Année politique Suisse 1986 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Politique économique extérieure
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CEE
Sur le plan des institutions européennes, les discussions entre la Communauté économique européenne (CEE) et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pour tenter de créer une vaste zone économique dynamique et homogène de 18 nations se sont poursuivies dans le courant de l'année. En septembre, les Douze ont affirmé leur détermination de renforcer leur coopération avec I'AELE. Trois mois plus tard à Genève, les ministres de l'AELE, à leur tour, déclaraient partager la même position. La relative lenteur du rythme d'intégration au sein de la petite zone économique européenne risque toutefois de poser certains problèmes. En Suisse, face au poids toujours plus grand pris par la CEE et, conséquemment, la perte d'influence de l'AELE, certains parlementaires de tous horizons politiques se sont posé la question de savoir où se situait vraiment l'intérêt de notre pays à l'aube de la concrétisation du marché intérieur prévu par la CEE pour 1992. Ainsi, le député démocrate-chrétien fribourgeois L. Butty avait-il déposé en 1985 une motion sur la table du Conseil national demandant au gouvernement fédéral de définir dans les meilleurs délais une nouvelle conception rationnelle, cohérente, souple et acceptable face à la coopération européenne. Mise en discussion, la question n'a pas soulevé les passions au sein de la Chambre du peuple, aucun parlementaire alémanique ne daignant même monter à la tribune, bien que ce dossier s'annonce comme l'un des plus difficiles et des plus importants de ces prochaines années. K. Furgler a profité de cette occasion pour rappeler que la clause évolutive de l'accord passé en 1972 entre la Suisse et la CEE permettait à notre pays d'exercer une participation active quoique dans des limites bien précises avec celle-ci, mais que, vu l'évolution de ces dernières années, le risque de rester sur la touche était bien réel. Le chef du DFEP a pris l'engagement, si la situation venait à se détériorer, d'en avertir le parlement qui devrait alors prendre ses responsabilités. Le Conseil national a en effet décidé, par 74 voix contre 34, de transformer la motion en simple postulat à l'adresse du Conseil fédéral [44].
Si la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à la CEE restait inactuelle en 1986, l'année aura tout de même permis de renforcer quelque peu la coopération entre notre pays et la Communauté. Ainsi, après quelques difficultés initiales, un compromis a pu être trouvé pour l'adaptation des liens commerciaux entre la CEE et les pays membres de l'AELE suite à l'élargissement du marché commun à l'Espagne et au Portugal. Les Chambres ont adopté des protocoles additionnels à l'accord de libre-échange de 1972 conclu avec la CEE, cela en étroite collaboration avec les partenaires de la Suisse à l'AELE. Ces protocoles règlent durant une période transitoire de sept ans les échanges commerciaux de produits industriels et agricoles transformés entre la Suisse et les deux Etats ibériques. Les négociations portant sur les adaptations des accords agricoles existants entre notre pays et la CEE ont également abouti [45]. Autre source de satisfaction: la signature survenue en janvier à Berne d'un accord-cadre sur la coopération scientifique et technique. Conclu dans le collimateur du lancement par la Communauté des programmes de haute technologie ESPRIT, RACE et BRITE, cet accord a pour but de fournir une base systématique à la coopération entre la Suisse et la CEE, en ouvrant à notre pays certains programmes réservés jusque-là aux seuls membres de la Communauté [46].
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GATT
L'essentiel de l'actualité en cette année 1986 au sein des institutions mondiales s'est à nouveau porté sur les négociations commerciales entreprises dans le cadre du GATT. Après que les Parties contractantes aient institué en 1985 un comité préparatoire chargé de passer en revue tous les sujets de négociations proposés, une conférence ministérielle spéciale regroupant 92 pays participants a été mise sur pied en septembre à Punta del Este (Uruguay). Celle-ci a pu conduire ses travaux à l'appui de trois documents différents soumis par le comité préparatoire. C'est finalement sur la base de celui présenté conjointement par la Suisse et la Colombie et élaboré avec la participation d'une quarantaine de petits et moyens pays industrialisés et en voie de développement qu'un consensus a pu être trouvé à l'issue des six jours de négociations. Le différend portait essentiellement sur le fait que les Etats-Unis, appuyés par le Canada, le Japon et la Communauté européenne, tenaient à ce que le domaine des services fasse partie de ce nouveau cycle de négociations, ce qui avait d'emblée soulevé la désapprobation d'un certain nombre de pays en développement emmenés par l'Inde et le Brésil, soucieux de préserver leur secteur tertiaire. Au prix de certaines concessions, les Parties contractantes sont toutefois parvenues à s'entendre sur le principe du lancement d'un nouveau «round» de négociations, l'«Uruguay round». La déclaration de Punta del Este se fixe trois objectifs majeurs : une libéralisation accrue du commerce mondial par la réduction des droits de douane et la levée d'obstacles non tarifaires pour les produits industriels et agricoles, le renforcement du rôle du GATT non seulement dans le commerce des marchandises comme c'était uniquement le cas jusque-là, mais aussi dans celui des services, des investissements et de la propriété intellectuelle, enfin une coopération accrue pour lier l'évolution du commerce international à la croissance économique et au développement du tiers monde. Le commerce des services, qui constituait le point sensible des discussions, fait l'objet de négociations institutionnellement séparées de celles des marchandises. L'« Uruguay round» est appelé à fixer les règles du commerce international au moins jusqu'à la fin du siècle [47].
Dans l'objectif de simplifier et d'accélérer cette libéralisation des échanges, les Chambres ont approuvé la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification de marchandises (SH) signée par la Suisse l'année précédente. Conséquemment, elles ont également adopté la révision de la loi sur le tarif des douanes que la ratification de la convention impliquait. Le Conseil fédéral a en outre soumis à l'approbation du parlement la nouvelle Convention sur le commerce du blé [48].
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Mesures en faveur des pays en développement
Pour la première fois depuis le début de la crise de l'endettement, la dette globale des pays en voie de développement a dépassé la barre des mille milliards de dollars. L'insolvabilité des plus grands pays débiteurs, tels le Brésil, le Mexique et l'Argentine, n'avait jamais été aussi patente qu'en cette fin d'année 1986, en raison notamment de l'inflation intérieure qui rongeait l'économie de ces pays. L'hypothèse d'une renonciation de la part des créanciers à une partie importante de leurs capitaux, même si elle n'avait pas encore été énoncée officiellement, devenait ainsi de plus en plus actuelle [49].
Afin de permettre à notre pays de poursuivre ses mesures économiques et commerciales en faveur des pays en développement, l'Assemblée fédérale s'est prononcée en faveur d'un nouveau crédit de programme d'un montant de 430 millions de francs appelé à s'étendre sur trois ans au moins et destiné au financement de telles mesures. Celui-ci permettra essentiellement d'assurer comme par le passé un certain soutien aux pays nécessiteux par le biais de l'aide à la balance des paiements et des crédits mixtes notamment. La Suisse a ainsi octroyé en 1986 un second crédit de cette sorte à la Tunisie pour un montant de 60 millions de francs. Elle a en outre consacré 43,5 millions au titre de l'aide à la balance des paiements de quatre pays, à savoir la Bolivie, la Guinée, le Ghana et le Sénégal [50]. Outre cette aide bilatérale, un accent particulier est également mis sur la participation suisse aux diverses banques de développement. La contribution helvétique à la quatrième reconstitution du Fonds asiatique de développement se montera ainsi à 87,6 millions de francs pour les années 1987 à 1990. Dans le but de permettre la poursuite de cet effort actif mené par le biais de ces institutions de coopération multilatérale, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres en fin d'année un message portant sur l'ouverture d'un crédit de programme de 680 millions de francs, destiné à assurer la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi qu'à rendre possible l'adhésion de notre pays à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). La Suisse a en effet signé en juillet cette convention, créée sous l'égide de la Banque mondiale, et qui se propose de promouvoir dans les pays en développement les investissements provenant des pays industrialisés ou d'autres pays en développement. Le gouvernement fédéral a signé d'autre part le nouvel accord international sur le cacao, fruit des deux ans de travaux de la Conférence des Nations Unies sur le cacao [51]. Jugeant nos échanges commerciaux avec le tiers monde comme déséquilibrés, les principales oeuvres d'entraide helvétiques ont lancé un appel, signé par plus de 100 000 personnes, aux milieux économiques, au Conseil fédéral, à l'administration et aux Chambres pour un commerce plus juste qui favoriserait les importations compatibles avec la protection de l'environnement et dont le prix pourrait être plus élevé afin de garantir à ces pays un revenu plus large. Le Conseil national a transmis dans ce sens au Conseil fédéral un postulat déposé par le démocrate du centre thurgovien Uhlmann invitant le gouvernement à développer les importations de sucre du tiers monde en donnant la préférence aux pays producteurs où les planteurs et travailleurs sont convenablement rétribués [52].
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Relations économiques bilatérales
A l'heure de la construction européenne, les relations économiques bilatérales entretenues par la Suisse avec ses voisins d'Europe occidentale ont avant tout été axées sur des pourparlers portant essentiellement sur les problèmes liés à l'intégration économique européenne et les relations entre pays de l'AELE et de la CEE qui en résultent. L'objectif d'un espace économique homogène est cependant encore bien loin de pouvoir se réaliser entre notre pays et les autres Etats européens, comme l'illustre l'introduction faite en 1985 des redevances routières. La majeure partie des Etats européens ont poursuivi de percevoir, certains à titre de rétorsion, des redevances sur les poids lourds suisses. Grâce aux démarches diplomatiques, celles-ci ont toutefois pu être ramenées à un niveau au pire compensatoire. Des mesures décrétées par le Conseil fédéral tendant à rendre plus souple la perception de ces taxes et entrées en vigueur au début 1987 ont permis en outre d'améliorer quelque peu la situation [53].
Nos importations en provenance des pays de l'Europe de l'Est ont fortement diminué en valeur en raison de l'évolution des prix du pétrole. Près de la moitié des achats suisses dans ces pays est en effet constituée de produits énergétiques. La faiblesse économique de la Pologne a conduit le Conseil fédéral à signer deux nouveaux accords de consolidation de dettes d'une valeur de 320 millions de francs avec celle-ci. L'endettement de l'Etat polonais auprès de ses créanciers occidentaux se montait à la fin de l'année à 33,4 milliards de dollars. Un autre accord de consolidation portant sur un montant de quelque 90 millions de francs a également fait l'objet de discussions avec la Yougoslavie. Hors Europe, sept autres accords de ce type ont été conclus avec l'Argentine (portant sur une somme de 135 millions de francs), l'Equateur (16 millions), les Philippines (25 millions), la Guinée (12 millions), le Congo (11,5 millions), le Togo (23 millions) et la République centrafricaine (4,8 millions) [54].
En raison du déficit record de leur balance commerciale, les Etats-Unis ont continué de mettre en place toute une série de mesures protectionnistes allant à l'encontre des principes du libre-échangisme. Washington a ainsi annoncé au mois de mai son intention de conclure avec le Japon, Taiwan, l'Allemagne fédérale et la Suisse, soit avec ses quatre plus importants fournisseurs dans la branche, des accords de limitation volontaire de leurs exportations de machines-outils vers les Etats-Unis. Faisant suite à une demande de quotas déposée en 1983 par l'Association professionnelle des fabricants de machines-outils américaine et qui exprimait l'inquiétude de celle-ci face au niveau élevé des importations, cette requête a été rejetée par la Suisse. L'Office fédéral des affaires économiques extérieures, par la voix de son directeur C. Sommaruga, a estimé que de telles limitations étaient contraires aux principes défendus dans le cadre du GATT. D'autre part, grâce à une campagne intensive menée par les exportateurs des produits textiles parmi lesquels les représentants helvétiques à Washington, le «Textile Import Quota Bill», qui prévoyait un plafonnement des taux de croissance pour les importations de textiles, a été repoussé par le Congrès américain [55].
Le Japon, lui, déclare vouloir suivre le chemin inverse de celui emprunté par les Etats-Unis. Calfeutré de longues années durant dans un protectionnisme poussé à outrance, le commerce nippon s'ouvre peu à peu aux produits étrangers grâce à plusieurs programmes de libéralisation lancés au cours de ces dernières années. Dans la zone asiatique encore, le chef du DFAE, P. Aubert a signé avec les autorités chinoises un accord bilatéral sur la promotion et la protection réciproques des investissements. Celui-ci devrait fournir certaines garanties aux entreprises suisses désireuses de s'implanter sur territoire chinois. Il constitue en outre le premier accord de ce genre signé par la Suisse avec un Etat socialiste [56].
En Amérique latine, Nestlé s'est vue contrainte de vendre à un groupe d'actionnaires péruviens les 45% des parts qu'elle détenait dans la société Gloria. La multinationale helvétique a été obligée de donner suite à un décret du président péruvien A. Garcia qui entendait par là mettre fin au monopole exercé par le groupe alimentaire de Vevey dans la production de lait condensé au Pérou [57].
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Mesures de soutien à l'exportation
Instrument principal parmi les mesures de soutien à l'exportation, la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) atteignait en fin d'année un engagement total de 12 368 millions de francs contre 14 123 millions en 1985, une diminution de 1755 millions due à la baisse des montants couverts pour l'année 1986 (1688 millions) par rapport à l'année précédente (2007 millions). Les avances de la Confédération pour assurer les liquidités de la GRE ont continué à augmenter, passant de 794 millions de francs à 944 millions de 1985 à 1986. Le Conseil fédéral ayant décidé en 1985 de supprimer la garantie contre les risques monétaires, ces garanties ont été octroyées exclusivement contre les risques politiques. L'accord de principe donné par le gouvernement fédéral à l'entreprise Brown Boveri pour l'octroi d'une garantie à l'exportation de 710 millions de francs a suscité quant à lui bien des critiques. Le projet concerné consiste en effet dans la construction d'une centrale thermique à Marmara en Turquie. Non seulement la commission d'experts chargée du dossier avait-elle donné un préavis négatif, jugeant les risques trop élevés, mais encore tant les oeuvres d'entraide que les organisations écologistes ont-elles ajouté que ce projet de centrale ne cadrait ni avec les principes de notre aide au développement ni avec ceux de la protection de l'environnement. En fin d'année cependant, Brown Boveri n'avait toujours pas enlevé le contrat de construction [58].
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Exportations contestées
Parmi les exportations les plus contestées de l'industrie suisse, les livraisons d'armement et de matériel destiné à des installations nucléaires ont à nouveau tenu le haut du pavé. La part des exportations d'armement sur le total des marchandises helvétiques vendues à l'étranger, après être remontée l'année précédente à 0,81 %, est redescendue à 0,73%, ce qui représentait une somme globale de 488,5 millions de francs. La grande majorité du Conseil national a approuvé la politique suivie par le Conseil fédéral dans ce domaine en rejetant lors de sa session d'automne une motion du socialiste fribourgeois Riesen qui demandait, outre l'interdiction d'exporter l'avion Pilatus PC-7, une révision de la loi sur l'exportation du matériel de guerre tendant à empêcher la livraison par des entreprises suisses d'engins susceptibles d'être utilisés à des fins militaires. Sa capacité de production étant complètement exploitée grâce aux commandes passées par l'Arabie saoudite (30 appareils) et l'Australie (69), Pilatus a proposé à la Turquie de construire sur son territoire une usine de fabrication d'avions-école PC-9 destinés à l'armée de l'air turque. En fin d'année, les révélations liées à l'affaire de l'«Irangate» ont fait apparaître au grand jour l'implication involontaire du Crédit Suisse dans ce trafic d'armes entre les Etats-Unis et l'Iran. L'argent payé par le gouvernement iranien à son fournisseur américain étant déposé sur des comptes bancaires à Genève d'où il était ensuite versé à la «Contra» nicaraguayenne. Répondant favorablement à la demande d'entraide judiciaire faite par Washington, le DFJP a fait bloquer les neuf comptes incriminés. Le ministère public de la Confédération a en outre ouvert une enquête pour déterminer si une partie de ces armes avait transité par la Suisse, cela en violation de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre [59].
Après avoir été acceptés l'année précédente par la Chambre du peuple, l'amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ainsi que la rallonge de 15 millions de francs devant permettre la poursuite du projet de réacteur à haute température en collaboration avec l'Allemagne fédérale, ont également été adoptés par la Chambre des cantons. Le Conseil fédéral a, quant à lui, soumis à l'approbation des Chambres un accord passé avec cette même Allemagne fédérale et qui entend régler les problèmes de responsabilité civile en matière nucléaire. Bien que le dossier n'ait encore été traité par aucun des deux Conseils, l'accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire signé en 1984 avec l'Egypte a continué de susciter les critiques des oeuvres d'entraide helvétiques qui appuient leur argumentation sur la position affichée par la Banque mondiale. Cette dernière ne considère en effet pas comme nécessaire le programme nucléaire égyptien vu les possibilités offertes par les économies d'énergie et l'exploitation du gaz naturel dans ce pays. Un autre accord de coopération a été signé en début d'année, avec l'Australie celui-là. Il doit permettre principalement aux centrales nucléaires suisses d'élargir l'éventail de leurs fournisseurs d'uranium [60].
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A.L.
 
[44] Rapports CEE–AELE : BaZ, 2.6.86 ; L'Hebdo, 23, 5.6.86 ; 24 Heures, 6.6.86 ;16.9.86 ; 4.12.86 ; JdG, 7.6.86 ; 5.11.86. Voir également JdG, 2.-6.6.86 (dossier AELE), ainsi que M. Judge, «Les relations AELE–CEE deux ans après Luxembourg», in EFTA Bulletin, 1986, no 2, p. 6 s. ; M. Judge, «Importance de I'AELE comme partenaire commercial de la CE», in EFTA Bulletin, 1986, no 4, p. 12 ss. Rapports Suisse–CEE: BO CN, 1986, p. 1104 ss.; JdG et 24 Heures, 24.9.86 (motion Butty). Voir également Suisse, 6.9.86 (interview de K. Furgler); L'Hebdo, 45, 6.11.86; 46, 13.11.86 (dossier); JdG, 31.12.86 (bilan 1986), ainsi que L. Butty, «La Suisse à la rencontre de la Communauté européenne», in Dix ans: Journée de l'Europe à l'Université de Fribourg, 1986, p. 123 ss. et J.R. Zeller, «Europa wohin – und die Schweiz?», in Wirtschaftspolitische Mitteilungen, 42/1986, no 11/12, p. 1 ss.
[45] FF, 1986, III, p. 1 ss. ; BO CN, 1986, p. 1103 ; BO CE, 1986, p. 616 ss. ; NZZ et 24 Heures, 19.2.86 ; JdG, 20.2.86. Cf. APS, 1985, p. 76. Ces protocoles additionnels entraîneront une perte nette de l'ordre de 2,9 millions de francs par année sur les recettes douanières (FF, 1986, III, p. 10 s. ; NZZ, 25.8.86). Pour les modifications tarifaires entraînées par l'entrée de l'Espagne et du Portugal à la CEE, cf. FF, 1986, II, p. 1374 ss. ; BO CN, 1986, p. 1110 ; BO CE, 1986, p. 618. Voir en outre S. Norberg, « Le Portugal et l'Espagne entrent dans la Communauté — Les conséquences pour I'AELE», in EFTA Bulletin, 1986, no 2, p. 16 ss. LeCE et le CN ont également approuvé un accord tarifaire conclu avec la CEE selon lequel les échanges de soupes, potages et sauces sont exemptés de droits de douane à partir du 1.1.1986 (FF, 1986, I, p. 378 ss.; BO CE, 1986, p. 24; BO CN, 1986, p. 246; FF, 1986, I, p. 869).
[46] RO, 1986, p. 183 ss.; NZZ, 7.1.86; 8.1.86; JdG, 10.1.86.
[47] NZZ, 13.2.86; 21.6.86; 2.8.86; 11.9.86; 23.9.86; JdG, 2.8.86; 15.9.86; 16.9.86; 24 Heures, 28.8.86; 11.9.86 ; 16.9.86 ; 23.9.86 ; BaZ, 13.9.86 ; 20.9.86 ; Vat., 13.9.86 ; L'Hebdo, 38, 18.9.86. Cf. APS, 1985, p. 75 s. Le CF a exprimé sa satisfaction à la suite de cette déclaration de Punta del Este (BO CN, 1986, p. 1319 s.). Voir également RFS, 6, 11.2.86; 8, 25.2.86; R. Blackhurst, «Le nouveau cycle de négociations du GATT — Rajeunissement du système commercial », in EFTA Bulletin, 1986, no 4, p. 3 ss., ainsi que R. Senti, GATT : Allgemeines Zoll- und Handelsabkommen als System der Welthandelsordnung, Zürich 1986 et C. Sommaruga, La Suisse face au nouveau round de négociations du GATT, Fribourg 1986. L'URSS a exprimé son désir de participer aux discussions de Punta del Este en vue d'une prochaine adhésion au GATT (L'Hebdo, 35, 28.8.86). Le statut particulier de la politique agricole suisse au sein du GATT est l'objet de critiques croissantes (cf. BO CN, 1986, p. 239 ss. et NZZ, 21.6.86).
[48] Système harmonisé et loi sur le tarif des douanes : BO CN, 1986, p. 593 ss. ; 1057 ss. ; 1323 s. ; 1521 ; BO CE, 1986, p. 304 ss. ; 519 s. ; 627 ; FF, 1986, III, p. 372 ss. ; 383 ss. Convention sur le commerce du blé: FF, 1986, III, p. 617 ss.
[49] Endettement international: Bund, 2 1.1.86 ; 16.8.86 ; NZZ, 1.3.86 ; 12.4.86 ; BZ, 6.3.87 ; Suisse, 15.5.87. Cf. APS, 1985, p. 77. Voir USS, 22, 16.7.86; G. Gaudard, «La crise de l'endettement international», in Civitas, 41/1986, no 3, p. 64 ss. ; M. Villet / P: L. Giovannini, «La catastrophe économique — Sur l'endettement du tiers monde », in Civitas, 41/1986, no 12, p. 366 s., ainsi que G. Gaudard, L'endettement international au début de 1987, fascicule édité par la Société neuchâteloise de science économique, janvier 1987. Suite à la votation populaire sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, le CF a renoncé à poser la question d'une éventuelle entrée de notre pays au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale (BO CN, 1986, p. 126 et 1935 s. ; Vat., 25.2.86; BaZ, 10.4.86; 26.9.86). L'OCDE a fêté en 1986 ses 25 années d'existence (24 Heures, 30.1.86; SHZ, 32, 7.8.86).
[50] Crédit de programme: cf. supra (Aide publique au développement). Crédit mixte et aide à la balance des paiements: FF, 1987, I, p. 532 s.; NZZ, 29.1.86; 3.4.86; 21.5.86; 9.12.86; 12.12.86. Depuis 1977, 21 crédits mixtes ont été octroyés pour une somme de 1075 millions de francs. Cf. H. Eisenhans, «Zu reich für alternative Entwicklungsstrategien — Das Dilemma der Dritten Welt », in Schweizerische Zeitschrift für Soziologie, 12/1986, p. 155 ss.
[51] Coopération avec les pays en développement : FF, 1987, I, p. 527 ss. et supra (Aide publique au développement); NZZ, 16.1.86. Dans le cadre de sa participation à la 8e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA), le CF a décidé de financer conjointement avec celle-ci des projets dans les pays en développement les plus pauvres pour une somme de 280 millions de francs sur trois ans (JdG, 16.12.86). Crédit de programme: FF, 1987, I, p. 134 ss.; NZZ, 28.1 1.86.
[52] NZZ et 24 Heures, 17.1.86 ; BaZ, 17.10.86. Suite au boycott économique des Etats-Unis contre le Nicaragua, l'organisation Suisse—Tiers monde a lancé une action de grande envergure pour écouler sur le marché suisse la banane Nica (24 Heures, 15.3.86; 5.6.86). L'« Action place financière Suisse—Tiers monde » a déposé auprès de la Chancellerie fédérale une pétition demandant au CF et à la Banque nationale de changer de politique à l'égard du tiers monde et de ne plus soutenir celle du FMI (24 Heures, 17.1.86). Postulat Uhlmann: BO CN, 1986, p. 2047.
[53] Rapp. gest., 1986, p. 283. Cf. APS, 1985, p. 77 s. Le CE a accepté partiellement une motion du CN chargeant le CF d'entreprendre des démarches pour éviter les mesures de représailles envisagées ou prises par les Etats européens (BO CE, 1986, p. 54 ss.). Deux initiatives populaires visant toutes deux à supprimer la taxe poids lourds et la vignette autoroutière ont été déposées à la Chancellerie fédérale (FF, 1986, II, p. 1302 ss. et 1382 ss.). Voir infra, part. I, 6b (Generelle Verkehrspolitik).
[54] FF, 1987, I, p.544 ss. Cf. APS, 1985, p. 78.
[55] FF, 1987, I, p. 547 s. ; JdG et 24 Heures, 22.5.86 ; BaZ et NZZ, 18.12.86. Cf. BO CN, 1986, p. 668, ainsi que APS, 1985, p. 78. La Suisse était en 1984 le quatrième fournisseur des Etats-Unis en machines-outils avec une part de 5,8% du total des importations américaines dans cette branche, alors que les ventes suisses ne représentaient que le 2,8% du marché américain.
[56] Japon: FF, 1987, I, p. 552; cf. APS, 1985, p. 79. Chine: TA, 13.11.86; cf. supra (Relations bilatérales). Voir également Revue économique et sociale, 44/1986, no 1, consacré aux relations entre la Suisse et la région du Pacifique.
[57] NZZ, 4.3.86; 31.7.86; 24 Heures, 4.3.86; 4.8.86; JdG, 6.8.86.
[58] Rapp. gest., 1986, p. 311 s.; APS, 1985, p. 74. Centrale de Marmara: TA, 31.1.86; BaZ, 12.2.86; Ww, 8, 20.2.86 ; Bund, 22.2.86 ; presse du 24.4.86 ; 24 Heures, 28.4.86 ; VO, 17, 1.5.86. La GRE assurait déjà en Turquie en 1986 pour plus d'un milliard de francs de projets. Voir H. Loubergé, Financement et assurance des crédits à l'exportation: aspects théoriques et pratiques en vigueur dans les pays européens, Genève 1985. Pour l'accord de coopération nucléaire passé avec l'Egypte, cf. infra (Exportations contestées).
[59] Part des exportations d'armement : NZZ, 24.1.87. Les destinataires les plus importants étaient la Turquie (111,6 millions de francs), le Nigéria (80,7) et la RFA (62,5). Motion Riesen: BO CN, 1986, p. 1185 ss. Les CN Braunschweig (ps, ZH) et Maeder (adi, AR) ont mis directement en cause les exportations d'armes suisses vers la Turquie (BO CN, 1986, p. 498 et 1040 s.). Avion PC-9: 24 Heures, 27.3.86; voir M. Züfle, Die verschwundene Geschichte: noch ein Pamphlet um die PC-7 und damit zusammenhängende Gegenstände wie Bundesrat, Waffen, Export und ähnliches, Basel 1986. Irangate: TA, 3.12.86; 10.12.86; 19.12.86; VO, 48, 4.12.86; JdG, 9.12.86; 24 Heures, 16.12.86; 19.12.86; L'Hebdo, 52, 24.12.86.
[60] Réacteur à haute température: BO CE, 1986, p. 3 ss. AIEA: BO CE, 1986, p. 408 s. Convention: BO CE, 1986, p. 528. Cf. APS, 1985, p. 75. Accord avec la RFA: FF, 1986, III, p. 873 ss. ; NZZ, 21.10.86; cf. A. Miatello, La responsabilité internationale encourue en raison des activités liées à l'utilisation de l'énergie nucléaire, Berne 1986. Accord avec I'Egypte: NZZ, 7.1.86; cf. APS, 1985, p. 75. Suite à l'accident de Tchernobyl (cf. infra, part. I, 6a, Politique énergétique), le gouvernement égyptien a déclaré qu'il allait reconsidérer son programme de construction de centrales nucléaires (BO CN, 1986, p. 771 s.). Les livraisons suisses seraient garanties par la GRE pour une somme de 150 millions de francs. Accord avec l'Australie: 24 Heures et NZZ, 29.1.86.