Au sujet du tournant énergétique, le Conseil fédéral a transmis au parlement son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 dans le courant du mois de septembre. Dans le cadre de la procédure de consultation, qui s’est terminée en janvier, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a enregistré 459 prises de position. Dans son message, le gouvernement vise à restructurer par étapes l’approvisionnement énergétique suisse d’ici à 2050, notamment en réduisant la consommation énergétique et en développant les sources d’énergies renouvelables. L’objectif en matière de consommation d’énergie par personne est une réduction de 16% d’ici à 2020 et de 43% d’ici à 2035 par rapport au niveau affiché en l’an 2000. Concernant les énergies renouvelables, l’approvisionnement doit augmenter de 2 000 gigawattheures (GWh) en 2012 à 4 400 GWh en 2020 et au moins à 14 500 GWh en 2035. Afin d’atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral a proposé toute une série de mesures nécessitant la révision totale de la loi sur l’énergie ainsi que la modification de neuf autres lois fédérales. La Stratégie énergétique 2050 mise notamment sur une efficacité énergétique accrue. Le Conseil fédéral souhaite renforcer le « Programme Bâtiments » destiné à promouvoir les assainissements énergétiques des bâtiments par une augmentation de la taxe sur le CO2. En fixant cette taxe à 84 francs par tonne, 525 millions de francs pourraient être mis à disposition du programme chaque année. En matière de prescription des émissions des voitures, le Conseil fédéral s’est aligné sur les objectifs définis par l’Union européenne (UE). Ainsi, d’ici à 2020, le plafond des émissions tolérées sera de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures de tourisme neuves, contre 130 grammes aujourd’hui. Dans le domaine de l’industrie et des services, le projet initial consistant à impliquer les gros consommateurs dans le processus de convention d’objectifs a été remplacé par une solution incitative adoptée par le parlement durant le mois de juin de l’année sous revue (voir sous-chapitre « Energies alternatives »). En vertu de cette solution, les entreprises à forte consommation d’électricité pourront être libérées de la taxe sur le CO2 et de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) si elles s’engagent à augmenter leur efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de CO2. Quant aux appareils électriques, le gouvernement propose d’étendre les prescriptions actuelles à d’autres catégories et de les adapter de manière périodique au progrès technique. Enfin, les grands fournisseurs d’électricité seront incités, par l’intermédiaire de certificats blancs, de réaliser des économies de consommation auprès des clients finaux suisses. Il est prévu que ces certificats, émis pour chaque mégawatheure économisé, soient librement négociables entre les entreprises soumises à cette obligation. Afin de promouvoir les énergies renouvelables, le Conseil fédéral propose de modifier le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Actuellement fixé à 0,45 centimes par kilowattheure (kWh), ce prélèvement devrait progressivement être augmenté sans dépasser le plafond de 2,3 centimes par kWh. Cette augmentation devrait permettre la réalisation de nombreux projets en attente de subventions. Par ailleurs, le dispositif de la RPC sera aménagé de manière à ce que les producteurs soient réactifs à l’évolution des prix du marché de l’énergie. Outre le fait que ces derniers devront négocier eux-mêmes le prix de la vente du courant avec les repreneurs d’électricité, les rétributions s’orienteront désormais au prix du marché de référence. En effet, le système de rétribution fixe en vigueur n’incite pas à injecter du courant lorsque la demande est la plus forte. De plus, la durée de la RPC sera raccourcie à 15 ans au maximum. Dans une seconde étape de la Stratégie énergétique 2050, il est prévu que les mécanismes d’encouragement actuels (la RPC et la taxe sur le CO2) soient progressivement remplacés par une réforme fiscale écologique. Le Département fédéral des finances (DFF) a publié en septembre un rapport contenant deux variantes. Alors que la première variante porte sur le développement des instruments existants en limitant notamment la taxe CO2 aux combustibles, la seconde s’avère bien plus ambitieuse. Elle propose des taux d’imposition plus élevés et l’inclusion des carburants dans le dispositif de la taxe CO2. Le DFF a mis en consultation ces deux variantes [1].

Au cours de la session de printemps, le parlement a donné son aval au plan d’action « Recherche énergétique suisse coordonnée ». Afin de faciliter le tournant énergétique, 202 millions de francs seront affectés au renforcement de la recherche et de l’innovation pour la période 2013-2016. Le plan d’action prévoit la création de sept pôles de compétences. Les deux chambres fédérales ont adopté la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) ainsi que trois arrêtés fédéraux portant sur des questions de financement. Par rapport au projet initial, le parlement a néanmoins apporté une modification notable en décidant d’accroître les moyens destinés aux écoles polytechniques fédérales (EPF) de 60 millions de francs. Pour des raisons budgétaires, le Conseil fédéral souhaitait compenser ce montant en utilisant l’enveloppe quadriennale accordée aux EPF [2].

Le Conseil fédéral a annoncé en novembre qu’il rejetait l’initiative populaire des vert’libéraux « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ». Dans son message, le gouvernement approuve l’idée directrice du texte, à savoir la mise en place d’un système d’incitation ayant pour but d’atteindre les objectifs de politique climatique et énergétique. En revanche, le gouvernement s’oppose à la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée et à la fixation du montant de la taxe de l’énergie en fonction des recettes issues de la TVA. Par conséquent, le Conseil fédéral a recommandé au parlement de refuser l’initiative sans émettre de contre-projet [3].

En août, le Conseil fédéral a fait le point sur le « Masterplan Cleantech », son plan directeur portant sur les technologies propres. Le gouvernement a constaté avec satisfaction que les mesures décidées en 2011 avaient pu être en très grande partie réalisées, notamment dans les domaines de la formation et de la recherche énergétique. Comme priorité pour l’année 2014, le Conseil fédéral a recommandé d’approfondir la question de l’efficacité des ressources [4].

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a en partie adopté une motion du groupe PLR exigeant que la transformation de la production énergétique ne mette pas les emplois en péril. Contrairement à la chambre du peuple, qui avait accepté l’intégralité du texte il y a deux ans, les sénateurs ont décidé de ne donner suite qu’à deux des cinq demandes. Le premier point porte sur l’accélération des procédures d’autorisation quant à la construction de nouvelles centrales et au développement des infrastructures et le second a pour objectif la promotion de la recherche énergétique [5].

Le Conseil des Etats a rejeté une motion Bischof (pdc, SO) dont le texte exige que le Conseil fédéral examine les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de s’approvisionner en électricité à des prix concurrentiels. Il est à relever que le Conseil national avait accepté cette motion en 2011 [6].

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 ont continué à traîner en longueur. Les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. En effet, l’Union européenne exige que la Suisse accepte la législation et la jurisprudence communautaires pour la signature de cet accord. Néanmoins, les deux parties se sont dites confiantes quant à un aboutissement au cours de l’année prochaine [7].

Lors de son assemblée plénière qui s’est tenue en avril, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) a approuvé à l’unanimité la troisième convention du « Programme Bâtiment » en partenariat avec la Confédération. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet de l’année sous revue et assure le financement du programme par une augmentation de la taxe CO2. Par ailleurs, la convention a pour but de supprimer les excédents d’engagement et de créer les conditions préalables à un éventuel changement de système [8].

Les directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) ont annoncé en août les premières décisions de principe relatives à la révision du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Il s’agit de recommandations non contraignantes que la CDEn émet à l’attention des cantons. Ainsi, il a été convenu que l’approvisionnement en chaleur de nouveaux bâtiments devait en principe être réalisé au moyen d’énergies renouvelables. En outre, les directrices et directeurs cantonaux de l’énergie se sont prononcés en faveur d’un renforcement des exigences portant sur l’enveloppe des bâtiments, ce qui devrait permettre une amélioration des effets d’isolation de l’ordre de 15% [9].

L’initiative populaire baptisée « Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique) » a officiellement abouti en juin de l’année sous revue. La Chancellerie fédérale a avalisé 109 200 signatures. Le texte demande que la consommation d’électricité ne dépasse pas la barre des 58,6 milliards de kilowattheures en 2035, ce qui correspond au niveau de consommation enregistré en 2011. En octobre, le Conseil fédéral a annoncé qu’il rejetait l’initiative. Même si le gouvernement partage les préoccupations des initiateurs, il préfère s’en tenir à la Stratégie énergétique 2050 qui prévoit des objectifs globaux et des mesures concrètes au niveau des lois et ordonnances. Le Conseil fédéral publiera son message à l’attention du parlement au cours de l’année prochaine [10]

En mai de l’année sous revue, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et les opérateurs Sunrise, Swisscom et upc cablecom ont lancé une campagne d’information afin de sensibiliser la population sur le potentiel d’économie des modems, routeurs et décodeurs. Les plus de trois millions d’appareils en service en Suisse consomment environ 500 gigawattheures d’électricité par an. En réglant mieux ces appareils, il serait possible d’économiser près de 180 gigawattheures [11].

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a ouvert en octobre une procédure d’audition portant sur une révision de l’ordonnance sur l’énergie. Celle-ci prévoit des prescriptions d’efficacité plus sévères pour différents appareils électriques (sèche-linge, fours électriques, décodeurs et moteurs électriques), l’introduction de nouvelles prescriptions d'efficacité pour les sources lumineuses dirigées, les pompes à chaleur, les pompes à eau, les climatiseurs, les ventilateurs, les lave-vaisselle, les ordinateurs et serveurs, ainsi que pour les aspirateurs. Par ailleurs, l’OFEN souhaite rendre obligatoire l'étiquette-énergie pour les machines à café et les pneus. Par ces mesures, dont la plupart sont déjà en vigueur au sein de l’Union européenne (UE), les autorités fédérales ont pour objectif des économies d’électricité annuelles de 750 gigawattheures à l’horizon 2020 [12].

Suite à l’adoption d’un postulat Wasserfallen (plr, BE) par le Conseil national en mars, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des mesures permettant de promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement. Le dépositaire a fait valoir que le droit du bail en vigueur n'incitait guère à de tels investissements [13].

Le Conseil national a adopté un postulat Jans (ps, BS) portant sur le modèle du « Green Deal Loan ». Ce système vient d’être mis en place en Grande-Bretagne et permet aux propriétaires de demander un crédit d'investissement afin de financer la rénovation énergétique de leurs logements. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’établir si le « Green Deal Loan » pouvait servir de modèle pour la Suisse [14].

Sur la base d’un concept détaillé de la « Stratégie Réseaux électriques », le Conseil fédéral a chargé en juin le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer, d’ici à l’automne 2014, un projet de loi relatif à la mise en œuvre de la restructuration et à l’extension des réseaux électriques [15].

Les deux chambres du parlement fédéral ont décidé de ne pas donner suite à une initiative cantonale du Valais. Celle-ci demande de modifier la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant en y introduisant le principe de l'enfouissement des lignes électriques dans tous les cas où la technologie le permettait [16].

Le parlement a adopté, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Fournier (pdc, VS) ayant également pour but de favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension. Le texte déposé demande que la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) soit complétée de deux dispositions. Premièrement, il préconise l’accélération de la procédure d'approbation des lignes enterrées. Deuxièmement, il prévoit que la société nationale du réseau de transport compense d'éventuels coûts supplémentaires liés à l'enterrement de lignes à haute tension par un supplément sur les coûts de transport. Alors que le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur du texte sous sa forme originale en juin, le Conseil national a accepté une version modérée lors de sa session d’automne. Le texte modifié ne restreint pas les accélérations de la procédure d'approbation des plans aux lignes enterrées, mais y inclut de manière implicite les lignes aériennes. Estimant qu’une répercussion générale des surcoûts serait excessive, le Conseil national a par ailleurs chargé le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure Swissgrid, la société nationale du réseau de transport, pouvait compenser d’éventuels coûts supplémentaires [17].

En mai, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté l’ensemble des recours contre la variante aérienne du projet de ligne à haute tension entre Chamoson et Chippis (VS). Les juges de Mon-Repos ont estimé qu’un câblage souterrain était disproportionné, confirmant ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) arrêtée l’année dernière. Le nouveau couloir revêt une grande importance pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse en général et pour l’utilisation de l’énergie hydraulique en Valais en particulier [18].

Comme prévu, le réseau de transport de l'électricité est passé aux mains de Swissgrid au début de l’année sous revue. La société nationale du réseau de transport est désormais responsable non seulement de l’exploitation du réseau, mais aussi de son entretien, de sa rénovation et de son extension. Toutefois, le transfert du réseau appartenant aux services industriels de la Ville de Zurich (ewz) n’a pas pu être réalisé, étant donné que cette dernière a contesté la valorisation de ses infrastructures auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) [19].

Le Conseil fédéral n’a toujours pas lancé la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) devront donc patienter avant de pouvoir bénéficier des prix de marché qui s’affichent en nette baisse en ce moment. C’est précisément pour cette raison que de nombreux grands consommateurs ont fait le choix de quitter l’approvisionnement de base au cours de l’année sous revue. Selon une enquête menée par l’ElCom, 27% des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau seront sur le marché libre en 2014, ce qui correspond à 47% de la quantité d’électricité fournie aux grands consommateurs. Ces deux indicateurs ont quasiment doublé par rapport à 2013 [20].

Le Conseil national a accepté lors de la session d’été une motion Noser (plr, ZH) demandant que les fournisseurs et les consommateurs aient un accès libre et égal au marché de l'énergie. Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit que le Conseil fédéral soumette un projet de modification des normes légales en vigueur. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire en 2013 [21].

Le Conseil national a adopté en septembre un postulat Grossen (pvl, BE) portant sur la sécurité des investissements dans le secteur de l’électricité. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’examiner si des conditions-cadres contraignantes (telles que des normes pour les applications « smart-grid ») devaient être mises en place afin d’assurer le développement des réseaux électriques [22].

En octobre, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une initiative parlementaire quant à la prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement. La CEATE-CN a estimé qu’il y avait lieu de légiférer sur la question, étant donné que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) contenait des incertitudes juridiques. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, le texte oblige Swissgrid, la société nationale du transport d'électricité, à facturer individuellement aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement. En adhérant au texte dans la foulée, la CEATE du Conseil des Etats a permis de rapidement donner suite à l’initiative parlementaire [23].

La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité augmenteraient en moyenne de 1% en 2014 pour les ménages, atteignant ainsi 19,47 centimes par kilowattheure. C’est principalement l’accroissement des tarifs d’utilisation du réseau qui explique cette évolution En effet, la valeur du réseau a été revue à la hausse suite à des décisions de justice, les coûts des services-système ont augmenté et le Conseil fédéral a décidé d’élever le taux d'intérêt théorique du réseau. Par ailleurs, deux types de redevances dues aux collectivités publiques ont été majorés, à savoir la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et la contribution portant sur la protection des eaux et des poissons. En revanche, le prix de l’énergie a reculé de 5% pour les ménages et de 8% pour les entreprises de taille moyenne. Pour ces dernières, le prix de l’électricité s’établira au même niveau qu’en 2013 (17,7 centimes par kilowattheures) [24].