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La CEATE-CN est entrée en matière sur le projet de révision totale de loi sur le C02 du Conseil fédéral, par 17 voix contre 8. La nécessité de lutter contre les changements climatiques et l'opportunité induite par la politique climatique pour la Suisse et son économie, ont motivé sa position. Une minorité ne voulait pas entrer en matière. Les coûts du projet seraient, selon elle, trop élevés et se répercuteront sur l'économie et la population. Les entreprises seraient déjà exemplaires en matière de réduction des émissions de C02. La commission a également rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral, par 15 voix contre 9. Une minorité souhaitait que soient intégrées dans le projet, des mesures plus strictes en matière de réduction des gaz à effet de serre, ainsi que des conditions pour des flux financiers plus compatibles avec les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. La majorité des membres de la commission s'est opposée à cette proposition, estimant que les modifications substantielles pouvaient être apportées lors de la discussion par article au Parlement.
Lors de cette discussion, la commission a soutenu l'objectif de réduction des émissions de 50% et la part de réduction à réaliser par des mesures prises en Suisse, fixée à 60%. Une minorité proposait de ramener l’objectif de réduction à 40%, tandis qu’une autre proposait de le relever à 60%. Ces deux propositions furent balayées par 13 voix contre 9 et par 16 voix contre 8. Concernant la part de la réduction à réaliser en Suisse, la disposition du Conseil fédéral a été maintenue par 13 voix contre 12. La CEATE-CN a également rejeté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, une proposition visant à ce qu’au minimum 75% de la réduction soit réalisée en Suisse. S'agissant des futures mesures relatives au secteur du bâtiment, par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission a décidé que le Conseil fédéral pourrait recommander aux Chambres fédérales l'introduction d'un standard unifié à l'échelle nationale pour les bâtiments dès la fin de l'année 2027. De plus, elle s'est prononcée contre la fixation d'un objectif intermédiaire au niveau national pour les émissions d'ici 2026/2027. Par 18 voix contre 7, elle a estimé que l'atteinte de l'objectif de réduction de 50%, par rapport à 1990 jusqu'en 2030, était de la responsabilité des cantons. La majorité des membres de la commission renonce à fixer des valeurs limites d'émissions de CO2 pour les bâtiments en cas de réduction insuffisante des émissions. Des parlementaires siégeant dans la commission demandaient de renoncer à toute réglementation en matière de bâtiments et auraient voulu des buts moins ambitieux ou soutenir la version du Conseil fédéral. Finalement, par 22 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a soutenu l'idée que les forêts et les produits en bois puissent être comptabilisés, en cas d'augmentation de leur capacité à capter le carbone, comme des réductions d'émissions de gaz à effet de serre.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail
Arbeitszeitliberalisierung

Mit 6 zu 5 Stimmen empfahl die SPK-SR Mitte Mai die Motion Estermann (svp, LU) zur Ablehnung. Die Frage, ob der Bund für das Porto auf Abstimmungscouverts aufkommen müsse oder nicht, ziele auf eine Detailfrage, die in den Zuständigkeitsbereich der Kantone falle. Der Bund dürfe nur die generellen Rahmenbedingungen vorgeben, nicht aber solche Kostendetails. Zudem fänden häufig zeitgleich Abstimmungen auf den verschiedenen föderalen Stufen statt und es sei kaum möglich, speziell nur die Kosten für nationale Urnengänge zu bestimmen. Man dürfe zudem nicht von der Post verlangen, wirtschaftlich zu agieren, und ihr gleichzeitig die Versandkosten für die briefliche Stimmabgabe aufhalsen. Während die Kommissionsmehrheit das Drittel an Kantonen als Vorbild lobte, das bei der brieflichen Stimmabgabe bereits Portofreiheit eingeführt habe, monierte die Kommissionsminderheit, dass hier eine Chance verpasst werde, administrative Hürden abzubauen, um eine höhere Stimmbeteiligung zu fördern. Zudem müssten die Kosten ja nicht der Post übertragen werden, sondern der Bund könne sich anteilmässig beteiligen.
In der recht lebhaften ständerätlichen Debatte wurde betont, dass es hier nicht primär darum gehe, Massnahmen für eine höhere Stimmbeteiligung zu finden. Alle würden dies wohl eine gute Sache finden, betonte Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG). Es gehe vielmehr darum, sich zu fragen, ob der Bund oder die Post die Kosten tragen müssten. Bundeskanzler Walter Thurnherr betonte, dass den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern eine Reihe von alternativen Möglichkeiten für Wahl- und Stimmbeteiligung offen stünden. Die wohl bequemste sei tatsächlich jene via die Infrastruktur der Post. Aber dieser komfortable Weg verursache halt auch Kosten von 85 Rappen. Die Stimmen gegen den im Nationalrat noch überwiesenen Vorstoss schienen letztlich zu verfangen: In Anbetracht der knappen Kommissionsmehrheit versenkte der Ständerat die Motion mit 29 zu 10 Stimmen relativ deutlich.

Porto auf Abstimmungscouverts

Étant donné qu’une consultation informelle, mise en place par un groupe de travail conduit par le Département fédéral des finances (DFF), a souligné l’impossibilité légale de créer une assurance tremblement de terre obligatoire, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion Fournier (pdc, VS) 11.3511. Néanmoins, le Conseil des Etats ne l’a pas entendu de cette oreille. Il s’est aligné, par 24 voix contre 20 et 1 abstention, sur une minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait de ne pas classer la motion. La problématique d’une assurance tremblement de terre, à l’échelle nationale, n’est donc pas encore close.

Assurance tremblement de terre obligatoire. Classement de la motion 11.3511
Eidgenössischen Erdbebenversicherung

Im Unterschied zum Nationalrat fand die Motion Sollberger (svp, BL), die das Sparen bei der Zentralverwaltung verlangte, im Ständerat keine Gnade. Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) wiederholte die Argumente des Bundesrats, der bekanntlich bereits daran sei, Sparmassnahmen in der Bundesverwaltung zu prüfen. Die Motion würde also offene Türen einrennen, aber den Handlungsspielraum der Regierung hinsichtlich Personalmanagement unnötig weiter einschränken. Der Rat folgte diesem Votum ohne Diskussion und lehnte die Motion ab.

Sparen bei der Zentralverwaltung

Es sei ihr klar, dass das Parlament nicht gerne bei sich selber spare und dass sie sich mit ihrem Vorstoss im Nationalrat wohl nicht viele Freunde mache. Sie plädiere aber für die Anliegen der Steuerzahlenden, die Repräsentantinnen und Repräsentanten nicht nach Bern wählten, damit sich diese auf ihre Kosten bereicherten, versuchte Andrea Geissbühler (svp, BE) ihre parlamentarische Initiative zu verteidigen.
Konkret hatte die Bernerin eine Reduktion der Entschädigung für das Vorstellen einer parlamentarischen Initiative gefordert. In der Tat schien sich die Zahl der «Freundinnen» und «Freunde» des Vorstosses in der grossen Kammer in Grenzen zu halten und sich auf die SVP-Fraktion zu beschränken: 129 Nationalrätinnen und Nationalräte folgten ihrer Kommission (SPK-NR) und versenkten damit den Vorstoss. Unterstützung fand das Anliegen bei 55 Mitgliedern der SVP- und 2 Mitgliedern der FDP-Fraktion (4 Enthaltungen).

Vorstellen von parlamentarischen Initiativen

Le 29 mai 2018, le Conseil national tranche en faveur de la proposition de modification faite par son homologue et accepte l'arrêté fédéral relatif à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (116 voix pour, 60 contre et 3 abstentions). L'arrêté fédéral est en définitive adopté par les deux chambres lors du vote final du 15 juin 2018.

Double imposition. Convention avec le Kosovo

Le 29 mai 2018, le Conseil national s'est prononcé en faveur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan telle que modifiée au préalable par le Conseil des Etats (115 voix pour, 62 contre et 0 abstention). L'arrêté fédéral a en définitive été accepté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 15 juin 2018.

000 Double imposition. Convention avec le Pakistan

Le 28 mai 2018, la chambre basse s'est penchée sur la déclaration du Conseil national: «Stop aux crimes de guerre en Syrie». En effet, selon l'article 32 du Règlement du Conseil national, ce dernier a la possibilité, «sur proposition de la majorité d'une commission, [de] faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure». La chambre du peuple a déjà eu recours à un tel instrument en 2013, dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis, et en 2004, à propos de l'Euro 2008. Ainsi, le 20 mars 2018, par le biais d'une nouvelle déclaration, une majorité de la CPE-CN (15 voix en faveur de la déclaration, 7 contre et 2 abstentions) condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire constatées dans le contexte du conflit syrien. L'ensemble des parties concernées sont appelées à cesser immédiatement leurs interventions militaires et le Conseil fédéral reçoit l'injonction de jouer de toute son influence pour que l'ONU appelle une nouvelle fois à un cessez-le-feu.
Au Conseil national, la question de la neutralité helvétique occupe une part importante des débats. Si pour la plupart des parlementaires, être neutre n'empêche pas la dénonciation des atrocités commises en Syrie, pour l'UDC, le texte proposé par la CPE-CN est incompatible avec le principe de neutralité et risquerait de créer un précédent incitant à l'ingérence du Parlement dans l'ensemble des conflits et crises humanitaires recensés de part et d'autre du globe. A la tête du DFAE, Ignazio Cassis joue quant à lui la sécurité. Refusant de prendre position sur la déclaration émanant directement du Parlement, il rappelle toutefois que le Conseil fédéral s'est à maintes reprises montré critique vis-à-vis de la situation en Syrie.
La proposition de la CPE-CN est en définitive acceptée par une majorité de la chambre basse (116 voix pour, 57 contre et 13 abstentions), l'opposition émanant en exclusivité des rangs de l'Union démocratique du centre.

Déclaration du Conseil national. Stop aux crimes de guerre en Syrie

Im Mai 2018 gab die RK-NR den Vorentwurf für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Rickli (svp, ZH) zur staatlichen Haftung bei bedingten Entlassungen und Strafvollzugslockerungen in die Vernehmlassung. Darin ist vorgesehen, Art. 380a StGB dahingehend anzupassen, dass unabhängig von einem Verschulden der Staatsangestellten eine Staatshaftung für Schäden besteht, die eine Person im geöffneten Straf- oder Massnahmenvollzug durch einen Rückfall verursacht hat. Die Vernehmlassung läuft bis Mitte September 2018.

Pa.Iv. Rickli: Haftung bei bedingten Entlassungen und Strafvollzugslockerungen

Le Conseil national ayant accepté l'initiative parlementaire Bourgeois relative à la sauvegarde de la production sucrière indigène, la commission compétente du Conseil des Etats était amenée à se prononcer à son tour. Après avoir tout d'abord refusé la proposition, la CER-CE a décidé de suivre la chambre du peuple ainsi que sa commission sœur à 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, Pirmin Bischof (pdc, SO). Malgré tout, elle demande à la CER-CN d'analyser si la solution proposée par l'initiative parlementaire est réellement la bonne. Une minorité de la commission estime, elle, que c'est au secteur concerné de trouver des solutions afin de faire des économies et d'augmenter son efficience. Ainsi, la CER-CN est chargée d'élaborer un projet d'acte.

Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi. L'article 141 alinéa 2 LParl serait complété, afin d'obliger le Conseil fédéral à procéder à une évaluation ex ante des conséquences d'un projet d'acte pour ces entités. Sa proposition fait écho à un rapport du Contrôle fédéral des finances, constatant que l'article 50 alinéa 3 Cst n'était qu'imparfaitement exécuté et qu'il fallait en conséquence réviser l'article 141 LParl. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) décide de ne pas y donner suite. Elle rappelle avoir déjà élaboré une disposition de loi sur ce sujet, lors de modifications du droit parlementaire. L'initiative parlementaire est, dès lors, transmise au Conseil national.

Evaluer les conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne dans les projets de loi

Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une initiative parlementaire visant à renforcer le principe de subsidiarité. Il propose de modifier la loi sur la consultation (LCo) et la loi sur le Parlement (LParl) afin que les messages soumis au Parlement, ainsi que les rapports sur la procédure de consultation, intègrent des informations substantielles et des commentaires explicatifs sur la manière dont il a été tenu compte des obligations prévues aux articles 5a, 43a alinéa 1, et 50 Cst. Selon lui, la RPT n'aurait pas donné davantage de poids aux principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale. Les textes fédéraux ne motivent même plus la nécessité d'agir à l'échelon fédéral et il n'existe aucun critère pour imposer leur application à tel ou tel type de projet en particulier. Il faut, pour le parlementaire, que ces principes soient traduits au niveau législatif afin qu'ils puissent déployer leurs effets. Dans le projet de modification du droit parlementaire relatif à l'initiative parlementaire déposée par la CIP-CN (16.457), la commission proposait d'ajouter la lettre ater à l'article 141 al 2 LParl et l'article 6a dans la LCo, pour que soit motivé dans les messages et les rapports sur la consultation, le respect du principe de subsidiarité dans l'attribution et l'accomplissement de tâches étatiques. Une minorité souhaitait biffer la disposition dans la LParl. Une seconde minorité, portée par Thomas Burgherr, voudrait, en plus, une justification de l'exécution de la tâche par la Confédération. S'agissant de la loi sur la procédure de consultation, des membres de la commission s'opposaient à l'introduction de la nouvelle disposition. Lors du passage du projet de modification du droit parlementaire au Conseil national, les propositions des minorités relatives à la LParl ont été balayées, respectivement par 112 voix contre 73 et 2 absentions et 120 voix contre 67. La CIP-CE a adhéré aux propositions de sa consœur. La CIP-CN considère que l'objectif de l'initiative parlementaire déposée par Thomas Burgherr a été atteint et elle propose donc, de la classer.

Renforcer le principe de subsidiarité

Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.

Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite

Nachdem der Ständerat als Zweitrat die Motion Fiala (fdp, ZH) betreffend die Verschärfung der Aufsicht über kirchliche und religiöse Stiftungen an seine Kommission zurückgewiesen hatte, befasste sich die RK-SR im April 2018 zum zweiten Mal mit dem Vorstoss. Nach Anhörung der betroffenen Religionsgemeinschaften kam sie zum Schluss, die geforderten Massnahmen versprächen nicht genügend Erfolg bei der Prävention von Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung. Dies seien weniger Aufgaben der Stiftungsaufsicht als vielmehr der Strafverfolgung. Ausserdem könnten für diese Problematik nicht nur Zahlungsströme von Stiftungen, sondern auch von religiösen Vereinen relevant sein, weshalb die Kommission der Ansicht war, es müsse eine von der Rechtsform unabhängige Lösung gesucht werden. Eine diskriminierende Unterscheidung zwischen Landeskirchen und anderen Religionsgemeinschaften, wie es der Rückweisungsantrag zu prüfen vorgeschlagen hatte, lehnte die Kommission ausdrücklich ab. Aus diesen Gründen beantragte sie ihrem Rat nun die Ablehnung der Motion.

Mo. Fiala: Mehr Transparenz und Präzisierung der Kriterien bei der Beaufsichtigung von religiösen Gemeinschaften und Sanktionen bei Nichteinhaltung der bestehenden Eintragungspflicht ins Handelsregister

Nachdem die Motion Quadri (lega, TI) – entgegen der bundesrätlichen Ablehnungsempfehlung – in der Herbstsession 2017 im Nationalrat angenommen worden war, wurde sie im Vorfeld der Sommersession 2018 abermals zur Ablehnung empfohlen. Dieses Mal stand die RK-SR als Opponentin dem Vorstoss entgegen und beantragte dem Ständerat in ihrem Ende April veröffentlichten Bericht deutlich, der Motion nicht nachzukommen (10 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung).
Die Forderung nach einem Verbot der Auslandsfinanzierung islamischer Gebetsstätten in der Schweiz sowie einer Offenlegungspflicht der Herkunft ihrer finanziellen Mittel tangiere mit der Religions-, der Vereinigungs- und der Sprachenfreiheit wesentliche Grundrechte, welche für Muslime genauso gelten würden wie für alle anderen religiösen und nicht-religiösen Personen. Zudem weise sie hinsichtlich des Gebots der Gleichbehandlung gerade aufgrund der Ausrichtung auf eine bestimmte Religionsgemeinschaft eine gewisse Problematik auf. Wie zuvor schon der Bundesrat wies auch die Kommission darauf hin, dass der Verweis auf Österreich an dieser Stelle aufgrund der bestehenden Unterschiede im öffentlich-rechtlichen Rahmen nicht greife. Die Kommission war der Ansicht, dass islamistischen Predigern und Gemeinschaften anderweitig Einhalt geboten werden könne und verwies hierbei auf das NDG sowie den im Dezember 2017 verabschiedeten Nationalen Aktionsplan zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus (NAP). Auch die Forderung bezüglich der Kenntnisse einer Landessprache tat die Kommission mit einem Verweis auf die Verordnung über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern ab.

Islamische Gebetsstätten: Verbot der Finanzierung durch das Ausland und Offenlegungspflicht

Die SPK-SR entschied mit 10 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung, die parlamentarische Initiative Geissbühler (svp, BE) zur Beschränkung der Spesenentschädigungen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern zur Ablehnung zu empfehlen. Dabei wurde insbesondere der zweite Teil der Forderung, der schon in der Schwesterkommission zu Diskussionen geführt hatte, abgelehnt. Geissbühler forderte nämlich, neben einer im Prinzip auf Akzeptanz stossenden aber schon in der parlamentarischen Initiative Eder (pa. Iv. 16.413) verpackten Forderung für eine Neuregelung der Übernachtungsentschädigung auch eine Neuerung bei den Essensspesen: Für halbtägige Sitzungen sollten nur noch CHF 60 für die Essensentschädigung ausbezahlt werden. Diese Regelung wurde von der SPK-SR aber als zu aufwändig beurteilt.

Spesenentschädigungen

Die unterschiedlichen Bezüge der Parlamentarierinnen und Parlamentarier waren in letzter Zeit Gegenstand einiger parlamentarischer Vorstösse. Sei es die Übernachtungsentschädigung (Pa.Iv. 16.413; Pa.Iv. 17.435), die Aufhebung des lediglich Kosten verursachenden Freitags in der letzten Sessionswoche (zurückgezogene Pa.Iv. 17.433), die Reduzierung der Entschädigung bei der Präsentation von parlamentarischen Initiativen vor einer Kommission (Pa.Iv. 17.436) oder gleich die komplette Halbierung der Bezüge der Parlamentsmitglieder (Pa.Iv. 17.505): Stets wurden – vorwiegend von der Ratsrechten – Vorschläge für eine Einschränkung der Entschädigungen vorgetragen. Das Büro-NR sah deshalb den Moment gekommen, die aktuelle, relativ komplizierte Regelung, die auf konkreten Anwesenheiten und Tätigkeiten beruht, durch eine Pauschalregelung für Spesen zu ersetzen bzw. einen Vorschlag dazu zu unterbreiten. Neu solle eine einmalige Pauschale entrichtet werden, die alle Grundkosten decke. Damit solle der administrative Aufwand, den die aktuell separate Vergütung aller einzelner Auslagen verursacht, reduziert werden. Die neue Regelung solle freilich Ausnahmen vorsehen für besonders lange Anreisen oder ausserordentliche in parlamentarischer Funktion ausgeübte Tätigkeiten. Insgesamt solle die Pauschalregelung kostenneutral sein.
Dem im Februar 2018 vom Büro-NR gefällten Beschluss stand die SPK-SR allerdings mit einiger Skepsis gegenüber. Das Büro-NR ist freilich in der Ausgestaltung seines Vorschlags nicht abhängig vom Plazet der SPK-SR. Letztere äusserte aber Bedenken, dass die einzelnen Vorstösse in Erwartung des Vorschlags des Büro-NR nicht umgesetzt würden. Insbesondere die parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG; 16.413), die fordert, dass keine Übernachtungsentschädigung entrichtet wird, wenn keine Übernachtung erfolgt, könnte übergangen werden. Skepsis gegen den Vorschlag einer Pauschale wurde auch in den Medien geäussert: Eine Pauschale verleite dazu, weniger präsent und aktiv zu sein. Wenn man sein Taggeld nicht mehr einzeln, sondern pauschal und somit auch dann kriege, wenn man nicht in Bern sei, sei das ein eher negativer Anreiz, gab etwa Roland Büchel (svp, SG) im Tages-Anzeiger zu bedenken.

Pauschalregelung für Spesen

Pünktlich, wie vom Bundesrat gefordert und per Frühling 2018 angekündigt, konnte die 2. NCS verabschiedet werden. Im April wurde das Papier, das aufzeigt, wie der Bund gemeinsam mit den Kantonen, der Wirtschaft und der Wissenschaft Cyber-Risiken entgegentreten will und welche Handlungsvorgaben für den angestrebten Zeitraum von fünf Jahren gefasst wurden, vom Bundesrat verabschiedet. Aufbauend auf der ersten Umsetzung der NCS wurden sieben Ziele definiert; sie reichen vom Aufbau von Kompetenzen und Wissen bis zu Massnahmen der Cyber-Abwehr, die durch die Armee sichergestellt werden soll. Diese insgesamt 29 Massnahmen wurden in zehn Handlungsfeldern angelegt, wobei auch neue Aspekte abgedeckt werden. So wurde die Verwaltung beauftragt, im Bereich „Standardisierung und Regulierung” aktiv zu werden, um in Kooperation mit der Wirtschaft Mindeststandards für die Cyber-Sicherheit zu etablieren. Ferner sollen sogenannte Cyber-Vorfälle fortan systematisch registriert werden, wofür die Einführung einer Meldepflicht geprüft werden soll. Auch diese Strategie wird in regelmässigen Abständen überprüft, nötigenfalls angepasst und spätestens 2022 aktualisiert. Nur falls es die Bedrohungslage erfordert, wird eine vorzeitige Aktualisierung ins Auge gefasst, nicht jedoch ohne die betroffenen Stellen vorgängig anzuhören. Für die Realisierung und Anwendung der neuen Strategie soll ein Umsetzungsplan erarbeitet werden. Fünf Herausforderungen wurden bereits erkannt: Es braucht zunächst eine klare Verteilung der Verantwortlichkeiten und Kompetenzen innerhalb der Bundesverwaltung. Zweitens muss geprüft werden, ob die geltende Rechtsetzung allenfalls angepasst werden muss, und falls dem so ist, müssen Gesetzesrevisionen über die üblichen Prozesse in die Wege geleitet werden, was unter Umständen viel Zeit in Anspruch nehmen kann. Als drittes gilt es, die Zusammenarbeit mit den Partnern aus der Wirtschaft und den Hochschulen, aber auch den Kantonen, zu definieren. Viertens braucht es messbare Leistungsziele, um den Umsetzungsfortschritt der Strategie nachvollziehen und transparent beurteilen zu können. Die allfällige vorzeitige Aktualisierung bedarf, fünftens, klarer Vorgaben und Kriterien: Die Umstände für eine Anpassung müssen ebenso wie die Verantwortlichkeiten festgelegt werden.

2. NCS Strategie
Cyber Defense

Mit 15 zu 4 Stimmen beschloss die KVF-NR im April 2018 grossmehrheitlich, die vom Ständerat befürwortete Abänderung der Motion betreffend die Stärkung von elektronischen Service-public-Angeboten ausserhalb der SRG (Aufhebung der 2-plus-2-Regel) anzunehmen, und gelangte mit dieser Empfehlung an den Nationalrat.

Anpassung von Artikel 44 Absatz 3 und Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe a RTVG zur Stärkung von elektronischen Service-public-Angeboten ausserhalb der SRG
Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Mitte April 2018 beschloss die KVF-NR mit 15 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen, der vom Ständerat abgeänderten Motion betreffend das Shared-Content-Modell zuzustimmen. Somit zeigte auch sie sich konziliant, was den Erwerb von Urheber- und Nutzungsrechten mit dem Ziel der Weitergabe von Eigen- und Fremdproduktionen betraf.

Shared-Content-Modell für Beiträge der SRG
Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Ein Verbot der Stimmenauszählung bei eidgenössischen Urnengängen durch Personen mit ausländischer Staatsangehörigkeit wollte Michaël Buffat (svp, VD) mittels parlamentarischer Initiative durchsetzen. Da in einzelnen Kantonen und Gemeinden Ausländerinnen und Ausländern politische Rechte gewährt würden, dürften diese auch bei eidgenössischen Abstimmungen und Wahlen als Stimmenzählerinnen und Stimmenzähler oder in einer anderen Funktion als Mitglied eines kommunalen Wahlbüros fungieren. Dies sei aber nicht kohärent und könnte zu Unklarheiten führen, weshalb nur Stimmen auszählen dürfe, wer im Sinne von Art. 136 BV als Schweizer Bürgerin oder Bürger stimmberechtigt sei – so die Begründung des Initianten.
Die SPK-NR empfahl in ihrem Bericht von Mitte April 2018 mit 14 zu 9 Stimmen der Initiative keine Folge zu geben, wobei die Gegenstimmen allesamt von den Kommissionsmitgliedern aus der SVP-Fraktion stammten. Die Mehrheit der Kommission wies darauf hin, dass bisher keine Probleme oder Missbräuche im Bereich der Auszählung von Stimmen bekannt seien. Den Gemeinden sei zudem wohl eher gedient, wenn infolge Personalmangels auch nicht-stimmberechtigtes Personal eingesetzt werden könne. Darüber hinaus sei die Organisation der Wahlbüros eine kantonale oder gar kommunale Angelegenheit. Wer hier etwas ändern wolle, müsse also auf anderen föderalen Ebenen ansetzen; daher gebe es keinen entsprechenden Handlungsbedarf.

Verbot der Auszählung von Stimmen bei eidgenössischen Urnengängen durch Personen mit ausländischer Staatsangehörigkeit

Mitte April und damit rund fünf Jahre nach der Überweisung der entsprechenden Motion Vogler (csp, OW) durch die Räte beantragte der Bundesrat, den Auftrag für den Entwurf eines umfassenden Anwaltsgesetzes abzuschreiben. Das Bundesamt für Justiz habe zwar eine Totalrevision des geltenden Anwaltsgesetzes (BGFA) vorbereitet, zwischenzeitlich hätten aber Entscheide des Bundesgerichts eine solche obsolet gemacht. Konkret hatte das Bundesgericht entschieden, dass der Anwaltsberuf innerhalb einer Kapitalgesellschaft grundsätzlich ausgeübt werden darf (BGE 138 II 440) – eine der Anregungen der damaligen Motion. Darüber hinaus habe man festgestellt, dass die Unterschiede zwischen den Kantonen bezüglich der Voraussetzungen für die Erteilung eines Anwaltspatentes derart gross seien, dass eine Vereinheitlichung auf Bundesstufe kaum zu verwirklichen wäre. Man könne zwar eine Harmonisierung der Informatik in der Strafjustiz einrichten, dafür sei aber keine Gesetzesänderung nötig. Schliesslich sei in der Zwischenzeit auch der Schweizerische Anwaltsverband, mit dem man regelmässig Kontakt gehabt habe, zum Schluss gekommen, dass eine Gesetzesrevision nicht mehr nötig sei.

Anwaltsgesetz - Antrag auf Abschreibung
Umfassendes Anwaltsgesetz

Die KVF-SR beschloss im April 2018, seinem Rat die Ablehnung der Motion KVF-NR für ein nationales Bus-Terminal-Konzept zu empfehlen. Die KVF-SR hielt fest, die Kompetenzen für die Planung und den Bau von Bus-Terminals lägen bei den Kantonen und Gemeinden, die Kompetenzenordnung solle nicht verändert und der Bund nicht mit zusätzlichen Aufgaben belastet werden.

Nationales Bus-Terminal-Konzept