Année politique Suisse 2000 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie
Politique énergétique
En mars 1995, les Verts avaient déposé deux initiatives populaires; la première ‘’Pour l’introduction d’un centime solaire’’ (initiative solaire) et la seconde ‘’Energie et environnement’’. Le parlement avait décidé en 1999 de leur répondre avec deux contre-projets. Alors que l’initiative solaire avait été maintenue, les protagonistes de la seconde initiative s'étaient donnés le premier trimestre 2000 comme délai de réflexion. La décision de
retirer leur initiative populaire « Energie et environnement » a été annoncée en mars. Les raisons étaient qu'ils se satisfaisaient du contre-projet direct proposé par les Chambres et qu’ils espéraient favoriser l’autre initiative qu’ils avaient également lancé
[1].
Compte tenu de ce retrait,
le peuple était appelé à voter le 24 septembre sur trois taxes énergétiques. La première,
l’initiative solaire, proposait dans un premier temps une taxe d'un centime, qui serait progressivement hissé à un maxima de 0,5ct par kWh sur les énergies non renouvelables. Sa durée de vie serait de 25 ans, mais elle ne serait pleinement prélevée qu’à partir de la cinquième année. Le produit récolté – estimé à 750 millions – serait destiné pour moitié à la promotion de l’énergie solaire et, pour l’autre moitié, à l’utilisation rationnelle et durable de l’énergie (isolation des bâtiments, pompes à chaleur...). La seconde taxe, le contre projet du parlement à l’initiative solaire (Article constitutionnel sur une redevance pour l’encouragement des énergies renouvelables /
redevance promotionnelle), visait à taxer de 0,3ct par kWh les énergies non renouvelables. La perception durerait de 10 à 15 ans au maximum. Le produit – estimé à 450 millions – irait pour un premier quart à la promotion du solaire et autres énergies propres (géothermie, bois, biomasse), pour un second quart à l’encouragement des économies d’énergies, pour un troisième quart affecté à l’entretien et au renouvellement des centrales hydrauliques et pour un dernier quart en fonction des besoins respectifs. La troisième taxe, l’article constitutionnel sur une
redevance incitative sur l’énergie en faveur de l’environnement (contre-projet à l’initiative ‘énergie et environnement’) voulait intervenir au plus tôt en 2004 avec le nouveau régime financier de la Confédération et augmenter progressivement jusqu’au taux maximum de 2ct par kWh. Pour le Conseil fédéral, cette ‘’taxe particulière’’ viendrait ultérieurement en remplacement d’une des deux taxes précédemment citées et ouvrirait la voie à une ‘’fiscalité écologique’’. Elle serait prélevée sur les énergies non renouvelables comme le charbon, le pétrole, le gaz naturel ou l’uranium. Le produit – pouvant avoisiner 3 milliards – servirait à réduire les charges salariales annexes obligatoires (AVS, etc.). En plus d’approuver ou de rejeter ces taxes, une question subsidiaire demandait au souverain de choisir entre l’initiative solaire et le contre-projet. Il est à constater que la possibilité de donner un double oui constituait une première dans les votations populaires suisses
[2].
Devant la pléthore de combinaison de votes possibles pour ces trois objets (8), chacune des parties a dû faire un effort dans son argumentaire afin de donner un mot d'ordre clair. Le PS, les Verts, le Parti chrétien-social ont prôné le
triple oui. A ces derniers se sont associés l'Union syndicale suisse, l'UPS, la Fondation suisse de l'énergie (FSE), la Fondation suisse pour l'énergie solaire et Electricité sans atome. Dans le camp des oui se trouvaient aussi les adversaires habituels des écologistes, à savoir les cantons de montagne et les paysans. Les buts de cette alliance inhabituelle n'était pas les mêmes pour les écologistes ou les cantons de montagne. Ces derniers étaient surtout intéressés au contre-projet, car il leur permettait d’obtenir un soutien pour leur usines hydroélectriques, toutefois, pour des raisons tactiques, ils soutenaient aussi l’initiative solaire. La position officielle du Conseil fédéral et des Chambres face aux trois objets était de rejeter l'initiative solaire et d'accepter en corrélation son contre-projet, ainsi que le deuxième contre-projet. L'objectif était, d'une part de provoquer un changement de comportement dans la consommation d'énergie et donc de respecter les promesses de la Conférence de Kyoto pour la réduction des gaz polluants et, d'autre part, d'intégrer une composante écologique dans le système fiscal dont la réforme serait menée dans les années à venir. Le seul parti gouvernemental à suivre les recommandations du Conseil fédéral et du parlement a été le PDC. Le camp du
triple non était composé du PRD, de l'UDC et du PL. A ces derniers s'ajoutaient les associations faîtières de l'économie (Economiessuisse et USAM), les organisations proches de l'automobile (ACS et TCS), l'industrie des machines, l'association des entreprises électriques de Suisse, le Forum suisse de l'énergie et la branche de l'énergie atomique. Les arguments des opposants aux taxes énergétiques étaient que celles-ci seraient un frein au développement économique et que la législation sur le CO2 était suffisante pour assurer le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement
[3].
La portée de la votation sur les taxes énergétiques a pris une dimension plus large lorsque le Conseil national a concrètement décidé de lier la loi sur la libéralisation du marché de l’électricité à la taxe sur l’énergie dans le but de régler notamment la question des investissements non amortissables. En désaccord sur ce lien, le Conseil des Etats a décidé d’attendre le résultat de la votation populaire de septembre. Pour plus d’explications voir infra.
Initiative populaire ‘Pour l’introduction d’un centime solaire’ (initiative solaire)
Votation du 24 septembre 2000
Participation : 44,7%
Oui: 636 848 (31,9%)
Non: 1 364 751 (68,1%) / 20 6/2 cantons
Mots d’ordre :
– Oui: PS, Verts, PEP, PdT, DS, CS; USS, CSCS, USP, WWF, Pro Natura
– Non: PDC (2*), PRD, UDC, PL, PdL, Lega; Economiesuisse, USAM, TCS, Association pour l'énergie nucléaire
* Recommandations différentes des partis cantonaux
Redevance pour l’encouragement des énergies renouvelables (Contre-projet à l’initiative solaire)
Votation du 24 septembre 2000
Participation : 44,7%
Oui: 922 481 (46,6%) / 4 ½ cantons
Non: 1 055 977 (53,4%) / 16 5/2 cantons
Mots d’ordre :
– Oui: PS, PDC (9*),Verts, PEP, PdT, DS, CS; USS, CSCS, USP, WWF, Pro Natura
– Non: PRD (1*), UDC (3*), PL, PdL, Lega; Economiesuisse, USAM, TCS, Association pour l'énergie nucléaire
* Recommandations différentes des partis cantonaux
Le résultat de cette importante votation pour la politique énergétique et environnementale de la Suisse fut que le peuple a, non seulement, refusé de taxer les énergies polluantes en faveur de l'énergie renouvelable, mais a aussi opposé un refus clair à toute réforme écologique de la fiscalité.
Les trois objets ont été rejetés par le peuple: 68.1% de non pour l'initiative solaire,
53.4% de non pour la redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables,
55.5% de non pour la redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement. Toutefois si l'initiative solaire n'a recueillie aucune majorité cantonale, les deux contre-projets fédéraux l'ont obtenue dans certains cantons. La redevance promotionnelle a gagné dans les cantons de Zurich, Berne, Genève, Grisons et de Bâle Ville. Quant à la redevance incitative, les cantons de Zurich, Grisons et Bâle Ville ont donné leur soutien à cette réforme écologique de la fiscalité
[4].
Redevance incitative sur l’énergie en faveur de l’environnement (contre-projet à l’initiative retirée ‘Energie et environnement’)
Votation du 24 septembre 2000
Participation : 44,7%
Oui: 898 050 (44,5%) / 2 ½ cantons
Non: 1 119 697 (55,5%) / 18 5/2 cantons
Mots d’ordre :
– Oui: PS, PDC (10*), Verts, PEP, PdT (1*), CS; USS, CSCS, USP, WWF, Pro Natura.
– Non: PRD, UDC (2*), PL, PdL, Lega, DS; Economiesuisse, USAM, TCS, Association pour l'énergie nucléaire
L'
Analyse Vox de la votation menée sur une base d'enquêtes représentatives a montré que, bien que le paquet énergétique recelait une certaine complexité pouvant favoriser un vote en bloc, les votants ont su panacher leurs choix. Ceux qui ont voté en bloc l'ont fait en connaissance de cause. L'ampleur du refus des trois objets énergétiques augmente en fonction de l'âge des votant(e)s (soutien des jeunes), du lieu de résidence ('non' plus répandu en campagne qu'en ville) et surtout en fonction du niveau de formation (les bas niveaux de formation sont fortement opposés). Toutefois, selon l'analyse, l'explication du vote doit être recherchée principalement dans les indicateurs classiques de la position idéologique (sympathie partisane et position sur l'axe gauche-droite) ou en d'autres termes dans l'impact des valeurs, qui révèle un clivage entre défenseurs de l'écologie et défenseurs de l'économie, et entre partisans d'un interventionnisme et partisans du libéralisme économique
[5].
Prenant acte du refus populaire de soutien à sa politique énergétique, Moritz Leuenberger s'est déclaré pour une ouverture rapide du marché de l'électricité, mais sans compensations pour les investissements non amortissables. Quant à la
réforme fiscale écologique, malgré le rejet peu massif (55.4%), Kaspar Villiger et Pascal Couchepin se sont mis d'accord avec Moritz Leuenberger pour la retirer de l'agenda afin de plancher sur son lancement. Le rejet des taxes énergétiques a aussi eu pour conséquence un plafonnement du budget du programme SuisseEnergie à 50 millions et une limitation de ses effets stricto sensu. Malgré le désaveu populaire, la question des taxes n'est pas terminée car deux nouvelles taxes écologiques vont faire parler d'elles dans un avenir proche: la première est la taxe CO2, qui a été adoptée en mai, et dont la gauche et les écologistes ont commencé à faire pression pour que celle-ci soit mise en vigueur dès 2004. La seconde est liée à l'initiative populaire ''Pour garantir l'AVS – taxer l'énergie et non le travail'', déposée en 1996
[6].
La CEATE du Conseil national a poursuivit ses délibérations concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME), proposée en 1999 par le Conseil fédéral. Le renouvellement de la moitié de la commission a remis au goût du jour les points controversés, comme d'une part le
lien entre la
LME et les taxes énergétiques et, d'autre part, le sort réservé aux investissements non amortissables
(INA). Celles-ci représentent les sommes que les sociétés électriques ont investies dans leurs centrales et qu'elles ne pourront pas amortir d'ici à l'ouverture du marché. Les propositions de la «nouvelle»' Commission ont été de lier formellement l'entrée en vigueur de la LME à celle de la loi sur une taxe d'encouragement (LTE) prélevée sur les énergies non renouvelables et destinées partiellement à financer les INA. Une minorité des membres de la Commission, proche de l'industrie de l'électricité non hydraulique et de l'économie en général, s'est élevée pour réclamer leur séparation. Elle s'opposait à cette taxe et voulait soumettre au parlement la proposition que des prêts soient consentis par le Conseil fédéral pendant 10 ans aux centrales hydrauliques mises en difficulté suite à l'ouverture du marché
[7].
Lors de la session de mars, le
Conseil national s'est occupé de la nouvelle loi. Toutes les parties, même le PS, étaient pour une entrée en matière. Malgré tout, Maillard (ps, VD) a demandé à la commission son rejet et a rappelé aux membres de son parti la décision qui avait été prise lors du Congrès du Parti Socialiste en 1999, à savoir le rejet fondamental de la libéralisation du marché de l'électricité. Sa proposition fut écrasée par 136 voix contre 19. Celle de Zisyadis (pdt, VD) eut encore moins de succès, puisqu'elle n'a même pas passé la rampe. Sur la question de savoir comment assurer après la libéralisation un accès non discriminatoire au réseau à haute tension, le Conseil national s'est rallié par 104 voix contre 46 à la solution proposée par le Conseil fédéral d'une
société nationale de droit privé unique pour l'exploitation du réseau électrique. Quant aux propositions de la gauche (contrôle par l'Etat de la Société nationale) et de celle de Hegetschweiler (prd, ZH) (organisation de l'accès réglée par les sociétés d'électricité elles-mêmes), elles ont été repoussées. Le Conseil national s'est ensuite attaqué au
rythme d'ouverture du marché de l'électricité. Par 139 voix contre 31, il a opté pour une ouverture en 3 étapes réparties sur 6 ans. Lors de l'entrée en vigueur de la loi, agendée pour 2002, seuls les 110 entreprises consommant 20 gigaWatt/heure et plus pourront choisir librement leur fournisseur. Cette ouverture sélective représenterait 10% du marché pour les distributeurs d'électricité. Dans une seconde étape, dès 2005, l'approvisionnement sera ouvert pour les entreprises consommant 10 gigaWatt/heure, ce qui représentera 20% du marché. La dernière étape, 2008, représentera l'ouverture intégrale en termes de marché et de consommateurs. Concernant l'ouverture, le Conseil national a rejeté la proposition de Rechsteiner (ps, BS) et du PS pour une libéralisation activée, par 139 à 31. Les motivations inhérentes à cette proposition socialiste peu orthodoxe étaient que si le marché devait être ouvert rapidement, les consommateurs devaient pouvoir en jouir immédiatement. La majorité parlementaire, allant dans le sens du Conseil fédéral, a préféré mettre sur pied une libéralisation par étapes, parce que celle-ci permettait aux entreprises locales de se préparer progressivement à la pression de la concurrence. La nouvelle proposition de la CEATE de
lier directement la LME et la taxe promotionnelle pour assurer le financement des INA a été acceptée par une majorité du Conseil national (93 contre 88) formée par la gauche et le PDC. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 24 la loi sur le marché de l'électricité. Une forte minorité du PS a voté non et un grand nombre d'élus du PRD et de l'UDC (51) se sont abstenus. Comme la solution trouvée au Conseil national pour les INA dépendait du résultat de la votation populaire du 24 septembre sur la taxe sur l'énergie, le Conseil des Etats a renvoyé le débat sur la LEM à la session d'automne
[8].
Après le rejet de la taxe par le peuple (voir supra), la CEATE du CE a repris la proposition radicale qui n'avait pas trouvé grâce au Conseil national, à savoir accorder des prêts remboursables à des centrales qui ne seraient pas en mesure de faire face à la libéralisation de ce secteur économique. Elle compensait les moyens qui faisaient défaut suite au rejet de la taxe de 0,3ct/kWh. Le
Conseil des Etats a accepté cette solution à l'unanimité. La proposition de Maissen (pdc, GR) d'accorder une aide à plus long terme n'a par contre pas réussi à trouver de majorité (18 voix contre 8). La décision du Conseil d'Etat de créer une seule société nationale unique de droit privé pour la gestion du réseau électrique a été acceptée, mais le Conseil des Etats a ajouté un verrou contre les tentatives de main mise étrangère en introduisant la clause que la Confédération et les cantons seraient représentés au conseil d'administration et que la société devrait conserver une majorité suisse. Le Conseil des Etats a donné son aval au rythme de libéralisation du marché en trois étapes proposé par le gouvernement et le Conseil national. Il a même un peu accéléré la part de courant acheté sur le marché libre par les distributeurs en la faisant passer de 10 à 20% pour la première phase et de 20 à 40% pour la deuxième. Tout cela sous la condition que leurs clients puissent pleinement profiter des meilleurs prix. Pour protéger les régions périphériques, le Conseil des Etat a en plus ajouté un article, qui prévoit la fondation d'un fonds de compensation pour éviter des prix trop élevés. En vote d'ensemble, le Conseil d'Etat acceptait par 28 voix sans opposition la LME
[9].
Au début de ses
délibérations en vue d'éliminer les divergences, le Conseil national a refusé la proposition de la gauche de revenir sur la création d'une société privée nationale destinée à exploiter le réseau de transport de l'électricité et de confier la dite tâche à un monopole étatique. Le National s'est ensuite aligné sur la décision du Conseil des Etats d'accélérer le processus de libéralisation, mais il a élargi le champ d'application des mesures de soutien aux centrales hydrauliques. Il a décidé d'accorder des prêts non seulement pour les INA mais aussi pour des investissements de modernisation. Le Conseil des Etats a d'abord rejeté contre l'avis des socialistes et des représentants des cantons de montagne cette aide pour les futurs investissements, mais il l'a finalement accepté sous condition qu'elle améliore notablement la rentabilité des centrales et leur comptabilité avec l'environnement. Après le règlement des dernières divergences par la Conférence de conciliation,
la LME s'est vue approuvée en décembre en votation finale par les Chambres Fédérales. Le Conseil des Etats l'a accepté par 36 voix contre 2, et le Conseil national par 160 voix contre 24. Ce dernier vote a mis en évidence la fracture entre la gauche alémanique qui soutenait le projet et la gauche romande qui s'y opposait
[10].
Suite à la ratification de la loi, le Syndicat des services publics (SSP) et la FTMH ont annoncé le lancement d'un
référendum en début de l'an 2001
[11].
La votation du 23 septembre 1990 avait introduit dans la Constitution Fédérale l'article sur l'énergie. Le programme Energie 2000, qui en avait accouché, touchait à sa fin et devait faire la place au programme subséquent: SuisseEnergie. Dans son communiqué de presse de juillet, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) estimait qu'Energie 2000, malgré des moyens prévus réduits (50 au lieu de 170 millions de francs par année), avait atteint en partie ses objectifs à l'exception de la réduction du CO2. Parmi les objectifs réalisés, l'OFEN constatait une augmentation de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et des épargnes de 4,7% liées aux mesures incitatives du programme. Mais les gains de rendement énergétique et les économies réalisées n'ont pas compensé les besoins créés par la forte et constante augmentation du parc de véhicules à moteur, par le nombre de logements et par celui des appareils électriques.
Les contours du programme
SuisseEnergie, successeur d'Energie 2000, n'avaient pas pu être finalisés car le contenu et les structures dépendaient de la votation populaire du 24 septembre sur les redevances promotionnelle et incitative; le résultat devait dicter les ambitions. Ce vote s'étant relevé négatif, les objectifs qui avaient été formulées dans le programme ont été mis en berne et c'est le statu quo qui primait. En vertu de la loi, les activités promotionnelles demeuraient de la même ampleur que ce qui avait été fait jusqu'à présent. Si la redevance avait été acceptée, le budget aurait pu être gonflé à 450 millions en lieu et place des 50 millions de francs par an prélevés sur le budget fédéral
[12].
Au cours de l'an 2000, la
consommation globale d'énergie en Suisse a baissé de 0,8%, passant de 861 770 à 855 290 térajoules. Le recul a été le plus marqué pour les combustibles pétroliers (-8,4%). Recul aussi pour le bois de feu (-3,0%) et la chaleur produite à distance (0,1%), même si les parts de marché de ces deux vecteurs, utilisés avant tout pour le chauffage, ont augmenté. La demande de gaz naturel et des autres énergies renouvelables (biogaz, solaire, énergie éolienne et chaleur ambiante) a progressé respectivement de 0,3% et de 1%. L'explication à cette baisse de la consommation d'énergie est à rechercher dans les températures élevées et le net renchérissement des prix du pétrole. Elle a même eu l'effet de compenser la consommation engendrée par la bonne conjoncture, l'accroissement de la population et celui des transports aériens et du trafic-marchandises. Les prix élevés du pétrole ont favorisé le recours au charbon (+46%) et l'exploitation énergétiques des ordures et des déchets industriels (+8,3%). Quant à la bonne évolution conjoncturelle, elle s'est reflétée surtout dans la consommation d'électricité (+2,3%) et d'huile diesel (+6,5%). Le trafic aérien a continué d'augmenter, les ventes de carburant dans ce secteur croissant de 4,3%. La demande d'essence est restée à peu près inchangée, avec 0,1% de hausse par rapport à 1999. La consommation finale d'énergie fossile sous forme de pétrole, de gaz et de charbon, y compris pour la production d'électricité et de chaleur à distance, a reculé de 3,1%
[13].
La
production d'électricité des centrales suisses a diminué de 2,0%, passant à 65,3 (66,7) milliards de kWh. Les centrales hydrauliques, malgré des conditions d'exploitation favorables, ont produit 6,8% de moins que l'année précédente. Les installations à accumulation ont produit 15,4% d'électricité en moins. Par contre celles au fil de l'eau ont produit 5,6% de plus. Grâce à la disponibilité élevée des cinq centrales nucléaires suisses – utilisées à 89,1% de leur capacité -, un nouveau record de production a été établi dans ce secteur, à 24,9 (23,5) milliards de kWh. L'apport à la production d'électricité a été de 57,9% pour les centrales hydrauliques, de 38,2% pour les centrales nucléaires et de 3,9% pour les centrales thermiques conventionnelles et les autres installations. En 2000, la production nationale a dépassé la demande pendant onze mois; le surplus de 7,3 milliards de kWh a été exporté
[14].
L'Office fédéral de l'énergie a soumis son projet de plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) à la
procédure de consultation. Élaboré par les offices fédéraux de l'énergie (OFEN) et du développement territorial (OFDT), le PSE a évalué les projets selon trois aspects: les besoins d'électricité de la population et de l'industrie, le corridor le plus approprié pour le tracé ainsi que les conflits d'occupation de l'espace public. Le PSE a suscité des réactions positives, toutefois certains services cantonaux et communaux et de nombreux particuliers ont manifesté leur opposition à des projets de lignes ou de tronçons – voir à l'intégralité du plan sectoriel – et ont fait des propositions quant à la méthode et à la procédure adoptées. D'autres thèmes, tels le respect de l'ordonnance sur la protection contre les radiations non ionisantes, la formulation des critères de protection, l'évaluation du besoin et la reprise des zones de protection cantonales et communales, ont donné lieu à des observations
[15].
[1] Voir
APS 1995, p. 159 et
1999, p. 167 s.1
[2]
Lib., 3.6, 11.8 et 5.9.00; OFEN,
communiqué de presse, 9.6.00;
LT,
30.8.00.2
[3] Presse des mois d'août et de septembre 2000.3
[4]
FF, 2001, p. 167 ss.; presse du 25.9.00.4
[5] Ballmer-Cao, Thanh-Huyen e.a., Vox.
Analyse des votations fédérales du 24 septembre 2000, Genève 2000.5
[6]
Lib., 25.9.00;
LT, 25.9.00. Voir également
APS 1998, p. 168 et
1999, p. 173.6
[7]
LT,
22.2.00. Voir aussi
APS 1998, p. 168.7
[8]
BO CN, 2000, p. 252 ss., 259 ss. et 326 ss.;
BO CE, 2000, p. 276 ss.; presse du 16.3 et du 21.3.00.8
[9]
BO CE, 2000, p. 276 ss.; presse du 26.9.00 et du mois d'octobre 2000;
LT, 25.11.00.9
[10]
BO CE, 2000, p. 807 ss. et 942;
BO CN, 2000, p. 1286 ss. et 1613; presse du 30.11 et du 24.11.00;
TG, 5.12.00;
Lib., 12.12.00.10
[12]
NZZ, 5.7.00;
SGT, 5.7.00. Pour les premières esquisses d'EnergieSuisse, voir également
APS 2000, p. 175.12
[13] OFEN,
communiqué de presse, 29.5.2001.13
[14] OFEN,
communiqué de presse, 20.4.2001.14
[15]
TA, 5.2.00;
NZZ, 14.10.00.15
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