Da die Ausgaben für die Ergänzungsleistungen und die Zahl ihrer Bezüger stark zugenommen haben (um 40 respektive 20 Prozent zwischen 2007 und 2013), die Kantone hier aber nur wenig Regelungsspielraum haben, sollten die entsprechenden Fehlanreize im System gemäss einer Standesinitiative des Kantons Nidwalden mittels einer Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV auf Bundesebene behoben werden. Dafür sah der Kanton Nidwalden fünf Möglichkeiten vor, nämlich eine Anrechnung von BVG-Vorsorgekapital, das nicht zur Altersvorsorge verwendet worden war; eine Verschärfung der Regeln für die Anrechnung eines Vermögensverzichts durch Schenkung oder Erbvorbezug; eine Beschränkung der Ergänzungsleistungen auf das früher erlangte Erwerbseinkommen oder auf ein Referenzeinkommen; eine Ausblendung von objektiven und subjektiven Faktoren bei Restarbeitsfähigkeit; die Anrechnung eines hypothetischen Einkommens für Teilinvalide und Ehepartner; sowie die Entkoppelung der individuellen Prämienverbilligung von den Ergänzungsleistungen.

In ihrer Sitzung vom März 2017 beantragte die SGK-SR nach Anhörung einer Vertretung des Kantons Nidwalden, der Standesinitiative keine Folge zu geben und ihre Forderungen stattdessen im Rahmen der Reform der Ergänzungsleistungen zu behandeln, welche die meisten Forderungen der Reform beinhalte. Entsprechend verzichtete auch der Nidwaldner Ständerat Hans Wicki (fdp, NW) bei der Behandlung in der kleinen Kammer darauf, einen Antrag auf Folge geben zu stellen, worauf der Ständerat die Standesinitiative stillschweigend ablehnte.

Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV

Le PLR Thierry Burkart, par le biais d'une initiative parlementaire, demande l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Il propose d'adapter la loi sur le travail (LTr), afin que les personnes effectuant leur travail sous forme de télétravail puissent réellement aménager leurs horaires. Premièrement, il propose d'étendre la durée du travail de jour et du soir de 14 à 17 heures, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Deuxièmement, il voudrait que les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche ne soient pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical effectué à la maison dans le cadre du télétravail. Finalement, il faudrait, selon lui, indiquer qu'une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos. Par 19 voix contre 6, la CER-CN donne suite à son initiative. Elle estime, au regard de l'évolution de l'environnement professionnel, qu'il faut donner davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires, pour tenir compte de l'actuelle mobilité croissante et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission de l'autre chambre va dès lors statuer sur l'initiative.

Assouplissement des conditions relatives au télétravail

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail