Déposée en 2003 par la société exploitante de l’aéroport de Zurich (Unique), l’OFAC a mis à l’enquête publique la demande relative au règlement d’exploitation provisoire de l’aéroport de Zurich. Ce dernier doit être valable jusqu’à ce qu’un règlement définitif soit mis en vigueur à l’issue de la procédure de médiation sur les nuisances sonores. Le nouveau règlement réunit les modifications provisoires intervenues ces dernières années, principalement en raison des mesures prises par l’Allemagne. Le dossier de la requête comprend notamment une étude d’impact sur l’environnement, portant sur l’ensemble de l’exploitation de l’aéroport. La demande repose sur la stratégie opérationnelle qui est appliquée et qui est orientée vers le nord en dehors des périodes d’interdiction décrétées par l’Allemagne. Par rapport aux transferts des deux zones d’attente allemande (Ekrit et Saffa) d’ici à fin février 2005, le règlement d’exploitation définit ces procédures qui, à leur tour, impliquent en particulier l’adaptation de la structure de l’espace aérien autour de l’aéroport. La zone Saffa sera déplacée de la région de Singen (D) direction sud-ouest et établie entre Kreuzlingen (TG) et Weinfelden (TG). La zone Ekrit qui se trouve entre Bad Säckingen (D) et Frick sera déplacée vers le sud à la hauteur de la partie supérieure du Fricktal (AG). La zone Rapex devrait également être déplacée dans cette direction, de la région de Rapperswil (SG) vers celle du Hochybrig (SZ). Il est prévu de déplacer ultérieurement (après février 2005) la zone Bersu de la région de Willisau (LU) vers l’Entlebuch (LU). Autre changement présenté comme répondant aux restrictions de l’OFAC : la séparation entre les courbes de décollage de la piste 16 et les redémarrages sur la piste 14. Lors d’une séance d’information avec les autorités allemandes, l’OFAC a indiqué que le transfert dans l’espace aérien suisse des zones d’attente allemandes ne pourra pas être achevé pour février 2005. Le contretemps de plusieurs mois est dû à une sous-estimation du temps nécessaire à la restructuration de l’espace aérien qu’implique le nouveau dispositif, y compris un examen de sécurité complète. Par ailleurs, plusieurs milliers d’oppositions au règlement ont été adressées à l’OFAC. Celles-ci sont venues s’ajouter aux recours déposés contre les modifications provisoires survenues ces dernières années et qui avaient été intégrés dans la procédure de consultation.

Après avoir procédé à tous les examens, l’OFAC a partiellement approuvé le règlement d’exploitation provisoire de l’aéroport de Zurich. Le nouveau régime des vols est entré en vigueur le 14 avril. L’office fédéral a retiré, à titre provisionnel, l’effet suspensif des recours déposés contre cette partie du règlement d’exploitation approuvé. Parmi les mesures prises, l’OFAC a accepté de prolonger l’heure d’interdiction de voler la nuit; elle débute à 23h au lieu de minuit. En compensation de cette restriction, les avions ne seront plus tenus entre 21h et 22h de respecter la réglementation dite « Caravelle », tandis que les avions pourront décoller de la piste 28 (ouest) dès 6h30 déjà, au lieu de 7h. La réglementation « Caravelle » s’applique avant 7h et de 21h à la fermeture de l’exploitation. Elle stipule que les avions décollent par où ils ont atterri. L’OFAC a avalisé l’introduction d’atterrissages coordonnés sur les pistes 28 et 34 le matin, à condition que la capacité ne dépasse pas le potentiel existant avant l’annonce des restrictions allemandes. Les atterrissages par l’ouest seront possibles à condition que leur nombre soit limité à 36. L’office fédéral a également autorisé les appareils à effectuer un grand virage à gauche après le décollage de la piste 16. Cette procédure permet une répartition spatiale des trajectoires de vol au lieu d’un simple échelonnement temporel des avions. Elle contribue aussi à diminuer l’intervalle entre les avions décollant et atterrissant sur les deux pistes nord 14 et 16. L’OFAC n’a en revanche pas accepté la clause dite du « hub », au terme de laquelle l’aéroport souhaitait ne faire figurer dans la tranche horaire située entre 22h et 23h, plus que les vols importants pour la fonction de plate-forme de Zurich. L’office fédéral a rejeté la demande de l’aéroport qui souhaitait pouvoir mettre en œuvre d’éventuelles modifications plus restrictives de l’ordonnance allemande sans modifier au préalable le règlement d’exploitation. En contrepartie, l’aéroport pourra, en cas d’assouplissement ou d’abrogation de l’ordonnance allemande, appliquer les concepts d’exploitation correspondant au régime dérogatoire, sans se plier à une procédure d’autorisation formelle. L’OFAC a également refusé à l’aéroport le droit de déroger temporairement de sa propre initiative au règlement d’exploitation en remettant en état les pistes. L’aéroport devra continuer à déposer une demande auprès de l’autorité de surveillance.