Le Conseil fédéral a émis un message à l’attention du parlement concernant la ratification du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalière et des lacs internationaux. Le Protocole est un accord destiné à promouvoir la protection de la santé en améliorant la gestion de l’eau et en luttant contre les maladies liées à l’eau. Il propose un concept d’organisation et de coopération renforcée entre les différentes autorités concernées par la gestion de l’eau, aussi bien à l’échelon national et local que dans un contexte transfrontière. Dans les deux ans suivant la date de ratification du Protocole, des objectifs à atteindre sont fixés. Chaque Partie devra fournir un rapport récapitulant les données qu’elle aura recueillies et évaluées.
- Schlagworte
- Datum
- 10. November 2004
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Geschäftsnr.
- 04.070 6405 04.070
- Quellen
-
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- FF, 2004, p. 6405 ss.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 26.05.2016
Aktualisiert am 26.05.2016