Année politique Suisse 2009 : Allgemeine Chronik / Schweizerische Aussenpolitik
Relations bilatérales
En décembre, un
accord de libre-échange a été signé entre l’AELE et l’Albanie
[54].
En mars, suite au conflit fiscal qui opposait l’UE et la Suisse, le ministre allemand des finances, Peer Steinbrück, a tenu des
propos agressifs envers la Suisse. L’ambassadeur allemand à Berne, Axel Berg, a été convoqué au palais fédéral. Le parlement a critiqué les paroles du ministre allemand mais également le comportement du Conseil fédéral. Le conflit s’est envenimé notamment lors de la comparaison faite par le député Thomas Müller (pdc, SG) avec la gestapo. La polémique s’est ainsi également propagée en Allemagne. Hans-Rudolf Merz a alors rappelé l’importance de l’entretien de bonnes relations avec l’Allemagne et la chancelière allemande, Angela Merkel, s’est distanciée des propos ayant déclenché la polémique. Par la suite, Micheline Calmy-Rey s’est rendue à Berlin afin de discuter du secret bancaire avec le ministre allemand des affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier. Ce dernier a félicité la Suisse pour sa volonté d’intégrer les standards de l’OCDE dans l’échange d’informations fiscales et a montré la volonté d’enterrer l’escalade qui a suivit les propos de son collègue ministre des finances. Au mois de mai, une délégation parlementaire est allée à Berlin rencontrer Peer Steinbrück. Suite à cette rencontre, la délégation a affirmé que le ministre allemand n’exigerait plus d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Finalement, Hans-Rudolf Merz s’est rendu à Berlin afin de rencontrer le ministre allemand des finances et de confirmer la volonté d’assouplir le secret bancaire. Cette rencontre a mis fin aux tensions qui ont opposé l’Allemagne et la Suisse
[55].
La Suisse a paraphé une
CDI avec l’Autriche prenant en compte les standards de l’OCDE
[56].
En septembre, les chambres ont approuvé la signature d’une
CDI avec le Bangladesh
[57].
Lors de la présence d’une forte délégation chinoise en Europe en début d’année, la République populaire de Chine et la Confédération ont multiplié les rencontres en vue d’une négociation sur un
accord de libre-échange. Ainsi, en février, le ministre chinois du Commerce, Chen Denming, a rencontré la cheffe du DFE, Doris Leuthard, afin de signer un mémorandum visant à intensifier la collaboration dans le domaine des technologies de l’environnement et en décembre, un groupe de travail commun aux deux pays a débuté une étude de faisabilité sur un accord de libre-échange. La Chine était alors la quatrième destination des exportations suisses
[58].
En septembre, les chambres ont approuvé la signature d’une
CDI avec le Chili
[59]
En mars, le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation de l’
accord de libre-échange signé en novembre de l’année précédente entre les Etats membres de l’AELE et la République de Colombie qui était alors le troisième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. Cet accord couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Au Conseil national, une minorité Carlo Sommaruga (ps, GE) a proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral notamment pour y intégrer des standards minimaux de protection des travailleurs et de l’environnement dans le sens du projet de libre-échange des Etats-Unis avec la Colombie et pour tirer un bilan de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Cette proposition a été rejetée par 108 voix contre 70, elle n’a été soutenue que par les socialistes, les écologistes et quelques membres du PDC. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 113 voix contre 63. Au Conseil des Etats, une proposition de minorité Recordon (pe, VD) allant dans le sens de la minorité Sommaruga a également été rejetée par 32 voix contre 6. Au vote sur l’ensemble le projet a été adopté par 31 voix contre 5
[60].
Au mois d’août de l’année sous revue, la Suisse a signé une
CDI avec le Danemark. Cet accord a été la première CDI révisée intégrant les standards de l’OCDE que la Suisse ait signé
[61].
En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'approbation de
l'accord de libre-échange et de l'accord agricole entre les Etats membres de l'AELE et ceux membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG). En termes de volume des échanges commerciaux, le CCG deviendrait le troisième partenaire de libre-échange de la Suisse. En décembre, le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 97 voix contre 1 et 52 abstentions. Les abstentionnistes étaient issus principalement des rangs socialiste et écologiste
[62].
En début d’année, le Conseil fédéral a étudié la possibilité d’accueillir un ou plusieurs
prisonniers de la base américaine de Guantanamo conformément à l’engagement des membres de l’espace Schengen. La gauche a accueilli l’idée de manière positive en estimant qu’il fallait contribuer à éliminer ce camp de prisonniers controversé tandis que la droite s’est montrée plus méfiante. Seule l’UDC s’y est opposée en affirmant que ce n’était pas à la Suisse de prendre des risques pour sa sécurité afin de régler les problèmes que les Etats-Unis s’étaient eux-mêmes créés. Si la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police s’est montrée sceptique, les cantons de Genève et du Jura se sont déclarés prêts à accueillir des détenus. En juin, un émissaire américain chargé de la fermeture du camp s’est rendu à Berne afin de discuter de la question
[63].
La Suisse et les Etats-Unis ont conclu un nouvel accord réglementant l’accès aux données des
passagers aériens. Il fait suite à l’accord similaire de 2005 arrivant à échéance
[64].
En août, un accord entre la Confédération et les Etats-Unis concernant les
poursuites judiciaires d’UBS a été signé. Il prévoit l’abandon des poursuites, l’annulation d’une amende et le respect des procédures helvétiques de la part des Etats-Unis contre la livraison 4450 noms de clients d’UBS au fisc américain. Par la suite, les deux parties ont signé une
CDI intégrant les standards de l’OCDE. Ces négociations se sont déroulées en parallèle, le chef du DFF ayant lié le règlement des plaintes contre UBS à la conclusion d’une CDI révisée
[65].
En début d’année, le Conseil fédéral a signé un nouvel avenant à la
CDI de 1966 avec la France. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la France de renégocier cette convention, la CPE-CE a recommandé de renvoyer le projet d’adoption de la convention au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle CDI permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. Les chambres ont ainsi décidé de renvoyer le projet au gouvernement. En août, la Suisse et la France ont finalement signé une CDI révisée à Berne
[66].
En fin d’année, la France a refusé de livrer à la Confédération une liste comprenant des données volées. La liste a été volée à une filiale genevoise de la banque
HSBC et contient plus de 130 000 noms. Hans-Rudolf Merz a envisagé de bloquer la ratification de la CDI révisée avec la France. Il estimait que la France n’avait pas le droit d’utiliser ces données pour faire une demande d’entraide administrative à la Suisse
[67].
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’approbation de la
CDI signée avec le Ghana l’année précédente. Au Conseil des Etats, une minorité Recordon (pe, VD) et Maury Pasquier (ps, GE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. La proposition a été rejetée par 29 voix contre 5. La chambre haute a adopté le projet du Conseil fédéral à l’unanimité et 6 abstentions. Au Conseil national, une proposition de minorité Hans-Jürg Fehr (ps, SH) a été rejetée par 125 voix contre 59. Elle demandait le renvoi du projet au Conseil fédéral pour les même raisons. Les groupes socialiste et écologiste ont soutenu en bloc cette motion. Au vote final, le projet du Conseil fédéral a été adopté par 118 voix contre 35 et 20 abstentions
[68].
La Suisse a signé une
CDI révisée avec la Grande-Bretagne prenant en compte les standards de l’OCDE
[69].
Le Conseil fédéral a promulgué des
sanctions contre la Guinée suite à la répression sanglante d’une manifestation. Ces sanctions ont suivi celles de l’UE et ont concerné l’interdiction de la livraison, de l’achat et du transit de matériel de guerre
[70].
En avril, l’otage argovien du groupe Abou Sayyaf en Indonésie, Andreas Notter délégué du CICR, a été libéré. Il était prisonnier depuis le 15 janvier de l’année sous revue
[71].
Après l’intervention militaire israélienne dans la bande de Gaza (Palestine) de décembre 2008, la Suisse a soutenu la tenue d’une réunion extraordinaire du
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Elle s’est toutefois abstenue lors du vote d’une résolution condamnant cette intervention. L’ambassadeur israélien à Berne a regretté que la Suisse ait été le seul pays occidental à soutenir une initiative émanant de pays arabes tout en se félicitant de son abstention lors du vote
[72].
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l'approbation de la modification de la convention entre la Suisse et l'Italie concernant la
navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Le Conseil des Etats a adopté le projet à l'unanimité
[73].
En octobre, les relations helvético-italiennes se sont tendues suite à la mise en place
d’actions fiscales, douanières et policières par les autorités italiennes pour accompagner la mise en place d’une nouvelle amnistie fiscale. La surveillance des frontières helvétiques à l’aide de systèmes infrarouges, l’envoi anonyme d’agents du fisc italien au Tessin, les perquisitions menées dans des succursales de banques suisses en Italie, les descentes du fisc italien dans des sociétés italiennes soupçonnées d’évasion de fonds en Suisse et les lettres d’avertissements à des ressortissants italiens vivant en Suisse ont entraîné les protestations du gouvernement helvétique qui a estimé ces mesures discriminantes. De la sorte, Micheline Calmy-Rey a convoqué l’ambassadeur italien au DFAE pour lui faire part de ses préoccupations et Hans-Rudolf Merz a annoncé qu’il suspendait les négociations sur la CDI avec l’Italie. Suite à cela, un groupe de travail interdépartemental a été constitué afin d’éviter toute escalade et, lors de sa visite à Rome, Doris Leuthard a affirmé que la Suisse souhaitait poursuivre le dialogue à condition que l’Italie la retirât de sa liste noire des paradis fiscaux. A la fin du mois de novembre, deux motions ont été déposées au parlement italien demandant d’améliorer les relations avec la Suisse et la Confédération a retiré sa candidature à la présidence de l’OCDE au profit de l’Italie
[74].
Durant l’année sous revue, les chambres ont adopté à l’unanimité
un accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) avec le Japon. Le Conseil fédéral a estimé que cet accord avec la deuxième puissance économique mondiale était l’accord de libre-échange le plus important depuis celui conclu avec la Communauté européenne en 1972. Le Japon était effectivement le quatrième partenaire commercial de la Suisse et, d’autre part, cet accord était le premier traité de ce type conclu par un pays européen. Il concerne un large champ d’application, notamment la libéralisation des biens industriels et de certains produits agricoles, le commerce des services ainsi que la protection des investissements et de la propriété intellectuelle
[75].
En juillet, la Suisse a paraphé une
CDI révisée avec le Japon prenant en compte les standards de l’OCDE
[76].
L’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé vouloir finaliser un
accord de réadmission avec le Kosovo, alors que le rapport du Conseil de l’Europe à ce propos a considéré que les conditions de sécurité n’étaient pas encore suffisantes pour ce faire
[77].
Suite à l’affaire de l’arrestation d’Hannibal Kadhafi à Genève, la menace de cessation des livraisons de pétrole à la Suisse n’a pas été suivie d’effet. En représailles, deux ressortissants suisses ont par contre été retenus par les autorités libyennes et, selon la BNS, près de 5,6 milliards de francs ont été retirés des banques suisses sans répercussion sur l’économie helvétique. Au début de l’année, les autorités libyennes ont exigé des excuses de la part de la Confédération et ont déposé une plainte civile contre l’Etat de Genève évoquant la disproportion des moyens utilisés lors de cette arrestation. Parallèlement, Micheline Calmy-Rey s’est engagée directement dans les négociations et a rencontré Saif al-Islam Kadhafi, le frère d’Hannibal, en marge du Forum économique mondial de Davos. Elle a ensuite fait le déplacement à Tripoli (Libye) pour s’entretenir avec le premier ministre libyen, Al Baghdadi Ali al-Mahmoudi. L’apaisement espéré n’a pas eu lieu.
En août, le président de la Confédération s’est rendu à Tripoli pour rencontrer le premier ministre libyen. Les deux parties ont signé un accord de sortie de crise qui exige des excuses de la Confédération et la mise en place d’un tribunal arbitral international concernant l’arrestation d’Hannibal Kadhafi. L’accord ne mentionne pas les deux citoyens suisses retenus en Libye et ne correspond pas à l’accord négocié par le DFAE. Lors de cette visite, le président de la Confédération a exprimé ses excuses au peuple libyen tandis que le premier ministre libyen a promis le retour des ressortissants helvétiques au 1er septembre. Cette démarche solitaire a soulevé de nombreuses critiques en Suisse, notamment de la part du DFAE, des cantons et de la classe politique. Néanmoins, elles sont restées modérées afin de ne pas compromettre un hypothétique retour des deux citoyens suisses. En conséquence, le Conseil fédéral a reconnu l’accord signé par le président de la Confédération et a entamé des démarches pour la création d’un tribunal arbitral international. Dans le même temps, le dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi, a demandé au secrétariat général de l’ONU à ce que figure à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’ONU le démantèlement de la Suisse, sans succès. Au début du mois de septembre, les deux Suisses étaient toujours retenus en Libye et le vice-ministre des affaires étrangères libyen, Khaled Kaim, a essayé d’apaiser la situation en affirmant que la Libye ne s’était à aucun moment engagé à les laisser quitter le pays d’ici la fin août.
A la fin du mois de septembre, suite à une visite médicale exigée par les autorités libyennes, les deux ressortissants suisses ont été placés en détention sans qu’en soient informées les autorités helvétiques. Parallèlement, en marge de l’Assemblée générale de l’ONU, Hans-Rudolf Merz a pu rencontrer Mouammar Kadhafi. Il a exigé la libération des deux Suisses comme condition à la normalisation des relations entre les deux pays sans pour autant obtenir d’assurances à ce propos. Durant l’automne, le gouvernement helvétique a durci le ton des négociations. Il a mis en place une politique restrictive d’établissement de visa Schengen pour les ressortissants libyens, a gelé l’accord signé par le président de la Confédération en août et a accusé Tripoli de non collaboration. Dans le même temps, l’Espagne, qui allait assurer la présidence tournante de l’UE au premier semestre 2010, a proposé son aide dans les négociations. En novembre, les deux citoyens suisses ont fait leur retour à l’ambassade helvétique de Tripoli après 50 jours de détention mais sans pour autant pouvoir quitter le pays. A la fin de l’année, ils
ont été condamnés par contumace à 16 mois de prison ferme et à une peine pécuniaire équivalente à 1600 francs chacun pour séjour illégal, ils ont fait appel. Au 31 décembre, les deux Suisses étaient toujours en Libye et attendaient un jugement pour exercice d’activités illégales et fraude fiscale
[78].
La Suisse a signé une
CDI révisée avec le Luxembourg prenant en compte les standards de l’OCDE
[79].
En janvier, un couple de Suisses a été pris en
otage au Mali par le groupe Al-Qaïda au Maghreb islamique. L’un d’eux a été libéré en avril, l’autre a été libéré en juillet après l’exécution d’un otage britannique. Le DFAE a remercié la médiation du président malien, Amadou Toumani Touré
[80].
La Suisse a paraphé une
CDI révisée avec le Mexique prenant en compte les standards de l’OCDE
[81].
En novembre, après une procédure longue de dix ans, le
fils de l’ancien dictateur nigérian Abba Abacha a été condamné en Suisse pour participation à une organisation criminelle. 350 millions de francs ont été confisqués, la partie présente dans les banques suisses ayant été restituée à l’Etat nigérian
[82].
La Suisse a signé une
CDI révisée avec la Norvège prenant en compte les standards de l’OCDE
[83].
La Suisse a paraphé une
CDI révisée avec les Pays-Bas prenant en compte les standards de l’OCDE
[84].
En janvier, dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire lancée 22 ans auparavant, le Tribunal fédéral a décidé de restituer 8 millions de dollars à l’Etat des Philippines. Cette somme fait partie des 683 millions de francs des
fonds de l’ancien dictateur Ferdinand Marcos bloqués par la Confédération
[85].
La Suisse a paraphé une
CDI révisée avec la Pologne prenant en compte les standards de l’OCDE
[86].
En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la
coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Un
accord de libre-échange a également été signé entre l’AELE et la Serbie
[87].
La Suisse a signé une
CDI révisée avec le Royaume du Qatar
[88].
En juillet, le Tribunal pénal fédéral a rejeté une ultime plainte contre le déblocage des
fonds de Mobutu Sese Seko, ancien dictateur zaïrois. Malgré les multiples prolongations du Conseil fédéral permettant au gouvernement congolais d’effectuer des démarches pour obtenir leur restitution, les 7,7 millions de francs gelés suite au renversement du régime en 1997 ont été débloqués
[89].
En mars, le Conseil fédéral a présenté son message demandant l’approbation de la signature de la
CDI avec la Turquie. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la Turquie de renégocier cette convention, les chambres ont décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle convention permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE
[90].
En juillet, la Suisse a retiré son soutien à la construction du
barrage d’Illisu. A la fin du mois de décembre 2008, l’Autriche, l’Allemagne et la Suisse avaient effectivement fait interrompre les travaux et les agences de garanties à l’exportation de ces trois pays avaient formulé des exigences liées à la protection de l’environnement, des biens culturels et de la population. Après le délai de six mois octroyé pour rendre le barrage conforme aux règles internationales et devant l’insuffisance de mesures satisfaisantes, la Suisse a annulé les garanties pour les 225 millions de francs d’investissements helvétiques dans le barrage
[91].
Le Conseil national a adopté une motion de sa CPE chargeant le Conseil fédéral de s’engager auprès du gouvernement turc pour faire respecter les droits de propriété des
monastères araméens et de reconnaître les droits de la minorité syriaque en Turquie
[92].
En janvier, le
chancelier autrichien, Werner Faymann
, est venu à Berne lors d’une visite de travail. Il a rencontré Hans-Rudolf Merz, Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard et a affirmé qu’il partageait la position suisse dans le conflit qui opposait la Suisse à l’UE autour de la question fiscale
[93].
Une délégation chinoise dont le
premier ministre chinois, Wen Jibao, a été accueillie au palais fédéral par le président de la Confédération et les chefs des départements de l’intérieur, de l’économie et des affaires étrangères. C’était la première visite chinoise à haut niveau depuis la visite d’Etat de 1999. Le président chinois d’alors, Jian Zemin, s’était offusqué de la présence de manifestants et avait affirmé que la Suisse avait perdu un ami. Les deux parties ont discuté notamment de la faisabilité d’un accord de libre-échange, le premier sur le continent européen, et de la crise financière et économique. Par ailleurs, la cheffe du DFE et le ministre chinois du commerce, Chen Deming, ont signé un accord bilatéral de protection des investissements
[94].
En mars, le
ministre serbe des affaires étrangères, Vuk Jeremic, s’est rendu à Berne pour rencontrer Micheline Calmy-Rey. Cette visite a été interprétée comme un assouplissement des relations entre les deux pays depuis le rappel de l’ambassadeur serbe en Suisse suite à la reconnaissance par la Suisse de l’indépendance du Kosovo
[95].
La
secrétaire d’Etat américaine, Hillary Rodham Clinton, et le
chef de la diplomatie russe, Sergueï Lavrov, se sont rendus à Genève afin de discuter du désarmement lié à l’accord Start qui prenait fin durant l’année sous revue. En marge de ce sommet, la ministre américaine a rencontré la cheffe du DFAE. La première a remercié la Suisse pour ses bons offices, notamment en Iran depuis 1980, et pour ses efforts dans le dossier nucléaire iranien. La seconde a rappelé que le gouvernement suisse avait de la peine à accepter les pressions américaines dans le conflit fiscal qui les opposait et a affirmé que la Suisse était prête à accueillir des détenus de Guantanamo
[96].
Les ministres de l’intérieur des 27 et le commissaire européen
Jacques Barrot sont venus à l’aéroport de Zürich-Kloten pour célébrer l’intégration définitive de la Suisse à l’espace Schengen
[97].
Peu avant la conférence des Nations Unies contre le racisme à Genève, Hans-Rudolf Merz a rencontré le
président iranien Mahmoud Ahmadinejad. Les discussions ont porté sur les relations bilatérales, la politique mondiale et les droits de l’homme. En marge du sommet, Micheline Calmy-Rey a répondu aux critiques de cette rencontre en affirmant que la Suisse menait une politique de dialogue ouvert avec l’Iran et représentait les intérêts américains en Iran. Lors de la conférence, elle a dénoncé les propos antisémites du président iranien. Cette rencontre a toutefois ravivé les tensions entre Israël et la Confédération
[98].
Le
président du Mozambique, Armando Guebeza, a été accueilli à Berne par Doris Leuthard pour une séance de travail avec la DDC et le Seco
[99].
Le
Dalaï-lama est venu en Suisse pour participer à diverses conférences. Le gouvernement ne l’a pas reçu officiellement invoquant un manque de temps. Seule la présidente du Conseil national, Chiara Simoneschi (pdc, TI), l’a rencontré à Lausanne. Certains analystes y ont vu l’ombre de la Chine, l’ambassadeur chinois ayant affirmé que les pays amis de la Chine ne devaient pas donner de plateforme aux propos séparatistes du chef spirituel tibétain
[100].
En septembre, le
président russe, Dmitri Medvedev, est venu en Suisse et a rencontré l’ensemble du Conseil fédéral. C’était la première visite officielle d’un président russe en Suisse. Les discussions ont porté sur la situation économique mondiale, la sécurité européenne et les événements dans le Caucase. Le secret bancaire a également été évoqué. Quatre accords bilatéraux ont été signés concernant l’échange de savoir-faire en cas de catastrophe naturelle, la facilitation de l’octroi de visas entre les deux pays, le retour des personnes frappées d’une décision de renvoi et le sport
[101].
Le
président de l’Azerbaïdjan, Ilham Aliev, s’est rendu à Berne pour rencontrer Hans-Rudolf Merz. Les deux parties ont indiqué vouloir renforcer leur relations bilatérales, particulièrement dans le domaine de l’énergie
[102].
En novembre, le nouveau
ministre allemand des affaires étrangères, Guido Westerwelle, s’est rendu à Berne pour y rencontrer le Conseil fédéral. Les discussions ont abordé les relations bilatérales et la politique européenne et internationale. Suite aux tensions entre les deux pays, le ministre allemand a affirmé que le nouveau gouvernement attachait beaucoup d’importance au respect mutuel. La cheffe du DFAE a mis l’accent sur la question de l’aéroport de Zürich et a évoqué la problématique fiscale
[103].
Président de la Confédération durant l’année sous revue, le chef du département des finances,
Hans-Rudolf Merz, s’est rendu au Luxembourg pour rencontrer ses homologues autrichien et luxembourgeois afin de discuter du secret bancaire pratiqué par les trois Etats et de coordonner leurs actions en vue de la rencontre prochaine du G20. En avril, il s’est rendu à Washington accompagné par Doris Leuthard dans le cadre des réunions de printemps du FMI. Il a également rencontré le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, à qui il a adressé de vives critiques concernant la mise en place, sans consultation des membres concernés, de listes concernant les paradis fiscaux. Cette visite à Washington a également marqué le début des pourparlers d’un nouvel accord sur la fiscalité avec les Etats-Unis. Le même mois, il a pris part à la réunion des ministres des finances de l’OCDE à Berlin. Les discussions se sont concentrées sur la question du secret bancaire et des standards de l’OCDE en matière de bonne gouvernance de la politique fiscale. En septembre, il s’est rendu à New-York dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a tenu un discours critique face au G20 en soulignant son manque de légitimité et le fait que ce dernier ne devait pas court-circuiter les institutions globales déjà en place. Il a également annoncé la candidature officielle de l’ancien conseiller fédéral Joseph Deiss à la présidence de l’Assemblée générale de l’ONU. En marge de l’assemblée, il a rencontré le dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi, dans le cadre du différend avec la Libye (voir supra). Au mois de novembre, il a pris part au déjeuner de clôture du Conseil des ministres des finances de l’UE et de ceux de l’AELE à Bruxelles. Malgré un ordre du jour axé sur la sortie de la crise, l’objectif officieux était de discuter de la réforme de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne. Les 27 voulaient effectivement généraliser au sein de l’Union l’échange automatique d’information, ce qui mettait à mal le secret bancaire, notamment helvétique
[104].
En février, au lendemain des résultats sur la votation relative à la libre-circulation (voir supra), la cheffe du DFAE,
Micheline Calmy-Rey, a rendu visite à la commissaire européenne aux affaires étrangères, Benita Ferrero-Waldner, à Bruxelles. Bien que l’atmosphère ait été jugée excellente entre les deux parties et malgré le résultat positif des votations sur la libre circulation, la résurgence de dossiers conflictuels telles les questions de la fiscalité et du secret bancaire continuait d’obscurcir les relations bilatérales. D’autre part, les deux parties ont décidé de mettre à l’épreuve la faisabilité d’un accord cadre permettant une certaine reprise des acquis communautaires tout en préservant la souveraineté législative suisse, l’Union estimant que les 120 accords bilatéraux lui étaient défavorables et lourds à gérer. En mars, elle s’est rendue à Paris pour rencontrer le ministre français du budget, Eric Woerth, et le ministre des affaires étrangères, Bernard Kouchner. Les discussions ont notamment porté sur la CDI avec la France et les standards de l’OCDE dans l’échange d’informations fiscales. En avril toujours, elle s’est rendue à Abuja (Nigeria) et a rencontré son homologue et le vice-président nigérian, Ojo Maduekwe et Goodluck Ebele Jonathan. Les discussions ont porté sur l’entraide administrative en matière fiscale et sur un éventuel partenariat en matière migratoire. Elle s’est ensuite rendue au Mali et au Burkina Faso dans l’objectif de trouver une solution pour les deux otages suisses enlevés au Mali par le groupe Al-Qaïda au Maghreb islamique (voir supra
). En juillet, elle s’est rendue aux Etats-Unis pour rencontrer son homologue américaine, Hillary Rodham Clinton. L’objectif de cette rencontre était d’apaiser les tensions dans le cadre des démêlés d’UBS avec la justice américaine
[105].
Fin juin, la cheffe du département de l’économie,
Doris Leuthard, s’est rendue à Paris pour la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE. La discussion a porté principalement sur la crise économique et les moyens d’en sortir. La question fiscale est restée en marge des discussions. En mars, elle s’est rendue à Varsovie pour rencontrer son homologue polonais, Waldemar Pawlak, afin de discuter des projets financés par le fonds de cohésion au vu de la crise économique du moment. Ils ont tout deux critiqué le manque de démocratie du G-20 en vue de la réunion de crise du groupe prévue à Londres. Elle a également rencontré les ministres de l’agriculture, Marek Sawicki, et du développement régional, Elzbieta Bienkowska. En juillet, elle s’est rendue aux Etats-Unis pour y rencontrer des représentants de l’administration Obama ainsi que des représentants des entreprises et organisations actives dans les technologies vertes. Si sur la côte Est elle a discuté principalement du conflit fiscal, l’objectif de la visite sur la côte Ouest était de comparer les développements de la technologie verte en Californie et en Suisse. Elle est ensuite allée en Colombie rencontrer le président colombien, Alvaro Uribe, et le ministre du commerce, Luis Guillermo, afin de discuter du traité de libre-échange avec l’AELE, de l’accord de protection des investissements et de celui de double imposition. En novembre, elle a rencontré à Rome son homologue italien, Claudio Sacloja. Elle y a notamment critiqué les méthodes du ministre des finances italien (voir supra)
[106].
Au mois de mars,
Pascal Couchepin, chef du département de l’intérieur, a été invité à Linz (Autriche), ville européenne de la culture durant l’année sous revue, pour un symposium intitulé « Extra Europa ». Il a pu y faire part de l’expérience helvétique et a rencontré le président autrichien, Heinz Fischer. Il a également lancé une polémique en Suisse en proposant d’ouvrir un débat sur les avantages et les inconvénients d’une adhésion de la Suisse à l’UE. En Suisse, ses propos n’ont reçu un écho positif que de la part du parti socialiste. Les libéraux-radicaux et les démocrates-chrétiens ont estimé que ce n’était pas le moment de poser la question et se sont montrés satisfaits des bilatérales, tandis que l’UDC a fermement condamné des propos jugés « eurofanatiques ». En mars encore, il s’est rendu en Russie pour une visite de quatre jours. Il a rencontré les ministres russes de la culture et de la science, Alexander Avdejev et Andrei Fushenko, et a participé à une conférence du Conseil de l’Europe sur la thématique de la cohésion sociale. Il a finalement signé une déclaration d’intention en vue d’une collaboration renforcée dans le domaine de la culture
[107].
Au mois de février, la cheffe du département de justice et police,
Evelyne Widmer-Schlumpf, s’est rendue à Ankara afin de discuter de la lutte contre le terrorisme, de la criminalité organisée et de l’immigration illégale. Elle y a rencontré le premier ministre, Cemil Cicek, le ministre de l’intérieur, Besir Atalay, et celui de la justice, Mehmet Ali Sahin. Elle les a entre autres informés des mesures prises par le Conseil fédéral pour restreindre les activités du parti kurde du travail (PKK) sur le sol helvétique. En mars, elle s’est rendue à Washington et y a rencontré le nouveau ministre américain de la justice, Eric Hodler. Les discussions se sont centrées sur la coopération judiciaire dans la lutte contre le financement du terrorisme et le crime organisé, les passeports biométriques et le sort des détenus de Guantanamo. La crise fiscale qui ébranlait les relations des deux pays n’a été abordée que marginalement. En octobre, elle s’est rendue à Beijing (Chine) pour rencontrer les ministres chinois de la sécurité publique, Meng Jianzhu, et de la justice, Wu Aiying. Les discussions ont portés sur la coopération, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et la migration illégale. La disparition du réalisateur tibétain Dhondup Wangchen, dont le cousin vit en Suisse, suite à son arrestation par les autorités chinoises, a également été abordée. En novembre, elle a rencontré le ministre de l’intérieur italien à Rome, Roberto Maroni, et son collègue de la justice, Angelino Alfano. Les discussions se sont focalisées sur la question de la coopération bilatérale dans les domaines de la migration, de la police et de la justice, notamment autour de l’accord de Schengen
[108].
Le chef du DETEC,
Moritz Leuenberger, s’est rendu à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) afin d’intensifier les relations entre la Suisse et les Emirats dans le domaine de l’énergie. En mai, il s’est rendu à Vienne dans le cadre d’une conférence des ministres des transports des pays alpins. Les discussions se sont centrées autour de l’amélioration de la sécurité dans la région et du projet suisse de bourse du transit alpin. Il a rencontré ses homologues autrichien, allemand, italien, français et slovène
[109].
Au printemps, les deux conseils ont adopté une motion de leur CPE qui demande au Conseil fédéral d’exploiter toutes les possibilités offertes par la diplomatie suisse dans la
guerre civile au
Sri Lanka afin d’obtenir un cessez-le-feu immédiat, d’autoriser l’aide humanitaire auprès des populations touchées par la guerre civile, de permettre la libre publication de l’information indépendante et de soutenir l’engagement de négociations dans le but de résoudre le conflit de manière politique. Les deux conseils ont par contre rejeté des motions de leur commission demandant l’interruption des renvois des requérants d’asile tamouls
[110].
En janvier, la Suisse a officialisé ses bons offices envers la
Russie et la
Géorgie suite à la guerre éclair qui les a opposés en août 2008 et qui s’est achevée par la déclaration d’indépendance unilatérale de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud. Micheline Calmy-Rey a conclu un accord lors d’une visite en Géorgie en début d’année dans lequel la Confédération s’est engagée à défendre les intérêts russes en Géorgie et géorgiens en Russie. Les ambassades des deux pays ont donc été réouvertes en tant que filiales des ambassades suisses. Par ailleurs, durant l’année sous revue, un rapport était en cours d’élaboration par une commission d’enquête de l’UE afin d’éclairer les responsabilités de chaque partie dans ce conflit. La Suisse y a joué un rôle déterminant en y intégrant une diplomate en tant que cheffe de la commission d’enquête. En décembre, le ministre des affaires étrangères géorgien, Grigol Vashadze, s’est rendu à Berne et y a rencontré Micheline Calmy-Rey. Le ministre géorgien a remercié la Suisse pour son appui technique, humanitaire et financier
[111].
En septembre, le Conseil national a adopté un postulat de sa CPE invitant le Conseil fédéral a examiner l’opportunité d’appuyer concrètement la mise en place d’une commission d’enquête internationale sur le respect du droit international humanitaire par les protagonistes de la
guerre civile au Sri Lanka. Ce postulat propose la mise à disposition par la Confédération de personnel qualifié et de moyens financiers dans ce but
[112].
En octobre, suite à la rencontre d’Istanbul en marge du Forum onusien de l’alliance des civilisations, notamment entre la cheffe du DFAE et le président des Etats-Unis, Barak Obama, les
chefs des diplomaties arménienne, turque, européenne, française, américaine, russe et suisse se sont rendus à Zurich. Ils y ont signé deux accords de réconciliation prévoyant l’établissement de relations diplomatiques, le développement de nouvelles relations bilatérales entre la Turquie et l’Arménie, ainsi que la mise en place d’une sous-commission intergouvernementale relative au massacre arménien du début du siècle dernier
[113].
[55] Presse du 14.3 au 24.6.09
[57]
FF, 2009, p. 899 ss.;
BO CE, 2009, p. 341;
BO
CN, 2009, p. 1718.
[58]
TG, 27.2.09;
LT, 1.12.09 (groupe de travail).
[59]
BO CE, 2009, p. 110 ss.;
BO
CN, 2009, p. 1717 ss. Voir
APS
2008, p. 75.
[60]
FF, 2009, p. 2001 ss.;
BO CE, 2009, p. 972;
BO
CN, 2009, p. 803.
[61]
LT, 27.5 et 22.8.09.
[62]
FF, 2009, p. 6567 ss.;
BO CN, 2009, p. 2112 ss.
[63]
Lib., 3 (conférence cantonale) et 23.2.09 (bonne volonté);
TA, 3.2.09 (déclarations GE et JU);
Bund, 5.6.09 (étude du gouvernement);
LT, 20.6.09 (visite).
[64] DETEC,
Communiqué de presse, 14.1.09;
LT, 15.1.09.
[65]
LT, 20.8.09 (UBS);
LT, 29.4, 17.6 et 24.9.09 (CDI). Voir infra partie I, 4b (Banken).
[66]
FF, 2009, p. 1389 ss.;
BO CE, 2009, p. 341;
BO
CN, 2009, p. 1717;
LT, 28.8 et 12.9.09.
[68]
FF, 2009, p. 1909 ss. ;
BO CE, 2009, p. 341 ;
BO
CN, 2009, p. 1709.
[73]
FF, 2009, p. 5235 ss.;
BO CE, 2009, p. 1281. Voir infra, partie I, 6b (Navigation).
[74] Voir presse des mois d’octobre et novembre, plus particulièrement:
NZZ, 28.11.09 (motions);
TA, 28.11.09 (OCDE).
[75]
FF, 2009, p. 2439 ss.;
BO CE, 2009, p. 585 s.;
BO
CN, 2009, p. 801 ss.; SECO,
Communiqué de presse, 19.2.09. Ce contrat a évidemment été signé en février 2009 et non pas en février 2008 comme faussement indiqué dans notre dernière publication. Voir
APS 2008, p. 75 s.
[78] Presse de janvier à décembre 2009. Voir
APS 2008, p.76.
[79]
LT, 30.5, 16.7 et 26.8.09.
[80]
LT, 23.4 et 13.7.09.
[87]
FF, 2009, p. 5513 ss. (coopération policière);
LT, 18.12.09 (libre-échange).
[90]
FF, 2009, p. 1877 ss.;
BO CE, 2009, p. 341;
BO
CN, 2009, p. 1717.
[92]
BO CN, 2009, p. 1887 s.
[94]
LT, 28.1.09. Voir
APS 1999, p. 103.
[96]
LT, 3 et 7.3.09;
TG, 9.3.09.
[98]
LT, 20.4.09;
SN, 21.4.09 (rappel);
TA, 22.4.09;
AZ, 27.4.09 (remerciements).
[100]
Bund, 15.7.09;
LT, 4.8.09;
TA, 5.8.09.
[101]
LT, 22.9.09 (accords);
TG et
NZZ, 22.9.09.
[103]
LT, 12 et 13.11.09.
[104]
LT, 5.3.09 (Luxembourg);
Lib., 27.4 (Washington), 30.4 (Berlin) et 25.9.09 (New-York);
LT, 10 et 11.11.09 (Bruxelles).
[105]
NZZ, 27.2.09;
Lib., 23 et 27.2.09;
LT, 14 et 27.2.09 (Bruxelles);
LT et
BaZ, 19.3.09 (Paris);
LT, 25.3.09;
Bund,
NZZ et
TA, 2.4.09 (Berlin);
LT, 17.4 (Nigeria), 18.4 (Mali) et 20.7.09 (Etats-Unis).
[106]
LT, 26.5 (Paris), 11.7 (Etats-Unis), 16.7 (Colombie) et 6.11.09 (Rome) ;
NZZ, 28.3.09 (Varsovie).
[107]
LT, 24.3 (Linz) et 2.3.09 (Russie).
[108]
NZZ, 28.2.09 (Ankara);
LT, 2 et 3.3.09 (Washington);
NZZ et
BaZ, 28.10.09 (Beijing);
NZZ, 18.11.09 (Rome).
[109]
LT, 20.1 (Abu Dhabi) et 6.5.09 (Vienne). Concernant, la rencontre des ministres des transports des pays alpins, voir infra, partie I, 6b (Politique des transports).
[110]
BO CE, 2009, p. 312 ss. ;
BO CN, 2009, p. 928 ss.
[111]
TA, 13.1.09;
LT, 9.1 et 15.12.09.
[112]
BO CN, 2009, p. 1575 s.
[113]
LT, 8.4 (rencontre d’Istanbul), 9.10 et 12.10.09.
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