Année politique Suisse 1988 : Politique sociale
Santé, assistance sociale, sport
Les quatre experts chargés par le Conseil fédéral d'élaborer des propositions relatives à une réforme de la politique de la santé ont présenté les résultats de leurs travaux. – L'absence d'une base légale constitutionnelle concernant la fécondation artificielle a conduit plusieurs cantons à légiférer dans ce domaine. – L'impasse dans laquelle est plongée l'actuelle politique à l'égard des toxicomanes a relancé le débat opposant les tenants d'un renforcement de la répression à ceux de la libéralisation des drogues douces.
Politique de la santé
Même si experts, politiciens et médecins s'accordent à reconnaître l'urgence d'un changement d'orientation de la politique de la santé, il n'en demeure pas moins vrai qu'au niveau législatif la situation reste figée et que les dépenses poursuivent allègrement leur mouvement à la hausse et se répercutent irrémédiablement sur les cotisations des assurés. Avec le rejet de la révision de la loi sur l'assurance-maladie et maternité dont l'un des objectifs consistait justement à freiner les dépenses médico-pharmaceutiques et devant la valse hésitation politique, le dossier de la santé publique va sans en douter constituer un défi majeur pour le Conseil fédéral. A la recherche d'un modèle susceptible de répondre aux impératifs économiques et sociaux, le DFI avait chargé quatre experts d'élaborer des propositions concrètes allant dans le sens d'une refonte de la politique de la santé. Si ceux-ci ont émis, dans le rapport final, des avis parfois contradictoires, ils ont cependant été unanimes à reconnaître que le système actuel était dans l'impasse et qu'une réforme en profondeur s'imposait. Ils sont également tombés d'accord sur la nécessité de revaloriser le principe de la solidarité en instaurant notamment le libre passage d'une caisse à une autre, sur l'amélioration du sort des familles et des personnes à faible revenu et sur la suppression des subventions fédérales traditionnelles par arrosage au profit de subventions ciblées. Trois des quatre experts se sont prononcés en faveur d'une assurance de base obligatoire
[1].
Le développement des
soins à domicile (Spitex) a fait l'objet d'un rapport de la part de la Fédération suisse des services de soins infirmiers de santé publique (FSSP) qui l'a ensuite transmis, sous forme de pétition, à la Chancellerie fédérale. En privilégiant les soins à domicile et en ne recourant pas systématiquement à l'hospitalisation des malades chroniques on peut, selon la FSSP, contribuer à diminuer les coûts de la santé tout en permettant au patient de rester dans son environnement. Et celle-ci de poursuivre en relevant que, face au vieillissement de la population et au manque de place tant dans les hôpitaux que dans les homes, la solution des soins à domicile deviendra indispensable
[2].
Le Conseil national a rejeté le projet d'une loi fédérale dans le domaine de la
prévention des maladies. A l'origine du débat, une initiative parlementaire Carobbio (ps, TI) déposée en 1986 et visant à créer une base légale dans le domaine de la prévention pour améliorer le système suisse de la santé. Des campagnes de prévention du stress, des abus du tabac et de l'alcool, des médicaments et des drogues éviteraient de coûteuses hospitalisations et, partant, permettraient de lutter efficacement contre la hausse des coûts de la santé. Et son auteur de préciser qu'il juge indispensable de voir la Confédération assumer des tâches de coordination dans ce domaine. Si la gauche, les écologistes et une partie des indépendants se sont rangés derrière cet avis, les parlementaires de la droite ont vu dans ce projet une atteinte au fédéralisme, la santé étant du ressort des cantons
[3].
Les deux
initiatives populaires qui proposent une série de réformes dans le domaine de l'assurance-maladie s'attaquent davantage au financement des coûts qu'à leurs causes et n'apportent pas de véritables solutions pour contrecarrer l'accroissement des dépenses. Celle lancée par le Concordat des caisses-maladie propose, pour freiner la hausse des coûts, que la Confédération et les cantons fixent des normes en matière de tarifs et exigent que les cotisations des assurés à ressources modestes et des familles soient réduites. Ces exigences sont par ailleurs accompagnées d'une disposition transitoire qui oblige la Confédération à doubler ses subventions aux caisses. L'autre initiative pendante a été lancée par l'USS et le PSS et demande que l'assurance-maladie soit obligatoire et financée par une ponction en pourcent sur les salaires. Ces deux initiatives seront traitées de façon plus approfondie dans le chapitre I, 7c (Assurance-maladie et maternité)
[4].
Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au
projet de loi sur la pharmacopée. La promulgation de cette loi va permettre de créer une base juridique pour l'édiction et la mise à jour de la pharmacopée, éliminant ainsi les lacunes résultant du régime actuel. En effet, en l'absence d'une base légale fédérale lui conférant les compétences nécessaires, le Conseil fédéral a toujours légiféré dans ce domaine' en vertu d'ordonnances ou d'arrêtés pris avec l'assentiment des gouvernements cantonaux. Le projet de loi qui contient des dispositions concernant entre autres la fabrication, l'examen et l'utilisation des préparations médicamenteuses et des prescriptions destinées à en vérifier la composition, ne s'adresse pas au contrôle des médicaments et ne porte par conséquent pas atteinte à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
[5].
Les directeurs cantonaux de la santé publique ont approuvé le nouveau
concordat intercantonal sur les médicaments. Les cantons pourront donc, sous réserve d'une ratification par le parlement ou le peuple, sauvegarder leurs prérogatives en matière de contrôle des médicaments. Dorénavant, les décisions de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) auront un effet obligatoire pour les cantons alors qu'auparavant elles n'avaient que valeur de recommandations. Le nouveau concordat interdit également aux membres du collège d'experts de l'OICM d'exercer des fonctions de conseiller au-près de l'industrie pharmaceutique. Une nouvelle disposition, fort contestée d'ailleurs par les pharmaciens, prévoit la vente de médicaments, qui ne sont pas soumis à ordonnance, hors des pharmacies
[6].
Tant la commission fédérale chargée d'étudier les problèmes du SIDA que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont catégoriquement rejeté l'idée d'un enregistrement des personnes séropositives aussi longtemps qu'aucun traitement contre la maladie n'aura été trouvé. Une telle mesure aurait pour effet de créer un fossé entre bien portants et malades
[7]. Pourtant les porteurs du virus se trouvent toujours plus fréquemment confrontés à des
discriminations tant dans le monde du travail que dans celui des assurances. Seule entreprise en Suisse à avoir décidé d'imposer à ses futurs collaborateurs, excepté les apprentis, le test de dépistage du SIDA, la compagnie d'assurance La Neuchâteloise s'était attirée l'es foudres de la presse et des autorités. Pour se justifier, elle a indiqué que cette mesure avait été prise par souci de cohérence envers la clientèle puisque les clauses des contrats d'assurances vie exigent un tel test à partir d'une certaine couverture. Mais face aux remous déclenchés par cette prise de position et pour ne pas influencer le débat mené actuellement par diverses associations sur l'attitude à adopter à l'égard des personnes séropositives, la direction est revenue sur sa décision et a jugé plus opportun de suspendre cette mesure. Le gouvernement s'était d'ailleurs opposé à l'introduction de tests obligatoires lors de l'engagement en soulignant que ceux-ci ne renseignent pas définitivement sur l'état de santé et apportent de nouveaux problèmes aux personnes atteintes par la maladie
[8].
La lutte contre le virus a aussi fait son entrée dans le monde du travail. En effet, plusieurs entreprises en Suisse alémanique ont informé leur personnel sur les modes de transmission de la maladie, tant dans une perspective de prévention que dans une volonté de s'attaquer aux préjugés qui circulent sur les personnes séropositives
[9].
Répondant à une question du conseiller national Braunschweig (ps, ZH), le Conseil fédéral a déclaré que les caisses-maladie reconnues sont obligées d'accepter les séro-positifs et n'ont pas le droit de faire figurer des réserves dans les contrats. En effet, le fait d'être porteur du virus n'est pas considéré comme une maladie au sens de la loi sur l'assurance-maladie et accidents. En revanche, il appartient à la jurisprudence de dire si une caisse-maladie peut refuser la conclusion d'une assurance complémentaire demandée par une personne séropositive
[10].
La demande du comité de la société des médecins bernois sollicitant l'autorisation de faire des
tests du SIDA sans l'accord préalable du patient a déclenché une vague de désapprobation. Celui-ci avait justifié sa requête en soulignant les lacunes dans les données épidémiologiques. Le gouvernement bernois a vivement réagi et a fustigé cette proposition en arguant de la protection des données. Quant au comité de la Fédération des médecins suisses, il a critiqué cette demande tant sur le plan professionnel qu'éthique et a rappelé l'inutilité de tests de masse pour dépister le SIDA
[11].
L'absence d'une base légale constitutionnelle relative à la fécondation artificielle chez l'être humain a conduit de nombreux cantons à se doter de lois et de règlements traitant de ce délicat sujet. Cette situation voit certains cantons adopter une législation restrictive et d'autres une législation plus libérale. Si celles-ci sont élaborées dans l'attente d'une base légale constitutionnelle et n'ont par conséquent qu'un caractère transitoire, il est cependant plus que probable qu'elles vont influencer l'élaboration d'une loi fédérale.
Les décisions arrêtées par le Grand Conseil saint-gallois en matière de fécondation artificielle ont conduit un groupe de médecins et de patients à déposer deux recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Les recourants ont estimé que le parlement cantonal, en interdisant l'insémination artificielle et la fécondation in vitro, contrevenait au partage des. compétences entre cantons et Confédération, la réglementation des techniques de reproduction humaine ne relevant, selon eux, non pas de la santé publique mais du droit civil et pénal. Ils ont encore ajouté que cette loi est contraire aux libertés individuelles. Les recourants ont partiellement obtenu gain de cause puisque le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif en ce qui concerne la conservation des spermes autres que ceux du mari en traitement médical
[12].
Pour sa part, le parlement de Bâle-Ville a adopté en première lecture une loi extrêmement sévère interdisant toute fécondation en dehors du ventre de la mère
[13]. Suivant en cela d'autres exemples, la clinique gynécologique de la ville de Berne a décidé la fermeture de sa banque de spermes
[14]. Si certains cantons défendent des positions restrictives, d'autres, à l'instar de celui d'Argovie, se dotent de lois sur la santé plus libérales, autorisant l'insémination artificielle et la fécondation in vitro mais interdisant toute manipulation génétique. Avec l'élaboration de lois et règlements cantonaux relatifs à la fécondation artificielle se pose la question de savoir qui des cantons ou de la Confédération est habilité à légiférer et, partant, à édicter des normes pénales dans ce domaine
[15].
Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer un
contreprojet direct à l'initiative populaire lancée par le périodique Beobachter "
Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine". Celle-ci vise d'une part à empêcher certaines méthodes de procréation artificielle telles la fécondation in vitro ou les mères porteuses et, d'autre part, à interdire les manipulations sur le matériel génétique humain et exige de la Confédération qu'elle édicte des prescriptions dans ces deux domaines afin d'éviter des législations cantonales disparates. En opposant un contreprojet, le Conseil fédéral a manifesté sa volonté de régler en détail ce domaine. En effet, il a reproché aux initiants d'avoir présenté un texte trop général et trop restrictif dans ses interdictions. Le gouvernement souhaite également étendre la loi aux manipulations génétiques sur les animaux et les plantes
[16]. Pour élaborer le futur message, le gouvernement s'inspirera des conclusions d'une commission d'experts (Commission Amstad) qu'il avait mandatée pour étudier les aspects sociaux, juridiques et éthiques des nouvelles méthodes de la médecine de la reproduction. Même si aucun langage commun n'a pu être trouvé, une majorité est toutefois tombée d'accord pour admettre, sous certaines réserves, la fécondation in vitro, les transferts d'embryons et le don de sperme destiné à l'insémination artificielle hétérologue. Par contre, elle a rejeté le recours aux mères porteuses et s'est prononcée pour l'interdiction de tous les procédés visant à sélectionner des embryons en fonction de leur sexe ou d'autres caractéristiques, contre les interventions sur le processus de formation des ovules ou des spermatozoïdes et l'expérimentation sur embryon. Elle a estime indispensable l'introduction d'une disposition constitutionnelle pour soumettre les techniques de procréation artificielle à des prescriptions légales afin d'éviter les abus. A peine rendues publiques, ces conclusions ont soulevé un vent de critiques, tant dans les milieux féministes qu'au sein des partisans du droit à la vie qui, tous deux, les jugent trop libérales
[17].
Après le Conseil des Etats, le Conseil national a à son tour décidé de donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall sur la fécondation artificielle chez l'être humain invitant la Confédération à traiter la question au plus vite
[18]. Toujours en vue
d'élaborer une législation fédérale dans ce domaine, la chambre du peuple a adopté une motion Zwygart (pep, BE) sous la forme d'un postulat invitant le Conseil fédéral à créer les bases légales permettant de prendre des mesures relatives aux manipulations génétiques
[19]. Même si tous les partis politiques sont unanimes à réclamer une législation fédérale, le débat qui va s'engager entre partisans d'une restriction et défenseurs d'une attitude plus libérale sera animé tant les positions sont tranchées. Les organisations féminines, qui sont très attentives à l'évolution de la procréation assistée et de la technologie génétique, ont déjà entrepris un travail d'information et de réflexion sur ces pratiques. Une nouvelle association de femmes, Nogerete (Nationale Organisation gegen Gen- und Reproduktionstechnologien) se propose de surveiller de près le développement des nouvelles techniques de reproduction et de traitement génétique ainsi que de concevoir une position féministe face aux abus éventuels. Si elle ne rejette pas en bloc la recherche, elle souhaite cependant l'interdiction de tout procédé permettant de donner la vie en dehors du corps de la mère. L'un des arguments des opposants aux méthodes d'aide à la fécondation est l'existence d'embryons qui pourraient servir pour des expériences génétiques. A l'instar des partis politiques, les avis sont très partagés. Si certaines dénoncent avecvigueur les nouvelles techniques de reproduction qu'elles assimilent à une nouvelle exploitation de la femme, d'autres y sont au contraire favorables car elles permettent de combattre la frustration de la stérilité
[20].
Produits engendrant la dépendance
Face au constat d'échec de l'actuelle politique menée à l'encontre des toxicomanes, le nombre des décès dus à l'abus de stupéfiants et la fréquence des délits liés à l'acquisition de substances illégales ne cessent d'augmenter, le débat entre tenants d'un renforcement de la répression pénale et partisans d'une éventuelle
libéralisation de la consommation et du commerce des drogues douces a connu une nouvelle impulsion
[21]. Convaincu que la répression ne peut constituer un allié efficace pour enrayer le fléau de la drogue, le gouvernement bernois a adressé une lettre au Conseil fédéral dans laquelle il demande une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants qui aille dans le sens d'une légalisation des drogues douces comme le haschisch et la marijuana et d'une abrogation du caractère punissable de la consommation de drogues. Quant à la criminalité liée à l'approvisionnement, il pense qu'elle pourrait être considérablement réduite si la consommation et l'achat destiné à l'usage personnel n'étaient plus punissables. En préconisant d'aider les drogués à ne pas sombrer dans une déchéance économique et sociale en leur procurant du travail et en les plaçant dans un environnement social humain, le Conseil d'Etat bernois cherche à éveiller davantage leur sens des responsabilités. A l'origine de cette démarche, un postulat adopté par le Grand Conseil en 1987. Le Conseil fédéral s'est montré très sceptique et a mis en garde contre des prises de position aussi tranchées qui risqueraient d'isoler la Suisse sur le plan de la lutte internationale contre le trafic de drogue. Et de rappeler que l'actuelle loi sur les stupéfiants laisse déjà une grande marge d'appréciation au juge puisque celui-ci peut, dans les cas de peu de gravité comme la simple consommation, choisir entre l'impunité, une amende ou l'emprisonnement
[22].
Une majorité de Suisses semble se ranger derrière l'avis du gouvernement et ne pas partager les vues de l'exécutif bernois. En effet, selon un sondage, 60% des personnes interrogées désapprouvent une éventuelle décriminalisation des drogues douces. La résistance à la dépénalisation peut s'expliquer par la crainte d'assister à une escalade potentielle qui pourrait conduire à la consommation de drogues dures. Qui plus est, une libéralisation susciterait la convoitise des acheteurs et consommateurs étrangers
[23].
Dénonçant les pratiques actuelles, le Cartel suisse des associations de jeunesse a présenté un rapport de travail préconisant l'abandon de la criminalisation de l'acquisition et de la détention de drogue destinée à la consommation personnelle et exigeant des mesures d'aide aux toxicomanes ainsi qu'une action sur les causes sociales qui poussent les jeunes à s'adonner à la drogue
[24].
Les directeurs cantonaux de justice et police, interrogés par la sous-commission pour les questions de drogue de la commission fédérale sur les stupéfiants, ont approuvé dans une large majorité une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants qui aille dans le sens d'une différenciation entre drogues douces et drogues dures et considèrent qu'il est souhaitable de substituer la prophylaxie à la répression
[25].
Avant de.définir l'orientation de la nouvelle politique menée à l'encontre de la drogue, il faut s'interroger sur les causes qui poussent les jeunes à s'adonner à la consommation de stupéfiants. Si, comme l'affirment les personnes confrontées à ce drame, l'éclatement du noyau familial, un isolement affectif et la peur d'un monde où le succès est érigé en valeur sont, entreautres, à l'origine de cette dépendance, force est alors de constater que l'Etat se trouve bien démuni face à ce problème de société. Après le Conseil national en 1986, le Conseil des Etats a à son tour refusé de donner suite à une pétition déposée par l'Association suisse des intervenants en toxicomanie qui demandait une
amnistie en faveur des délinquants drogués. Il a cependant approuvé un postulat de la commission des pétitions invitant le Conseil fédéral à analyser les effets d'une éventuelle libéralisation et surtout à accélérer la révision de la loi sur les stupéfiants. Le postulat tient en.quatre points: révision du système des peines prononcées contre les toxicomanes, répression plus sévère du grand trafic, différenciation des condamnations selon qu'il s'agit de drogues douces ou dures et enfin remise de médicaments de substitution aux drogués
[26].
Deux initiatives populaires conjointes, "Pour la prévention des problèmes liés au tabac" et "Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool", demandant que la publicité en faveur de ces deux biens de consommation soit proscrite, ont été lancées par toute une série d'organisations sensibilisées à ces problèmes. Le texte de la première initiative citée précise en outre qu'un pourcent au moins du produit de l'imposition du tabac devra être utilisé, avec le concours des cantons, à la prévention des maladies nées de son abus. Toutefois, la législation fédérale pourra autoriser des exceptions limitées dans des cas particuliers, notamment s'il s'agit de la publicité dans les journaux étrangers vendus en Suisse
[27].
L'alcoolisme sur le lieu de travail est un facteur d'absentéisme et d'accidents professionnels et entraîne
d'importants coûts sociaux et économiques, tant pour l'entreprise que pour la société. Pour la majorité des syndicalistes et des chefs d'entreprises, la lutte contre ce fléau est la mesure prioritaire à prendre pour améliorer l'hygiène et la sécurité dans les entreprises. Dans cet esprit, une dizaine d'entreprises ont, en collaboration avec l'Institut suisse de prophylaxie contre l'alcoolisme, créé des groupes de travail chargés d'élaborer des plans d'actions spécifiques. La stratégie visant à modifier le comportement de l'employé alcoolique repose sur un programme d'assistance et de soutien au sein de l'entreprise. Outre l'information et l'éducation, la prévention passe également par une modification des conditions et de la nature du travail, comme par exemple la réduction des sources de chaleur, la diminution du stress en rendant les tâches plus intéressantes et en accroissant la responsabilité individuelle
[28].
Assistance
Si pour la majorité des gens la pauvreté reste en Suisse un phénomène marginal qui ne touche que certaines catégories bien précises de la population,
plusieurs études et colloques tendent cependant à démontrer qu'il n'est pas aussi isolé que l'on pourrait bien le croire. Comme les statistiques font cruellement défaut et qu'il est très difficile de fixer un niveau de vie de référence, l'ampleur de la pauvreté demeure bien imprécise. Selon la définition que l'on retient pour établir le seuil de pauvreté, on peut considérer qu'elle affecte entre 2,7 et 9,3% de la population. Pour ATD Quart-Monde (Aide à toute détresse) comme pour la Conférence suisse pour l'assistance publique, il s'agit d'améliorer le réseau de la sécurité sociale. Ces deux organisations se sont prononcées en faveur d'une action menée à l'échelon national. Elle doit se traduire par un soutien plus efficace de la famille, soutien qui passe par l'instauration d'un régime fédéral des allocations familiales et par l'extension des prestations complémentaires aux couches défavorisées de la population. Il est indéniable qu'en raison de l'augmentation des prix sur le marché du logement et de la spéculation qui en découle, les bas salaires sont potentiellement menacés de venir grossir les rangs des sans-abris. Ainsi, tant les chômeurs en fin de droits que les personnes seules pour élever leurs enfants et les retraités risquent de venir étoffer les rangs de la pauvreté. A Bâle-Ville, le gouvernement a proposé au Grand Conseil de voter un crédit de 100 000 francs par année pour 1989 et 1990 pour réaliser une étude qui devra déterminer s'il existe un lien entre le problème des sans-abris et la pénurie de logements
[29].
Il reste maintenant à savoir si sur le plan politique des mesures vont être prises pour lutter contre la pauvreté. Les partis politiques adoptent des points de vue divergents sur l'ampleur et les causes
de la pauvreté en Suisse. Pour la droite économique, qui d'ailleurs relativise fortement l'amplitude du phénomène, la pauvreté est avant tout le signe de l'incapacité de s'intégrer et de s'adapter tant dans le système économique que social. C'est pourquoi elle prône une stratégie de lutte conçue en fonction des causes propres à chaque groupe à risque et non sur la base d'aides financières accordées globalement comme par exemple un revenu minimum garanti. Dans les rangs de la gauche, on se prononce pour des mesures de répartition des revenus dans le cadre des efforts entrepris en vue de redéfinir et d'améliorer le système des assurances sociales
[30]. Quant au groupe socialiste aux Chambres fédérales, il a déposé un postulat priant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la pauvreté en Suisse
[31].
Les résultats de la procédure de consultation inhérente à
l'avant-projet de loi fédérale sur l'aide aux victimes d'actes de violence ainsi qu'au sujet de la ratification de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ont laissé apparaître une appréciation globalement positive, tant de la part des cantons que des partis gouvernementaux. S'ils ne contestent ni la volonté d'étendre l'assistance aux victimes par la mise en place de centres de consultation organisés par les cantons ni l'extension de la réparation par l'Etat du préjudice moral et matériel causé par l'infraction, la majorité des cantons et les partis gouvernementaux se sont toutefois opposés aux dispositions juridiques qui tendent à élargir et à mieux protéger les droits de la victime dans la procédure pénale. En effet, ils ont estimé que sur ce point précis, la Confédération s'immisçait dans un domaine qui est de la compétence des cantons et, par conséquent, ont souhaité que l'avant-projet se limite à définir les lignes générales
[32].
Sélection bibliographique
Coûts de la santé: A. Saurer, Toubib or not toubib? L'état de santé de la population et le système de soins en Suisse, Lausanne 1989. Cet ouvrage présente une pertinente réflexion sur l'aspect financier du coût de la santé en Suisse. D'après l'auteur, il n'y a pas eu en Suisse d'explosion des coûts de la santé entre 1975 et 1985 mais un déplacement de la charge des pouvoirs publics vers les caisses-maladie et, par conséquent, vers l'assuré. Conséquences d'une telle évolution selon Saurer: un système de santé peu social et une explosion des cotisations des caisses-maladie. A ses yeux, la solution réside dans une meilleure solidarité entre les assurés.
Médicaments: Concordat sur le contrôle des médicaments, Berne 1988.
Fécondation artificielle: H. Ludwig, "10 Jahre extrakorporale Befruchtung aus medizinischer Sicht" et G. Appius, "In vitro-Fertilisation/Embryo-Transfer: ja oder nein?", in Civitas, 43/1988, p. 134 ss. et 212 ss.; "Médecine de reproduction: la réponse radicale", in Revue politique, 67/1988, no 4; T. Ginsburg, "Gentechnik, Eugenik und Ethik", in Rote Revue, 67/1988, Nr. 5, p. 6 ss.; I. Loebell, "Halte aux techniques de reproduction", in Questions au féminin, 1988, no 2, p. 31 ss.
SIDA: M. Pedergnana / H. Schmid / W.P. von Wartburg, Aids. Zur Entwicklung in der Schweiz bis 1995, Bern 1988; G. Pfeiffer, "Aids und Recht" et J. Gründel, "Aids: Herausforderung an unser Menschsein", in Politik und Zeitgeschichte, 1988, B48, p. 21 ss. et 29 ss.; R. Charbonney, Le labyrinthe SIDA: quelques impacts sociaux du SIDA en Suisse, Zurich 1988.
Drogue: "Drogenpolitik. Repression und Ohnmacht", in Provo, 3/1988, Nr. 3; M. Birkhäuser, Drogenpolitik im Wandel, Lausanne 1988.
Pauvreté: B. Buhmann / R. Leu, "Wirtschaftliche Armut in der Schweiz", in Wirtschaft und Recht, 40/1988, p. 253 ss.; B. Buhmann, Wohlstand und Armut in der Schweiz. Eine empirische Analyse von 1982, Grüsch 1988; P. Schorer, "Strategien der Armutsbekämpfung", in Zeitschrift für öffentliche Fürsorge, 85/1988, p. 178 ss.; G.O. Segond, "Pauvreté et politique", in Zeitschrift für öffentliche Fürsorge, 85/1988, p. 131 ss.; "Armut in der Schweiz. Gibt es das?", in Zeitschrift für öffentliche Fürsorge, 85/1988, p. 119 ss.; C. Beer et e.a., Face à la pauvreté: politique sociale, assistance publique et travail social, Genève 1988.
Actes de violence: "Avant-projet de loi fédérale sur l'aide aux victimes d'actes de violence", in Questions au féminin, 1988, no 2, p. 10 ss.
[1] Presse du 14.10.88. Cf. aussi pour les coûts de la santé APS 1987, p. 191 s.
[2] JdG et NZZ, 26.2.88; cf. aussi Ww, 23.6.88.
[3] BO CN, 1988, p. 1446 ss.
[4] Cf. infra, part. I, 7c (Assurance-maladie et maternité) et APS 1987, p. 201.
[5] FF, 1988, II, p. 905 ss.
[6] Presse du 20.5.88. Cf. aussi APS 1987, p. 192.
[7] Suisse, 7.8.88; BaZ, 8.8.88. Cf. NZZ, 23.4.88 et DP, 20.10.88.
[8] 24 Heures, 13.8.88; presse du 31.8.88. Gouvernement: 24 Heures et BaZ, 24.3.88. A fin 1988, l'OFSP avait recensé 702 cas de personnes atteintes du SIDA, dont 355 étaient décédées à la suite de la maladie (Rapp. gest. 1988, p. 101 s.).
[9] SIDA et droit du travail: NZZ, 25.1.88; TA, 8.9.88.
[10] BaZ, 6.4.88; JdG et NZZ, 7.4.88.
[11] BZ et Suisse, 16.12.88.
[12] SGT, 15.1., 9.2. et 22.2.88; presse du 24.2.88; Recours au TF: presse du 1.6. et 24.6.88.
[13] BaZ, 29.1., 7.3., 24.3., 2.4., 28.5., 28.6. et 7.10.88; NZZ, 28.6.88.
[15] AG: AT, 15.2., 16.2., 19.2. et 23.2.88; presse du 7.3.88. Partage des compétences: NZZ, 20.1.88; Bund, 8.2.88; BaZ, 28.3.88.
[16] Presse du 27.10.88. Cf. aussi APS 1987, p. 192.
[17] Presse du 9.11.88. Généralités sur la procréation artificielle: SGT, 20.2.88; SZ, 7.3.88; vat., 6.4.88; Ww, 5.5., 12.5., 26.5. et 2.6.88.
[18] BO CN, 1988, p. 1374 ss. Cf. aussi APS 1987, p. 192.
[19] BO CN, 1988, p. 425 ss.
[20] Femmes Suisses, Juin-juillet/octobre 1988, p. 16 et 14; BaZ et LNN, 5.9.88; Emanzipation, 14/1988, Nr. 8. Cf. aussi L'Hebdo, 8.12.88.
[21] Statistique: presse du 7.1.89. (210 décès contre 196 en 1987). Cf. aussi SGT, 24.3.88; TA, 25.3. et 2.11.88.
[22] Presse du 4.10.88. CF: Bund et NZZ, 6.12.88.
[23] Suisse, 16.10.88. Sondage MIS et réalisé auprès d'un échantillon de 1009 personnes en Suisse romande et alémanique âgées de 18 à 75 ans.
[26] BO CE, 1988, p. 105 ss.; cf. aussi APS 1986, p. 158.
[27] FF, 1988, I, p. 1546 ss. et 1549 ss. Cf. aussi presse du 12.4. et 20.4.88.
[29] Presse du 29.11.88. Sur la pauvreté: Vr, 8.2.88; Ww, 31.3.88; BaZ, 5.4.88; Bund, 11.4.88. Cf. aussi Lit. Buhmann / Leu et Buhmann.
[31] Délib. Ass. féd., 1988, III, p. 43.
[32] NZZ, 15.4.88; presse du 4.10.88. Cf. aussi L'Hebdo, 11.2.88. et APS 1987, p. 195.
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