Afin de répondre aux exigences de la Confédération (dites exigences prudentielles) pour renforcer la stabilité de la place financière, les banques d'importance systémique disposent notamment d'instruments spécifiques prévus par le régime «too-big-to-fail» (TBTF), appelés instruments TBTF (coco bonds, write-off bonds, bail-in bonds). Il s'agit d'emprunts émis par les banques actives en Suisse sous forme d'obligations, qui peuvent être convertis en fonds propres en cas de risque d'insolvabilité. Depuis 2013 et une modification de la Loi sur l'impôt anticipé (LIA), les instruments TBTF sont exonérés de l'impôt anticipé. Ce dernier rendrait ces instruments peu attractifs aux yeux des investisseurs étrangers, qui n'acceptent pas la retenue de l'impôt anticipé, bien qu'ils aient droit au remboursement de celui-ci. Ils se tourneraient donc vers d'autres marchés, compliquant la tâche des banques pour se procurer des fonds.
L'exonération, prorogée en 2017 puis en 2022, arrive à échéance fin 2026. Dans son message, le Conseil fédéral propose donc de renouveler l'exonération jusqu'en 2031, sans changement sur le fond. Entre-temps, le Parlement aura le temps de traiter du train de mesures légales prévu suite au rapport sur la stabilité des banques, dans lequel le Conseil fédéral préconise une prolongation de durée indéterminée de l'exonération. Ainsi, les banques pourraient continuer de répondre aux exigences prudentielles dans des conditions compétitives.
Lors de la consultation, seul le PS s'est opposé à la prorogation de l'exonération, jugeant que le Parlement aura le temps de traiter le train de mesures en 2026 pour une entrée en vigueur début 2027. Selon le Conseil fédéral, rien n'est moins sûr, raison pour laquelle la prorogation est nécessaire afin d'éviter une lacune.
Si l'exonération a été renouvelée de manière temporaire jusqu'à aujourd'hui, c'est qu'elle aurait dû être intégrée à la réforme complète de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé, finalement coulée par le peuple en septembre 2022.
Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer (Too-big-to-fail-Instrumente). Änderung (BRG 25.060)