Au printemps, la problématique énergétique a été le principal objet de discussion du Conseil fédéral et des partis gouvernementaux à l’occasion des Entretiens de Watteville. En marge de la rencontre, Moritz Leuenberger a présenté à la presse le rapport final « Perspectives énergétiques pour 2035 » publié par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en janvier. L’étude propose quatre scénarii correspondant à quatre stratégies énergétiques distinctes. La consommation d’énergie étant essentiellement tributaire de l’évolution de l’économie, les auteurs planchent sur une croissance du PIB de 35% d’ici à 2035. Le premier scénario, dit « Statu quo », correspond à la poursuite de la politique actuelle. En fonction d’une croissance annuelle de 2% de la consommation globale d’énergie et de 29% de celle d’électricité d’ici à 2035, il en résulterait une pénurie évaluée à 22 terawattheures (tWh), soit 36% de la demande actuelle. Pour combler ce manque, il serait nécessaire de construire deux centrales nucléaires ou sept centrales à gaz supplémentaires. Le deuxième scénario intitulé « Collaboration renforcée » consiste en l’instauration d’un système de taxes modérées sur le CO2, les combustibles fossiles et l’électricité censé permettre de promouvoir les énergies renouvelables à hauteur de 330 millions de francs/an et l’amélioration de l’efficacité énergétique pour un montant de 200 millions/an. À l’horizon 2035, la consommation devrait baisser de 4%, mais celle d’électricité croître de 22%, de telle sorte que la pénurie s’élèverait à 18,6 tWh. Il faudrait par conséquent recourir à deux centrales nucléaires ou cinq usines à gaz supplémentaires. Le scénario « Nouvelles priorités » procède en fonction d’objectifs précis : atteindre 24% d’énergies renouvelables dans le secteur de la chaleur, 10% dans celui des carburants, et réduire de 34% les émissions de CO2. Les mesures prévues sont une taxe élevée sur les carburants fossiles (doublement du prix final) et l’électricité (hausse du prix final de 30%). La consommation globale baisserait ainsi de 14%, tandis que celle d’électricité augmenterait de 13%. Le manque de 13 tWh devrait être compensé par une centrale nucléaire ou quatre centrales à gaz. Enfin, le scénario « Société 2000 Watts » poursuit des objectifs plus drastiques : une réduction de moitié des émissions de CO2, de 30% de la consommation globale et de 2% de celle d’électricité. Une combinaison de taxes très élevées et de prescriptions très strictes en matière de consommation en tous domaines (véhicules, appareils et bâtiments) permettrait de ramener la pénurie à 5 tWh.

Le clivage traditionnel droite/gauche, pro/anti-atome, n’a rien perdu de sa saillance et aucune base commune aux partis gouvernementaux n’est ressortie des Entretiens de Watteville. Pour prévenir la pénurie qui menace le pays dès 2012, mais de façon certaine à l’horizon 2020, le PRD préconise la construction de deux nouvelles centrales nucléaires, le raccourcissement de la procédure d’autorisation et la promotion des énergies alternatives. Il exclut par contre le recours à des usines à gaz en raison de l’importance de leurs émissions de CO2. L’UDC plaide également pour de nouvelles centrales nucléaires, mais souligne que la Confédération doit laisser faire l’économie privée et se limiter à l’établissement de conditions cadres favorables et à garantir l’indépendance énergétique du pays. Plus réservé, le PDC n’exclut pas le recours aux centrales à gaz et laisse également ouverte l’option nucléaire. Le PS, quant à lui, rejette toute nouvelle centrale nucléaire et soutient une stratégie de promotion massive des énergies alternatives et d’amélioration de l’efficacité énergétique. Il convient cependant de relever que la droite suit exceptionnellement une stratégie distincte des grands groupes énergétiques (EOS, AXPO, FMB, etc.), qui ont conservé au gaz un rôle important dans leurs options stratégiques [1].

Le Conseil fédéral ne fait pas preuve de plus d’unanimité à la veille de sa séance du 21 février consacrée à la stratégie énergétique de la Confédération, chaque conseiller défendant les options de son parti. Le collège gouvernemental est néanmoins parvenu à un compromis sur les grandes lignes de la stratégie énergétique à moyen et long terme. Il ne s’est cependant pas déterminé sur les mesures concrètes proposées par le ministre de l’énergie sur la base du scénario « Nouvelles priorités » de l’OFEN. Il a par contre entériné quatre objectifs stratégiques : l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables, la garantie de l’approvisionnement électrique par la construction de nouvelles installations et la formulation d’une politique extérieure en matière énergétique. Convaincu de la nécessité de construire de nouvelles centrales nucléaires, le Conseil fédéral n’en a pas pour autant exclu les usines à gaz comme solution transitoire jusqu’en 2020, date probable d’entrée en fonction d’une nouvelle installation nucléaire. Toutefois, cette option est soumise à l’exigence pour les entreprises électriques de compenser totalement les émissions de leurs installations décidée par le parlement (cf. infra, Produits pétroliers et gaz). Enfin, le collège a confié au DETEC la tâche de lui présenter un plan d’action proposant des mesures concrètes pour réaliser les objectifs ainsi définis d’ici à la fin de l’année en cours.

La réaction de la presse fut très mitigée entre la satisfaction que le gouvernement soit parvenu à un compromis et la déception qu’il ait privilégié une solution peu innovante. Les partis bourgeois se sont montrés satisfaits, tandis que le PS et les Verts ont réaffirmé leur refus de toute nouvelle centrale nucléaire. Les Verts ont notamment rappelé leur objectif à long terme de faire de la Suisse une « société 2000 watts », c’est-à-dire dans laquelle chaque personne ne consomme que 2000 watts par an, contre 6000 actuellement. Les entreprises de la branche électrique se sont pour leur part dites satisfaites, alors que les organisations environnementales ont exprimé de vives critiques. Les jeunesses du PDC, du PRD, du PS, de l’UDC et des Verts ont par ailleurs adopté une prise de position commune pour exprimer leur refus des centrales à gaz [2].

Année électorale aidant, les partis politiques n’ont pas attendu que le DETEC présente son plan d’action pour proposer des mesures visant, selon les options partisanes, à promouvoir un type d’énergie au détriment d’un autre. Par voie parlementaire, le PRD et l’UDC se sont faits porte-parole du lobby nucléaire par leurs efforts pour préparer la voie pour la construction de nouvelles centrales, notamment par la disqualification de la solution des usines à gaz et la promotion de l’indépendance énergétique. À l’inverse, le PS, les Verts et les évangéliques ont proposé des mesures en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, tout en essayant de faire obstacle à l’option nucléaire. Le Conseil national a adopté deux motions du groupe radical. La première charge le Conseil fédéral de présenter à l’Assemblée, dans un délai de six mois, un rapport sur les divers moyens de combler les insuffisances de l’approvisionnement électrique sans hausse des émissions de CO2, tout en garantissant l’indépendance énergétique du pays. La seconde exige du gouvernement qu’il prenne les dispositions nécessaires afin de moderniser et rééquiper les centrales nucléaires existantes. Le résultat du vote (105 voix contre 66) montre clairement l’opposition frontale entre la droite et la gauche sur la question nucléaire. La Chambre basse a en outre approuvé, par 101 voix contre 71, une motion du conseiller national Keller (udc, ZH) confiant au gouvernement la tâche d’inciter l’industrie de l’électricité à planifier sans délai jusqu’au stade décisionnel les centrales nucléaires nécessaires à l’approvisionnement du pays. Partant des mêmes considérations que les motions radicales, le motionnaire a fait valoir que, la faisabilité du stockage final des déchets radioactifs étant acquise, plus rien ne s’oppose à la construction de nouvelles centrales [3].

Le PS et les Verts ont lancé plusieurs attaques contre l’option nucléaire, toutes neutralisées par la majorité bourgeoise du Conseil national. Le groupe écologiste a ainsi vainement proposé un moratoire de dix ans sur l’octroi d’autorisations pour la construction de centrales nucléaires, tandis que le socialiste bâlois Rechsteiner a demandé que le Conseil fédéral garantisse que toute nouvelle autorisation serait soumise au référendum facultatif. La motion du groupe socialiste pour l’instauration d’une responsabilité civile illimitée pour les exploitants de nouvelles installations a également été balayée. Le Conseil des Etats a toutefois transmis au Conseil fédéral un postulat Ory (ps, NE) demandant un rapport complet sur les coûts réels de l’énergie nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble des coûts engendrés par la construction, l’entretien, l’exploitation et le démantèlement des centrales, afin d’évaluer précisément l’option nucléaire dans le cadre de l’élaboration de la stratégie énergétique de la Suisse à moyen et long terme [4].

La réduction de la consommation grâce à des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique a également suscité l’intérêt des parlementaires. Les Chambres ont ainsi transmis au Conseil fédéral une motion Leuthard (pdc, AG) lui donnant mandat de présenter un projet de loi permettant la conclusion de conventions avec les cantons afin de renforcer les mesures promotionnelles prévues par la loi sur l’énergie (LEn), notamment en matière de rendement énergétique. La LEn attribuant à la Confédération la responsabilité de l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie pour les installations, les véhicules et les appareils (art. 8) et aux cantons la responsabilité du secteur du bâtiment (art. 9), la motionnaire souhaite renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons au moyen de conventions par lesquelles les cantons s’engageraient à atteindre des objectifs prédifinis en matière de rendement énergétique dans un laps de temps donné. Un tel dispositif permettrait à la Confédération de coordonner au niveau national les mesures d’amélioration de l’efficience énergétique et ainsi de réduire l’écart manifeste entre les cantons les plus actifs en la matière et ceux y accordant peu d’importance [5].

Le Conseil des Etats a débattu de deux motions visant à l’édiction de prescriptions de consommation pour les appareils de télévision numérique. La transition vers la technologie digitale implique une forte croissance à court terme du nombre d’appareils de ce type. Or, ces appareils ne connaissent que deux modes : fonctionnement et veille. Même en veille, l’appareil requiert l’alimentation du réseau à des fins d’actualisation des programmes et de reconnaissance des canaux numériques. La diffusion de ces appareils va donc à elle seule occasionner une hausse de la consommation d’énergie électrique estimée entre 1 et 2% d’ici fin 2008. Forts de ce constat, la conseillère aux Etats Sommaruga (ps, BE) et la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) ont déposé des motions visant à l’édiction de normes de consommation pour ces appareils au moment de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’énergie et des ordonnances s’y rapportant. Le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CE et la conseillère Sommaruga a par conséquent retiré la sienne. Le Conseil national, malgré l’opposition d’une minorité emmenée par des députés UDC, a approuvé la motion par 110 voix contre 30 [6].

Le parlement s’est par ailleurs intéressé à la question de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Selon les chiffres de l’OFEN, environ 45% de la consommation énergétique finale est imputable au secteur du bâtiment. Le Conseil fédéral estime quant à lui à 50% les économies réalisables dans ce domaine. Le Conseil national a d’abord approuvé un postulat Heim (ps, SO) demandant au Conseil fédéral d’examiner, en collaboration avec les cantons, la possibilité d’introduire un certificat énergétique pour les bâtiments. Comme l’étiquette Energie pour les appareils et véhicules, ce certificat doit fournir une information transparente sur la consommation énergétique des biens immobiliers et inciter les acteurs du marché immobilier à recourir aux techniques nouvelles pour réduire la consommation globale et la part des énergies non renouvelables. Par 96 voix contre 80, la Chambre basse a également adopté une motion de la conseillère nationale Teuscher (pe, BE) chargeant le Conseil fédéral d’édicter des normes légales en matière de consommation d’énergie dans la construction et la rénovation des bâtiments de sorte à en réduire non seulement la consommation globale mais également la part des énergies non renouvelables. Convaincue sur le fond, la commission du Conseil des Etats a cependant considéré que l’art. 89 de la Constitution n’attribue aucune compétence à la Confédération pour prendre de telles mesures. Dans son rapport, la CEATE-CE invite donc les sénateurs à rejeter la motion Teuscher mais leur en soumet deux autres, l’une visant à modifier l’art. 89 de la Constitution pour octroyer à la Confédération la compétence d’édicter une réglementation pour les bâtiments, et l’autre réclamant, à l’instar du postulat Heim, l’introduction d’un certificat énergétique au niveau national. Suite à la réponse du Conseil fédéral et aux assurances reçues de la part des cantons concernant la poursuite de leurs efforts, la commission a finalement décidé de retirer la première motion [7].

Les Chambres ont en outre approuvé l’introduction de mesures incitatives à destination principalement des propriétaires immobiliers. À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN demandant l’introduction dans le droit du bail du principe selon lequel les améliorations écologiques constituent des prestations supplémentaires, ainsi qu’une liste des mesures considérées comme des améliorations écologiques. Il s’agit d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie en leur permettant d’en reporter le coût sur les loyers. La Chambre basse a pour sa part approuvé par 93 voix contre 75 une motion Bäumle (verts libéraux, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur l’énergie introduisant un soutien financier de la Confédération et des cantons pour la construction et la transformation de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie-P. Le motionnaire souhaite développer les incitations financières existantes de telle sorte que la Confédération (pour 75%) et les cantons (pour 25%) prennent à leur charge au minimum 60% du surcoût imputable aux standards Minergie. Le groupe démocrate-chrétien a pour sa part proposé de réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer d’impôts le capital épargné destiné à financer des assainissements ou d’autres mesures améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Malgré l’opposition du gouvernement, le Conseil national a approuvé cette motion par 118 voix contre 57. Dans le même sens, la Chambre basse a adopté par 132 voix contre 47 une motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôts fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années, et non plus sur une seule [8].

Afin de promouvoir les véhicules à faible consommation, le Conseil national a adopté une motion Donzé (pep, BE) et un postulat Heim (ps, SO). La motion demande que la Confédération incite les cantons, seuls compétents en la matière, à calculer l’impôt sur les véhicules à moteur en fonction de leur consommation. Le postulat, quant à lui, charge le Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’instaurer une taxe proportionnelle sur la surconsommation lors de l’admission des véhicules à l’importation et de présenter un projet en ce sens [9].

Au mois de juin de l’année sous revue, une première série de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique a été présentée dans le cadre de la deuxième étape du programme SuisseEnergie. Se donnant pour objectif de réduire de 20% la consommation d’agents fossiles et de contenir la croissance de la consommation électrique à un taux maximal de 5% d’ici 2020 par rapport à 2000, les auteurs proposent d’édicter des normes contraignantes en matière de construction et assainissement de bâtiments, d’appareils domestiques et de moteurs, et d’instaurer un système de bonus/malus pour les voitures privées. Ils préconisent également la création par la Confédération et les cantons d’un programme d’encouragement en faveur de l’assainissement des bâtiments dont le financement à hauteur de 150 à 200 millions de francs/an proviendrait de la taxe sur le CO2. Outre la disparition, d’ici à 2012, des lampes à incandescence, ils plaident pour une harmonisation des taxes cantonales sur les véhicules en fonction de leur consommation [10].

Le 3 septembre, le ministre de l’énergie a présenté et mis en consultation les plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables » de mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour les années 2007-2020. Le premier comprend dix-huit mesures notamment dans les domaines des bâtiments, de la mobilité, des appareils et moteurs électriques, de la recherche et du transfert de technologies. Se fondant sur les recommandations de SuisseEnergie et concrétisant les motions Bäumle, Donzé, Leutenegger, Leuthard, groupe démocrate-chrétien, CEATE-CN et CEATE-CE, ainsi que les deux postulats Heim (cf. supra), le plan d’action a pour objectif, d’ici 2020, de réduire la consommation d’énergies fossiles de 1,5% par année, de stabiliser celle d’électricité au niveau de 2006 et d’encourager un comportement énergétiquement responsable de la part des entreprises, des particuliers et des pouvoirs publics. Le second plan d’action vise quant à lui à accroître, d’ici 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d’au moins 50% (de 16,2% aujourd’hui à 24%) au moyen de huit mesures en particulier dans les domaines de la production de chaleur, de la force hydraulique, des carburants biogènes, de la recherche et du transfert de technologies. Les deux plans prévoient l’édiction de nouvelles normes, l’instauration d’incitations financières, une réforme écologique de la fiscalité et la formulation de recommandations à destination des cantons. Si certaines mesures sont immédiatement applicables, d’autres nécessitent par contre des modifications d’ordonnances et de lois existantes qui seront soumises au parlement d’ici fin 2008. Les réactions ont été contrastées. D’un côté, les organisations environnementales (WWF, Greenpeace, ATE, etc.) ont trouvé les objectifs et les moyens prévus insuffisants et peu ambitieux. À l’inverse, Economiesuisse a jugé irréaliste l’objectif d’accroître de 50% la part des énergies renouvelables, tandis que l’Association des transporteurs routiers, l’UDC et le PRD ont refusé catégoriquement la création d’une taxe sur le CO2 sur les carburants fossiles d’un taux maximal de 50 centimes/litre. Le PS et les Verts ont accueilli favorablement les vingt-six mesures proposées, ces derniers les ont toutefois estimées insuffisantes [11].

Lors de la session de printemps, les Chambres fédérales ont repris leurs débats concernant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) et la loi sur l’énergie (LEn). Des divergences subsistaient alors principalement sur les modalités du soutien aux énergies renouvelables (art. 7a, al. 5, let. b LEN) ainsi que sur le rythme d’ouverture du marché (art. 6, al. 5 LApEI). Le Conseil des Etats est revenu sur la question du soutien à l’énergie photovoltaïque. Lors d’une session antérieure, la Chambre haute avait décidé de restreindre le cercle des énergies renouvelables qui bénéficieraient d’un soutien financier par l’édiction d’un prix de revient maximal de 40 centimes par kilowattheure (5 fois le prix du marché). Or, l’adoption de cette valeur-limite aurait exclu l’énergie photovoltaïque de toute mesure d’encouragement. Considérant cette technologie comme fort prometteuse, le Conseil des Etats s’est rallié, par 29 voix contre 13, à la décision de la Chambre basse. Il a par contre refusé de la suivre au sujet du rythme de la libéralisation. À l’unanimité, la Chambre haute a rejeté la proposition d’ouvrir le marché dès la première étape pour les groupements d’entreprises ayant une consommation commune égale ou supérieure à 100 mégawattheures (mWh) par an.

Le règlement de cette divergence majeure et de quelques autres de moindre importance a nécessité la convocation d’une Conférence de conciliation. La proposition finalement soumise aux deux Chambres reprenait la solution du Conseil des Etats concernant l’ouverture du marché électrique. Elle fut approuvée par les deux conseils, notamment par 123 voix contre 31 au Conseil national. En conséquence, dans un premier temps, seuls les clients consommant plus de 100 mWh/an pourront choisir librement leur fournisseur, alors que dans un second les autres clients (petites et moyennes entreprises et ménages) le pourront également. Sur deux autres points de désaccord, on a retenu la solution proposée par le Conseil national, notamment un programme de renforcement de l’efficacité énergétique. Au vote final, le Conseil des Etats a adopté unanimement le projet, tandis que le Conseil national l’a approuvé par 166 voix contre 27 (principalement des membres du groupe UDC favorables à une libéralisation plus rapide et des représentants de l’extrême gauche hostiles à toute libéralisation).

Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la modification de la loi sur l’énergie. Dès lors, à la session d’automne, le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, a refusé d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les installations électriques à faible et fort courant (LIE). En effet, cette modification étant censée réglementer le commerce transfrontalier d’électricité jusqu’à l’entrée en force de la LApEI et de la LEN, les membres de la Chambre haute l’ont jugée désormais inutile. Enfin, l’adoption de la LApEI a également rendu caduque l’initiative Dupraz (prd, GE), que le Conseil national a donc décidé de classer lors de la session d’automne [12].

À l’approche de l’ouverture du marché suisse, le surveillant des prix, Rudolf Strahm, a mis en garde contre un alignement à la hausse des prix estimé à 10%. La libéralisation n’est pas seule en cause, puisqu’on observe une forte croissance de la demande énergétique en général tant en Europe que dans le monde. Monsieur Prix a cependant critiqué la mise en œuvre de la LApEI telle que planifiée par le Conseil fédéral, car aucune régulation du prix du courant électrique n’est prévue. Le gouvernement a réagi en annonçant le transfert de la compétence de contrôler le prix de l’électricité du surveillant des prix à la Commission de l’électricité. Afin d’éviter toute hausse injustifiée, la commission pourra annuler des hausses survenues avant l’entrée en force de la loi et décider des baisses de tarifs, alors que jusque là le surveillant des prix ne pouvait qu’émettre des recommandations [13].

Les groupes Atel et Energie Ouest Suisse (EOS) ont repris leurs travaux en vue d’une fusion et de la constitution du groupe Ouest Energie. Le projet a pris une année de retard suite au recours déposé par un petit actionnaire et finalement rejeté par le Tribunal fédéral. La création du nouveau groupe est désormais prévue pour le milieu de l’année 2008 et l’intégration des activités industrielles des partenaires pour fin 2008 [14].

L’achèvement du réseau à très haute tension (380 kilovolts) ne se déroule pas sans encombre. En Valais, le projet d’EOS de construire une ligne entre Chamoson et Chippis (28 km) est fortement contesté par des groupements d’habitants et des organisations écologistes qui dénoncent les atteintes au paysage et à la qualité de vie et réclament l’enterrement de la ligne. La direction d’EOS objecte que l’enterrement coûterait de 8 à 15 fois plus cher que le tronçon aérien. Après de multiples tentatives de conciliation, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) a transmis le dossier à l’OFEN [15].

En novembre, le Conseil fédéral a entamé des négociations avec l’UE en vue d’un accord bilatéral censé garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique des parties dans un contexte de libéralisation. Cet accord doit réglementer l’accès au réseau pour le transit transfrontalier du courant et harmoniser les normes de sécurité des réseaux de transit. Des divergences se sont faites jour. L’UE souhaite que la Suisse adopte telles quelles les règles communautaires. Or, les contrats d’approvisionnement avec Electricité de France (EdF) (qui courent pour certains au-delà de 2020), qui permettent à la Suisse d’exporter du courant de pointe à prix d’or et d’importer du courant bon marché aux heures creuses, sont considérés par Bruxelles comme des entraves à la libre concurrence. Aucune solution n’est apparue lors de la première rencontre, mais les négociations se poursuivront en 2008 [16].

Pour la première fois depuis 1997, la consommation finale d’électricité a connu une baisse (-0,6%) en 2007 pour s’établir à 57,4 milliards de kWh (contre 57,8 en 2006). Cette baisse s’explique essentiellement par les températures clémentes du premier trimestre occasionnant un recul de 5,8% de la demande d’électricité par rapport au premier trimestre 2006. Si la consommation a reculé de 3,7% au premier semestre, elle est par contre repartie à la hausse au troisième (+0,8%) et, surtout, au quatrième (+4,4%) trimestres. L’OFEN impute cette augmentation à la croissance économique (hausse du PIB de 3,1% en 2007) et démographique (de 0,8%, avec 60 000 habitants supplémentaires). La production d’électricité des centrales suisses a crû de 6,1%, s’établissant à 65,9 milliards de kWh contre 62,1 en 2006. Bénéficiant de conditions d’exploitation conformes à la moyenne, les centrales hydrauliques ont produit 11,7% d’électricité de plus qu’en 2006 : 4,6% pour les centrales au fil de l’eau et 18,4% pour les centrales à accumulation. La production des centrales nucléaires a progressé de 0,4% pour atteindre la valeur record de 26,3 milliards de kWh (contre 26,2 milliards en 2006). La disponibilité des cinq centrales nucléaires a donc augmenté pour s’établir à 93,7% (contre 93,4% en 2006). Globalement, les centrales hydroélectriques ont contribué à hauteur de 55,2% à la production d’électricité, les centrales nucléaires à raison de 40,0%, tandis que l’apport des centrales thermiques conventionnelles et des autres installations était de 4,8%. En 2007, la production nationale a excédé la consommation domestique pendant sept mois. Avec des importations de 48,5 milliards de kWh et des exportations de 50,6 milliards, l’excédent des exportations s’est élevé à 2,1 milliards de kWh (contre un excédent des importations de 2,7 milliards de kWh en 2006) [17].

Au printemps, le Conseil des Etats s’est penché sur le projet de loi sur l’inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN). En application de la Convention internationale du 17 juin 1994 sur la sûreté nucléaire et de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu), le projet du Conseil fédéral prévoit l’autonomisation juridique de la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) vis-à-vis de l’OFEN. Cette autonomisation doit permettre une séparation claire entre l’utilisation et l’économie, d’une part, et la protection et la sécurité, de l’autre. Sur proposition de sa commission, la Chambre haute a apporté trois modifications au projet du gouvernement. Elle a d’abord décidé d’introduire des dispositions en matière d’assurance qualité (art. 3a). Les sénateurs ont ensuite approuvé une modification de l’art. 70 al. 1 LENu qui transfère les tâches de l’OFEN relevant de la sécurité (notamment la protection contre le sabotage) à l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Enfin, le Conseil des Etats a préféré à la suppression pure et simple de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) son remplacement par une Commission de sécurité nucléaire (CSN), de taille réduite (5 à 7 membres), comme organe de conseil du gouvernement. Le Conseil national a adhéré au projet modifié par la Chambre haute. En votation finale, le Conseil des Etats l’a adopté à l’unanimité et la Chambre basse par 183 voix contre 2 [18].

En fin d’année, le Conseil des Etats s’est saisi du projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Ce projet comporte d’une part l’approbation des Conventions de Paris (1960) et de Bruxelles (1963), du Protocole commun de 1988 et des protocoles d’amendement de 2004, et d’autre part l’adaptation en conséquence du droit suisse par une révision totale de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Les révisions de ces deux conventions internationales survenues entre 1998 et 2004 (protocoles d’amendements) ont principalement débouché sur la fixation d’un montant minimal de couverture des risques nucléaires et l’institution d’un système d’indemnisation. Ce dernier comporte trois tranches : la première, d’un montant de 700 millions d’euros (environ 1050 millions de francs), provient des ressources des exploitants d’installations nucléaires, le cas échéant de leur assurance ; la deuxième, de 500 millions d’euros (environ 750 millions de francs), est fournie par l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’installation ; la troisième, de 300 millions d’euros (environ 450 millions de francs), est à la charge de l’ensemble des Etats parties aux conventions, en fonction d’une clé de répartition. L’adaptation de la législation, quant à elle, se traduit par l’augmentation du montant de la couverture d’assurance obligatoire qui passe de 1 milliard de francs plus 10% pour les intérêts et frais de procédure à 1,8 milliard de francs plus 10%. Suivant la proposition de sa commission, le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière. Par 33 voix contre 11, il a rejeté une proposition Fetz (ps, BS), soutenue par les socialistes et les Verts, de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de déterminer concrètement et de façon chiffrée les dégâts potentiels que pourrait provoquer un accident nucléaire de faible, moyenne, forte ou très forte gravité dans une centrale nucléaire suisse, de sorte à ce qu’un nouveau projet comporte un montant de garantie « réaliste ». Si les dispositions relatives à l’approbation des conventions et protocoles ont été adoptées sans discussion, celles concernant la révision de la LRCN ont quant à elles suscité des désaccords. Par 23 voix contre 17, les sénateurs ont refusé une proposition de minorité Sommaruga (ps, BE) et Lombardi (pdc, TI) visant à augmenter le montant total de la couverture de 1,8 à 2,25 milliards de francs plus 10%. Par 27 voix contre 9, la Chambre haute a également rejeté deux propositions Fetz (ps, BS) visant à une hausse, d’une part, de la couverture privée prise par l’exploitant de „au moins 1 milliard“ à 50 milliards de francs et, d’autre part, de la couverture assurée par la Confédération d’au moins 500 milliards de francs au lieu de 1,8 milliard. Au final, le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral sans amendement par 27 voix contre 8 et 2 abstentions [19].

En début d’année, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur le recours interjeté par les Forces motrices bernoises (FMB BKW Energie AG) contre la décision du DETEC refusant la suppression de la limitation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (BE). Les juges ont annulé la décision du DETEC au motif que ce dernier aurait dû soumettre la requête de l’entreprise à une procédure de réexamen. Convaincu qu’une demande de suppression de limitation relève de la procédure d’autorisation, au sens de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu), le DETEC a saisi le Tribunal fédéral afin qu’il règle définitivement ces questions de procédure. Dans l’attente de ce jugement, l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg demeure limitée à 2012 [20].

Les Forces motrices bernoises ont par ailleurs rendu public leur souhait de construire une nouvelle centrale nucléaire sur le site de Mühleberg en remplacement de l’actuelle. En novembre, à l’occasion de la célébration des 35 ans d’existence de cette dernière, le directeur des FMB, Kurt Rohrbach, a annoncé qu’une demande d’autorisation générale était en préparation sur la base des résultats positifs des premières études de faisabilité [21].

En début d’année, le Conseil fédéral a mis en consultation sa conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes. La procédure de sélection des sites de stockage débute par le choix d’une région, puis d’au moins deux sites potentiels, et enfin d’un site définitif. D’ici à 2020, le parlement devra entériner ce choix, avec possibilité de référendum, de telle sorte que, en cas d’acceptation, le dépôt pour déchets faiblement à moyennement radioactifs soit opérationnel dès 2035, et celui pour les déchets hautement radioactifs à l’horizon 2045. Thomas Ernst, directeur de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (CEDRA[22]), a critiqué les délais excessivement longs prévus pour la réalisation d’un dépôt des déchets hautement radioactifs. La CEDRA souhaite en effet qu’un lieu de dépôt soit trouvé d’ici à 2015. Les partis bourgeois et les entreprises électriques souhaitent également une réduction des délais, afin que la question de l’entreposage des déchets ne constitue plus un obstacle à la construction de nouvelles centrales nucléaires. En effet, l’argumentation antiatomique de la gauche, des Verts et des organisations écologistes mobilise régulièrement l’absence de solution au problème des déchets pour discréditer le nucléaire. En ce sens, et malgré l’opposition de la gauche et des Verts, la majorité bourgeoise aux Chambres a adopté une motion du conseiller aux Etats Hofmann (udc, ZH) visant à garantir le déroulement rapide de la procédure prévue par le plan sectoriel pour le stockage géologique des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral doit dès lors assurer à l’OFEN des ressources en personnel suffisantes pour coordonner et mettre en œuvre ladite procédure. Le PS a conditionné son soutien pour un projet de dépôt à la décision préalable de l’Assemblée fédérale de sortir du nucléaire. Les autorités des cantons et les habitants de régions retenus par la CEDRA pour accueillir des dépôts ont largement participé à la consultation. Le gouvernement argovien a ainsi demandé au Conseil fédéral de garantir la participation des populations concernées. Son homologue zurichois a critiqué le manque de transparence de la procédure de sélection des sites et réclamé le recours à des experts indépendants pour mener à bien cette procédure. À Bözberg (AG), les habitants se sont mobilisés contre un éventuel projet de la CEDRA. Face à ces prises de positions fortement divergentes, Moritz Leuenberger a rappelé qu’il souhaite que le choix des sites soit fait en accord avec les autorités cantonales et les populations concernées, quitte à ce que la procédure prenne sept à dix ans comme le prévoit le plan sectoriel [23].

En mars de l’année sous revue, la direction du Département de la construction, des transports et de l’énergie du canton de Berne a rendu une décision positive à la demande de permis de construire déposée en 2005 par les Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) en vue du réhaussement du niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). Pour un coût de 220 millions de francs, la surélévation du mur du barrage de 23 mètres permettra de faire passer la capacité de retenue de 170 millions à 265 millions de mètres cube. La production supplémentaire est estimée à 600 gigawattheures, grâce au pompage-turbinage aux heures creuses. En contrepartie, les FMO devront prendre douze mesures compensatoires en faveur de l’environnement. Cette décision a nécessité la levée de 237 oppositions émanant notamment d’organisations environnementales qui dénonçaient le sacrifice d’une surface considérable dans un paysage d’importance nationale. Le gouvernement l’a justifiée par les intérêts nationaux en matière d’approvisionnement électrique et par la stratégie cantonale visant à accroître la part des énergies renouvelables (essentiellement l’énergie hydraulique) de 60% aujourd’hui à au minimum 80% d’ici 2035. Les organisations environnementales ont réagi très négativement, contestant la pesée d’intérêts effectuée par le gouvernement. Elles estiment d’une part que cet agrandissement ne revêt pas de signification nationale pour l’approvisionnement électrique et d’autre part qu’il exige non seulement un permis de construire mais surtout une concession octroyée par le Grand conseil bernois et soumise au référendum facultatif. Elles ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif bernois. Les autorités bernoises préparent pour leur part une consultation populaire sur le sujet [24].

Le Conseil fédéral a adopté son message concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », lancée par la Fédération suisse de pêche. Il recommande de rejeter l’initiative et, malgré la proposition de Moritz Leuenberger, renonce à lui opposer un contre-projet. Le gouvernement a estimé qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse [25].

Lors de la reprise des discussions au sujet de la mise en œuvre de la loi sur le CO2, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’obligation pour les centrales à cycles combinés alimentées au gaz de compenser intégralement leurs émissions de CO2. La Chambre haute a en outre décidé que la part de cette compensation réalisée au moyen de certificats d’émission étrangers ne pourrait pas excéder 30%. Au Conseil national, une coalition de socialistes, écologistes et UDC a adopté, par 95 voix contre 81, une proposition Freysinger (udc, VS) visant à conférer au Conseil fédéral la compétence de fixer la part limite des certificats étrangers. Cette décision rend possible à la fois économiquement (rentabilité) et écologiquement (compensation) la construction de nouvelles centrales à gaz, tout en évitant le transfert de la production vers des pays n’appliquant ni la taxe sur le CO2, ni l’obligation de compenser. Constatant que ces obligations excédaient le cadre fixé par la loi sur le CO2, le Conseil des Etats a renvoyé le projet à sa commission afin qu’elle rédige un projet d’arrêté distinct fournissant la base légale nécessaire. En conséquence, la commission a présenté un projet d’arrêté concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Ce projet prévoit que la part de la compensation réalisée au moyen de certificats étrangers ne peut excéder 30% des émissions totales. Le Conseil fédéral pourra toutefois relever ce plafond à 50% si l’approvisionnement électrique du pays l’exige. La durée de l’effectivité de l’arrêté est limité au 31 décembre 2008. La Chambre haute a adopté le projet de sa commission sans opposition. Le Conseil national s’y est rallié par 124 voix contre 51 et 15 abstentions. En votation finale, la Chambre haute a approuvé unanimement l’arrêté et la Chambre basse par 137 voix contre 53 [26].

La validité de l’arrêté échéant au 31 décembre 2008, le Conseil des Etats a adopté une motion de la CEATE-CE donnant mandat au Conseil fédéral de soumettre rapidement aux Chambres un projet de loi concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz dont l’entrée en vigueur surviendrait au 1er janvier 2009 au plus tard. Sur proposition de la CEATE-CN, le Conseil national a décidé, par 94 voix contre 27, de modifier la motion pour intégrer une exigence formulée dans l’initiative parlementaire du conseiller national Rechsteiner (ps, BS). Il demande ainsi que la future loi règle également l’utilisation d’une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette solution [27].

Réagissant à la décision du Parlement, Kurt Rohrbach, président des Forces motrices bernoises, estime que le projet de centrale à gaz d’Utzenstorf (BE) n’en est pas pour autant irréalisable, mais sa planification plus complexe. En effet, l’arrêté adopté échoit au 1er janvier 2009 et le protocole de Kyoto en 2012, on ignore quelles seront les conditions après 2012. Les FMB veulent par ailleurs construire une centrale à cycles combinés alimentée au gaz en Allemagne, près de la ville Bocholt, à la frontière néerlandaise. Cette usine produira 400 mWh, soit un peu plus que la centrale nucléaire de Mühleberg. En Allemagne, les usines à gaz sont exonérées de taxe sur le CO2 pendant les quinze premières années d’exploitation. La direction nie cependant vouloir remplacer la centrale de Mühleberg et contourner l’obligation suisse de compenser totalement les émissions de CO2. Elle présente ce projet comme l’expression de sa stratégie pour mettre le pied dans le marché européen de l’électricité, dans la continuité de sa prise de participation dans trois centrales à gaz en Italie l’année précédente [28].

Le secrétaire général du groupe romand EOS, Benoît Revaz, estime que la décision du parlement vise à bloquer la construction de centrales à cycles combinés au gaz, et non à réduire les émissions de CO2. Il en veut pour preuve que, si aucune nouvelle usine à gaz n’est construite, l’électricité que la Suisse sera contrainte d’importer présentera un bilan écologique nettement moins bon. En effet, la Suisse ne produit en moyenne que 12 grammes de CO2/kWh, alors que l’Europe en produit entre 400 et 500. Même l’installation de Chavalon (VS), qui entrera en service en 2010, n’occasionnera pas plus de 50 grammes de CO2/kWh. L’entreprise Axpo a pour sa part fait savoir qu’elle renonçait à ses deux projets d’usines à gaz de Perlen (LU) et Schweizerhalle (BL) pour se concentrer sur le remplacement des centrales nucléaires Beznau I et II et déposer d’ici fin 2008 une demande d’autorisation en ce sens [29].

Le Conseil national a approuvé une motion Aeschbacher (pep, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un programme à long terme d’économie et de substitution du mazout utilisé comme huile de chauffage afin de réduire la dépendance pétrolière de la Suisse et de préparer l’ère de l’après-pétrole dans une perspective de développement durable. Cette motion a été adoptée par 94 voix contre 76 et 9 abstentions, malgré l’opposition quasi unanime des parlementaires radicaux et démocrates du centre. La Chambre du peuple a par ailleurs transmis au Conseil fédéral un postulat Freysinger (udc, VS) lui confiant la tâche de présenter un plan d’action pour garantir l’indépendance du pays vis-à-vis des énergies fossiles [30].

Au sujet de la loi sur l’imposition des huiles minérales (LimpMin), voir infra, part. I, 6d (Luftreinhaltung).

Concernant la révision de la loi sur l’alcool, cf. infra.

Une étude de l’Académie suisse des sciences techniques publiée au début de l’année sous revue estime que l’offre en énergies renouvelables pourrait doubler d’ici à 2050 et représenter un bon tiers de la consommation actuelle. Ces énergies sont donc appelées à jouer un rôle essentiel à l’avenir à condition que la consommation globale soit stabilisée durablement. Dans l’hypothèse où les objectifs du scénario « Société 2000 Watts » sont atteints en 2050, les énergies renouvelables fourniraient alors trois quarts de l’énergie requise. Les experts soulignent cependant que, si ce scénario est raisonnable financièrement, sa réalisation exige que l’Etat s’engage et prenne des mesures d’accompagnement. La première mesure à prendre, selon eux, consiste à imposer le standard Minergie pour toute nouvelle construction [31].

Le 6 puis le 16 janvier, le site de l’installation de géothermie profonde de Kleinhüningen (BS) a connu deux nouveaux tremblements de terre. D’une magnitude inférieure à celui du 8 décembre 2006 (3,1 et 3,2 contre 3,4 sur l’échelle de Richter), ces événements sismiques ont cependant semé le trouble au sein de la population et des autorités du canton de Bâle-Ville. Des experts indépendants ont estimé qu’aucune erreur n’avait été commise de la part des exploitants, Geopower AG, et qu’une activité sismique de magnitude 3 était tolérable. Le projet étant interrompu depuis décembre, le gouvernement a en outre exigé une analyse des risques. Ces événements ont attiré le scepticisme sur l’ensemble des projets de géothermie profonde, notamment à Genève et Perlen (LU). Les experts réunis lors de la 8ème Conférence suisse sur la recherche énergétique, les 27 et 28 mars, ont toutefois réaffirmé la nécessité de continuer à soutenir le projet bâlois. Les autorités bâloises ont fait savoir qu’une décision définitive sur la poursuite ou l’abandon du projet ne surviendrait qu’en 2008, une fois connus les résultats de l’analyse des risques [32].

Nonobstant ces événements, les Chambres ont approuvé une motion du conseiller national Theiler (prd, LU) chargeant le Conseil fédéral de présenter une demande de crédit-cadre pour une durée de quatre ans afin de financer un programme de recherche en matière de géothermie profonde. Le motionnaire a fait valoir que la géologie particulière de la Suisse est très favorable pour l’implantation et le développement de cette nouvelle technologie [33].

La production d’énergie à partir de la biomasse nécessitant la conversion d’une part croissante de l’activité agricole, plusieurs parlementaire se sont inquiétés des conséquences de cette conversion sur l’approvisionnement alimentaire et sur l’indépendance alimentaire et énergétique du pays. En ce sens, les Chambres ont adopté respectivement des postulats du conseiller national Schmied (udc, BE) et du conseiller aux Etats Maissen (pdc, GR) confiant au gouvernement l’analyse de la sécurité alimentaire suisse à moyen et long terme. Dans le même sens, le Conseil national a adopté un postulat Parmelin (udc, VD) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la stratégie qu’il entend mener face à ces nouveaux risques, notamment en matière de réserves obligatoires  [34].

Alors que le prix des carburants fossiles ne cesse de grimper, le parlement a marqué son soutien aux biocarburants. À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a adopté la motion du conseiller national Hegetschweiler (prd, ZH) visant à modifier la loi sur l’alcool de sorte à exclure les alcools utilisés comme carburants du monopole de la Confédération. Cette mesure doit permettre de faciliter l’importation de bioéthanol étranger, moins cher que la production indigène, laquelle s’avère de surcroît clairement insuffisante au regard des besoins. Simon Epiney (pdc, VS), vice-président de la CEATE-CE, a en outre relevé la complémentarité de cette modification de la loi sur l’alcool avec la décision de l’Assemblée fédérale d’exonérer l’éthanol de l’impôt sur les huiles minérales (LimpMin) dans la lutte pour la réduction des émissions de CO2 [35].

Les sénateurs ont également transmis un postulat Stähelin (pdc, TG) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les conditions de production du bioéthanol en Suisse et sur les possibilités de développement, ainsi que sur les intentions du gouvernement en la matière. Ce rapport doit notamment traiter des droits de douanes appliqués à l’éthanol, de l’obligation d’ajouter du bioéthanol dans les carburants ordinaires (essence et diesel), du soutien étatique à la production indigène et de l’importation de matières premières destinées à cette production. La Chambre haute a aussi approuvé un postulat Büttiker (prd, SO) chargeant le Conseil fédéral de présenter à intervalles réguliers un rapport sur la consommation effective de carburants issus de matières premières renouvelables et sur l’évolution de l’offre de biocarburants. Un tel rapport doit permettre aux parlementaires d’évaluer l’efficacité de l’exonération des biocarburants de l’impôt sur les huiles minérales et, le cas échéant, de prendre de nouvelles mesures incitatives ou de changer de stratégie [36].

À la fin du mois d’août, la première station romande de bioéthanol liée à une chaîne de distribution est entrée en service à Châtel-Saint-Denis (FR). Plus tôt dans l’année, les deux premières pompes à bioéthanol de Suisse romande ont été inaugurées à Genève et à la Chaux-de-Fonds (NE) [37].

En 2006, 250 nouvelles installations solaires ont été mises en service, soit 50 de plus qu’en 2005. Cela porte le nombre total de ce type d’installations en Suisse à 2150 et la production annuelle à 21 000 mWh [38].

Bundesamt für Energie (éd.), Die Energieperspektiven 2035, Bern (BFE, bteilung Energiewirtschaft) 2007 (6 vol.).
Forum suisse de l'énergie (éd.), Politique énergétique et climatique : rester maître de la situation : état des lieux en 2007, Berne 2007.
Meister, Urs, Elektrizitätsmarkt: Wettbewerb und Entflechtung des "Swiss Grid": Ist die Schweiz bereit für Wettbewerb und für Europa?, Zürich (Avenir Suisse) 2007.
Peter, Martin e.a., Erfahrungen mit Energiesteuern in Europa: Lehren für die Schweiz, Bern (Bundesamt für Energie) 2007.
Romerio, Franco, Les controverses de l'énergie : fossile, hydroélectrique, nucléaire, renouvelable, Lausanne 2007.
Weber, Rolf (éd.), Stromhandel, Zürich 2007.