protocoles additionnels. Outre les zones d’ombre d’application des protocoles, de lourds soupçons pesaient sur celui des transports : les opposants redoutaient qu’il empêche la construction d'une deuxième galerie routière au Gothard. Mais, les craintes les plus graves portaient sur le neuvième protocole : la menace du juge étranger, qui obligerait la Suisse à modifier certaines pratiques et reprendre des dispositions contraires à son droit, a convaincu les membres de la CEATE de refuser ces accords complémentaires. A cela s’ajoutaient les incertitudes sur les modalités financières, en particulier l’indemnisation de ceux qui feraient les frais de certaines restrictions, comme par exemple les paysans de montagne, les producteurs d’énergie, les collectivités publiques ou encore les propriétaires de forêts. Réuni à Merano (I), les membres de la Convention alpine ont choisi Innsbruck (A) comme son centre politique et administratif. Alors que le Conseil des Etats aurait dû se prononcer en décembre sur les protocoles de la Convention alpine, son bureau a décidé par manque de temps de reporter son examen [31].

Le Conseil communal de Bagnes (VS) a retiré sa candidature à l’appel d’offre lancé par Pro Natura pour la création d’un deuxième parc national. Les élus ont pris leur décision en se basant sur les directives en préparation : ils déploraient la rigueur des critères prévus par l’Office fédéral de l’environnement pour le parc national (voir infra). Concrètement, ils jugeaient inacceptable les exigences excluant toute agriculture, sylviculture, ainsi que certaines activités comme le VTT ou le parapente dans le noyau central du parc. La principale pierre d’achoppement était cependant la fin programmée du barrage de Mauvoisin. En effet, le parc national n’aurait pas permis le renouvellement des concessions hydrauliques dans la zone centrale. Cela signifie que le captage de cours d’eau, nécessaire à l’alimentation du barrage, aurait été impossible. Or, le barrage apporte à la commune plus de trois millions de francs de redevance par année [32].

En mars, l’Association parc naturel des Muverans, regroupant 15 communes vaudoises et valaisannes, ainsi que les cantons de Vaud et du Valais, a vu le jour. Elle a comme tâche de définir les différentes zones du parc avec les communes afin de conduire le projet à sa réalisation d’ici 2005. Trois mois après sa création, le comité a unanimement pris la décision de quitter le concours de Pro Natura. L’association préférait faire cavalier seul et présenter son propre projet de parc à la Confédération à l’aune des modalités que la loi offrirait. Comme pour la région de Bagnes, le développement durable et l’intégration des activités de la population étaient des conditions sans lesquelles la région ne voulait pas entrer en matière [33].

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation de la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage. La demande de disposer de parcs, paysage qui puissent être exploités économiquement, et la volonté de créer un deuxième parc national ont poussé les autorités à réviser la loi. Trois catégories de parc ont été définies : le parc paysage, le parc national et le parc naturel. Le parc paysage est un compromis entre la conservation des paysages de valeur, naturels et culturels, et leur exploitation touristique et économique. Un rôle central est mis sur le développement d’une économie régionale : création et sauvegarde d’emplois. Les activités économiques (tourisme, agriculture, artisanat local) doivent cependant être clairement axées sur l’exploitation durable des ressources locales. Le tourisme doux, la sauvegarde du patrimoine naturel, culturel et économique, ainsi que le recours à des technologies innovatrices et respectueuses de l’environnement sont la clé de voûte du projet. Les bases légales du parc national ont été adaptées afin de permettre la création de nouveaux parcs nationaux. L’obligation de doter ces espaces d’une zone périphérique a été inscrite dans la loi. Désormais, un parc national sera constitué d’une zone centrale et d’une zone périphérique. Une troisième catégorie de parc a été introduite : les parcs naturels. Ils seront créés à proximité des grandes agglomérations et comprendront – par analogie aux parcs nationaux – une zone centrale et une zone de transition. Dans la première, la nature est protégée des interventions humaines et doit se développer sans contraintes; dans la seconde, la population doit avoir l’occasion de découvrir une nature intacte. La surface des parcs naturels est nettement inférieure à celle des parcs nationaux ou des parcs paysages.

Un label sera créé pour chacun des trois types de parcs. Les organes responsables des parcs pourront ainsi s’identifier clairement face au public et en faire un argument publicitaire. Le Conseil fédéra attribuera le label pour une durée de dix ans. L’organe responsable d’un parc aura la possibilité de remettre cette marque de qualité pour trois ans afin de désigner des marchandises ou des prestations provenant de son territoire. Les fournisseurs de produits agricoles ou de prestations touristiques, en particulier, pourront en bénéficier. Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons jouent un rôle essentiel lors de la création de nouveaux parcs. Ils accompagnent les initiatives des régions et soumettent à la Confédération les demandes de subventions fédérales et d’octroi du label Parc. Les autorités fédérales ne reconnaîtront et ne subventionneront les parcs que s’ils sont assurés par les communes, les régions ou les cantons au niveau de l’aménagement du territoire et du droit privé, et s’ils sont soutenus par la population locale. L’établissement repose par conséquent sur l’initiative locale. La Confédération ne veut pas en ordonner leur création et, contrairement aux inventaires fédéraux, elle ne désignera plus de régions préférentielles. La participation financière de la Confédération représentera entre 60 et 80% des coûts pour les parcs nationaux, et de 40 à 60% pour les parcs paysages et les parcs naturels [34].

Les Ministres de l’environnement se sont engagés lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité à la Haye à renforcer leurs efforts pour stopper les pertes en espèces animales et végétales d’ici 2010. Trois points ont été adoptés. 1. Réglementation de l’accès aux ressources génétiques et le partage de leurs bénéfices en tenant compte des intérêts des pays fournisseurs des ressources génétiques et des utilisateurs. La Suisse était à l’origine de ce projet de commerce équitable. 2. Programme de travail concret pour promouvoir la conservation de la diversité biologique dans les forêts ainsi que pour lutter contre l’exploitation illégale et non durable des produits forestiers. 3. Prévention des dommages causés par les espèces exotiques envahissantes qui sont introduites par le biais du commerce international et du tourisme [35].

Suite au mandat qui lui avait été confié, la CEATE-CN a jugé qu’il était nécessaire de créer une nouvelle base constitutionnelle, afin d’augmenter la sécurité parasismique des constructions et de réglementer uniformément la couverture des dommages causés par les séismes. En comparaison avec le reste du monde, le péril sismique en Suisse reste modéré à moyen sur l’échelle des risques. Néanmoins, la région de Bâle, la Suisse centrale, l’Engadine, la vallée du Rhin et le Valais constituent des zones de danger accru. Un séisme de forte intensité qui se produit en Suisse environ tous les 500 ans, pourrait entraîner des dommages catastrophiques. Or le faible nombre de tremblements de terre en Suisse a empêché une réelle prise de conscience du risque d’où une certaine négligence dans la prévention parasismique. Les sociétés suisses de réassurance estiment qu’un tremblement de terre d’une magnitude de 5,5 à 6 entraînerait des dégâts de quelque 7 milliards de francs. Au-delà de 6,5, les dommages envisagés avoisineraient les 75 milliards. Selon les chiffres de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), seul 10% des ouvrages existants respectent les normes parasismiques SIA 160 datant de 1989. Vaud est le seul canton à les avoir prescrit pour les constructions. La CEATE-CN a donc proposé un nouvel article constitutionnel sur les dangers naturels que le DETEC a envoyé en consultation. Grâce à cet article, la Confédération pourra exercer de la même manière son devoir de conduite et de coordination à l’égard de tous les dangers naturels. En effet, la Confédération a les mains liées dans ce domaine : la prévoyance parasismique n’est pas ancrée au niveau constitutionnel, ce qui est par contre le cas pour les avalanches et les crues. Si l’article est accepté, une loi fédérale sur la protection parasismique pourra être élaborée. Conçue comme une loi cadre, elle donnera à la Confédération la conduite stratégique alors que la conduite opérationnelle incombera aux cantons. De surcroît, la loi contiendra également des prescriptions en matière d’obligation d’assurance et des indications pour les règles matérielles de construction [36].

L’article mis en consultation n’a pas plu aux cantons. Selon la plupart d’entre eux, la tâche de la Confédération devait se limiter à une coordination générale. Ils considéraient qu’elle pouvait d’ailleurs déjà s’y atteler par le biais de la loi en vigueur. La Conférence des directeurs cantonaux de l’aménagement du territoire et de la protection de la nature abondait en ce sens. Cette dernière ne serait favorable à un tel article constitutionnel que s’il limite les compétences de la Confédération aux tâches stratégiques. L’UDC, le PDC et le Parti libéral soutenaient les cantons. Pour l’UDC, les dangers des tremblements de terre étaient différents d’un canton à l’autre. Les démocrates-chrétiens considéraient que la Confédération ne devait effectuer qu’un rôle de coordination. Les libéraux rejetaient toute nouvelle répartition des compétences. Le PRD estimait, à l’inverse, que l’article constitutionnel était juste, mais il regrettait que la protection contre les tremblements de terre doive se faire par le biais d’une loi. Le PS et l’Association suisse des assurances soutenaient, en revanche, une prise en charge de la Confédération [37].

Un rapport publié par l’OFEG pour les architectes et les constructeurs suisses confirmait la sous-estimation des risques sismiques en Suisse et la nécessité d’y remédier. L’OFEG y dénonçait aussi le maigre budget de la prévention sismique au regard des risques encourus. D’après l’office, il était possible d’abaisser les risques par leur évaluation précise d’abord, puis par l’application de codes de construction. Concernant l’évaluation des risques, de nombreux progrès avaient été faits depuis quelques années. Suite à la publication, en 1998, d’un document alarmant de la Société suisse du génie parasismique et de la dynamique (SGEB), la Confédération avait mis en place plusieurs organismes chargés de la conseiller et de la seconder dans cette tâche. Dans un cahier de charges entériné en décembre 2000, elle s’était également fixée un programme en sept points pour la période 2001-2004. En pratique, l’établissement du risque a commencé par l’élaboration de cartes détaillées à quelques dizaines de mètres près. Sur la base de ce "micro-zonage", il est possible d’analyser la fragilité des bâtiments construits face aux vibrations attendues, puis éventuellement décider de les renforcer. L’OFEG considérait que c’était à ce niveau qu’il fallait agir. Le problème provenait du fait qu’il n’existait pas de normes obligatoires. A titre d’exemple, seuls dix cantons avaient entrepris de répertorier les bâtiments non conformes et de s’en occuper [38].

D’après les chiffres de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, les intempéries ont causé, au cours de l’année 2002, des dégâts pour un montant total de 250 millions de francs. Quatre personnes ont perdu la vie et douze ont été blessées. Les fortes pluies ont conduit à des inondations, des glissements de terrains et des coulées de boue responsables de 70% des dommages. Les premières intempéries sont survenues en mai : de fortes pluies ont causé des dégâts surtout dans les cantons d’Uri et du Tessin. En juillet, un orage a provoqué un grand nombre d’inondations dans la région du Napf (BE/LU). Au mois de novembre, les cantons des Grisons et du Tessin ont été particulièrement touchés. Uri, Vaud et Genève ont également subi les affres de la météo. Durant ce seul mois, près de 190 millions de francs de dégâts ont été comptabilisés. Les dégâts annuels dus à la grêle se sont montés à 27 millions. Les dommages causés par les chutes de pierres et les éboulements ont atteint 4 millions [39].

Griffel, Alain, Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts, Zürich (Habil.) 2001.
Häberli, Rudolf e.a. (Hg.), Vision Lebensqualität: Nachhaltige Entwicklung ökologisch notwendig, wirtschaftlich klug, gesellschaftlich möglich. Schlussbericht Schwerpunktprogramm Umwelt Schweiz, Zürich 2002.
Roduit, Jacques, "Umweltbezogene Abgaben in der Schweiz", dans Die Volkswirtschaft, 2002, n°3, p. 47.
"Vor dem Erdgipfel zur Nachhaltigen Entwicklung in Johannesburg" (thème du mois), dans Die Volkswirtschaft, 2002, n°8.
Favre, Anne-Christine, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement: le système – les particularités liées à l'aménagement du territoire, Zurich 2002.