Les comptes 93 des PTT ayant fait apparaître un bénéfice de 190 millions de francs, la régie avait envisagé, dans un premier temps, de limiter la part destinée à la caisse fédérale à 40 millions afin de consacrer le reste à des provisions. Le Conseil fédéral, sur l'initiative du chef du DFF et contre l'avis d'A. Ogi, a cependant exigé que 150 millions de francs reviennent à la Confédération [92].

A l'image de ce qui s'était produit pour 1993, les comptes 1994 des PTT ont fait apparaître un bénéfice, celui-ci se montant à 303 millions de francs (charges: 13,623 milliards de francs, produits: 13,926 milliards). Les gains importants réalisés par les Telecom ont pu éponger un déficit de la poste de 222 millions de francs et financer également les prestations de la régie en faveur de l'économie générale. Ces bons résultats sont principalement dus à une baisse des coûts et une hausse de la productivité résultant des mesures prises d'économie et de rationalisation. Celles-ci ont notamment conduit à une diminution de 2000 postes de travail [93].

La régie devrait se maintenir dans les chiffres noirs, puisque le budget 1995 des PTT prévoit un bénéfice de 301 millions de francs (charges: 14,151 milliards de francs, produits: 14,452 milliards). Les PTT semblent s'approcher de leur objectif d'un autofinancement complet, ce dernier devant atteindre 95% contre 81% en 1994. Les investissements devraient être d'un peu plus de 4 milliards de francs. Si la majorité d'entre eux doit concerner des immeubles et installations, près d'un huitième de cette somme servira à des prises de participation et des alliances rendues nécessaires par la libéralisation des marchés. Les prestations en faveur de l'économie générale se monteront à 479 millions de francs. Le parlement a facilement adopté ce budget [94].

Les PTT ont prévu un certain nombre d'augmentations de tarifs pour 1995 liées à l'introduction de la TVA. Ils ont toutefois décidé, eu égard notamment à une concurrence croissante, de ne pas répercuter entièrement ce nouvel impôt. Ainsi, dans le domaine des télécommunications, les taxes d'abonnement et les conversations locales seront majorées, cependant que les prix des liaisons internationales seront réduits. Dans le domaine de la poste, seules les prestations non soumises à la régale seront assujetties à la TVA [95].

Par ailleurs, la presse a rendu compte d'un rapport stratégique des PTT dont le but est de dégager les moyens de retrouver d'importants bénéfices, soit plus d'un milliard de francs dès 1996. Il serait ainsi prévu de procéder à des hausses de tarifs dans de nombreux domaines: envois en nombre, service des colis, poste aux lettres et service des paiements. La disparition de certains services non rentables (videotex, 111) a été envisagée. Ces mesures seraient assorties de la suppression de 10% des emplois, soit 6400 postes [96].

Le Conseil national a rejeté le postulat Grendelmeier (adi, ZH) recommandant au gouvernement d'intervenir auprès des PTT pour que l'augmentation prévue des tarifs des communications téléphoniques ne touche pas les personnes bénéficiaires d'une rente AVS/AI. La Chambre a suivi le gouvernement en estimant qu'une telle mesure nuirait à la santé financière de la régie, serait techniquement difficile à mettre en oeuvre et poserait de graves problèmes d'égalité de traitement [97].

La grande chambre a également rejeté un postulat Borradori (Lega, TI) invitant le Conseil fédéral à renforcer les mesures de sécurité prises par les PTT lors des transferts de fonds [98]. Elle a fait de même, pour des raisons techniques et financières, avec la motion Keller (ds, BL) demandant que les timbres délivrés par les automates des PTT soient colorés et présentent un intérêt esthétique [99].

Reprenant les conclusions d'un groupe de travail ad hoc présentées en 1993, le Conseil fédéral, après consultation, a proposé de modifier la loi sur le service des postes afin de soulager les PTT du coût des prestations de service public qu'ils fournissent. En effet, la nouvelle organisation de la régie tend à exclure des subventions croisées conduisant des secteurs bénéficiaires à financer les prestations déficitaires. Il n'était ainsi plus possible pour le département des télécommunications de sacrifier une part importante de ses revenus, précieux en période de concurrence internationale croissante et d'évolution technologique rapide, pour éponger les pertes de la poste en raison des tarifs préférentiels que celle-ci offre pour le transport de journaux. De la sorte, la révision de la loi prévoit que le coût de ce service (environ 270 millions de francs par année) soit partagé en trois parts égales, l'une à la charge de la Confédération, l'autre à celle des PTT et, enfin, la troisième à celle des éditeurs [100].

Lors de la consultation, le projet du groupe de travail a trouvé une large approbation, à l'exception des organisations faîtières des éditeurs qui craignent de ne pouvoir prendre en compte la part qui leur est dévolue, des syndicats de journalistes inquiets d'une réduction du soutien public à la presse et de certains cantons soucieux de la sauvegarde de la presse régionale et locale. Des associations représentant cette dernière ont également exprimé des inquiétudes [101].

Le Conseil national a adopté le projet du gouvernement après un débat important. En effet, plusieurs propositions de minorité ont été défendues afin d'inscrire dans la loi des critères précis pour l'octroi de tarifs préférentiels pour le transport de journaux dans le but de favoriser certains types de publications. L'objectif était en particulier de protéger la presse locale et régionale, les journaux axés sur l'actualité politique ou les publications des institutions à but non lucratif. La Chambre a préféré s'en tenir au texte du gouvernement qui prévoit des critères simples et généraux tels que la fréquence de parution, le poids, le tirage, le format ou l'importance de la partie rédactionnelle, les détails devant être réglés dans une ordonnance. Elle a néanmoins modifié le projet initial en refusant de fixer dans la loi le montant maximal de l'indemnisation des PTT par la Confédération [102].

La grande chambre a transmis comme postulat une motion du groupe démocrate-chrétien relative à l'avenir des PTT afin que la régie puisse s'adapter à l'internationalisation et à la libéralisation des marchés. Ce texte propose une modification des bases légales afin que les PTT soient divisés en plusieurs entreprises possédant leurs compétences propres et qui, à moyen terme, pourraient être privatisées. Les prestations en faveur de l'économie générale seraient maintenues, mais indemnisées par l'Etat. Enfin, le statut du personnel devrait être revu. La Chambre a suivi les arguments du Conseil fédéral qui a estimé que la régie avait certes entamé les réformes préconisées, mais qu'il s'agissait de ne pas les accélérer brutalement [103].

Allant dans le sens de cette intervention parlementaire, le conseil d'administration des PTT a choisi, début août, une formule pour l'avenir de la régie. Il s'est ainsi prononcé pour la transformation des départements de la poste et des télécommunications en deux entreprises autonomes chapeautées par un holding. La poste aurait un statut d'établissement de droit public doté de la personnalité juridique comme les EPF. Les télécommunications deviendraient une société autonome de droit public comme la Banque nationale. Des actionnaires privés pourraient participer à cette dernière, mais à hauteur de 49% au maximum. Cette solution respecterait la constitution, selon une expertise juridique menée en 1993, et pourrait garantir la fourniture des services de base sur l'ensemble du territoire. Ce projet devra être soumis à l'approbation du Conseil fédéral et du parlement en 1995 ou 1996 [104].

Plusieurs syndicats, dont L'Union-PTT, se sont inquiétés des intentions de la régie. S'ils ne se sont pas fondamentalement opposés à des réformes, ils ont condamné la politique du personnel qui conduirait à de trop fortes suppressions d'emplois et ont rejeté fermement toute tentative de privatisation. Pour leur part, les socialistes ont profité du débat sur le budget des PTT pour faire part de leurs préoccupations quant à l'avenir de la régie, les projets de transformation en cours leur ayant également fait craindre une privatisation. A. Ogi a cependant assuré que le mandat constitutionnel serait respecté [105].

Une commission d'experts mise sur pied par les PTT à l'initiative du chef du DFTCE a rendu son rapport "Eurostratégie de la poste" visant à émettre des recommandations pour que les prestations postales répondent aux impératifs du marché et au contexte européen de libéralisation. Les commissaires ont notamment proposé de limiter le monopole des PTT aux lettres et colis jusqu'à 2 kg (contre 5 actuellement). Toutes les autres prestations devraient être fournies en concurrence avec des entreprises privées. Certaines d'entre elles devraient néanmoins être obligatoires pour la régie; il s'agirait ainsi de desservir l'ensemble du pays à des tarifs relativement uniformes dans les domaines des paquets de 2 à 5 kg, d'une partie des cars postaux et du transport de journaux. D'autres services pourraient en revanche être laissés à la libre initiative de la régie, notamment en matière de prix. Cela concernerait les paquets de 5 à 30 kg, le courrier rapide, les envois sans adresse, les catalogues, le courrier électronique, les services des paiements, les prestations financières et une partie des cars postaux [106].

Une étude commandée par l'Office fédéral de la communication a proposé de réviser la loi sur les télécommunications afin d'accroître encore la concurrence en ce domaine. Selon les auteurs, seule la libéralisation des réseaux peut permettre aux PTT d'offrir des prestations performantes tout en consolidant leurs finances. La loi actuelle bloquerait ainsi le développement des télécommunications, ce qui pourrait entraver la desserte à long terme et nuire au développement de l'industrie suisse [107].

Pour sa part, le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Rhinow (prd, BL) demandant au gouvernement de prévoir de nouvelles mesures visant à dérèglementer le secteur des télécommunications, notamment dans le domaine des réseaux. Ceci devrait néanmoins se faire de sorte que les régions périphériques soient connectées à ces derniers. Ce texte demande également une révision du statut du personnel des PTT [108].

Le Conseil national a transmis le postulat Fankhauser (ps, BL) demandant que le Conseil fédéral modifie la législation sur les télécommunications de telle sorte que le service du renseignement (111) reste un service de base pour encore cinq années et ne soit donc pas soumis à la concurrence pendant cette période. Selon la députée, ceci devrait permettre de réduire le prix de cette prestation, d'améliorer les conditions de travail des opérateurs et de préserver des emplois [109].

Le parlement a adopté la Convention, la Constitution et le protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications [110].