Les Chambres ont pris connaissance des rapports sur la politique économique extérieure en 1989. Dans ce contexte, elles ont adopté sept arrêtés fédéraux, relatifs notamment à la prévention des restrictions quantitatives à l'exportation entre la CE et la Suisse, à l'instauration d'une procédure d'échange d'informations, entre la CE et l'AELE, dans le domaine des réglementations techniques, à la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité entre les pays'de l'AELE et à l'extension de la convention de cette dernière association au commerce des poissons [109].

Les Chambres ont approuvé un crédit d'engagement global de 30 millions de francs pour la participation de la Suisse à deux manifestations internationales.

La première, pour laquelle 28 millions de francs sont prévus, est l'exposition universelle de Séville (E), qui aura lieu en 1992. Plusieurs raisons plaidèrent en faveur d'une présence de la Suisse, bien que les coûts, les finalités et l'utilité de telles foires soient, selon plusieurs critiques, discutables. Ayant pris part à tous les rassemblements similaires des dernières années s'étant déroulés outre-mer, la Confédération ne peut décemment s'abstenir lors-qu'un tel événement se produit en Europe. Dans le contexte de leurs relations avec la Communauté européenne, une absence des pays non communautaires pourrait être mal perçue. Une retenue helvétique pourrait également être interprétée comme un refus de contribuer à la réduction du fossé entre le Nord et le Sud du continent, ce reproche lui ayant été déjà adressé.

Le second crédit d'engagement, de 2 millions de francs, est destiné au pavillon suisse de l'exposition thématique "Christophe Colomb, le navire et la mer" de Gênes (I), qui aura aussi lieu en 1992.

L'ensemble de ce projet fut confronté, lors des débats au sein de la grande chambre, à une proposition de renvoi du conseiller national Ruf (ds, BE), qui souhaita, sans succès, qu'il soit remanié afin de tenir mieux compte des impératifs écologiques. Seule la fraction écologiste soutint cette demande [110].

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1990, à 1885 millions de francs, soit une augmentation de 10,2% par rapport à 1989. Les excédents des dépenses du compte ordinaire de 123 millions de francs et ceux des recettes du compte extraordinaire de 27 millions ont conduit à un excédent des dépenses du compte global de 96 millions de francs. La Confédération a avancé, afin de couvrir les besoins en liquidité de cet instrument, 157 millions de francs, ce qui porte le total de sa créance à 1931 millions de francs. Depuis 1988, la GRE ne peut plus payer les intérêts des avances consenties, à partir de 1982, par l'Etat [111].

Le bilan 1990 de la GRE indique une perte à reporter de 751,6 millions de francs (contre 655 millions en 1989). Les nouvelles garanties ont été octroyées à raison de 21,6% (408,3 millions) aux pays en développement à faibles revenus. Ces derniers participent à 19,6% (1626,3 millions) des engagements totaux. Ceux-ci se situaient, à fin 1990, à 8296 millions de francs [112]..

Afin de contribuer à l'allégement de cet instrument, les Chambres ont accepté l'arrêté fédéral libérant la GRE des intérêts (51 millions de francs en 1990) sur les pertes découlant de la garantie monétaire [113].. Cette dernière fut accordée entre 1973 et 1985, à la volonté express du parlement, et aboutit à un déficit de 900 millions de francs. La couverture des risques monétaires — tâche étrangère à la GRE — étant incompatible avec le principe de l'indépendance financière et constituant, de ce fait, une des principales causes de la situation pécuniaire insatisfaisante de l'instrument, ce dégrèvement ne fut pas mis en question lors des débats parlementaires.

Sa modalité, par contre, donna lieu à une divergence entre.les deux Chambres. Alors que le Conseil national se prononça en faveur de la solution choisie par l'exécutif, à savoir la suppression du paiement des intérêts de la dette, celui des cantons envisagea l'effacement de la dette elle-même et son inscription à la charge du compte d'Etat. A la solution prônée par le gouvernement et la grande chambre, il fut notamment reproché de compromettre la volonté future de la GRE d'assainir et de réduire ce dû. A celle soutenue par le Conseil des Etats, il fut rétorqué qu'elle équivalait à un cadeau fait à l'économie susceptible de provoquer un référendum, qu'il fallait garder trace d'une erreur de jugement et qu'il ne s'agissait, finalement, que d'un artifice comptable de peu d'importance. Bien que réfutant ces critiques, la petite chambre se rallia à la proposition du Conseil national [114]..

L'acceptation du second article de l'arrêté fédéral ne posa, en revanche, pas de problème. Il prévoit que la Confédération remette des avances à la GRE en proportion des avoirs consolidés que lui cède cette dernière. Cette disposition facilitera l'activité de la Suisse en matière d'opérations de désendettement puisque ces dernières pourront désormais être réalisées avec un apport moindre de fonds nouveaux. Cette mesure permet donc de mettre la GRE au service du désendettement, attitude souhaitée par de nombreux intéresés lors de la procédure de consultation. Afin que cet article puisse être mis en oeuvre, il faut que des moyens autorisant le rachat des franchises escomptées des exportateurs soient créés; l'arrêté fédéral sur la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale, précédemment cité, instaure la mise en place de tels moyens [115]..

L'instrument du financement mixte a été créé notamment afin de résoudre les conflits entre l'autonomie de gestion de la GRE et les situations dans lesquelles certains intérêts (aide au développement et aux pays de l'Est notamment) plaident en faveur de l'octroi d'une garantie alors qu'une appréciation des risques ne le permettrait pas. Ceci présuppose que la GRE, en cas de dommage, puisse assurer une indemnisation par d'autres moyens, qui visent à atteindre un but particulier. C'est pourquoi cet instrument a été inséré dans les textes relatifs à la coopération au développement et à l'aide aux pays de l'Est (tous deux précités) [116]..

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989. Celles-ci intègrent le café vert à la liste des produits bénéficiant de taux préférentiels à l'importation et suppriment, lors d'exportations vers la Communauté européenne, les droits de douane sur certaines marchandises, en vertu du protocole additionnel à l'Accord entre la Suisse et la CE en vigueur dans ce domaine [117].

A fin juillet 1990, le Conseil fédéral avait instauré un régime d'importations spécial pour les produits provenant d'Allemagne de l'Est, régime rendu nécessaire par l'union douanière factuelle de cette dernière avec l'Allemagne fédérale. Il appliquait aux marchandises en provenance de RDA les préférences tarifaires accordées à celles des pays de la CE [118]. L'unification allemande ayant eu lieu en octobre 1990, ce régime devint caduc. Les Chambres en prirent acte et entérinèrent également l'intégration, dans la liste des pays en développement bénéficiant de droits de douane préférentiels, de la Namibie et de la Mongolie, telle que proposée par le Conseil fédéral dans son rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1990 [119] .

Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés [120].

Les deux Chambres transmirent une motion du conseiller national Mauch (prd, AG) demandant que les taux à l'importation, dans le cadre du tarif des douanes, puissent être réduits ou supprimés par le Conseil fédéral, en fonction des intérêts de l'économie et sans tenir compte des traités existant en la matière [121] .

Les exportations suisses de matériel de guerre ont atteint, en 1990, un montant de 329,7 millions de francs (contre 390 millions en 1989) et constitué 0,37% des ventes totales à l'étranger (contre 0,46% en 1989). Cette diminution résulte d'une concurrence accrue entre pays fournisseurs, de la réduction des budgets militaires et de l'arrêt des exportations vers la péninsule arabique. Les principaux acheteurs furent le Canada (46,7 millions de francs), l'Autriche (44 millions), l'Allemagne (39,7 millions), la Grande-Bretagne (24,5 millions), Singapour (20,3 millions), l'Espagne (18,9 millions), la Suède (17,6 millions), les Pays-Bas (16,8 millions), l'Italie (16,4 millions) et les Etats-Unis (15,9 millions) [122]..

En 1990, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la commission de gestion du Conseil national sur l'application de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Il a annoncé, dans ce contexte, que le DMF publierait désormais une fois par an la liste des destinations finales du matériel de guerre. Il s'est par contre montré plus sceptique quant à la notion, définie par la commission afin de tenir compte des principes des droits de l'homme et de l'aide au développement, de "tensions dangereuses" laquelle, selon lui, ne peut être définie une fois pour toutes [123] ..

Le Conseil national a tenu, en 1990, un débat conséquent sur ce rapport. Dans ce contexte, l'initiative parlementaire du député Longet (ps, GE), demandant l'assimilation du matériel civil à celui de guerre s'il y a présomption d'utilisation à des fins militaires, a été rejetée. Ce texte donna lieu à une scission entre les groupes parlementaires bourgeois, qui le refusèrent, et socialiste, écologiste et indépendant, qui le soutinrent. Formellement, la modification de la loi sur le matériel de guerre n'est, selon les partis bourgeois, pas nécessaire pour atteindre le but visé; un changement de l'ordonnance d'application suffirait. De plus, une telle modification contribuerait à diminuer l'indépendance dans le domaine industriel. Selon les partisans d'une révision législative, l'inspection de la commission de gestion démontre que la notion retenue par l'ordonnance est plus restrictive que celle de la loi.

La chambre du peuple refusa, lors de ce même débat, une motion de la minorité de la commission de gestion, qui demandait une révision de la loi sur le matériel de guerre tenant compte des appréciations faites par la commission dans son rapport. De cette dernière, le Conseil national transmit les deux postulats relatifs, pour le premier, aux mesures à prendre afin de lutter contre le crime organisé au niveau international et, pour le second, à l'extension du champ d'application de la loi fédérale sur le matériel de guerre au courtage en la matière . Il transforma en un postulat une motion du groupe socialiste souhaitant aussi un élargissement de cette norme [124].

Après avoir pris connaissance d'une première étude sur le sujet, le Conseil fédéral a chargé l'administration d'élaborer un projet de loi sur le contrôle des exportations de technologie chimique. Cette norme devrait s'orienter selon deux axes: interdiction de vente à l'étranger d'équipements dont on sait qu'ils serviront à la fabrication d'armes chimiques ou biologiques mais autorisation pour ceux dont il est établi qu'ils ne seront pas utilisés à des fins militaires. En raison de difficultés d'appréciation, la loi pourrait être à deux vitesses: les objets particulièrement sensibles seraient soumis à une vérification rigoureuse et à l'obligation d'autorisation, les autres ne seraient contraints qu'à une obligation d'annonce, de la part de l'exportateur, auprès des autorités [125]..

Le Conseil fédéral décréta, en novembre, un élargissement de l'interdiction des livraisons d'armes à toute la péninsule arabique. Une telle prohibition était effectivement déjà en vigueur, depuis 1980, en direction de l'Iran et de l'Irak [126]. Des voix s'élevèrent cependant pour souhaiter que cette mesure soit également appliquée à la Turquie ainsi qu'à toutes les nations engagées dans la crise du Golfe [127]..

Trois entreprises suisses se retrouvent néanmoins au centre d'enquêtes fédérales menées par le Ministère public. Ce dernier cherche à établir si les firmes von Roll, Schmiedemeccanica et Schaeublin ont livré à l'Irak des pièces tombant sous le coup des lois sur l'énergie nucléaire et sur l'exportation de matériel de guerre [128]..

Les mouvements commerciaux suisses avec l'Afrique du Sud ont connu, en 1990,' des évolutions dissemblables. Alors que les exportations ont augmenté de 5,1%, les importations ont diminué de 45%. Ce changement résulte d'une modification dans la prise en considération de la provenance des diamants puisque, en vertu de l'indépendance de la Namibie le 21 mars 1990 — reconnue par la Suisse à la fin du même mois — les pierres originaires de cet Etat sont désormais comptabilisées distinctement [129]..

Le Conseil national refusa de donner suite à l'initiative parlementaire du député Rechsteiner (ps, SG), qui demandait d'interdire l'octroi de nouveaux crédits ou prêts tant à la nation qu'à des entreprises sud-africaines, l'importation de certains métaux et produits agricoles ainsi que l'exportation d'armes. Ce texte suscita l'habituelle confrontation sur le sujet entre, d'un côté, les groupes des partis bourgeois — qui rejetaient l'initiative — et, de l'autre, les fractions socialiste et écologiste, qui la soutenaient. Ces dernières avancèrent les arguments de l'insuffisance des progrès réalisés en Afrique du Sud et de l'incertitude régnant quant à la poursuite du processus démocratique. Pour ses adversaires, en revanche, ce dernier est suffisamment bien ancré et ne doit pas être pénalisé par une condamnation qui interviendrait à contre-temps et toucherait, en premier lieu, les populations directement menacées par l'apartheid [130].

Le président sud-africain Frederik de Merk effectua une visite officielle de travail en Suisse en mai, au cours de laquelle il rencontra, outre des représentants des banques helvétiques, plusieurs conseillers fédéraux. Les discussions portèrent notamment sur la pertinence du maintien des sanctions économiques. Cette visite provoqua, en Suisse, des manifestations de protestation, notamment à Zurich et Berne [131].. Dans le cadre de sa tournée européenne, Nelson Mandela fit escale en juin en Suisse. Après une allocution devant l'Organisation internationale du travail (OIT) à Genève, il eut des entretiens à Berne avec R. Felber, au cours desquels le vice-président de l'ANC demanda que la pression économique soit maintenue sur son pays [132].