Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994, le parlement a décidé de supprimer l'obligation pour la Confédération de racheter les appareils à distiller et de prendre en charge l'eau-de-vie. Ces deux mesures nécessitant une modification constitutionnelle, elles devront être soumises au vote du peuple et des cantons [45].

Au printemps, répondant aux requêtes des importateurs, à celles du comité référendaire ayant attaqué victorieusement l'arrêté viticole en 1990 ainsi qu'aux exigences du GATT, toutes trois prônant une libéralisation des importations de vins blancs étrangers, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le statut du vin. Cette dernière supprimait le système des contingents individuels, lequel avait permis à certains "importateurs de salon" de vivre de rentes de situation en louant les contingents leur appartenant. En remplacement, l'ordonnance prévoyait un contingent tarifaire global de 75 600 hectolitres de vin blanc réparti selon les quantités demandées par chaque importateur. D'après le gouvernement, cette nouvelle réglementation devait permettre de protéger la production viticole helvétique tout en réalisant la nécessaire libéralisation du marché viticole [46].

Loin de répondre aux espérances du gouvernement, mais conformément aux prévisions des importateurs et des organisations de consommateurs, le nouveau système, entré en vigueur au mois de juillet, n'a pas tardé à produire des effets pervers. En effet, la disparition des contingents individuels ayant attiré un nombre beaucoup plus grand d'importateurs, les quantités demandées ont été de loin excédentaires par rapport à ce qui était offert par le contingent tarifaire, de sorte que le gouvernement n'a pu accorder à chaque importateur qu'une part égale et minime (1,87% de la moitié des 75 600 hectolitres). Ceux qui ont le plus pâti de la situation ont été les gros importateurs, qui ont vu leur part du contingent baisser énormément par rapport à l'année précédente et qui n'ont pu, de ce fait, honorer de nombreux engagements contractés auprès de leur clientèle.

Face aux vives critiques des importateurs - qui ont souligné que les effets pervers du nouveau système auraient pu être évités si le contingentement n'avait pas été aussi bas - le Conseil fédéral a décidé, après concertation avec les importateurs et les producteurs, d'augmenter le contingent tarifaire de 75 600 à 150 000 hectolitres pour l'année 1996. La nouvelle ordonnance prévoit en outre qu'entre 1997 et 2000, le contingent augmentera de 10 000 hectolitres par année jusqu'à un plafond de 190 000 hectolitres, cette hausse pouvant être retardée au maximum à trois reprises si les vins helvétiques venaient à trop souffrir de la concurrence étrangère. Enfin et surtout, la libéralisation des importations de vins blancs atteindra un stade supérieur en 2001 puisque le contingent de vins rouges et celui de vins blancs seront réunis en un contingent global unique. Les importateurs pourront dès lors choisir librement quelle quantité de chaque sorte ils désirent importer dans le cadre d'un contingent de 1,7 million d'hectolitres. La nouvelle ordonnance prévoit également que la répartition se fasse, au moment de l'importation effective, selon le principe du lévrier. Autrement dit, ce seront les importateurs qui se présenteront les premiers aux frontières pour faire leur offre qui seront les premiers servis. Réagissant au système adopté par le gouvernement, les importateurs ainsi que le comité référendaire contre l'arrêté viticole de 1990 ont vivement dénoncé ce qu'ils considéraient comme une demi-mesure: ils ont regretté notamment que le Conseil fédéral n'ait pas osé passer immédiatement au regroupement des contingents de vins blanc et rouge, cédant aux pressions du lobby des producteurs. L'USP ainsi que l'Union des importateurs suisses de vin en gros se sont en revanche déclarées satisfaites par le nouveau système [48].

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Delalay (pdc, VS) demandant au gouvernement de présenter au parlement des propositions de modification de l'arrêté viticole. Ces dernières devraient permettre de promouvoir la qualité des vins et de rapprocher encore plus la viticulture du marché. Le motionnaire demande notamment que les limitations de la production soient plus souples et puissent être à l'avenir modifiables d'année en année par le gouvernement en fonction de l'état des stocks, des prix, de l'ouverture des marchés et des conditions météorologiques. Les sénateurs ont été convaincus par les arguments du gouvernement selon lesquels la motion ne pouvait être transmise qu'en tant que postulat dans la mesure où les exigences qu'elle comprenait seraient en grande parte exaucées par la réforme "Politique agricole 2002" [49].

En conformité avec la modification constitutionnelle approuvée par le peuple en 1994, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres une modification de la loi sur les blés visant la suppression de la réduction du prix du blé panifiable. Les nouvelles dispositions réaffectent, dès l'entrée en vigueur de la loi, à la caisse fédérale les droits de douane ainsi que les 50 millions de francs récoltés auparavant et encore disponibles dans le fonds de provision. Le gouvernement a également saisi l'occasion de cette révision pour supprimer - conformément à certaines recommandations faites par la commission des cartels - l'égalisation partielle de la marge de mouture, principale contribution dont a bénéficié jusqu'ici l'économie meunière. En lieu et place de cette contribution, le gouvernement a prévu le versement, pour une période limitée, de contributions de solidarité pour cessation d'activité afin de permettre aux meuniers qui se retireront, suite à la réduction du prix du blé, d'avoir suffisamment de temps pour se reconvertir.

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité cette modification. Sur une proposition de sa commission, il a néanmoins tenu à ce que le fonds provenant des droits de douane perçus précédemment soient alloués jusqu'en 1998 à la réduction du prix du blé panifiable. Le Conseil national a lui aussi adopté à une large majorité le projet. Il n'a en revanche pas suivi la petite Chambre sur la question de l'affectation du fonds encore disponible, estimant, à l'instar de la minorité rose-verte de sa commission, que celui-ci devait être affecté dès 1995 à la caisse fédérale conformément au projet du gouvernement. La Chambre du peuple a également divergé de l'opinion exprimée par les sénateurs sur la question de l'instauration de contributions de solidarité. Elle a en effet biffé, sur proposition de sa commission, la disposition concernée, faisant valoir qu'il ne fallait pas réintroduire par la bande des mesures protectionnistes.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats s'est conformé, sur la question des contributions, à la position défendue par le Conseil national. En revanche, au sujet de l'affectation du fonds de 50 millions, c'est la grande Chambre qui s'est ralliée - contre l'avis des socialistes, des verts et des indépendants - à la Chambre des cantons, cette dernière ayant maintenu sa position d'utiliser cet argent à la réduction du prix du blé jusqu'en 1998 [52].

Le Conseil fédéral a également présenté son message concernant la Convention sur le commerce des céréales de l'Accord international sur les céréales de 1995. Cette nouvelle convention remplace celle sur le commerce du blé de 1986. Visant comme cette dernière à garantir un approvisionnement minimal à l'ensemble des pays qui la ratifient, elle étend cependant cette garantie à d'autres céréales (orge, avoine, maïs, etc.). Elle comprend en outre une nouveau système de répartition des droits de vote au sein du Conseil international des céréales, lesquels servent de base au calcul du montant des contributions que chaque membre est tenu de payer pour couvrir les coûts administratifs de cet accord. A l'avenir, la répartition des voix, et donc des charges, s'adaptera automatiquement aux volumes des importations et exportations effectuées. Pour la Suisse, cela signifiera un allégement de la charge financière, étant donné la réduction des importations résultant de la baisse de la consommation de céréales [53].

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a publié un rapport portant notamment sur l'évaluation des avantages économiques et écologiques de la culture de colza servant à la production du biodiesel. Les auteurs de l'étude soulignent que si l'ester méthylique de colza constitue une énergie renouvelable, sa culture à grande échelle nécessite l'adjonction de nombreux engrais dommageables à l'environnement. D'un point de vue économique, l'ester méthylique de colza ne serait pas plus avantageux, puisqu'il nécessiterait pour être concurrentiel avec le diesel ordinaire un subventionnement de 4 francs par litre. Il est à relever que les conclusions de cette étude rejoignent celles présentées en 1994 par le WWF et que l'OFAG n'avait pas manqué de contester [54].