L’initiative populaire fédérale « Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts d’interruption de grossesse de l’assurance de base » a aboutit avec 109 597 signatures valables. Le texte prévoit des exceptions en cas de viol et de danger pour les femmes enceintes. Elle a été lancée par des conservateurs chrétiens principalement membres de l’UDC, du PDC, du PLR, de l’UDF et du PEV estimant qu’il y a un potentiel d’économie de 20 millions de francs annuellement sur l’enveloppe de 6,4 milliards des coûts de la santé et un besoin de responsabilisation individuelle. La gauche et le PLR se sont montrés hostiles à l’initiative estimant qu’elle met en danger l’égalité face aux soins. En début d’année, une motion Föhn (udc, SZ) de même teneur avait été rejetée par le Conseil national avec une majorité de 84 voix contre 55, la majorité du groupe UDC et un tiers du groupe PDC l’avait soutenue [21].

Les chambres ont adopté une motion Stahl (udc, ZH) chargeant le Conseil fédéral de modifier la LAMal afin d’autoriser la fixation de durée de contrat plus longue pour les franchises à option. Le motionnaire estime que le fait d’opter pour des franchises plus élevées en contrepartie d’une baisse des primes pour les personnes en bonne santé contrevient au principe de solidarité entre malades et bien-portants [22].

Le Conseil national a adopté par 129 voix contre 58 un postulat Cassis (plr, TI) chargeant le Conseil fédéral d’évaluer les conséquences d’un arrêt du Tribunal fédéral limitant la prise en charge par la LAMal d’une maladie lorsque les coûts des prestations sont très importants. Le postulant charge donc le Conseil fédéral d’étudier les questions des limites de la solidarité sociale, des instruments permettant de fixer cette limite, du rôle d’une agence nationale d’évaluation et de la possibilité de créer un fonds pour les patients souffrant de maladie rare potentiellement touchés par la décision du Tribunal fédéral. Seule la gauche s’est massivement opposée au postulat [23].

Le Conseil national a adopté un postulat Pfister (pdc, ZG) chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de créer une commission statuant sur les cas extrêmes où la prise en charge par les caisses-maladie des coûts élevés de certaines maladies rares est contestée suite à un arrêt du Tribunal fédéral (voir supra). Le postulant estime qu’une telle tâche peut être confiée à une commission composée de représentants des caisses, de médecins, d’éthiciens et de psychologues au lieu d’engager une procédure auprès du Tribunal fédéral [24].

La chancellerie fédérale a validé en examen préliminaire l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » visant à instaurer une institution nationale unique représentant la Confédération, les cantons, les assurés et les fournisseurs de prestations et à créer des agences cantonales ou intercantonales chargées de fixer et d’encaisser les primes calculées par canton en fonction des coûts réels de l’assurance-maladie ainsi que de payer les prestations. Elle a été lancée par une coalition des partis de gauche et d’associations de consommateurs. Le délai de récolte des signatures est le 1er août 2012. Les initiants attaquent une concurrence considérée comme illusoire que se livrent les caisses-maladie privées dans l’assurance de base, critiquent l’opacité du système notamment dans le calcul des primes et jugent les frais administratifs et de promotion coûteux et inutiles. Le comité d’initiative considère que l’initiative permet une économie de 200 à 400 millions de francs et surtout qu’elle instaure un système vertueux orienté vers la prévention. Le PLR et Santésuisse s’y sont déjà montrés hostiles [25].

Le Conseil national a adopté un postulat Stahl (udc, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un rapport relatif à l’impact de l’instauration d’une caisse unique sur les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins et sur ceux engendrés par la mise en place d’une telle caisse [26].

Certains cantons ont souhaité mettre en place des listes noires interdisant aux personnes ne payant plus leurs primes d’assurance d’avoir accès aux soins sauf en cas d’urgence. Ces propositions font suite à l’obligation pour les cantons de couvrir 85% des primes maladies impayées dès 2012. Il s’agit notamment des cantons d’Argovie, des Grisons, de Lucerne, de Saint-Gall et de Schwytz [27].

Durant l’année sous revue, les chambres ont poursuivi le processus d’élimination des divergences sur le volet relatif aux réseaux de soins intégrés de la révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) présentée en 2004 visant à faciliter le développement des modèles de réseaux de soins intégrés (managed care). Au Conseil national, les députés se sont ralliés par 117 voix contre 64 à la position du Conseil des Etats en adoptant une formule potestative dans la fixation de l’étendue de la coresponsabilité budgétaire et des exigences de qualité des réseaux. La gauche a milité en faveur d’une formule contraignante pour le gouvernement, en vain. Les députés ont par contre maintenu les autres divergences notamment sur la question de la quote-part différenciée. Ils ont ainsi rejeté par 63 voix contre 60 une minorité Rossini (ps, VS) suggérant d’adhérer à la position du Conseil des Etats, à savoir une participation aux frais de 5% pour les assurés membres d’un réseau de soins et de 15% pour ceux hors réseau. Ils ont ensuite préféré par 95 voix contre 80 une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) proposant des quotes-parts différenciées de respectivement 10% et 20% à la proposition de leur commission proposant de les fixer à 7,5% et 15%. Le Conseil national a encore rejeté par 111 voix contre 88 la proposition du Conseil des Etats de fixer un plafond aux quotes-parts de 500 francs pour les assurés membres d’un réseau et de 1000 francs pour les autres assurés. Sur ces votes, la gauche s’est opposée en vain à l’augmentation des charges financières des malades. Par ailleurs, les députés ont également réaffirmé par 129 voix contre 52 l’obligation pour les caisses d’assurance-maladie de proposer au moins un réseau de soins intégrés. Seuls un tiers du groupe PLR et la grande majorité du groupe UDC s’y sont opposés estimant que l’offre de réseaux est un avantage comparatif suffisamment incitatif pour que ce type de modèle se développe. La gauche et le groupe PDC se sont inquiétés de l’obligation pour certains assurés de payer une quote-part plus élevée en raison de l’absence de réseau dans leur région. En outre, les députés ont maintenu l’augmentation de prime supérieure à la moyenne comme motif de résiliation avant l’échéance d’un contrat et ont rejeté par 115 voix contre 61 une minorité Schenker (ps, BS) proposant de ne pas autoriser des durées de contrat allant jusqu’à trois ans. Ils ont toutefois obligé les assureurs à proposer des contrats d’une année. Finalement, le Conseil national a introduit sans opposition une nouvelle disposition visant à interdire aux caisses-maladie de gérer et de cofinancer des réseaux. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont adhéré à la position du Conseil national relativement aux motifs de résiliation d’un contrat d’assurance. Toutefois, certaines divergences ont été maintenues. Les sénateurs ont ainsi adopté par 21 voix contre 19 une proposition de leur commission fixant des quotes-parts de 7,5% pour les assurés membres d’un réseau et de 15% pour ceux optant pour une prise en charge plus traditionnelle, alors qu’une minorité Gutzwiller (plr, ZH) a suggéré d’adhérer à la proposition du Conseil national. Ils ont également confirmé sans opposition leur volonté de mettre en place des plafonds à la participation des assurés et ont maintenu sans opposition également leur refus de ne pas obliger les assureurs à proposer des réseaux de soins intégrés. Toutefois, ils ont introduit une disposition permettant au gouvernement de prendre les mesures appropriées si dans un délai de cinq ans à partir de l’application de la loi, l’offre de réseaux n’est pas généralisée. Les sénateurs ont finalement suivi par 33 voix contre 10 la proposition de leur commission en s’opposant à l’introduction de la clause interdisant les caisses-maladie de gérer ou cofinancer des réseaux de soins. Leur commission estime que la disposition peut être aisément contournée à travers la création d’une holding et que, formellement, elle ne peut être recevable car introduite au cours de la procédure d’élimination des divergences. De retour au Conseil national, les députés ont adhéré par 110 voix contre 43 à la position du Conseil des Etats en fixant des plafonds maximaux de participation aux frais des patients. Cependant, ils ont décidé de supprimer la possibilité pour le Conseil fédéral d’ajuster ce montant en fonction du renchérissement. Quant au montant des quotes-parts, ils ont maintenu par 98 voix contre 54 leur position précédente malgré une minorité Jacqueline Fehr (ps, ZH). Ils ont également maintenu par 128 voix contre 35 l’obligation pour les assureurs de proposer des réseaux de soins intégrés et par 121 voix contre 22 l’interdiction pour ces derniers de les gérer ou de les cofinancer.

Devant la confirmation de ces divergences, il a été nécessaire de convoquer une conférence de conciliation qui a proposé de fixer une quote-part de 10% pour les membres de réseaux et de 15% pour les autres, de ne pas obliger les assureurs à proposer des réseaux sur l’ensemble de leur territoire d’activités mais d’obliger le gouvernement à intervenir dans les trois ans si ce type d’offre n’est pas généralisé, de donner la possibilité au Conseil fédéral d’adapter le plafond de participation aux coûts en fonction du renchérissement et d’interdire la gestion ou le cofinancement de réseaux de soins par les assureurs tout en prévoyant un délai transitoire de 5 ans. Le Conseil des Etats a adhéré par 28 voix contre 9 à la proposition de la conférence. Au Conseil national, le groupe socialiste s’est opposé à la proposition considérant que le projet initial a été vidé de sa substance. Le groupe a critiqué l’accroissement des charges sur les assurés et l’absence d’obligation pour les assureurs de proposer des réseaux. Le groupe écologiste et le bloc bourgeois se sont montrés majoritairement favorables à la proposition estimant qu’elle demande une participation de tous les acteurs, renforce la médecine de famille et freine l’augmentation des prestations. Les députés ont donc accepté par 111 voix contre 39 la proposition. Au vote final, et après avoir corrigé une lacune relative aux dispositions transitoires en maintenant la législation en vigueur dans les cantons ne disposant pas de réseau, la chambre haute et la chambre basse ont adopté le projet par respectivement 28 voix contre 6 et 133 voix contre 46 et 17 abstentions. Dans cette dernière chambre, la majorité du groupe socialiste, un tiers du groupe écologiste et une partie du groupe UDC se sont opposés au projet. Un groupe de praticiens réunissant des spécialistes libéraux et des médecins favorables à la caisse unique ainsi que l’USS ont annoncé vouloir lancer un référendum [28].

Le Conseil national a adopté par 92 voix contre 60 une motion de la CSSSP-CN chargeant le Conseil fédéral d’inclure les questions spécifiques aux maladies chroniques, aux personnes atteintes de pathologies multiples ainsi qu’aux patients traités en gériatrie dans l’analyse sur les effets du nouveau financement hospitalier afin de garantir la qualité générale des soins. Une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) soutenue par la majorité du groupe UDC et une partie du groupe PLR a proposé le rejet de la motion sans succès [29].

Les chambres ont adopté une motion de la CSSSP-CN chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures suite à l’introduction du système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic (DRG) pour la rémunération des prestations hospitalières dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins afin qu’une offre suffisante de postes de formation et de perfectionnement pour le personnel soignant et le respect de la qualité des soins soient garantis [30].

Le Conseil national a adopté un postulat Humbel (pdc, AG) demandant au gouvernement d’élaborer un rapport établissant les avancées de la mise en œuvre des listes hospitalières cantonales et proposant des mesures garantissant une application homogène de la LAMal dans tous les cantons, si nécessaire à travers une modification légale. La postulante estime que la planification hospitalière est arbitraire au vu de l’absence de transparence et de dispositions contraignantes. Ainsi, elle propose d’octroyer à la Confédération les compétences de fixer un minimum de cas par médecin d’hôpital, d’obliger les hôpitaux à présenter un rapport de qualité des prestations et de leur imposer des exigences de formation et de perfectionnement pour être inscrit sur les listes hospitalières [31].

Au mois de mars, l’association des hôpitaux, H+, la FMH ainsi que quatorze organisations professionnelles et syndicales ont lancé un appel soutenu par la Conférence des directeurs cantonaux de la santé afin que l’introduction du système de montants forfaitaires en fonction du diagnostic (DRG) mettant les hôpitaux en concurrence ne nuise pas aux conditions de travail et à la formation du personnel soignant. Ils craignent que cette concurrence porte préjudice à la qualité des soins en poussant les hôpitaux à dispenser des prestations moins complètes. Certaines organisations ont demandé un moratoire sur la mise en œuvre de la loi. Par ailleurs, Santésuisse et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé ont évalué le surcroît de charge global pour la mise en place du nouveau système à 1 milliard de francs pour les cantons et à 400 millions de francs pour les caisses. Ils ont également estimé que ce dernier entraîne une augmentation de 1,6 à 2% des primes de l’assurance de base. En mai, la CSSSP-CE a déposé une initiative parlementaire visant à interdire en urgence les augmentations de primes durant trois ans. Cette dernière a rencontré l’opposition des cantons et a finalement été rejetée par les chambres, seules l’UDC et une partie du groupe PDC l’ayant clairement soutenue. En juillet, H+ et Santésuisse ont conclu une convention permettant la transmission aux assureurs des données relatives aux diagnostics afin de contrôler les coûts. Certains acteurs comme Privatim, l’association des commissaires suisses à la protection des données, ont fortement protesté tandis que les hôpitaux, en contradiction avec leur faîtière, et de nombreux prestataires de soins ont refusé cette pratique l’estimant inacceptable au vu du secret médical et inutile. Au mois de novembre, de nombreuses manifestations ont eu lieu dans l’ensemble du pays afin de protester contre le nouveau financement hospitalier. Les professionnels de la santé ont estimé que le nouveau système aggrave des conditions de travail déjà difficiles, notamment en raison de sous-dotation en personnel, tandis que le syndicat des services publics a estimé que les décisions sont prises sans consultation du personnel [32].

Les chambres ont traité une initiative parlementaire de la CSSSP-CN visant à modifier la LAMal afin d’accorder des compétences supplémentaires au Conseil fédéral dans la tarification des prestations si les parties usuellement en charge de la fixation des prix n’arrivent pas à s’entendre. Cette mesure fait suite au constat des nombreux blocages des négociations dans la mise à jour des tarifs, alors que certaines structures tarifaires ne correspondent plus aux exigences de la LAMal. Lors des discussions de commission, la CSSP-CN a adopté par 11 voix contre 10 l’introduction d’une disposition obligeant les fournisseurs de prestations à transmettre aux assureurs les données des patients sous forme codée. Au Conseil national, une minorité Schenker (ps, BS) s’y opposant en raison de l’atteinte à la protection des données a été rejetée par 103 voix contre 64, seule la gauche l’ayant soutenue. La disposition a eu un écho particulièrement fort dans les médias, les préposés cantonaux à la protection des données, H+ et la FMH se sont inquiétés d’une attaque contre le secret médical (voir supra). Au vote d’ensemble, les députés ont adopté la loi par 159 voix contre 5. Au Conseil des Etats, les sénateurs ont rejeté par 17 voix contre 13, une minorité Maury Pasquier (ps, GE) recommandant de supprimer la disposition obligeant le transfert systématique de données pour des raisons de protection de la personnalité. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont adopté le projet par 17 voix contre 1 et 8 abstentions. Lors d’une procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a maintenu sa position relative à une divergence minime à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié. Au vote final, la chambre basse a adopté la loi par 159 voix contre 1 et la chambre haute par 34 voix contre 1. L’organisation alémanique de protection des patients, Patienten.ch, a lancé le référendum contre la loi [33].

Le Conseil des Etats a rejeté une motion Humbel (pdc, AG) adoptée par le Conseil national l’année précédente proposant d’évaluer les prestations pour soins de la LAMal et les allocations pour impotents de la LAVS et de la LAI selon un seul et même outil d’analyse des soins nécessaires. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que les différences structurelles sont trop importantes entre les deux types de prestations, notamment en ce qui concerne leurs moyens et leurs buts respectifs [34].

Les chambres ont adopté une motion Brändli (udc, GR) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un nouveau système de financement des prestations de l’assurance de base qui garantisse la transparence dans le domaine des flux financiers, élimine les fausses incitations entre les secteurs ambulatoire et stationnaire, et détermine la répartition des coûts pris en charge entre les assureurs et les collectivités publiques. Le motionnaire estime que ces mesures permettent d’élaborer un système de santé efficace et de mieux maîtriser les coûts. Le Conseil des Etats l’a adoptée tacitement. Au Conseil national, une minorité s’y est opposée estimant d’une part, que de nombreux changements dans le secteur de la santé sont en cours et demandent à être discutés et analysés plus globalement et d’autre part, que l’exigence de fixer la part des coûts pris en charge par les pouvoirs publics limite la marge de manœuvre des cantons dans la fixation de leur participation. Les députés l’ont toutefois acceptée par 103 voix contre 50, la gauche s’y étant opposée [35].

Les chambres ont adopté une motion du groupe socialiste chargeant le Conseil fédéral d’uniformiser les financements des prestations LAMal sur la base des mêmes critères pour les secteurs stationnaire et ambulatoire. Elles ont estimé que cette uniformisation permet d’éviter des effets pervers comme l’avantage comparatif de rester à l’hôpital au lieu de séjourner dans un établissement médicosocial (EMS), encourage la mise en réseau des soins et facilite la simplification et la régulation du système de santé. Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 22, le groupe PDC s’y étant majoritairement opposé, et le Conseil des Etats l’a acceptée tacitement [36].

Le Conseil national a accepté une motion de la CSSSP-CE adoptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de présenter des modifications de la LAMal et de soumettre des propositions concrètes pour mettre en œuvre la stratégie qualité et pour créer une institution indépendante financée par la LAMal dont le but est de procéder à des expertises relatives à la qualité et à l’économicité des prestations de l’assurance-maladie. Parallèlement, le Conseil des Etats a accepté une motion identique issue de la CSSSP-CN et adoptée par le Conseil national l’année précédente. Par ailleurs, le Conseil national a encore adopté deux motions du PLR acceptées l’année précédente par le Conseil des Etats chargeant le gouvernement d’élaborer les conditions-cadres au fonctionnement, d’une part, d’une organisation indépendante dont la tâche est d’évaluer la qualité du système de santé et, d’autre part, d’une agence chargée d’analyser l’impact économique des nouvelles technologies médicales. Les deux organismes ainsi créés doivent publier leurs résultats au public. Si le premier vise à coordonner la stratégie qualité au niveau national, le second vise à mesurer l’économicité et l’adéquation des prestations de manière systématique [37].

Durant l’année sous revue, malgré les nombreuses protestations qui se sont élevées contre la suppression du remboursement des corrections visuelles par l’assurance de base, Didier Burkhalter a maintenu sa position sous prétexte que les problèmes de vue ne sont pas des maladies. Cependant, en fin d’année, le Conseil national a adopté par 109 voix contre 71 une motion Meyer-Kaelin (pdc, FR) chargeant le Conseil fédéral de réintroduire dans le catalogue de l’assurance de base la prise en charge de 180 francs par an pour les lunettes et les lentilles des personnes de moins de 18 ans sur prescription d’un ophtalmologue. Le PLR et une grande majorité de l’UDC se sont opposés à la motion [38].

Le Conseil des Etats a adopté une motion de la CSSP-CN adoptée par le Conseil national l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de réviser, si nécessaire par voie urgente, la loi relative à la politique des réserves des assurances-maladie afin de réduire les réserves trop élevées, de compenser la différence entre les primes trop élevées et les coûts des prestations, de définir la manière de répartir les réserves cantonales calculatoires des caisses-maladie, d’éviter que les réserves soient distribuées arbitrairement entre les cantons et de mettre à jour les prescriptions concernant les normes comptables. Le Conseil fédéral a approuvé la motion en rappelant l’élaboration en cours d’un projet de loi sur la surveillance de l’assurance-maladie visant notamment à déterminer les réserves en fonction des risques (voir infra) [39].

Le Conseil national a adopté une motion Maury Pasquier (ps, GE) acceptée par le Conseil des Etats l’année précédente chargeant le Conseil fédéral de modifier la LAMal afin de permettre à l’OFSP de fixer des taux minimaux et maximaux de réserve en fonction de critères de risque que le gouvernement doit déterminer [40].

Le DFI a mis en consultation un projet de loi relatif au contrôle de l’assurance-maladie afin de renforcer la surveillance sur les assureurs à travers la création d’une autorité de surveillance similaire à la FINMA ayant la capacité de fixer les primes et d’exiger le remboursement des primes trop élevées. Par ailleurs, le projet modifie le calcul de constitution des réserves en le basant désormais sur les risques effectifs, intégrant de la sorte les risques financiers, instaure de nouvelles règles de gestion et augmente le plafond des amendes à 500 000 francs. Le projet répond à la polémique relative à l’accumulation de primes trop élevées par les assureurs dans certains canton et au transfert de ces surplus de réserves vers d’autres cantons [41].

Le DFI a mis en consultation un projet de loi visant à compenser dès 2013 sur une période de 6 ans les excédents et les déficits accumulés dans l’assurance obligatoire des soins de 1996 à 2011. Le projet propose de doubler les rabais de prime relatifs à la rétrocession des taxes environnementales pour les assurés des cantons ayant trop payé et à les réduire partiellement ou totalement pour les assurés n’ayant pas cotisé suffisamment. Les changements de domicile d’un canton à un autre ne sont pas pris en compte en raison du travail disproportionné d’un tel procédé. Au final, le projet vise à rembourser 50% des paiements de prime excédentaires [42].