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Le val Calanca hébergera le seizième parc naturel régional, mais le premier parc naturel de Suisse italienne. Le parc s'étendra sur les territoires des communes de Buseno, de Calanca, de Rossa et partiellement sur la commune de Mesocco. Le projet de parc a vu le jour suite au rejet de la votation communale sur le parc national Adula. L'OFEV a déjà octroyé au projet le statut de candidat permettant de développer les offres et projets dans les domaines du paysage, de la protection de la nature et du tourisme. Il soutiendra financièrement la création du parc. En parallèle, il a renouvelé le label du parc naturel régional de Thal et du parc périurbain de Zurich Sihlwald pour une période de dix ans.

Parc naturel dans le val Calanca

Plus de 5'000 tonnes de plastique se retrouvent annuellement dans l'environnement, d'après la première étude sur l'ampleur de la pollution plastique en Suisse. La pollution par le plastique est 40 fois plus conséquente sur et dans les sols que dans les eaux. Pour arriver à ces résultats, les chercheurs mandatés par l'OFEV ont suivi le parcours de sept principales matières plastiques depuis leur production jusqu'à leur élimination en passant par leur utilisation. Ainsi, 0.7 pour cent de la quantité totale de ces plastiques, consommés en Suisse tous les ans, se disperse dans l'environnement. L'OFEV souligne qu'il faudrait intégrer l'abrasion des pneus, source de microplastique, pour avoir un aperçu complet de la charge environnementale du plastique. Toutefois, cette étude permet de cibler les domaines de recherche et d'action pour améliorer la lutte contre cette pollution.

Etude sur la quantité de plastique dispersée dans l'environnement annuellement

En lien avec la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes des nouvelles mesures sur le climat pour l'Administration fédérale. Pour les déplacements en avion, la taille des délégations devra être réduite et il faudra notamment prioriser la classe économique à la classe affaires. Davantage de véhicules de la Confédération devront présenter une bonne efficacité énergétique. S'agissant des bâtiments, des stations de recharge, alimentées par des sources d'énergie renouvelables, pour des véhicules électriques seront installées. Plusieurs départements et offices devront présenter des concepts pour leur mise en œuvre au Conseil fédéral. D'ici 2030, l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Administration fédérale devra atteindre 50% par rapport à 2006; 35% par rapport à 2001 pour le DDPS. Le reste des émissions devra être compensé par des certificats de réduction des émissions à l'étranger.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Administration fédérale

Le quinzième rapport de l'Observatoire sur le libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

La CEATE-CN a approuvé, par 22 voix contre 2, le projet de reconduite des allègements fiscaux pour les carburants ménageant l'environnement. Ce projet, modifiant la Limpmin, la LPE et la loi sur le CO2, supprime l'inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre l'état gazeux et les gaz liquéfiés. La promotion fiscale des carburants expirera le 30 juin 2020. Dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral avait formulé une proposition pour sa prolongation. Puisque l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2 risque d'être retardée, la commission a élaboré une modification législative afin de reconduire les allègements fiscaux et les instruments prévus par l'actuelle loi sur le CO2 jusqu'à fin 2021. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. D'autres minorités souhaitent que les reconductions perdurent au-delà de 2021 au cas où la révision totale de la loi sur le CO2 devait passer à la trappe.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

Gänzlich unbestritten war im Nationalrat eine Motion Addor (svp, VS) zur vollständigen Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Gemäss KLV übernehme die OKP bestimmte schwangerschaftsbezogene Leistungen erst nach der dreizehnten Schwangerschaftswoche, erklärte der Motionär. Gerade bei einem Verlust eines Kindes im Mutterleib sollten die Eltern aber nicht zusätzlich mit der Übernahme der entsprechenden Kosten belastet werden, argumentierte Addor. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Annahme und in der Sommersession 2019 folgte der Nationalrat diesem Rat stillschweigend.

Vollständige Übernahme der Kosten der Leistungen bei Mutterschaft durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung

Le Conseil fédéral a présenté son rapport en réponse au postulat visant la réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance. D'après les conclusions du rapport, il ne faudrait pas introduire l'exemption de la taxe sur le CO2 par le biais du consommateur de chaleur à distance lors de la période d'engagement. Le système de perception et de remboursement de la taxe CO2 ne pourrait se fonder uniquement sur les émissions indirectes du consommateur, puisque les émissions devront continuer d'être imputées aux producteurs pour le SEQE, les projets de protection de climat et le UIOM. La combinaison des deux types d'imputation engendrerait davantage de bureaucratie et contrecarrerait les efforts déployés pour mettre en place un système simple, transparent et compréhensible pour toutes les parties concernées. De plus, l'adaptation des conditions-cadre mettrait à mal le principe de sécurité du droit et la sécurité de planification nécessaire à l'économie. Il faudrait recalculer et ajuster les objectifs, alors que des entreprises ont déjà pris des engagements jusqu'à fin 2020. Le rapport indique également qu'une révision du système n'engendrerait pas un recours accru au chauffage à distance. En somme, modifier la réglementation avant la fin de la période d'engagement ne permettrait pas d'atteindre les objectifs souhaités dans le postulat. Pour le Conseil fédéral, il faut éviter un système avec une double imputation. Il prône donc le maintien du système actuel, reposant sur les producteurs.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

La majorité des membres de la CEATE-CN demande au Conseil fédéral de prendre des mesures, en concertation avec les branches concernées, afin de réduire le recours aux emballages plastiques et aux produits à usage unique pour limiter leurs impacts sur la nature. La recherche et l'innovation devraient être renforcées pour remplacer cette matière à terme. Une minorité, composée de membres du groupe UDC, juge la motion «superflue». Son acceptation impliquerait davantage de réglementations.
Pour le Conseil fédéral, il ne faut pas se cantonner à la question des emballages et des produits ayant un cycle de vie réduit pour résoudre l'atteinte environnementale dues aux matières plastiques. Il faut traiter le problème dans sa globalité, en s'attaquant notamment aux principales sources de pollution. L'OFEV est en train d'examiner différentes solutions. L'applicabilité au contexte suisse, de la Stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, sera évaluée. Si la motion est adoptée dans la première Chambre, le Conseil fédéral aimerait la modifier pour permettre une approche plus globale et la prise en compte des sources d'émission.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 116 voix contre 58 et 5 abstentions. La proposition de la minorité a été soutenue par le groupe UDC et quelques parlementaires bourgeois. La proposition de la CEATE-CE, d'adopter la motion dans sa version modifiée, a été suivie par le Conseil des Etats.

Réduction de la pollution plastique dans les eaux et les sols (Mo. 18,3712)

La CEATE-CN chargeait le Conseil fédéral de prévoir des ressources financières et personnelles pour le maintien et le développement des systèmes d'alerte et de transmission d'alarme, en cas de dangers naturels. D'après le rapport du projet d'Owarna, visant à examiner les lacunes du processus d'alarme de dangers naturels, des mesures supplémentaires sont nécessaires. Le système d'alerte actuel doit être complété d'alertes de sécheresse et de risques de mouvement de terrain.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé que d'importantes ressources ont été allouées ces dernières années pour le système d'alerte. Pour le budget de 2019, il a préféré privilégier d'autres tâches prioritaires. S'agissant du budget 2020, le Parlement pourra lui demander de modifier son plan financier et son budget afin d'inclure la consolidation et l'extension du système d'alerte dans ses priorités, s'il ne l'a pas déjà fait.
Lors des débats au Conseil national, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a souligné que le Conseil fédéral avait, après la publication du rapport, refusé de créer les 9.5 postes de travail nécessaires. Sa décision faisait suite à son évaluation sur les ressources en personnel. Au nom de la commission, elle a donc invoqué les risques engendrés en cas de catastrophe. Par 95 voix contre 83 et 1 abstention, le Conseil national a adopté la motion. Les groupes UDC et les libéraux-radicaux ont soutenu la proposition du Conseil fédéral, soit le rejet de la motion.
La CEATE-CE a soutenu l'intervention de son homologue, par 5 voix contre 3. La motion a été adoptée par le Conseil des Etats par 24 voix contre 6. Ainsi, le Conseil fédéral devra renforcer le système d'alarme en cas de dangers naturels et prendre des mesures pour les alertes de sécheresse et de risque de mouvement de terrain.

Ressources pour le maintien et le développement de systèmes d'alerte et de transmission d'alarme (Mo 18.4099)

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de limiter l'effet de la loi au 31 décembre 2023. Le projet a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

L'initiative parlementaire Hess (udc, BE) vise à plafonner l'aide sociale pour les étrangers. Le droit actuel prévoit que les personnes étrangères au bénéfice d'un permis B ou C qui ont perçu des prestation sociales supérieures à 50'000 et respectivement 80'000 francs doivent faire l'objet d'un contrôle systématique dans l'optique d'un éventuel retrait du permis de séjour. L'initiative va plus loin et propose un retrait systématique et irrévocable.
La majorité de la CIP-CN avait recommandé de ne pas donner suite au texte, les mesures proposées étant trop strictes et les compétences des différents niveaux politiques insuffisamment claires. L'initiative a seulement reçu 60 voix UDC, et les 112 conseillers et conseillères nationales restantes ont rejeté le texte.

Plafonner l'aide sociale pour les étrangers

Nach der WAK-SR und dem Ständerat empfahl im Mai 2019 auch die WAK-NR mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Standesinitiative des Kantons St. Gallen «Befreiung der Altersvorsorgegelder in der Schweiz von den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank» keine Folge zu geben. Da die Nachteile einer solchen Ausnahme, insbesondere die Schwächung der Schweizer Geldpolitik, ihren Nutzen deutlich übersteigen würden, sei auf diese Massnahme zu verzichten, erklärte die Kommission mehrheitlich.
Zur Behandlung der Initiative in der Sommersession 2019 reichte Barbara Gysi (sp, SG) jedoch einen Antrag auf Folgegeben ein, da die «Nationalbank [...] den Interessen unserer Bevölkerung dienen [soll]» und von einer solchen Regelung Pensionskassen und AHV und somit letztlich die Bevölkerung profitieren würden. Im Nationalrat unterlag Gysi mit 100 zu 58 Stimmen bei 3 Enthaltungen jedoch deutlich. Unterstützt wurde ihr Vorschlag von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einer vergleichsweise starken Minderheit der SVP-Fraktion und einzelnen Mitgliedern der FDP- und der CVP/EVP-Fraktion.

Befreiung der Altersvorsorgegelder in der Schweiz von den Negativzinsen der Schweizerischen Nationalbank

Eine Änderung der Praxis der medizinischen Gutachten bei privaten Krankenversicherungen hatte eine parlamentarische Initiative von Pierre-Alain Fridez (sp, JU) zum Ziel. Heute sei es so, dass private Versicherungen eine Zweitmeinung durch eine medizinische Fachperson ihrer Wahl verlangen könnten und die Patientinnen und Patienten die entsprechenden Termine wahrnehmen müssten, erklärte der Initiant. Diese Gutachterinnen und Gutachter stünden aber in einem Interessenkonflikt, da die Versicherungen die Gutachten, die für einige Fachperson gemäss Fridez gar die Haupteinnahmequelle darstellten, grosszügig entlöhnten. Damit die Unabhängigkeit der Gutachterinnen und Gutachter sichergestellt werden kann, schlägt Fridez vor, einen Pool aus Fachärztinnen und Fachärzten in Form einer neutralen Vermittlungsstelle zu schaffen, aus dem zufällig Fachpersonen für Gutachten ausgewählt würden. Die Fachpersonen erhielten ihren Lohn vom Pool, der seinerseits von der Versicherung bezahlt würde.
Die SGK-NR empfahl mit 14 zu 10 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben, weil schlechte Gutachten in der Praxis selten vorkämen, der Lösungsvorschlag von Fridez zu kompliziert und für die Versicherer zu aufwändig sei und zudem hohe Kosten verursachen würde. Entscheidend für die Qualität der Gutachten sei die Fachkenntnis und Sorgfalt der Gutachterinnen und Gutachter. Würden diese mittels Zufallsauswahl bestimmt, bestünde das Risiko einer Qualitätsminderung. Eine Minderheit Barrile (sp, ZH) unterstützte die Initiative, weil sie die Auswahl der Gutachterinnen und Gutachter durch die Versicherer als stossend erachtete. Mit 116 zu 61 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat aber gegen Folge geben aus.

Private Krankenversicherungen. Für medizinische Gutachten ohne Interessenkonflikte

L'UDC s'est saisie d'une initiative parlementaire pour critiquer une disposition de la nouvelle loi sur l'asile, votée en juin 2016. Le texte «Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses» souhaite revenir à l'ancienne mouture, qui permettait d'assigner plus facilement une personne requérant l'asile aux centres spécifiques de la Confédération, dits «centres pour requérants récalcitrants». La disposition actuelle, qui estime que la personne doit représenter une «menace sensible» est selon l'union du centre trop sujette à interprétation.
C'est Andreas Glarner (udc, AG) qui a présenté l'initiative au Conseil national. Il a énuméré une liste d'accusations portées contre des requérants d'asile dans un centre en Argovie, souhaitant ainsi illustrer le besoin de légiférer vers un retour au règlement antérieur. Prenant la parole au nom de la CIP-CN, Samira Marti (ps, BL) a annoncé le refus de celle-ci d'entrer en matière, jugeant la proposition de l'UDC trop susceptible de causer de l'arbitraire. Elle a également précisé que les exemples cités par le député Glarner ne constituaient pas selon elle une menace sensible à la sécurité nationale. C'était apparemment également l'avis des autres parlementaires, puisque l'initiative n'a récolté dans la chambre basse que les 64 voix du parti qui l'a lancée.

Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses

L'UDC souhaite mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire. L'initiative prévoit un moratoire de trois ans, à l'issue duquel le Conseil fédéral serait chargé de réévaluer la situation et de soumettre une proposition au Parlement, quant à une éventuelle interdiction définitive du regroupement familial. Selon les initiants, les personnes admises à titre provisoire – c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas obtenu l'asile, mais dont le renvoi contreviendrait aux dispositions internationales – n'ont pas vocation à rester en Suisse et ne devraient alors pas pouvoir y faire venir leur famille nucléaire.
Angelo Barrile (ps, ZH), qui a pris la parole lors du débat en chambre basse au nom de la CIP-CN a rappelé les conditions actuelles du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement: elles doivent être présentes sur le sol suisse depuis au moins trois ans, et bénéficier d'un revenu et d'un logement suffisants pour l'entretien d'une famille. Le socialiste rappelle que ces conditions sont parmi les plus restrictives en Europe. De plus, il ajoute que dans le cadre de la réforme de la loi sur les étrangers et l'intégration il a été décidé en 2016 de ne pas complètement interdire le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement et aussi que des modifications du statut d'admission provisoire sont en cours. La chambre basse, à l'exception des 64 UDC présents ont refusé de donner suite à l'initiative, par 113 voix et 2 abstentions.

Mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire

Le Conseil national a emboîté le pas à la chambre haute, rejetant sans débat l'initiative cantonale genevoise, qui visait à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes, par 110 voix contre 61 et 3 abstentions.

Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes
Feministisches Jahr 2019?

La Suisse a présidé la 108e session de la Conférence internationale du travail (CIT), lors de laquelle le centenaire de l'OIT a été célébré. Pour marquer cet anniversaire, la CIT a scellé l'action future de l'organisation en matière de justice sociale. La Convention et la recommandation sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail ont également été adoptées. Guy Parmelin s'est entretenu avec son homologue indonésien pour conclure une déclaration d'intention sur les questions de l'emploi et de travail. Lors de la Conférence, il a organisé une procédure de médiation entre les patrons et les syndicats suisses pour que la Suisse ne figure plus sur la liste noire de l'OIT pour violation de la Convention n°98 en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. L'OIT reproche à la Suisse, comme à 39 autres pays, de ne pas suffisamment protéger les travailleuses et travailleurs actifs dans les syndicats lors de licenciements. En droit interne, un dédommagement maximal de six mois de salaire est prévu en cas de licenciement abusif lié à une activité syndicale. La procédure de médiation a porté ses fruits, puisque la Suisse a été retirée de la liste noire.

Centenaire de l'OIT présidé par la Suisse

Mit seinem Postulat wollte Peter Hegglin (cvp, ZG) den Bundesrat zur Erstellung eines Berichts über das Ruhegehalt für Magistratspersonen bewegen. Konkret ging es dem Zuger Kantonsvertreter darum, die aktuellen Ruhestandsregelungen dem System der beruflichen Vorsorge (BVG) anzupassen. Das heutige Ruhegehalt, das bis ans Lebensende ausbezahlt werde, sei nicht mehr zeitgemäss, weil es auf der Idee beruhe, dass gewählte Personen nach ihrem Rücktritt oder nach einer Abwahl keine Vorsorge hätten. Dies sei aber heute nicht mehr der Fall, da gewählte Magistratspersonen vor ihrer Wahl obligatorisch eine berufliche Vorsorge angelegt hätten, die dann noch zusätzlich zum Ruhegehalt bezogen werden könne.
Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Ablehnung, da es das heutige System erlaube, frei von Interessenverbindungen zu agieren, was wesentlich zur Unabhängigkeit von Bundesrätinnen und Bundesräten sowie Richterinnen und Richtern beitrage. In der Ratsdebatte verwies Bundeskanzler Walter Thurnherr zudem auf die Einfachheit des aktuellen Systems. Das Ruhegehalt entspreche jeweils der Hälfte des Salärs und reduziere sich, wenn mit Zusatzverdiensten das ganze Salär erreicht werde. Das sei nicht nur einfach durchzusetzen, sondern auch klar und transparent. Hegglin hingegen setzte die bestehende Regelung «Abgangsentschädigungen und goldenen Fallschirmen» gleich. Er scheiterte mit seiner Idee letztlich knapp: Mit 18 zu 22 Stimmen (2 Enthaltungen) wurde das Postulat abgelehnt.

Ruhegehalt für Magistratspersonen

Se fondant sur un article du Tages-Anzeiger, le député Frehner (udc, BS) a lancé une initiative parlementaire intitulée «Mesures contre les procédures dilatoires introduites en matière d'asile devant le Tribunal administratif fédéral». L'article relatait les amendes reçues par un avocat du droit d'asile pour avoir usé de mauvaise foi ou de procédés téméraires ayant pour but le ralentissement d'une affaire. Ses amendes de 5'000 francs sont aux yeux du député trop faibles, en regard d'un «business de l'asile» trop lucratif. Il demande alors une augmentation des sanctions pour des cas similaires, faisant monter la somme de l'amende à 10'000 francs et en interdisant l'accès au Tribunal fédéral aux avocates et avocats concernés pendant un à quatre ans.
La CIP-CN a recommandé de ne pas donner suite à l'initiative, reprochant au député Frehner un manque de cohérence entre son titre, texte et développement. La modification légale souhaitée toucherait d'autres domaines judiciaires que celui de l'asile et les membres de la commission ne disposent pas de suffisamment d'éléments pour juger d'un éventuel besoin d'agir. 114 voix au national ont suivi cet avis, contre 65.

Mesures contre les procédures dilatories introduites en matière d'asile devant le Tribunal administrsatif fédéral

Die Förderung der informellen politisch-kulturellen Bildung stelle einen essentiellen Bestandteil einer funktionsfähigen Demokratie dar und sensibilisiere für ein gesondertes Bewusstsein über die systemische Fragilität dieser Errungenschaft. Kulturelle Bildung trage dazu bei, die Komplexität der Realität auf ein Wesentliches herunterzubrechen, und fördere das kritische Denken bei jungen Bürgerinnen und Bürgern. Gerade deshalb müsse die Kulturpolitik im Fokus der Bemühungen stehen, ebendiese Jugend vor Radikalisierung, Populismus und nationalistischen Ideen zu schützen, so die Begründung des Postulats Marti (sp, ZH). Wie die Nationalrätin in der Sommersession 2019 ihren Ratskolleginnen und -kollegen eröffnete, würde ihr eingereichter Vorstoss zur Einführung eines schweizerischen Jugendkulturgutscheins zwar «die Welt nicht verändern, aber vielleicht einigen eine neue Welt eröffnen». Die Idee dahinter ist es, jeder Einwohnerin und jedem Einwohner der Schweiz zum 16. Geburtstag einen Kulturgutschein zu schenken, der die Inhaberinnen und Inhaber innerhalb eines bestimmten Zeitraums zum Bezug eines breitgefächerten kulturellen Angebotes berechtigt und dessen Geldwert noch zu definieren wäre. Da der Gutschein allen Jugendlichen zugutekomme, auch jenen aus bescheidenen finanziellen Verhältnissen, würde dieser auch einen Beitrag zur Chancengleichheit leisten.
In seiner Stellungnahme hatte der Bundesrat darauf verwiesen, dass er um die gesellschaftliche Bedeutung einer breiten kulturellen Teilhabe wisse und diese daher auch als eine der drei zentralen Handlungsachsen der Förderperiode 2016–2020 definiert habe. Insofern nehme das Anliegen einen wichtigen Bestandteil der Kulturpolitik auf. Die Umsetzbarkeit des Postulats stellte er dennoch in Frage, da mit sehr hohen Kosten, einem hohen Verwaltungsaufwand und erheblichen Streuverlusten zu rechnen sei. Des Weiteren verwies er darauf, dass ein Grossteil der Kulturinstitutionen kantonal bzw. kommunal unterhalten würden und für die angesprochene Altersgruppe – da sich diese zumeist noch in Ausbildung befinde – grundsätzlich ermässigte Eintritte erhältlich seien.
Im Nationalrat schien man der gleichen Auffassung zu sein wie der Bundesrat: Mit 128 zu 48 Stimmen (keine Enthaltungen) wurde der Vorstoss abgelehnt.

Einführung des Jugendkulturgutscheins. Demokratische Bildung und Kultur stärken

Die Auffassung, dass die Mehrsprachigkeit eine der Grundfeste der kulturellen Identität der Schweiz darstelle und eine immanente Rolle im viel besagten nationalen Zusammenhalt einnehme, ist unter den Schweizer Parlamentarierinnen und Parlamentariern kein Novum und wird auch gerne für eine adäquate Argumentationsstruktur beigezogen. So auch von Nationalrätin Marchand-Balet (cvp, VS), die mit ihrer Motion beim Bundesrat eine Erhöhung des Kredits für die Förderung des Austauschs zwischen den Sprachgemeinschaften innerhalb des Gesamtkredits der Kulturbotschaft 2016–2020 beantragte. Bei der Förderung des Erwerbs und der Vertiefung einer zweiten Landessprache während der obligatorischen Schulzeit und der Berufsbildung komme dem Bund eine wichtige Rolle zu, die aber auch entsprechender Mittel bedürfe. Diese seien in der Kulturbotschaft zwar auch vorgesehen, machten aber im Vergleich zum Gesamtkreditvolumen lediglich einen marginalen Anteil aus.
Der Bundesrat liess in seiner Stellungnahme verlauten, dass er die Ansicht der Motionärin bezüglich der Relevanz von Sprachaufenthalten durchaus teile, da diese nebst der Möglichkeit eines Kulturaustausches auch die Sprachkompetenzen förderten. Mit dem Verweis auf seine Antwort zur Motion Trede (gp, BE; Mo. 14.3949) und die laufenden Arbeiten zur Strategie «Austausch und Mobilität» von Bund und Kantonen, welche die Grundlage zum Bericht in Erfüllung des Postulats der WBK-NR (Po. 14.3670) darstellen werde, beantragte er die Motion aber zur Ablehnung. Der ausstehende Bericht werde als Grundlage für die Vorbereitungen der Kulturbotschaft 2021–2024 beigezogen und allfällige Massnahmen in diesem Rahmen vorgelegt werden. Des Weiteren wäre eine Erhöhung der Mittel zum jetzigen Zeitpunkt, unter Berücksichtigung des aktuellen Finanzhaushaltes, nicht angebracht.
Der Nationalrat schien hingegen in der Sommersession 2019 vom pekuniär gesteuerten Argument des Bundesrates nur sehr bedingt überzeugt zu sein und überwies die Motion mit einer Mehrheit von 98 zu 70 Stimmen (9 Enthaltungen) an den Ständerat.

Erwerb einer zweiten Landessprache. Kredit für die Förderung des Austauschs zwischen den Sprachgemeinschaften

Dadurch dass das Parlament die Anträge des Bundesrates zur anrechenbaren Mietzinsmaxima in die Ergänzungsleistungsreform aufgenommen hatte, war der entsprechende Gesetzesentwurf gegenstandslos geworden. Aus diesem Grund beantragte die SGK-NR dem Nationalrat in ihrem Kommissionsbericht im Mai 2019 die Abschreibung des Geschäfts.
Diskussionslos und stillschweigend folgte der Nationalrat dem Kommissionsantrag und schrieb die Vorlage in der Sommersession 2019 ab.

Das Parlament behandelt eine Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen ELG bezüglich der anrechenbaren Mietzinse (14.098)
Revision des ELG bezüglich Mietzinsmaxima

In der Sommersession 2019 machte der Nationalrat kurzen Prozess mit der parlamentarischen Initiative Köppel (svp, ZH), die verlangt hatte, dass Bundesratssitzungen und Mitberichtsverfahren öffentlich gemacht werden. Diskussionslos wurde das Anliegen mit 153 zu 34 Stimmen (keine Enthaltungen) versenkt. Der Urheber des Vorstosses war bei der Abstimmung nicht zugegen, weshalb es wohl auch zu keiner Debatte kam.

Bundesratssitzungen öffentlich machen

A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Feministisches Jahr 2019?