Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

Die SPK-NR kam auf ihren ursprünglichen Entscheid zur parlamentarischen Initiative von Andrea Geissbühler (svp, BE) für eine detailliertere Regelung von Spesenentschädigungen zurück und verzichtete nun einstimmig darauf, ihr Folge zu geben. Die im Vorstoss geforderten Massnahmen seien zu detailliert, argumentierte die Kommission. Unterstützen wollte die Kommission allerdings nach wie vor die Idee einer besseren Regelung von Übernachtungsentschädigungen. Sie beschloss deshalb – mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen – eine Kommissionsinitiative einzureichen, mit der gefordert wird, dass Entschädigungen für auswärtige Übernachtungen nur noch erhält, wer auch tatsächlich nicht zu Hause übernachtet. Die Initiative Geissbühler wurde in der Folge zurückgezogen.

Anfang November beschloss die SPK-NR eine parlamentarische Initiative einzureichen, mit der eine gesetzliche Grundlage für eine Karenzfrist für ehemalige Regierungsmitglieder geschaffen werden soll. Ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte sollen für eine zu bestimmende Zeitspanne keine bezahlten Mandate in Unternehmen annehmen dürfen, die in Beziehung zu deren ehemaligem Departement stehen; die also beispielsweise von Aufträgen des Bundes oder bundesnaher Betriebe profitiert haben. Ein ähnliches Anliegen – damals unter dem Namen «Lex Leuenberger» behandelt – war vor ein paar Jahren abgelehnt worden. Der ehemalige SP-Bundesrat hatte bei der Baufirma Implenia ein Verwaltungsratsmandat angenommen. Dies war damals auf Kritik gestossen, weil Implenia einige Aufträge des UVEK erhalten hatte, dem Leuenberger bis zu seinem Rücktritt vorstand.
Die SPK-SR wollte – wie schon bei der Lex Leuenberger – nichts von einer solchen Karenzfrist wissen. Mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen befand sie, dass es den ehemaligen Regierungsmitgliedern zu überlassen sei, wann sie welche Mandate übernehmen wollten. Da die SPK-NR ihrer eigenen parlamentarischen Initiative im April 2019 allerdings Folge gab, gelangt das Anliegen in die Räte.

Die parlamentarische Initiative Rutz (svp, ZH) «Den Verkehrsfluss auf Hauptverkehrsachsen nicht verunmöglichen» wurde im April 2019 von der KVF-SR behandelt. Die Kommission blieb bei ihrer schon im Januar 2018 geäusserten Haltung, dass das Ansinnen des Initianten zu stark in die Kantons- und Gemeindeautonomie eingreifen würde, und empfahl ihrem Rat, der Initiative keine Folge zu geben.

Passée devant la commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) du Conseil national, la motion visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II n'a pas convaincu. La majorité (14 voix) a choisi de la rejeter, arguant qu'un mélange des compétences de la Confédération et des cantons n'était pas souhaitable, du moins pas avant la parution du rapport commandité par la CDIP et le SEFRI. Ce rapport permettra de faire la lumière sur les différents programmes d'intégration et les populations concernées. Une minorité (9 voix) souhaitait tout de même accepter la motion, pour manifester leur volonté d'avancer sur le dossier de l'intégration.
Au Conseil national, le même rapport de force était à l’œuvre: 115 voix émanant de l'UDC, du PLR et du PDC se sont opposées à la motion, contre les insuffisantes 67 voix des autres partis.

Sans opposition et par 1 abstention, la CEATE-CE a approuvé le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Toutes les modifications apportées par le Conseil national ont été validées par le Conseil des Etats à l'unanimité. En vote final, le projet a été adopté au Conseil national par 118 voix contre 78, et au Conseil des Etats par 43 voix et 1 abstention. Le couplage des systèmes d'échange de quotas entrera en vigueur le 1er janvier 2020, si aucun référendum n'est demandé.

Par 17 voix contre 8, la CEATE-CN s'est exprimée en faveur du crédit-cadre pour l'environnement pour 2019-2022. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission par 130 voix contre 65. L'opposition est venue uniquement du groupe UDC. Ainsi, la Suisse allouera 148 millions de francs pour soutenir l'atteinte des objectifs environnementaux et la mise en œuvre des conventions et protocoles internationaux liés à l'environnement.

Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande au Conseil fédéral un rapport sur le potentiel, les bénéfices et les risques liés aux émissions négatives de CO2 pour les futures politiques climatiques de la Suisse. D'après les différents scénarios élaborés par le GIEC pour maintenir le réchauffement climatique à 1.5 degré, il faudra recourir à des solutions permettant de capturer, de stocker ou d'utiliser le CO2 émis ou encore à émettre dans l'atmosphère. Pour la parlementaire, la Suisse doit alors se préparer aux défis techniques et financiers associés aux émissions négatives.
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Il faut, en parallèle des mesures de réduction des émissions, exploiter des technologies d'émission négative (NETs) pour absorber et stocker dans des puits naturels et/ou artificiels durablement le CO2 dans l'atmosphère. Le Conseil national adopte le postulat.

Im Frühling 2019 verlängerte der Nationalrat die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage zu den beiden Tessiner Standesinitiativen (Kt.Iv. 15.320 und Kt.Iv. 15.321) bezüglich der systematischen Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger um zwei Jahre. Er folgte damit stillschweigend dem Antrag seiner SPK, die zunächst den Bericht zu ihrem Postulat abwarten wollte, um über das weitere Vorgehen zu entscheiden.

Im Gegensatz zur SiK-SR, welche die von verschiedenen Kantonen vorgebrachte Forderung nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps (siehe Kt.Iv. SG 17.311, Kt.Iv. GR 17.318 und Kt.Iv. VS 18.307) durch das Vorsehen von 44 zusätzlichen Vollzeitstellen für das GWK im Voranschlag 2019 als erfüllt betrachtete, gab sich die SiK-NR damit nicht zufrieden. Dass die Besetzung der neuen Stellen gemäss Beschluss des Bundesrates im Rahmen des Programms DaziT vorgenommen werden und damit erst schrittweise in den kommenden Jahren erfolgen soll, entspreche nicht dem Beschluss des Parlaments, kritisierte die Mehrheit der nationalrätlichen Kommission. Sie hätte gern sofort neues Grenzwachtpersonal angestellt gesehen. Die Minderheit bezeichnete das Vorgehen des Bundesrates indes als «pragmatisch und angemessen». Mit 15 zu 9 Stimmen beantragte die Kommission ihrem Rat die Fristverlängerung für die Standesinitiative Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301), da deren Hauptanliegen weiterhin nicht erfüllt sei. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Frühjahrssession 2019 stillschweigend und verlängerte die Behandlungsfrist bis zur Herbstsession 2020.

Im Januar 2019 beantragte die RK-NR eine Fristverlängerung für die Umsetzung einer im Jahr 2017 Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Egloff (svp, ZH), mit welcher die Regelungen zur Vermeidung missbräuchlicher Untermieten verschärft werden sollen. Die Kommission begründete ihren Entscheid mit Verweis auf eine hängige Motion ihrer Schwesterkommission, die eine umfassendere Neuregelung der Mietzinsgestaltung ins Auge fasst. In der Frühjahrssession bewilligte der Nationalrat die beantragte Fristverlängerung bis zur Frühjahrssession 2021.

Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

In der Differenzbereinigung zum Bundesratsgeschäft zur Änderung des Wasserrechtsgesetzes (Wasserzinsen) stimmte die kleine Kammer bei der verbleibenden Differenz stillschweigend dem Entscheid des Nationalrates zu. Im Gesetz wird demnach nicht vorgeschrieben, dass sich der Wasserzins in Zukunft aus einem fixen und einem variablen Teil zusammensetzen muss. Es wird auch kein Automatismus eingebaut, der das bestehende Modell verlängern würde, falls bis zum Jahresbeginn 2025 kein neues marktnahes Strommarktmodell etabliert sein sollte. Die kleine Kammer folgte damit dem knappen Entscheid ihrer UREK, die mit 6 gegen 5 Stimmen knapp für diesen Weg des Nationalrates gestimmt hatte.
In der Schlussabstimmung gab es in den Räten nur wenige Gegenstimmen: So votierten im Nationalrat nur 7 Abgeordnete (nebst 5 Enthaltungen) gegen den Schlussabstimmungstext – im Ständerat fanden sich je eine Enthaltung und eine Gegenstimme. Die Referendumsfrist läuft bis Juli 2019.

Gemäss geltendem Recht werden Steuerforderungen bei der Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums nicht berücksichtigt. Die Thurgauer SVP-Nationalrätin Diana Gutjahr stellte fest, dass Personen mit einer Lohnpfändung kaum in der Lage seien, die Steuerforderungen zu begleichen. Folglich würden immer neue Zahlungsbefehle ausgestellt, die Betreibung fortgesetzt und letztlich der Abbau der ausstehenden Schulden praktisch verunmöglicht. Mit einer Motion (Mo. 18.3872) wollte sie dies ändern und forderte, dass die Steuern in die Berechnung des Existenzminimums miteinbezogen werden. In seiner Stellungnahme äusserte der Bundesrat Verständnis für das Anliegen der Motionärin, gab aber zu Bedenken, die Umsetzung sei aufgrund der komplexen Zusammenhänge nicht einfach. Eine Erhöhung des Existenzminimums, wie in der Motion gefordert, hätte beispielsweise zur Folge, dass die Gerichte bei Bestehen unterhaltsrechtlicher Verpflichtungen weniger hohe Unterhaltszahlungen festlegen könnten, wodurch Mankofälle (wo nach der Trennung das totale Einkommen nicht mehr ausreicht, um die Bedürfnisse der Elternteile und der Kinder zu decken) häufiger würden. Die Problematik solle zuerst genauer untersucht und Lösungsansätze evaluiert werden, erklärte der Bundesrat, weshalb er die Motion zur Ablehnung beantragte.
Noch bevor der Erstrat über die Motion befinden konnte, überwies der Nationalrat im Frühling 2019 ein entsprechendes Postulat Gutjahr (Po. 18.4263) und beauftragte den Bundesrat damit, Möglichkeiten zum Einbezug der Steuern in die Berechnung des Existenzminimums zu prüfen und Lösungswege aufzuzeigen.

Im Unterschied zum Nationalrat ging die Behandlung der Motion Regazzi (cvp, TI) im Ständerat diskussionslos über die Bühne: Der Vorstoss zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS wurde, wie bereits von der WBK-SR ohne Gegenantrag empfohlen, angenommen – und zwar stillschweigend.

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis d'une majorité de sa commission et du Conseil des Etats en se prononçant à son tour en faveur de la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée à l'initiative de la CPE-CE. Rapporteur pour la CPE-CN, Laurent Wehrli (plr, VD) a précisé que l'accord de libre-échange avec l'Indonésie avait été conclu en date du 16 décembre 2018, et ce conformément aux conditions énoncées par la motion en question. Afin d'éviter toute forme de confusion, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) a une nouvelle fois précisé que la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange était envisagée sous l'angle de l'abolition des avantages douaniers en vue de l'importation de ladite huile, et non avec l'objectif de mettre définitivement un terme à son importation.

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission (CPE-CN) et du Conseil des Etats en refusant à son tour de donner suite à l'initiative genevoise «exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie» (75 voix pour, 97 contre et 9 abstentions).

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission (CPE-CN) et du Conseil des Etats en refusant à son tour de donner suite à l'initiative thurgovienne "exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie" (74 voix pour, 101 contre et 6 abstentions).

Le 21 mars 2019, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur (38 voix pour, 1 contre et 0 abstention) du projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale établie entre la Suisse et la République du Kosovo. Tel qu'énoncé dans le message du Conseil fédéral, la convention en question vient combler l'absence de «base légale en droit international pour la coordination des assurances sociales entre les deux Etats» – la convention de sécurité sociale signée en 1962 avec l'ex-Yougoslavie avait en effet cessé d'être appliquée en avril 2010. Conformément à la révision partielle de la loi relative à la partie générale du droit des assurances sociales, le texte sera soumis au référendum facultatif.

Afin de garantir l’approvisionnement en biens vitaux, le Conseil fédéral utilise le système du stockage, notamment dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Pour garantir ce stockage, le Conseil fédéral doit demander au Parlement un crédit d’engagement. Après le Conseil des États, le Conseil national a approuvé le crédit d’engagement de 540 millions de francs, sur la période 2019 à 2024, à l’unanimité.

Nachdem der Bundesrat bereits im Februar 2019 seinen Willen für eine umfassende Revision der Regeln der Mietzinsgestaltung bei Wohn- und Geschäftsräumen bekräftigt hatte, wie dies mit einer Motion der RK-SR verlangt wird, äusserte sich in der Frühjahrssession auch der Ständerat wohlwollend dazu. Angestossen worden war die Kommissionsmotion durch eine Vielzahl an Vorstössen sowohl von der Vermieter- als auch von der Mieterseite, was zuletzt in sechs hängigen parlamentarischen Initiativen gipfelte (Pa.Iv. 16.451; 17.459; 17.491; 17.493; 17.514; 17.515), die allesamt Anpassungen der Regelungen zu den missbräuchlichen Mietzinsen verlangten. Die geltenden Bestimmungen zur Mietzinsgestaltung stammen aus dem Jahr 1990, wobei sich gemäss Bundesrat die darin enthaltenen Regelungen in den Grundzügen bereits im Bundesbeschluss über die Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen aus dem Jahr 1972 fanden.

Zwei im Jahr 2018 eingereichte Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.301) und Genf (Kt.Iv. 18.302) verliehen der Forderung nach Abschaffung des Eigenmietwerts zusätzliche Schubkraft, in diesem Fall von Seiten der Kantone. Die WAK-SR, welche sich im Januar 2019 mit den Anliegen befasste, verwies auf ihre eigene, sich in Arbeit befindende und zum gegebenen Zeitpunkt bereits weit fortgeschrittene parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 17.400), mit welcher die beiden Anliegen erfüllt werden könnten. Aus diesem Grund beantragte sie einstimmig, den Initiativen keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte diesem Antrag in der Frühjahrssession 2019 oppositionslos.

La vert'libérale Kathrin Bertschy souhaite charger le Conseil fédéral d'actualiser la comptabilité générationnelle. Ce modèle économique permet d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelles et suivantes par les politiques fiscale et économique de l'État ainsi que la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Une telle projection avait déjà été réalisée par le SECO en 2004.
Selon le Conseil fédéral, les instruments de planification à long terme usités par le DFI et le DFF sont plus pertinents qu'une comptabilité générationnelle. Cependant, il admet que qu'une attention plus grande peut être portée sur l'équité intergénérationnelle. Le Conseil fédéral recommande alors de rejeter le postulat, mais le Conseil national l'a accepté par 157 voix contre 29 et 7 abstentions. La majorité des refus provient du groupe PDC, ainsi que de deux Verts et trois UDC.

Après l’adoption par la chambre du peuple, la motion relative au projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, déposée par la parlementaire Sandra Sollberger (udc, BL), a été examinée par la chambre des cantons. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Une minorité emmenée par le sénateur Levrat (ps, FR) s’est opposée à la motion. La majorité de la commission a critiqué les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral pour juguler le fardeau administratif des entreprises helvétiques. Elle a notamment critiqué la décision de renoncer à l’implémentation d’une autorité indépendante chargée d’évaluer l’impact des réglementations (AIR). Selon la majorité, cette décision va à l’encontre des motions 15.3400 et 15.3445, pourtant adoptées au sein du Parlement, et met en évidence le peu d’implication du Conseil fédéral dans cette lutte pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. La CER-CE a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire 19.402 pour pallier cette décision du Conseil fédéral. A l’opposé, la minorité de la commission a jugé inadapté de lutter contre la bureaucratie par la bureaucratie. Au final, la volonté d’imposer une stratégie de dérégulation l’a emportée. La motion a été adoptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention.